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associés pour la construction d'un navire, la preuvede l'association peut, ainsi <jue nous IV vonsdit,chap. 4 er , p. 45,sc faire par toute espèce de moyens, mais il n'en est pas de même de la • preuve de la vente. « La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signatures privées, elle peut être faite pour le navire entier ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou envoyage.»(C. com. 495.)

Nous avons vu au paragraphe précédent que la vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur et, que, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers.

M ne s'agit pas dans cet article de la vente amiable ou volontaire , mais de la vente par suite de saisie.

« Tous bâtimentss de mer peuvent être saisis ou vendus par autorité de justice, et le privilège des créanciers se purge par les formalités suivantes. » C. com., art. 497.

Mais ce ne sont pas seulement les créanciers privilégiés sur un navire, qui ont le droit de le faire saisir et vendre; les navires sont, nous le répétons, comme tous autres meubles affectés aux dettes de leurs propriétairs; ils peuvent donc être saisis par tous autres créanciers aussi bien que parles privilégiés.

Le Code civil et le Code do procédure civile ont réglé les cas dans lesquels il est permis de saisir les mrubles ordinaires et les formalités

à suivre pour les saisir et les faire vendre. — Le Code de commerce a consacré un titre particulier aux formes de la saisie et de la vente des navires.

« Il ne peut être procédé à la saisie que vingtquatre heures après le commandement de payer. C. proc, 498. Le commandement doit être fait à la personne du propriétaire où à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui; il peut être fait au capitaine du navire si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'art. 494. » C. corn., 499.

La distinction que fait le Code était nécessaire; si, en effet, le navire est*saisi par un créancier ordinaire et dont la créance ne dépend pas du fait de la navigation ou de la gestion du capitaine, l'action ne pourra, nécessairement, être intentée contre celui-ci; dans le cas contraire, le Code consacre le principe que le capitaine peut être actionné au lieu et place de l'armateur ou du propriétaire du navire. V. ci-dessus chap. 2, p. 51.

En cas d'action générale à exercer contre le propriétaire, le commandement pourrait être fait au domicileélu par l'acte constitutif de la créance, aux termes de l'art. 444 , C. civil, si un domicile avait été élu. — Si le propriétaire du navire habitait le territoire français hors du continent; s'il habitait à l'étranger ou s'il était étranger , le commandement devrait être fait au parquet du procureur du roi près le tribunal

devant lequel la vente serait poursuivie. C.

proc. , 09.

« L'huissier énonce dans le procès-verbal les nom , profession et demeure du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement , l'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siégele tribunal devant lequcTïa venle doit être poursuivie et dans le lieu où le navire saisi est amarré ; le nom du propriétaire et du capitaine, le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment; il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles, armes, munitions et provisions ; il établit un gardien. » C. corn., 200.

Quoique l'huissier eût omis quelques objets dans son procès-verbal , comme canots, chaloupes, agrès, ustensiles, pièces d'artillerie ou munitions de guerre, ces objets n'en seraient pas moins adjugés avec le navire, s'ils en faisaient réellement partie et s'ils se trouvaient dans le navire lors de la vente. Valin , il est vrai, prétendait que l'omission de la chaloupe et du canot les excluait de la vente; mais cette exception a été repoussée par Emerigon, assurances, chap. 6, section 7; par Dagevillc, t. 2, p. 74, et par les autres auteurs. En effet, la chaloupe et le canot doivent être considérés comme agrès du navire, et, à moins d'une exclusion formelle, ils sont censés, s'ils s'y trouvent joints, vendus avec le navire même.

« Si le propriétaire du navire saisi demeure

dans l'arrondissement du tribunal, le saississant doit lui faire notifier, dansledélai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. — Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lut sont^données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi de distance de son domicile. — S'il est étranger et hors de France, les citations et significations lui sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile , art. 69. » C.

com., 20J .

Le délai de trois jours dans lequel la notification du procès-verbal de saisie doit être faite aux propriétaires de navire ne se compte que du lendemain du jour de la saisie; c'est-à-dire que si la saisie a eu lieu le premier du mois, le délai n'expirera qu'à la lin de la journée du 4.

Dageville pense que si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui doivent être données à la personne mêm du capitaine et non au domicile de ce dernier. Cette interprétalion parait trop absolue, tous exploits sont faits à personne ou domicile, C. proc., 68 ; voilà le principe général; lorsque la loi a dit que le procès-verbal de saisie d'un navire sera signifié à

la personne du capitaine, elle a voulu seulement que le capitaine remplaçât, représentât le propriétaire ou au moins fût chargé de lui reporter la notification : si elle avait entendu faire une exception àjla règle générale de l'art. 68, elle l'aurait formellement exprimé et surtout, après avoir parlé de la personne du capitaine, elle ne se serait pas bornée à dire qu'en l'absence du capitaine la citation serait remise à celui qui représente le propriétaire et le capitaine; dans ce second membre de la proposition, il n'est plus question de la personne; cependant, comme on ne saurait prendre trop de précautions lorsqu'il s'agit de délais de rigueur et de nullités à éviter, il sera toujours plus sûr de remettre La copie au capitaine en personne.

On ne comprend pas pourquoi l'art. 204 augmente à raison des distances le délai donné au saisissant pour la remise de la copie du procès-verbal de saisie au propriétaire saisi , puisque ce procès-verbal est remis au capitaine ou à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine. Cette disposition de la loi ressemble à une anomalie et ne se concevrait que si la copie devait être remise au propriétaire lui-même, demeurant dans un autre arrondissement.

« Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, il sera fait trois criées et publications des objets en vente. — Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en huitaine , à la bourse et dans la principale place publique

du lieu où le bâtiment est amarré. — L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu ou siège le tribunal devant Ic-

Iuel la saisie se poursuit; et, s'il n'y en a pas , ans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le département. » C. corn. , 202.

Suivant Dageville, t. 2, p. 80, ces criées peuvent commencer aussitôt après la signification faite au saisi ; Pardessus pense avec plus de raison qu'elles ne peuvent avoir lieu avant le jour indiqué pour la comparution. Il semble utile en effet que le saisi puisse, s'il a des moyens opposants, empêcher les criées, en offrant, par exemple, de désintéresser les poursuivants.

Il doit être dressé procès-verbal des criées et publications ainsi que de l'accomplissement des formalités qui suivent.

« Dans les deux jours qui suivent chaque criée et publication, il est apposé des affiches , au grand mât du bâtiment saisi , à la porte principale du tribunal devant lequel on procède, dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment est amarré, ainsi qu'à la bourse de commerce. » C. comm., 205.

« Les criées, publications et affiches doivent désigner , les nom , profession et demeure du poursuivant , les titres en vertu desquels il agit , le montant de la somme qui lui est due , l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal, et dans le lieu où le bâtiment est amarré, les nom et domicile du pro-

priétaire du navire saisi , le nom du bâtiment , et, s'il est armé ou en armement, celui du capitaine, le tonnage du navire, le lieu où il est gisant ou flottant, le nom de l'avoué poursuivant, la première mise à prix, les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. » C. comm.,204.

Si ces formalités avaient été omises , le tribunal devrait ordonner que la procédure fut refaite à partir du plus ancien acte irrégulier 7 pourvu, toutefois, que les nullités eussent été proposées avant l'adjudication définitive. Plus tard , elles ne seraient pas opposables à moins que le saisi n'eût laissé défaut, et qu'H n'eût couvert aucun des actes par une approbation tacite, résultant de sa présence sans contestation.

« Après la première criée, les enchères seront reçues, le jour indiqué par l'affiche. Le juge commis d'office pour la vente, continue* de recevoir les enchères après chaque criée de huitaine en huitaine , à jour certain fixé par son ordonnance. » C. coni, 305.

« Après la troisième criée, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur , à l'extinction àes feux , sans autre formalité. — Le juge commis d'office peut accorder une ou deux remises de huitaine chacune. — Elles sont publiées et affichées. » C. com. r

Le juge ne pourrait accorder plus de deux remises. Si malgré les remises accordées , aucun surenchérisseur ne se présentait, l'enché-

risse ur serait obligé et resterait acquéreur. Pardessus, n° 642, Dageville, t. 2, p. 88.

« Si la saisie porte sur des barques , chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication sera faite à l'audience , après la publication sur le quai pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou, à défaut , en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal. — Il sera observé un délai de huit jours francs entré la signification de la saisie et la vente.» C. com. ,

Ce délai est soumis à la règle générale de l'art. 4033, C. proc. ; et doit être augmenté d'un jour par troismyriamètresà raison des distances.

On s'est demandé si dans le cas de l'art. 207, le juge pourrait, comme lorsqu'il s'agit de la \ente d'un navire au-dessus de dix tonneaux, accorder deux remises. Le Code étant resté muet sur ce point, paraît par là même les avoir interdites. Pardessus , n° 612, croit que si elles sont permises elles ne peuvent être accordées que de jour à jour, les publications se faisante jour à jour , au lieu que dans le cas de la vente de navires au-dessus de dix tonneaux , elles se font de huitaine en huitaine.

Si plusieurs navires appartenant au même propriétaire et étant les uns supérieurs et les autres inférieurs à dix tonneaux , étaient saisis, on suivrait , pour la vente , les formes prescrites pour le navire du tonnage le plus considérable, cela est évident.

L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine; sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.