Pourquoi dès lors de nombreux auteurs dispensent-ils

() Troplong, Contr. de mariage, 1200; Rente viagère. art. 1973, n. 254. Zachariæ, Massé et Vergé, t. V, $ 747, texte et note 7. Verdier, Rev. prat., t. XLI, p. 27 et suiv. Bouniceau-Gesmon, Rev, prat., t. XXI, p. 290 et suiv.

la femme bénéficiaire de récompense envers la communauté ? a La femme, dit Herbault 4), ne doit aucune récompense. La loi ne l’impose pas, et en décider autrement ce serait violer l'intention des parties. » « [l est bien entendu, dit encore M. Comtois, que dans aucun cas la femme ne doit de récompense à la communauté.» C’est que, différant sur la quotité donnée, {ous ces auteurs s'accordent à voir dans l'assurance non un contrat à titre onéreux, mais une libéralité. Le mari n’a pas voulu donner la différence entre le capital de l'assurance et le montant des primes payées durant le mariage. Usant du droit que lui confère l’article 1422, il a voulu, aux dépensdes deniers communs, assurer à sa femme, comme il aurait pule faire pour un tiers, la totalité de la somme. L’article 1437 est étranger à notre cas’ « Les libéralités, dit M. Lyon-Caen, ne donnent jamais lieu à récompense. S'il en était autrement, il n’y aurait point de libéralité véritable entre époux communs en bien, les récompenses dues au donateur ou à la communauté seraient la destruction même des donations, elles constitueraient en quelque sorte des restitutions de choses données, faites par le donataire au donateur. » [l y a eu donation annuelle du mari à la femme d'une somme égaleau montant de la prime. Celle-ci ne doit pas récompense.

Mais le mari n’a pas exprimé sa volonté de dispenser la femme de récompense, d’user à son profit du droit inséré dans l’article 4422, faudra-t-il dès lors, avec M. Méline (2), soumettre la femme à l'obligation de donner récompense, à moins que l'intention libérale du mari ne résulte «d'une clause expresse de la police elle-même ou d'un acte postérieur »? Nous ne le

(1) Loc. cit., n. 268, p. 248. Comtois, Rev. not., 1880, n. 6011, p. 341. Blin, p. 128. Fosse, p. 238. Labbé, S. 77.1.337. Lyou-Caen, $S. 77.2.35. Levillain, D. 79.2.25.

(2) Méline, Rev, not., 1878, n, 4453, p. 803.

croyons pas, l'opération témoigne suffisamment à notre sens de cette intention. Il y a là unesérie de dons manuels, car rien n’obligeait chaque année l'assuré à payer les primes ou, ce qui reviendrait au même, à remettre au bénéficiaire une somme égale au montant de la cotisation : l'intention libérale n’en ressort-elle pas évidente ? Aussi, quoique admettant la théorie de la jurisprudence, les auteurs précités n'exigent-ils pas de récompense.

96. — Dans notre système de la gestion d’affaires, l'intention libérale est parfaitement admissible et peut se présumer. Pothier examinait déjà la question de son temps. Peut-on, se demandait-il, présumer une donation faite par le gérant au maître, et consistant dans la renonciation qu'il ferait à recouvrer ses impenses ? « Il faut établir pour principe qu'elle ne doit pas l'être facilement, suivant la règle Nemo donare præsumitur… I] y a plusieurs espèces de circonstances, lesquelles, seules et prises séparément, ne pourraient pas faire présumer que celui qui a fait l’affaire d’une personne l’a faite avec l'intention de n'en pasrépéter les frais, mais qui, étant réunies, peuvent former cette présomption (1). » Tels sont les cas où le gérant est rattachéau maître par lesliens du sang ou de l'amitié, celui où le gérant n’a jamais, durant une longue vie, réclamé ses impenses, etc.— Or toutes ces circonstances sont réunies ici pour prouver l’intention libérale : il y a eu véritable libéralité en ce qui concerne les primes. Et cette libéralité ne rend pas le quasi-contrat de gestion imparfait, le gérant n’a plus de droit contre le maître, mais « la gratuité de sa gestion n’altère point les obligations qui lui sont imposées comme gérant. Elles doivent seulement, en cas de mauvaise gestion, être appréciées avec d'autant plus de modération que son administration a été gratuite (2). »

() Pothier, Quasi-contrat negotiorum gestorum, n. 196 et 197 (2) Larombière, Obl. t. V, p. 574, art. 4372, note 19.

97. — Si l’assurance a été faite par la femme avec les deniers communs, la communauté aura-t-elle droit à une récompense? Nous le croyons. Si l’article 1422 autorise le mari à disposer des biens communs, il n’en est plus ainsi de la fernme, même autorisée par son mari. Si le bénéficiaire est un tiers, le mari, en donnant son autorisation, a engagé la communauté, mais l'intention libérale n’est plus évidente de sa part. Récompense sera donc due par la femme à la communauté. Il en serait à fortiori de même si le bénéficiaire désigné était le mari. S'il n’y a pas eu désignation de bénéficiaire, la communauté profitera de l’opération (1).

98. — Sur quoi pourrait porter la récompense due d’après certains auteurs par l’époux bénéficiaire? Evidemment sur toutes les primes payées durant le mariage, si l’époux a été bénéficiaire du contrat pendant toute sa durée ; sur les primes payées depuis sa désignation et sur la valeur de rachat à cette époque, s’il a été désigné au cours du mariage. La question ne saurait faire de doute (2).

99. — Mais je suppose que le mari, ayant contracté une assurance à son ordre, en lègue le bénéfice à sonconjoint. La situationest tout autre. Le capital n’est plus ici considéré comme une indemnité, il était tombé dans la communauté, il est légué par un époux à l’autre comme une somme d'argent quelconque. [l ne peut être ici question de récompense, on appliquera l’article 4423. La libéralité s'exécute « sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier ». C'est là, dit-on {3),un résultat bizarre. « Supposons,

(1) Couteau, t. II, p. 558, n. 563. Patinot, Rev, prat., t. XXIX, p. 96. Voir Comtois, Rev. not., 1880, p. 349.

(2) Ruben de Couder, note, S. 83.2,33, Dans le même sens, Grenoble, 2 fevr. 82. S. 82.2.106.

(3) Couteau, t, II, n. 567, p. 568, Comtois, Rev. not., 1880, p. 348.

dit M. Couteau, une assurance de 50,000 fr. et une communauté de 100,000 fr. Dans le premier cas : donation, la femme prend le capital assuré, 50,000 fr., et la moitié delacommunauté50,000fr., soit100,000 fr. Dans le second cas: legs, la communauté, comnprenant le capital assuré, s'élève à 150,000 fr., dont la femme prend moitié comme commune, soit 75,000 fr., plus50,000 fr., comme légataire, en tout 125,000 fr. Cela est évidemment contraire à l'intention des parties.» Cela n’est pas du tout évident. Il y a là deux opérations bien distinctes, rien d’extraordinaire à ce qu’elles aient des effets différents.

100. — Quelle est, en matière de récompenses, la théorie de la jurisprudence ? Comme sur bien d’autres points, elle est fort hésitante. Dans l'affaire Théodat précitée (V. n° 72), la Cour de Douai etla Cour de cassation avaient dispensé la femme de faire récompense : « elle recueille le capital assuré à titre de libéralité, même en renonçant à la communauté, elle n’est pas tenue de rembourser à la faillite du mari les primes qu’il a versées, soit qu’elles aient été fournies par le mari sur ses fonds personnels, soit qu'elles l'aieat été sur les deniers communs ». « [résulte de toutes les circonstances de la cause que D. a voulu attribuer à sa femme le plein et entier bénéfice de l'assurance sans qu'elle fût tenue d'aucune récompense ({). »

Malheureusement tous les tribunaux ne jugent pas de même. « Attendu, dit le tribunal de Meaux (2), que les 10,000 fr. n'ont pas été acquis par la dame B. pendant le mariage et ne doivent pas tomber dans la communauté ; qu'ils lui appartiennent à titre de propres (très exact jusqu ici) ; maisjque, se les étant

(1) Trib. civil Seine, 16 fevr. 82. Journal des assurances, 1882, p. 458. — Sic, Rouen, 6 fevr. 78, D. 78.2.189. — Paris, 26 nov. 18, D: 792152 — Rennes, 23 juin 79, D. 79.2.1556.

(2) Meaux, 8 mars 17, Rev. not., n. 5485. — Sic. Trib. Charleroi, 9 mai 74. Clermont, 146 mai 79. Couteau, t, IL p. 690, n. 676,

procurés à l’aide d'argent fourni par la communauté, elle doit récompense à cette dernière du montant des primes ainsi que des frais accessoires du contrat, qui en ont été tirés à son profit personnel. + Un arrêt de Nancy du 21 janvier 1882 (D. 82.2. 174), quoique arrivant à la même conclusion en raison des faits spéciaux de la cause, apprécie néanmoins plus sainement les principes. « Attendu, dit la Cour, que l’appelante est tenue en principe de fournir la récompense demandée, à moins que son mari n'ait expressément ou implicitement voulu l’exonérer de cette charge. Mais attendu que, d’après les faits de la cause et la situation pécuniaire des deux époux, il y a lieu de croire, dans l'espèce, que Le docteur B. n’a entendu donner en définitive à sa femme que le bénéfice net de la différence existant entre le total des primes payéeset le capital, quel qu’il fût, exigible de la compagnie. » Nous souscrivons parfaitement à cet arrêt, sauf quelques critiques de rédaction peut-être. Si en général l'intention du mari est de dispenser la femme de faire récompense, elle peut être contraire : les tribunaux ont le droit et le devoir de la rechercher.

101. — Avant de passer à la section suivante, disons un mot rapide sur une dernière question. Le capital assuré peut-il servir à l'exercice par les époux de leurs reprises ? Sans nul doute, s’il tombe en communauté, au cas par exemple où il a été souscrit à l’ordre du preneur, époux commun. Mais jamais, s’it appartient à un des époux bénéficiaire désigné (la jurisprudence y voit elle-même un propre de cet époux). sauf pourtant le cas où les reprises peuvent s'opérer sur les biens personnels de ce conjoint(art. 1472).

Une solution dela Régie du 4 novembre 1878 est contraire : « Le capitalassuré doitresteren dehors des prélèvements, si les valeurs existant dans la communauté au jour de la dissoiution suffisent à l’exercice des reprises des deux époux ; mais lorsque

les biens existant au décès présentent une valeur inférieure à celle des reprises, on peut admettre que l’excédent de reprises se trouve représenté jusqu'à due concurrence par la somme que les époux ont acquise de la compagnie d’assurances ». Fort heureusement ce système est tout d'imagination et n’a rien de juridique. [1 prétend s'appuyer sur l'intention des contractants, mais cette intention est très claire. Le mari auraitpu faire l'opération indiquée par la Régie et avantager ainsi ses héritiers; il en a fait une autre, toute au bénéfice de la femme : voilà la réalité des faits.

SECTION III