CHAPITRE IV

Des privilèges sur les navires. — De la saisie et de la vente des navires.

ARTICLE PREMIER. — Des privilèges sur les navires.

Les navires sont , comme tous les autres biens du débiteur, le gage commun de ses créanciers, à moins qu'il n'yait entre ceux-ci des eau-

ses légitimes de préférence. C. civ.,art. 2095.

Les navires étant meubles de leur nature, ne peuvent pas être hypothéqués, mais ils peuvent être affectés au paiement d'une dette privilégiée^C. comm., art. -190, et comme tels, ils sont, à la différence des autres meubles, susceptibles du droit de suite, qui permet aux créanciers privilégiés et dont le privilège n'a pas été purgé, de suivre leur gage en quelques mains qu'il passe.

« Sont privilégiées dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées : 4° les frais de justice et autres, faits pour parvenir a la vente et à la distribution du prix ; 2° les droits de pilotage, tonnage, calage, amarrage et bassin ou avant-bassin ; 3° les gages du gardien et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente ; 4°ie loyer des magasins où se trouvent déposés des agrès et apparaux; 5° les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; 0° les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage; 7° les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8° les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a pas encore fait de voyage ; et les sommes ducs aux créanciers pour fournitures, travaux,

main-d'œuvre, radoub, victuailles, arménien I et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; 9° les sommes prêtées à la [grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire ; 40° le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement et équipement du navire , dues pour le dernier voyage; 44° les dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées , ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage . — Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article, viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix. » C. comm. , 4 94 .

Les frais de justices privilégiés sont ceux auxquels donnent lieu la saisie et la vente des navires, suivant les art. 497 et suiv.,C. com.; l'adjudication d'un navire ne doit rester chargé d'aucuns frais ordinaires ou extraordinaires ; la distinction établie par les art. 745 et 744, C. proc. (nouveau texte), pour la vente en cas île saisie-immobilière, n'est pas reproduite par le Code de commerce , il n'y a donc pas lieu de distinguer ; quant aux frais que fait chaque créancier pour obtenir condamnation , ils n'entrent pas dans les frais de vente , ni par conséquent dans le privilège du premier rang, mais ils suivent le sort de la colloeation du

créancier. Pardessus, n° 954 ; C. com. , 244.

Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage sont privilégiés non-seulement sur le navire et l'armement , mais aussi sur le fret, C. comm., 274 .

Nous avons traité au paragraphe qui précède, du privilège des prêteurs en cours de voyage, des t prêteurs à la grosse et des chargeurs, dont les marchandises sont vendues pour les besoins du navire

Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, ne sont privilégiées que si le navire n'a pas encore fait de voyage ; si le navire a fait un voyage sans opposition de la part du vendeur, celui-ci perd son privilège, non-seulement visà-vis des autres créanciers privilégiés , mais même vis-à-vis de tous autres créanciers de Pacquéreur. Àix , 47 juillet 4828 , Dali., 28-2- 256; Boulay-Paty ,4-422 et suiv.; Dageville , 2-22.

Si le vendeur se trouvait en concurrence avec les ouvriers employés aux réparations faites pour le voyage qui suit immédiatement la vente , ou si un navire avait eu besoin de réparations avant d'avoir navigué , par suite d'un long séjour dans le port où il aurait été construit, les vendeurs, fournisseurs, ouvriers employés à la* construction du navire , ou ouvriers employés à sa réparation, viendraient en concurrence sur le prix entier du navire. Pardessus, no 954; Dageville, t. 2, p. 25.

Lorsque le navire a été construit par un entrepreneur pour le compte d'un tiers, les fournisseurs et ouvriers employés par l'entrepreneur, n'ont aucun droit ni privilège sur le navire, si le propriétaire leur a fait connaître le marché conclu entre lui et l'entrepreneur, ou s'il est prouvé qu'ils en ont eu connaissance. Pardessus, nos 943 e t 954. Aix,50 mai 1827; Dali., 28-2-26. — Ce* ouvriers ou fournisseurs conuaissant les droits du tiers-propriétaire , ne peuvent que saisir entre ses mains les les sommes par lui dues à l'entrepreneur. — Cette position de ceux qui font construire par entrepreneurs peut devenir dangereuse, puisque le propriétaire du navire, après avoir soldé l'entrepreneur , est encore exposé à voir saisir sa propriété , comme affectée par privilège au paiement des fournisseurs ou ouvriers. Pour obvier à cet inconvénient , il est bon de convenir avec les entrepreneurs, qu'ils ne recevront le complément du prix qu'après l'accomplissement du temps voulu pour la prescription des actions des fournisseurs ou ouvriers, temps que que l'art. 455 , C. comm., fixe à un an après les fournitures faites ou la réception des ouvrages.

Si le navire vient à périr, tout privilège s'éteint , et lors même qu'il aurait été assuré par le propriétaire, les créanciers privilégiés ne pourraient exercer leurs privilèges sur la somme à rembourser par les assureurs. Celleci devient le gage commun de tous les créan-

tiers du propriétaire sans distinction de privilège. Emérigoii, t. 2, chap. \% sect 7; Bonlay-Paty, -1-155 ; Pardessus, 2, n» 957.

Le n° 40 de l'art. 474 , place le privilège des assureurs pour le montant des primes d'assurances après celui des prêteurs à la grosse ; cependant, l'art, 554, C. comm., met l'assureur et le prêteur à la grosse sur le même rang , quant à la participation au proût des effets sauvés du naufrage ; mais il faut remarquer que dans cet article il s'agit du capital de l'assuignce et des droits sur un navire naufragé, tandis que, dans l'art. 491, il est question de la prime seulement, et d'un navire rendu à bon port. Ce sont sans doute ces motifs qui ont dicté les dispositions de la loi. Boulay-Paty, t. 4, p. 446.

Nous terminerons nos observations sur l'art.

494, en rappelant que, d'après l'art. 455, C. comm., toutes actions en paiement pour frais de navire, gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'équipage , sont prescrites un an après lo voyage fini; que toutes actions pour nourriture fournie aux matelots par ordre du capitaine , sont prescrites un an après la livraison; enfin, que toute demande en délivrance de marchandises chargées sur le navire, se prescrivent aussi un an après l'arrivée du navire.

Outre les privilèges ci-dessus, existe celui du cosignataire du navire chargé d'en opérer le désarmement et la vente , et qui aurait fait

-^Sodés avances sur le navire. G? privilège est réglé par l'art. 95 , C. corn m.; Dageville, t. 2, p. 18, pense qu'il doit être placé après tous ceux mentionnés par l'art. 494 .

« Le privilège accordé aux dettes énoncées dans l'art. 494, ne peut être exercé qu'autant qu'elles sont justifiées dans les formes suivantes : 4 « Les frais de justice seront constatés par des états de frais arrêtés par les tribunaux compétents ; — 2° Les droits de tonnage et autres, par les quittances légales des receveurs ; — 5° Les dettes désignées par les n°».4, 3, 4 et 5 de l'art. 494 , seront constatées. par des états arrêtés par le président du tribunal de commerce ; — 4° Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime ; — 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine , appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts ; — 6° La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard, dans les dix jours après son départ ; — 7° Les

sommes prêtées à la grosse, sur le «corps , quille, agrès, apparaux, armement et équipement avant le départ du navire, seront constatées par des contrats passés devant notaires, ou sous signatures privées, dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date ; — 8° Les primes d'assurance seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurances. — Les dommages-intérêts dus aux afférteurs, seront constatés par les jugements ou par les décisions arbitrales qui seront intervenues. » C. comm., 492.

D'après un avis du conseil d'État du 4 7 mai 4809, c'est an président du tribunal civil qu'il appartient de régler et arrêter les états de Irais de justice, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix des navires. Nous verrons ci-après , que le tribunal civil est, en effet, seul compétent pour ordonner la vente, et que c'est devant lui qu'elle doit être poursuivie. — Cependant, d'après le n° 5 de l'art. 4 92, le président du tribunal de commerce serait compétent pour constater les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix. Mais il ne s'agit , évidemment , dans ce numéro, que des frais faits pour parvenir à Ja vente , quant à ceux de la vente et de la distribution du prix , ils ne pourraient être réglés que par le président du tribunal civil:

Dagcvillc, t. 2 , p. 58, conseille aux compagnies d'assurance qui assurent sans Tenlre-

mise du courtier et par des actes sous seingsprivés, de ne remettre les polices aux assurés qu'en recevant d'eux, en échange, un billet de

f trime, lequel peut suppléer aux extraits des ivres des courtiers d'assurance et à la représentation de la police. II pense, au reste, que l'extrait de la police pris sur le registre où elles sont copiées jour par jour suffirait pour constater la prime.

Quant aux dommages et intérêts dus aux affréteurs , il n'est pas absolument nécessaire qu'ils soient constatés par jugement ou décisions arbitrales, toute transaction ou reconnaissance à l'abri du soupçon de fraude ou de dol suffirait. La disposition du n<> 9 de l'art. 192 n'est pas limitative.

« Les privilèges des créanciers seront éteints, indépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations, par la vente en justice faite dans les formes établies par le titre suivant ; — Ou lorsqu'après une vente volontaire le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part du vendeur. » C. comm.,

Cet article, comme on le voit, distingue, quant à l'extinction des privilèges, la vente en justice et la vente volontaire.

Une vente en justice n'aurait pas pour effet d'éteindre les privilèges, si elle n'était faite dans les formes voulues par le titre 2 du livre 2 du Code de commerce, formes qui ont spéciale-

ment pour but et pour effet cette extinction. ( Voir l'article 2 ci-après. )

« Un navire est censé avoir fait un voyage en mer lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ. Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours a été plus de soixante jours en voyage sans réclamation de la part des créanciers du vendeur. » C. comm. ,

Par arrêt du 22 décembre 4824, Dali. , Alph. , 4-42, la Cour d'Àix a décidé que si les noms dos acquéreurs sont portés sur l'acte de francisation, le voyage en mer est censé fait en leur nom, bien que le congé délivré pour ce voyage au port de l'armement n'énonce pas le nom des nouveaux propriétaires.

La réclamation de la part des créanciers, doit être notifiée non-seulement aux vendeurs du navire, mais aussi à l'acquérenr. — Dagcville, t. 2 , p. 42.

« La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur ; en conséquence , nonobstant la vente , le navire ou son prix continuent d'être le gage desdits créanciers qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude. » C. comm. ,4%.

Si le navire a été vendu , par vente volon-

t ai re en cours de voyage, les créanciers peuvent forcer l'acquéreur à leur en compter le prix, et même s'ils le préfèrent, soit parte qnc le prix est déjà payé, soit parce qu'ils le trouvent inférieur à la valeur réelle du navire, poursuivre le navire dans les mains de l'acquéreur, le faire saisir et vendre en justice. Ils pourraient eu-* core attaquer la vente mais seulement pour cause de fraude. — Quant à l'acquéreur il aurait droit, renonçant au bénéfice de son acquisition, de rendre le navire à l'ancien propriétairejdans ce cas, les créanciers opposants recouvreraient tous leurs droits. Dageville, t. 2, p. 45.

Les règles de privilège établies par l'article 4 94, C. comm. , reçoivent des modifications lorsque le navire fait naufrage ou échoue: Dans ce cas, on paie d'abord les frais de sauvetage, les frais de justice, les loyers échus des matelots. C. comm. , 259.

Le reste est affecté aux dettes privilégiées mentionnées dans l'art. 494 , sauf encore, cependant la différence o^ue nous avons signalée relativement à la participation de l'assureur et du prêteur à la grosse au proGt des effets sauvés du naufrage (ci-dessus p. 452); après les créances privilégiées, viennent par contribution les créances non privilégiées.

article 2. — De la saisie et de la veote des navires.

Tous navires ou bâtiments de mer ou de rivières peuvent être vendus araiablement. Entre