DROITS DES CRÉANCIERS

102. — Le patrimoine du débiteur est le gage commun de tous ses créanciers (art. 2092 et 2093). Si ce débiteur est un homme marié sous le régime de la communauté, il oblige en s'obligeant le patrimoine commun (1409); si c’est une femme commune autorisée de son mari, les trois patrimoines de la communauté et des deux époux répondent de sa dette {art. 1419). Mais encore faut-il que le bien sur lequel les créanciers prétendent se payer soit dans le patrimoine obligé. Or l’homme considéré comme valeur ne leur appartient pas, ils n’ont aucun droit sur lui, la contrainte par corps elle-même est supprimée, en aucun Cas ils ne peuvent le forcer à travailler pour eux {voir n° 29). Ils n’ont donc pas en principe droit à l'indemnité repré: sentative de cette va eur. Voyons quels sont en général les droits des créanciers.

103. — A. Ils ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, dès lors, quand le capital assuré tombera dans ce patrimoine, ils y pourront prétendre. Or il y tombe quand il a été souscrit à l’ordre du souscripteur. Si ce dernier était un époux marié sous

la communauté, les créanciers de la communauté seraient payés sur le capital (art. 1401,1402). Dans ce cas, l'assuré a mis sa valeur économique au service de sun patrimoine, pour qu’à sa mort {ous ceux qui avaient des droits sur ses biens pussent trouver un capital pécuniaire le remplaçant: l'indemnité tombe dans son patrimoine, dans la communauté, les créanciers du défunt en profitent (1), ils peuvent faire une saisie-arrêt entre les mains de la compagnie, demander la séparation des patrimoines, etc,

10%. — Mais il en est tout autrement si l’assurance a été souscrite au profit d’un tiers déterminé (ou, d’après nous, au profit d’un groupe d'individus désignés, voir n. 58), fût-ce un des créanciers (2). Le débiteur, dans ce cas, a affecté sa valeur personnelle au service de ce tiers. Il a, comme gérant d’affaires, assuré sa propre vie au profit de cette personne, comme il eüt pu assurer contre l’incendie un bien à elle appartenant. Le capital assuré appartient alors au bénéficiaire, non à l'assuré: les créanciers de ce dernier n’y ont aucun droit.

(1). Il en serait de même si le bénéficiaire spécialement désigné, heritier du de cujus assuré, acceptait pürement et simplement sa succession, car il prendrait à sa charge, comme continuateur de la personne, toutes les dettes de son auteur. .

(2) Angers, 28 déc. 1881, D. 83.2.105. C’est pour lui une sûreté spéciale ne diminuant pas le patrimoine du débiteur; mais cette sûreté est fragile, le retrait du consentement de l'assuré la ferait tomber. On appliquerait alors l’article 1188. La police peut aussi être remise en gage à un créancier pour se faire payer le montant de sa créance sur le capital assuré. Le débiteur lui reconnaît par là un intérêt à son existence jusqu’à concurrence de cette somme.

La situation, analogue à celle où le créancier est bénéficiaire ou cessionnaire, n’est cependant pas identique, car ici l’intérêt du créancier cessera dès que sa créance sera éteinte. S'il est au contraire bénéficiaire ou cessionnaire, l'intérêt survit à l'extinction de la dette, et le créancier pourra encore toucher le montant intégral du capital assuré, sauf si les termes de la police y sont contraires,

105. — Un savant professeur, M. Rozy, s’indigne contre un tel résultat, A propos de l'arrêt d’Aix précité du 16 mai 1871 (voir n. 55), il a publié un réquisitoire véhément contre notre théorie (1). « Il était de mon devoir, dit-il, de pousser un cri et de protester. En France, les contrats d’assurances sont peu connus, on s'en méfie...; ce serait encore augmenter la répulsion instinctive de bien des personnes et l'augmenter ici, hélas, avec raison, que de les présenter... comme un moyen légal et juridique de créer une valeur que l’on péut soustraire à ses créanciers » (loc. cit. p. 272).

Au point de vue de la conscience, dit M. Rozy, aimettronsnous les héritiers bénéficiaires désignés à toucher le capital assuré au détriment des créanciers héréditaires : « Qui pourra constater un pareil fait sans tressaillir un peu ? C’est que les fibres intimes de nos sentiments moraux ont été atteintes. Mais les créanciers n’ont pas dû compter sur ces ressources. Qu'importe, elles existent, elles doivent passer dans leurs mains. L’héritier n’estautre quele débiteurlui-même (p.264). » — Pardon, il y a confusion. Ce n’est pas comme héritier, successeur et continuateur de la personne, qu’il touche le capital, mais comme bénéficiaire désigné. Votre argumentation serait excellente si le capital assuré se trouvait parmi les biens du de cujus, lors de son décès, car bona non intelliguntur nisi deducto œre alieno ; mais c'est ce que je nie avec la presque unanimité des auteurs et de la jurisprudence : il appartient en propre à l’héritier, et si celui-ci demande le bénéfice d'inventaire, il est moral et juridique de ne pas le soumettre aux réclamations des créanciers héréditaires.

M. Rozy aborde ensuite les arguments de droit. — D'abord il nous accuse de prêter à l'assuré une volonté qu’il n’a jamais

() Revue critique, nouv. série., t. II, p. 257-272.

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