DROITS DE LA COMMUNAUTÉ

91. — Si l'assurance a été contractée à l’ordre d'un époux commun, le capital assuré tombe, nous le savons, dans lacommunauté. Il ne peutêtreici question de recompense : la communauté est propriétaire, ses créanciers peuvent être payés sur ce capital, chaque époux en prend moitié, et la femme renonçante n’y a aucun droit.

92. — Un bénéficiaire a été désigné lors du contrat ou même postérieurement, la communauté, eût-elle payé les primes, n'a aucun droit au capital assuré (n° 44). Mais elle a payé pour le mari stipulant, ce dernier lui doit-il récompense ? Oui, si le bénéficiaire désigné est sonhéritier. Non, si c’est un tiers quelconque ou l’autre époux. La femme bénéficiaire lui doit-elle récompense ? Non, parce qu'il y a eu donation.

93. — Quelle est en notre code la base de la théorie des récompenses ? C'est l’article 1437 : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou

l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Aucune partie du patrimoine commun ne doit être employé définitivement à l'enrichissement d’un des époux, il doit restituer ce que la communauté lui a fourni, et la seule question délicate consiste à apprécier le montant de la restitution à faire.

L’époux est tenu dans la mesure de son profit personnel, disent les uns, le profit retiré par lui détermine le maximum de la récompense due à la communauté. Le surplus du déboursé a été dissipé par le mari qui en avait le droit : il n’est dû de récompense qu’en cas d’enrichissement, et iln’ya enrichissement que jusqu’à concurrence du profit (4). Nullement, disent d’autres auteurs, l'époux est tenu non dans la mesuredeson enrichissement, mais dans l4 mesure où il a profité, c’est-à-dire dans la mesure du déboursé fait par la communauté : s’il ne s’est pas enrichi du tout, du moins en a-t-il profité; «il rend ce qu'il a pris, la communauté reprend ce qu’elle a avancé.…, le profit dont parle la règle consiste dans la somme que l’époux a prise dans cette communauté, il est donc débiteur de cette somme à titre de récompense (voir Arg. d’anal. art. 1408) (2) ».

9%. — Laissons de côté cettecontroverseet entrous dansle vifde la question. Supposonsun mari assuré au profit de sa femme. Il a payé les primes des deniers communs, il en avait le droit d’après l'article 1422. La femme doit-elle récompense ?

MM. de Caqueray et de Folleville (3) distinguent selon que les primes ontété payées sur les revenus ou avec les capitaux de

(1) CoÏmet de Santerre, t. VI, n. 84 et 84 bis-Il et III, p. 208. Pothier, Communauté, n. 613.

(2) Laurent, t. XXII, n. 478, p. 496.

(3) De Caqueray. Rev. prat., t. XVI, p. 202. De Folleville sur Herbault, p.

228, n. 257 bis.

la communauté. La récompense, qui serait due au second cas, ne le serait pas dans le premier. À l’appui de leur thèse, ils invoquent les articles 1409-4° et 1473. Le premier metà lacharge de la communautéles réparations usufructuaires des immeubles propres; le second ne fait courir les intérêts des récompenses au profit de la communauté qu’à partir de sa dissolution. Nos auteurs en concluent qu’il n’est jamais dû récompense que quant au capital puisé dans lacommunauté. C’est à tort, croyons-nous. Ces dispositions tiennent uniquement à ce que la communauté, usufruitière des propres, doit supporter les frais de jouissance. La distinction de M. de Caqueraÿ tombe donc d'elle-même : si nous appliquons ici l’article 1437, nous exigerons toujours une récompense, cela même en cas d'assurance mutuelle.

Non, nous disent certains jurisconsultes ‘{). Sans douteilyaici un contrat à titre onéreux, mais l’article 1437 est inapplicable, parce que ce n’est pas le contrat qui rompt l'égalité entre les époux,maisle sort favorisant le survivant. Qu'importe, répond fort justement M. Lyon-Caen (S. 77.2.33, note) : « L'article 1437 ne distingue nullement entre le cas où le profit réalisé par un époux résulte du sort et celui où il a sa source exclusivement dans le contrat. D'ailleurs, dans l'espèce, il est faux de dire que le bénéfice réalisé par le survivant a sa source dans le sort et non dans le contrat. {l résulte au contraire directement de la stipulation jointe à l'assurance sur la vie qu'un bénéfice doit être réalisé par un époux, celui qui survivra». S'il ya là un contrat à titre onéreux, le survivant doit nécessairement récompense.