DROITS DE LA'SUCCESSION

80. —- Un homme, marié sous un régime autre que celui de communauté, a contracté une assurance sur sa vie au profit d’un tiers ou de sa femme Il est mort, et le bénéficiaire a touché le capital. S’il y a eu donation de sa part, les règles générales du Code civil sur le rapport et la réduction doivent s’appliquer. Mais sur quoi ce rapport ou cette réduction doivent-ils porter ?

81. — I. Sur quoi le rapport et la réduction doivent-ils porter ?

Nous savons ce que sont le rapport et la réduction.

Le premier estexigé, sauf le cas de dispense, de l'héritier donataire ou légataire du de cujus à la succession duquel il vient, au

profit de ses cohéritiers seuls (art. 837), ou de leurs créanciers personnels agissant en leur nom {art. 1166, 843-849). Il consiste à soumettreau partage les valeurs reçues du défunt par cet héritier.

Le droit de demander la réduction appartient aux seuls héritiers réservataires (art. 921), mais il frappe toute libéralité excédant la quotité disponible des articles 913, 1094, ou 1098, suivant que la donation a été faite à un tiers ou au conjoint. Pour calculer cette quotité disponible, on fait masse des biens existant au décès, « on y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs », et sur ce total on calcule à quoi ont droit les héritiers réservataires. Le reste a pu valablement être aliéné par le de cujus.

82. — Les seules valeurs donc qui peuvent être rapportées ou réduites sont celles dontila été disposé parle de cujus. Dans le cas d’une assurance sur la vie au profit d’un tiers déterminé désigné au contrat primitif, lerapport et la réduction ne peuvent porter que sur les primes, elles seules sont sorties du patrimoine dusouscripteur etont contribué à l’appauvrir. Sidonc le bénéficiaire qui touche le capital assuré était le même que celui de la première assurance annuelle, le souscripteur a dis. posé en sa faveur d’une somme égale au montant des primes. C'est cette somme qu'il doit rapporter, c’est sur elle que doit porter la réduction {1). ;

Si maintenant celui qui touche le capital assuré est un cessionnaire, un bénéficiaire subrogé postérieurement au con-

(1) Sic, de Montluc, p.176. Couteau, t. Il, p.520, n. 541 et suiv.— Contrà, Herbault, p. 237, n. 263 et 263 bis. De Caqueray, Rev. prat., t. XVI, p. 204. M. Fosse, admettant notre théorie si l’assarance a été explicitement constituée à titre de gestion d'affaire (p. 225-229), est en principe d’un avis contraire (p.223). M. Blin (p. 101, 110) fait porter le rapport ou la réduction sur la somme la moins élevée du total des primes ou du capital assuré,

trat, il n’est certainement pas donataire des primes payées antérieurement à sa désignation : que lui a donc donnélesouscripteur ? Si l’on se souvient de nos explications sur le mécanisme de l'opération, la réponse est facile (voir n. 30). Le souscripteur n’a pas transmis au nouveau bénéficiaire une créance ferme égale au montant du capital assuré, comme le soutient à tort M. Herbauit (1), car nemo dat quod non habet. L'assurance est annuelle, les primes précédemment versées étaient consommées, sauf pour la part constituant la réserve, la valeur du rachat. Le nouveau bénéficiaire a donc reçu du souscripteur : 4° la valeur de la dernière prime versée ; 20 [a valeur de rachat du contrat lors de la transmission. Depuis il a reçu toutes les primes annuellement versées. C’est sur cet ensemble qu'il faudra faire porter le rapport et la réduction.

Mais le bénéficiaire primitif dans ce cas a reçu lui aussi des primes pendant que l'assurance courait à son profit. Nous ne saurions les imputer au bénéficiaire définitif, car à cette époque il était encore étranger au contrat. Il nous faudra leur faire subir le rapport ou la réduction. C’est dur sans doute visà-vis de ce bénéficiaire aujourd’hui abandonné qui n'a pas profité du contrat, mais c'est la loi. Elles sont sorties à son profit du patrimoine du de cujus, elles l'ont protégé contre un risque durant un certain nombre d'années, nous ne pouvons alléger son obligation.Il ne vient d’ailleurs qu’en sous-ordre au point de vue de la réduction, le dernier bénéficiaire étant le premier réduit (art. 923). De plus, s’il avait accepté les donations de primes faites à son profit du vivant du disposant, il a eu le droit d'exiger le montant de la réserve lors du changement de bénéficiaire, car les primes versées lui appartenaient en totalité.

(4) Herbault, n, 262, p. 236. — Sic, Blin, p. 101.

Si le capital assuré est donné à quelqu'un par le testament du souscripteur, il a été envisagé par ce dernier comme une somme quelconque : c’est sur lui queporteront le rapport et la réduction. |

83. — Le rapport s’exécutera en moins prenant ou en abandonnant jusqu’à due concurrence des meubles ou des immeubles dela succession (art. 869). Pour la réduction, on appliquera l’article 923, en considérant chaque prime versée comme une libéralité indépendante et ayant sa date. Nous ferons rentrer avant l’avant-dernière toutes les donations étrangères au contrat faites pendant l’année qui la suit, et ainsi de toutes.

84. — Notre solution est loin de réunir tous les suffrages, et la jurisprudence française admet une théorie tout opposée, conséquence logique de l'application à notre cas de l’article 4121. Suivant elle, quand j'assure ma vie, fut-ce au bénéfice d’un tiers, j’acquiers pour moi-même une créance ferme, certaine, d'ores et déjà existante, dont seule l’exigibilité est retardée à une époque incertaine. De mon côté, je m’oblige à paÿer une prime annuelle jusqu’à mon décès. Puis je transfère aussitôt au bénéficiaire ce contrat tel que je viens de le passer, je lui cède cette créance à terme, ferme et certaine contre la compagnie, égale au montant du capital assuré. Nous savons combien cette analyse est en contradiction flagrante avec la vérité.

Les conclusions qu’on en tire pour notre cas spécial sont donc parfaitement inexactes et surtout néfastes. La Cour de Besançon (15 déc. 1869, S.70.2.2014) déclare « que cette stipulation à titre gratuit (la désignation du bénéficiaire), annexée à une stipulation à titre onéreux faite pour lui-même {le preneur), constitue de sa part au profit de ses enfants une libéralité indirecte…. Comme libéralité, elle reste soumise aux règles du rap-

port et de la réduction qui atteignent l’un et l’autre tout ce que

les successibles ont pu recevoir directement ou indirectement du défunt ». La même Cour, le 25 juin 1876, déclare « que le capital assuré faisait encore partie des biens du preneur lors de son décès; que la disposition faite par luien faveur d’E.et deM. M. porte sur le capital lui-même et non sur la prime qu’il s’étaitobligé de payer à la compagnie ; que le chiffre plus ou moins élevé des primes payées est donc sans influence sur l’objet dudébat» (4). Dans tous ces arrêts l’idée au fond est toujours la même. Exprimée comme dans le jugement précité du tribunal de la Seine ou sous-entendue, elle peut se résumer ainsi : le capital assuré est le produit de la capitalisation des primes, partant il constitue bien l’objet donné.

85. — [1 me semble qu’au point où nous en sommes rendus dans cette étude, il n’est pas besoin de texte législatif pour trancher la question en notre faveur. Nous dirons donc avec M. Labbé (note, S. 77.1.393) : « Ce qui est donné, c’est non pas le capital assuré, mais le montant des primes payées par le stipulant. La ratification du contrat d'assurance par le tiers emporte acceptation de cette libéralité accessoire ». [l suffit d'analyser sérieusement le contrat pour être conduit à cette solution.

La loi belge du 11 juin 1874, art. 43, ne fait porter la réduction et le rapport que surles versements effectués par l'assuré : c’est ainsi qu'un arrêt de Bruxelles du 5 juin 1875 (Journal des assurances, 1876, p. 465) décide que la stipulation relative au paiement du capital a été à tort représentée per les appelants comme constituant une donation réductible à une part d'enfant le moins prenant, du moment « qu'il n’a pas été allégué au

(1) Sie, Cass., 10 nov. 74, D. 75.1.248. Req,. 21 juin 76, D. 78.1.429. Cass. 7 févr. 77. D.77.1.331.— Montpellier, 15 déc. 73, D. 74.2.101.—Rouen, 6 févr. 78. D. 78.2.189.—Paris, 26 nov. 78, D. 19.2.152.—Trib. civil Seine, 25 juin 75, cité par Couteau, t, II, p. 534.

surplus que les versements eftectués par J. de B. pour assurer ledit avantage à sa seconde femme aient excédé la quotité dont il pouvait disposer au profit de celle-ci ». Mais, je le répète, les principes du Code civil exigeraient la même réponse.

86. — IL. Le rapport et la réduction doivent-ils s'appliquer ?

« Le montant des primes sera selon nous rapportable, réductible, Les primes sont prises sur les revenus de celui qui les paie; mais elles ne sont pas données comme revenus et pour étre consommées. Elles sont données en vue d'une capitalisation. » Telle est à notre question la réponse de M. Labhé. Mais elle est inexacte : le savant professeur admet la théorie de la jurisprudence et voit dans l’assurance une opération de prêt. Si la raison qu’il invoque est bonne dans ce système, elle est sans force contre nous qui admettons, avec M. Vermot, que les primes « ont été consommées et n’ont été données au bénéficiaire que pour être consommées (4) ».

87. — 1° Les primes doivent-elles être rapportées ? M. de Caqueray distingue. Sil’assurancea étécontractéeau moyen d’un capital une fois donné (prime unique, cas inconnu en pratique), le rapport est dû. Pas derapport au contraire, s'il y a eu versement de primes annuelles, carelles sont prises sur des revenus qui de toutes manières eussent été dépensés. Cette distinction ne ressort-elle pas clairement des articies 852 et 856 C. civ. ? «L'héritier reçoit une somme qui n’est jamaisentréedans le patrimoine du défunt ; c’est bien une donation dont il profite, mais cette donation est due au paiement des primes qui sont présumées prises sur les revenus; dès lors, d’après nous, le rapport ne devrait pas être dû. Le donataire répondrait viciorieusement à ses cohéritiers : le défunt, s’il n'eût pas fait le contrat

(4) Vermot, Moniteur des assurances, t, XI, n. 129, p, 187.

d'assurance, s’il n’eût pas payé les primes chaque année, aurait dépensé ses revenus; dès lors je ne dois pas le rapport d'une valeur qui ne m’a pas été procurée au détriment de la succession et du patrimoine du défunt (1). »

Cette théorie ne me convainc pas tout à fait. En principe toute libéralité même indirecte est soumise au rapport (art. 843, 919, 1595). — Je ne vois nulle part cette nécessité de distinguer suivant qu’elle a été prise sur le capital ou le revenu du donateur. — L'article 852 dispense du rapport les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les fraisordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage. Sien général ces sommes sont prises sur les revenus du disposant, il faudrait admettre encore la même solution, lors même qu'elles l’eussent été sur le capital, car l’article ne distingue pas. — Quant à l’article 856 faisant bénéficier le donataire sujet à rapport des fruits et intérêts de l’objet donné jusqu’à l'ouverture de la succession, il est étranger à la question; sans lui la donation eùt appauvri le donataire au lieu de l’enrichir.

88... Quelles sont doncles raisons quiontfaitadmettre le rapport dans nos lois (2) ? L’intention chez le législateur et chez le disposant de maintenir l’égalitéentre les successibles. Pour soumettre une donation au rapport, deux élémentssont essentiels : l’appauvrissement dudisposant, l'enrichissement du donataire ; cesdeux éléments doivent être réunis. Or ici peut-on dire, il n’y a pas eu appauvrissement pour le premier, les primes étant prises sur les revenus; il n’y a pas eu enrichissement pour le

() De Caqueray, Rev. prat., t. XVI, p.203. — Sie, Demante, t. IL, p. 281, n. 188 bis-I. Couteau, t. II, p. 544, n. 553. M. Labbé (Zoc. cit.) professerait la même théorie sans l’idée inexacte de capitalisation. Voir Aubry et Rau, t. VI, $ 631, note 34, p.631.

(2) Voir Patinot, Rev, prat., t, XX VII, p.60, Aubry et Rau, t, VI, p. 610, 8 628,

second, qui n’a pas reçu les primes, puisqu'elles ont été annuellement dépensées, consommées, et non capitalisées.

En principe, à mon sens, même prise sur les revenus, une donation peut être rapportable. Le donateur eût dépensé ces sommes lautius vivendo, dites-vous. — Ce n’est pas certain. C'est un homme économe et prudent, il le prouve en contractant l'assurance. N’aurait-il pas pu épargner partie de ses revenus pour les donner en bloc : cette donation n'eût pas échappé au rapport. De plus, sije comprends bien la dispense de rapport en présence d’une donation peu importante et unique, je suis plus perplexe s’il s’agit d'une libéralité périodique et annuelle. Sans doute ce sera fort souvent contraire à l'intention des parties ; mais nul n’est censé ignorer la loi. Le disposant n'avait qu’à vouloir pour rendre cette dispense certaine; s’il n’a pas parlé, le rapport devrait donc être dû (1). Seulement nous sommes ici en présence d’une libéralité accessoire à un contrat à titre onéreux. Nous n’appliquerons pas l’article 919 C. civ. exigeant un dispense de rapport expresse dans l’acte même ou dans un acte postérieur authentique. — Presque toujours l’intention de dispenser du rapport sera évidente, et comme ies libéralités indirectes sont dispensées des formes requi:es d'ordinaire pour les donations, nous en arriverons fort souvent à dispenser du rapport le bénéficiaire donataire des primes (2).

89. — 2° Au point de vue de la réduction, M. de Caqueray ne l’admet point en principe. « En effet, les donations qui sont faites sur les revenus ne doivent pas entrer en ligne de compte pour déterminer la quotité dispenible. » « La réduction, dit de même M. Demante, n'ayant pour but que de procurer aux héri-

(1) De Montluc, p.185. La loi Belge (art. 43) l’adraet. (2) Voir Aubry et Rau, t. VI, ÿ 631 et 632, texte et notes 7, 17 et 19, p. 621, 638-645,

tiers le recouvrement de ce qu'ils trouveraient dans la succession si les donations excessives n'avaient pas eu lieu, on doit en conclure que certaines libéralités qui échappent à l'obligation du rapport comme prises sur les revenus (voir art. 852) échapperaient également à la réduction (1) ». Ces auteurs invoquent à l'appui de leur théorie les articles 928 et 1527, in fine. Le premier, autorisant le donataire soumis à réduction à conserver les fruits perçus avant le décès du disposant tout au moins, est le pendant de l’article 856, il est étranger à notre question. Le second, ne voyant pas dans les simples bénéfices prélevés entre époux sur le paiement des travaux communs ou les revenus respectifs « un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit», ne doit pas être non plus invoqué ici, car le législateur envisage les actes ordinaires de la société conjugale comme des contrats onéreux. Ces deux articles étant écartés, l’article 920 reste, soumettant sans distinction toutes les donations à la réduction. Il faudra l'appliquer ici.

90. — Les règles générales que nous venons d'exposer sur la réduction doivent encore être respectées au cas d'une donation faite par l’un des époux à l’autre, il faudra seulement tenir compte des articles 1094 et 1098 spéciaux à la matière. Là encore la réduction devra se faire, mais seulement sur les primes. Un arrêt d'Amiens du 25 févr. 1880 (D. 82.1.97. — $S. 81. 1.337, note Labbé), déjà cité, va nous montrer le désarroi profond de la jurisprudence et les conséquences extrêmes où elle arrive.

Un homme marié pour la seconde fois sous le régime de la communauté réduite aux acquêts contracte sur sa tête une assurance de 400,000 fr. au profit de sa femme. Dans ce cas,

(1) De Caqueray, loc. cît., p. 204, 205. Demante, t. IV, p. 132, n. 58 bis. — Sic, Demolombe, Donat., t. IT, n.312 et suiv. p., 347,

nombre d’arrêts font tomber le bénéfice de l'assurance dans la communauté ; au cas d’acceptation de la femme, le mari n’est donateur que pour moitié. Fort de cette théorie, un fils né du premier lit voulait calculer la quotité disponible de l’article 1098 sur la succession de son père augmentée de la moitié du capital assuré, soit 50,000 fr. La veuve prétendait ne faire porter ce calcul que sur le montant des primes. Tous deux avaient tort, les juges le leur firent bien voir. « Considérant que, la libéralité émanant directement du mari, la somine qui en fait l’objet doit, aux termes des articles 920-922 C. civ., être rapportée fictivement à sa succession etsubiren faveur des héritiers réservataires la réduction aux limites de la quotité disponible », ils firent tomber le capital assuré dans la succession du mari insolvable et, appliquant l’article 1088, donnèrent 25,000 fr. à la femme : l’enfant eut 75,000 fr. d’un contrat qui n'était pas fait pour lui.

Même en nous plaçant au point de vue de la jurisprudence, nous avons le droit d’être surpris d’une telle décision. En effet, ou le mari a agi comme époux commun, et partant pour moitié comme mandataire de la femme: la femme acceptante n'est donataire que de l’autre moitié ; ou il agit en son nom propre et il doit récompense à la communauté de ce qu'il lui a pris pour acquitter une dette personnelle: la femme a droit à la moitié de cette récompense, c’est-à-dire, avec le système de la capitalisation, à la moitié du capital assuré. Dans tous les cas elle devait prendre50,000 fr. comme commune et12,500 fr. représentant la donation du mari réduite au quart. « De toutes façons est réduit à moitié ce qui de la donation doit figurer dans la succession du mari pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, spécialement pour l’application de l’article 1098 (1). » Les magis-

(4) Labbé, S,.81.1,387, et France judigiaire, 1e nov. 81, p. 1-8.

trats d'Amiens en ont pensé autrement. Peut-être est-ce la part minime donnée alors à l’enfant qui a influé sur leur décision. Mais l’article 1098 est étranger au partage égal de la communauté entre conjoints binubes : l’enfant d’un premier lit ne ‘saurait bénéficier des produits de l’industrie des époux durant le second mariage.

Pour nous, la réduction se füt opérée sur le montant des primes versées, envisagées comme des donations successives et indépendantes.

SECTION II