CHAPITRE II

De l'armateur. — Le Code de commerce confond Varmateur avec les propriétaires de navire.

— Armateurs-propriétaires. Armateurs-locataires. Armateurs- fréteurs. — Caractère du mandat de l'armateur. — Responsabilité des co-propriétaires relativement aux engagements de l'armateur. Leur responsabilité quant aux faits du capitaine qui retombent sur Varma*

tour, Responsabilité de l'armateur quant à ses fautes vis-à-vis des co-propriétaires. # — Des actions contre l'armement et de celles intentées par Vainement > Peuvent-elles être dirigées contre le capitaine ?

Quelque connu que soit dans la pratique commerciale le nom d'armateur, le Code de commerce Fa passé sous silence , et il lait une confusion continuelle entre la qualité d'armateur et celle de propriétaire de navire. Nous avons dit cidessus que, le plus souvent, les propriétaires d'un navire chargent Pun d'entre eux de dirir ses opérations, de pourvoir à l'armement, partager les produits, en un mot, de tout ce qui regarde la gestion des affaires de l'associa tioo ; c'est cette personne, ainsi chargée de représenter toutes les autres, qui a reçu le nom d'armateur, il arrive aussi quelquefois que Parmateur n'a aucun, droit dans la propriété du navire, et qu'il ne se charge que des frais de l'armement et de la direction, il est alors armateur-locataire, fréteur ou affréteur. — L armateur-fréteur est, à l'égard du capitaine qu'il nomme, à l'égard du sous-fréteur auquel il loue tout ou partie du navire, au lieu et place du propriétaire; celui-ci ne répond, dans ce cas, ni des obligations de l'armateur ni de celles du capitaine, mais son navire y est engagé sauf sou recours contre l'armateur.

Lorsque l'armateur agit comme mandataire de ses co-associés ou co-propriélaires, ses pou-

vnirs sont définis pnr son mandat ou par ta du commerce, il est ordinairement investi de tous les droits que le Code attribue aux propriétaires; il les exerce seul , le capitaine nommé par lui seul, lui doit compte comme à l'association entière. — Il est à regretter que leCode de commerce n'ait pas défini l'espèce de mandat que les propriétaires donnent à l'armateur ; cela tient à ce qu'il s'est trop peu occupé, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer , de l'association qui se forme entre les co-propriétaires de navires. Rien de plus vague, en effet, que les rapports qui existent entre ceux-ei et l'armateur. Les auteurs sont dîmes sur toutes les questions qui s''

sur X étendue de la responsabilité des propriétaires des navires relativement aux engagements pris par l'armateur. Chaque propriétaire peut être, en effet, responsable de ces engagements, ou jusqu'à concurrence seulement de sa part dans le navire, ou indéfiniment suivant fa proportion de son intérêt dans le navire, ou solidairement. Cette question mérite d'être étudiée ; car la responsabilité qu'entraîne pour les propriétaires la gestion de l'armateur est, selon les cas, fort étendue ; ils peuvent avoir h répondre, par exemple, de l'inexécution de l'affrètement consenti par l'armateur, des retards apportés au départ du navire, des dommages-intérêts provenant de l'abordage ou des faits du capitaine, du paiement des emprunts, on du prix des marchandises vendues en cours de voyage pour le besoin du navire. Dans les

circonstances où la loi permet l'abandon du navire et du fret pour s'affranchir de la responsabilité, l'abandon déclaré contre les intérêts de l'association, ou non déclaré, lorsque l'intérêt des propriétaires l'ordonnait, peut être une source de responsabilité ou de dommages considérables. Nous ayons dit que l'association qui se forme entre les co-propriétaires de navire a le caractère de la participation ; dans la société en participation, les associés sont-ils tenus indéfiniment et solidairement des obligations contractées par l'un d'eux, soit au nom de la société, soit en son nom personnel? Plusieurs arrêts ont jugé que la garantie solidaire existe si les engagements ont été pris dans l'intérêt de la société (Voyez entre autres, Cass. , 26 mars 4847; req., Sir., 48-4-55; 48 nov. 4829; req., Dali., 29-4-443; cour roy. de Bordeaux, 34 août 4834 ; Dali., 32-2-20).

Cependant, si le tiers, qui a traité avec l'un desp articipants n'a connu que lui, et a entièrement ignoré l'intérêt que d'autres avaient dans le contrat, on pense que, n'ayant pas compté sur leur garantie, il n'a aucun recours contre eux en dehors de l'intérêt qu'ils possèdent dans l'association même. Un arrêt de la cour de cassation du 9 janvier 4824 ; req., Sir. ,22-4- 77, et deux arrêts de la cour de Paris des 9 août 4834 ; Dali., 54-2-209, et 22 nov.

4854; Dali., 55-2-77, peuvent être invoqués a l'appui de cette seconde opinion. Nous ajouterons que la société en participation ne se manifeste pas sous un nom ou sous une raison

sociale, mais sous le nom des associés qui gèrent ou opèrent pour les autres ; que ceuxci seuls sont présumés connus des tiers ; que, notamment, dans l'association qui se forme pour la construction ou l'exploitation d'un navire , l'armateur est le seul avec lequel on traite , le seul dont on s'enquière et dont on suive réellement la garantie. — Si au lieu de considérer l'armateur comme associé-gérant d'une société en participation, on le considère simplement comme mandataire, en pourra-ton conclure avec plus de raison que les co-propriétaires ou les mandants seront solidaires ? « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ; cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de-la loi (C. civ., art. 4202). — Or, aucune disposition de la loi ne prononce la solidarité des mandants relativement aux obligations contractées en leur nom par leur mandataire ; il faudrait, pour que la solidarité eût lieu, qu'ils fussent , dès le principe et à part le mandat, débiteurs solidaires de celui avec lequel le mandataire a traité en leur nom; le fait d'agir par un mandataire au lieu d'agir en personne, ne peut changer le caractère et l'étendue de l'obligation. — On doit donc remonter au caractère du contrat d'association qui s'est formé entre les co-propriétaires, y compris l'armamateur, et en déduire les règles de la responsabilité.

Boulay-Paty (t. 4-354) pense que la soudait

cité naît du contrai même; Dageville, au contraire, est d'avis que la garantie de chaque propriétaire ne saurait excéder l'intérêt qu'il a dans le navire, de sorte que, par l'abandon de cet intérêt, il peut se soustraire aux actions dirigées contre lui à raison des engagements de l'armateur ; il s'appuie sur ce que des intéressés, étrangers à toute gestion, ne sauraient être plus responsables que des associés commanditaires ou des membres d'une société anonyme ; sur ce que le système contraire nuirait à la formation des sociétés nautiques , sur ce que le co-propriélaire, qui a consenti à fréter le uavire, peut, suivant l'art. 255, C. comm., refuser sa contribution à l'armement, sans que son refus entraîne pour lui d'autre résultat que la perte possible de son intérêt dans le navire ; il donne encore pour motif de son opinion le droit d'abandon que l'art. 246 accoede aux propriétaires de navire pour les faits et engagements du capitaine , il voit dans le droit d'abandon l'adoption du principe qu'aucun des propriétaires ne peut être exposé à perdre audelà de ce qu'il a voulu mettre en risques.

Ce dernier motif est le seul qu'invoquent MM. de Villeneuve et Massé, qui, dans leur Dictionnaire du contentieux commercial, ont embrassé l'opinion de M. Dageville. « Si, disentils, au mot Armateur, n° 7, le propriétaire peut dégager sa responsabilité au moyen de l'abandon du navire et du fret, le co-propriétaire doit pouvoir également dégager la sienne, eu faisant l'abandon de sa part dans la eo-pro-

priété du navire et du fret , d 'où la conséquence nécessaire que sa responsabilité n'est pas engagée au-delà de la valeur de cette copropriété. » Ces deux auteurs ont fait une confusion complète des obligations contractées par l'armateur ; ainsi que nous le verrons au paragraphe suivant , Fart. 246 n'admet l'abandon que relativement aux obligations provenant des laits et engagements du capitaine , et cet abandon a été autorisé en faveur de l'armateur luimême; l'autorisation d'abandon est fondée sur ce que l'armateur ne peut surveiller le capitaine en cours de voyage, ni révoquer son mandai; il n'existe donc aucun rapport entre le droit d'abaudon dans ce cas, et les limites de garantie qui doivent être accordées aux co-propriétaires à raison des engagements de l'armateur. — Entre les deux opinions extrêmes dont l'une impose la solidarité, dont l'autre admet l'affranchissement de toute responsabilité pour les engagements de l'armateur par l'abandon de ce que possède chaque propriétaire dans le navire, nous adopterons un moyen terme; nous pensons, en effet, que la garantie des co-propriétaires n'est pas solidaire, mais qu'elle est indéfinie et proportionnelle à leur intérêt dans le navire; comme ils sont portés sur l'acte de propriété , au moins sur l'acte de francisation du navire (V. plus haut, p. 46), on ne peut dire qu'ils sont inconnus à ceux qui ont traité avec l'armateur ; leur garantie a donc pu être suivie ; d'ailleurs, s'ils n'étaient pas responsables indéfiniment, tout le poids de la responsabilité,

après épuisement de la valeur du navire, retomberait sur l'armateur, qui n'aurait pas, lui, la faculté de se libérer, par l'abandon, des engagements qu'il aurait personnellement contractés ; l'armateur non coupable de faute dans la gestion, se plaindrait avec raison d'un pareil système ; on pourrait dire tout au plus qu'engagé seul envers les tiers il pourrait être seul actionné par ceux-ci, mais il aurait nécessairement son recours contre ses co-intéressés ; les tiers, même en cas d'insuffisance de garantie de l'armateur, actionneraient, à bon droit, les copropriétaires. Le Code , cm'on veuille bien le remarquer, ne dit jamais l'armateur est ou n'est pas engagé ; il parle toujours des co-propriétaires ; ce sont les co-propriétaires qu'il déclare responsables ; c'est à eux qu'il confie la nomination du capitaine et toute la gestion. Enfin les co-propriétaires profilent du bénéfice des expéditions , n'est-il pas juste aussi, dès-lors, qu'ils contribuent aux pertes .

Cependant, ne pourrait-on pas dire qu'il n'y a, entre les divers propriétai res d u navire, qu'une co-propriété et non une association; que les copropriétaires, qui ne prennent aucune part à l'administration, ne répondent, par conséquent, que jusqu'à concurrence de leurs droits dans le navire: cela serait vrai si le navire était loué à un armateur locataire, fréteur on affréteur, les bénéfices des propriétés seraient alors bornés à une somme fixe , le prix du loyer du navire ; mais lorsque l'armateur est chargé de gérer four ses co-propriétaires, lorsque ceux-ci pro-

fitenl des opérations, il y a entre eux une véritable association et Ton ne peut borner leur responsabilité à celle de simples co-propriétaires .

Mais la responsabilité des co-propriétaires ne va pas, nous le croyons , jusqu'à la solidarité : nous avons cité l'article du Code civil d'après lequel « la solidarité ne se présume pas : il faut qu'elle soit exprimée par la loi ou par la convention » si la solidarité avait lieu , de plein droit, entre les associés en participation, nous regarderions les co-propriétaires de navires comme solidaires, mais on a vu combien, sur ce point, la jurisprudence est incertaine; rien dans la loi n'autorise à considérer les associés en participation comme solidaires. « Ces associations ont lieu aux conditions convenues entre les participants. » (C. comm. , art. 48.) Or, d'après les usages du commerce maritime, ceux qui contribuent à la construction et qui deviennent co-propriétaires d'un navire, n'ont pas l'intention de s'engager jusqu'à la solidarité. Si chaque co-propriétairc, étranger à la direction du navire , à la nomination du capitaine, aux engagements pris par l'armateur, était cependant obligé de répondre solidairement de ces engagements, des opérations et de leurs suites, il est certain que ces sortes d'associations, sans lesquelles le commerce maritime ne peut exister, deviendraient impossibles; il faut donc regarder l'armateur comme un man • dataire nommé pour gérer la chose commune; comme il est lui-même propriétaire de cette chose, comme il ne fait pas toujours connaître

sod mandat aux tiers, ceux-ci peuvent, suivant les cas, le faire déclarer seul responsable de ses engagements, mais il a son recours contre ses co-intéressés et les tiers peuvent même actionner ceux-ci directement. Nous pensons donc que les co-propriélaires de navires, quirataires ou portionnaires, ne sont pas tenus solidairement des engagements de l'armateur , mais qu'ils le sont indéfiniment proportionnellement à leur intérêt ou à leur portion dans le navire. Nous reviendrons sur cette question ci-après r ch. 5, art. 46, § 2.

Quant aux engagements contractés par le capitaine , et qui retombent sur V armateur , l'art. 246, C. comm. , permet aux copropriétaires et à l'armateur lui-même de s'en al'frauchir en abandonnant le navire et le fret; mais s'ils ne s'en affranchissent pas, chacun n'en sera encore tenu que selon son intérêt dans le navire. Les principes que nous avons développés, relativement à la responsabilité des propriétaires, résultant des engagements directs de l'armateur, s'appliquent à la responsabilité provenant des obligations et des faits du capitaine, puisque les co-propriétaires n'y sont engagés que parce que l'armateur y est engagé lui-même.

Le mandat douné à l'armateur n'est pas ordinairement gratuit; il s'ensuit qu'aux termes de Fart. 4992, C. civ., la responsabilité relative à ses fautes doit lui être rigoureuse -

ment appliquée. Il a été jugé le lOdée. 4835 par la cour de Montpellier, Dali., 58-2-195, cjue les armateurs d'un navire, chargés en cette qualité de la gestion et administration de ce navire, à l'exclusion des autres propriétaires, sont responsables de la perte occasionnée à ceux-ci par le naufrage du navire , s il ne les avait pas prévenus du changement de destination, lorsque ces co-propriélaires, qui avaient fait assurer leur intérêt dans le navire, n'ont pas pu , à raison de ce changement de destination, utiliser leur assurance.

Los actions relatives à l'armement et aux opérations du navire peuvent toujours être dirigées contre l'armateur. Il représente, sousce rapport, l'association comme un véritable gérant; les formalités qu'il remplit sont considérées comme

lemphespartouslesassociésetleurprofitentjcel- (es qu'd néglige de remplir compromettent l'association entière.— Quant aux actions à inlen ter, ou à la défense des actions intentée* le capitaine peut remplacer l'armateur. Malgré la maxime : «< Nul en France ne plaide par procureur,» il a toujoursété reçu dansla procédure commerciale que les actjons relatives à l'expédition peuvent être régulièrement intentées par le capitaine et dirigées contre lui. M. Fremery (p. 497) ajoute à cetteobservation que cet usage vient sans doute de I antique coutume commerciale qui considérait le capitaine comme l'unique gérant responsable de 1 ex|>édilion : h senyor de la nan. Le créancier, dit Dagevillc, t. 2, p. 459, peut à son choix

s'adresser au capitaine ou à l'armateur, ou à tous les deux conjointement; mais les condamnations prononcées contre le capitaine, qui a contracté pour les besoins de l'expédition , ne peuvent être poursuivies contre sa personne, ni sur ses biens; elles ne peuvent être mises à exécution directement que par la saisie du navire qui lui est confié, si c'est l'armateur qui est poursuivi, il peut faire mettre le capitaine en cause pour avouer ou contester la demande. La marche la plus simple est d'obtenir condamnation contre le capitaine, et de faire ensuite déclarer le jugement exécutoire contre l'armateur.