C. corn

« Les adjudicataires des navires de tout tonnage sont tenus de payer le prix de leur adjudication dans le délai de* vingt* quatre heures , ou de le consigner , sans frais , au au greffe du tribunal de commerce, à peine d'y être contraints par corps : — A défaut de paiement ou de consignation , le bâtiment sera remis en vente, et adjugé trois jours après une nouvelle publication et afliche unique, à la folle enchère des adjudicataires, qui seront également contraints par corps pour le paiement du déticit, des dommages, des intérêts et des frais.» C. com. , 209.

L'art. 212 donne, comme on le verra ciaprès, trois jours après celui de l'adjudication pour former opposition à la délivrance du prix du navire vendu, l'adjudicataire ne pourra donc être Gxé dans les vingt-quatre heures, sur l'éventualité des oppositions; cette incertitude devra le déterminer à opter pour la consignation.

« Les demandes en distraction seront formées et notifiées au greffe du tribunal avant l'adjudication. — Si les demandes en distraction ne sont formées qu'après l'adjudication, elles seront converties de plein droit, en oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente.» C. com. , 210.

(» Le demandeur ou l'opposant aura (rois jours pour fournir ses moyens. — Le défendeur aura trois jours pour contredire. — La cause sera portée à l'audience sur une simple citation. » C. com. ,211

En prononçant sur la demande en distraction le tribunal pourra ordonner l'exécution provisoire de son jugement nonobstant appel , et à charge de caution suffisante à fournir par le saisissant. C. proc , 459. — Si l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou ordonnée, le saisissant pourra , en cas d'appel, demander et obtenir la permission de citer extraordinairement à jour et à heure fixe pour plaider sur l'appel. C. proc., 64.

« Pendant trois jours après celui de l'adjudication , les oppositions à la délivrance du prix seront reçues ; passé ce temps elles ne seront plus admises.» C. com. , 212.

Cet article doit s'interpréter dans ce sens qu'après le délai de trois jours les créanciers non payés ne peuvent plus réclamer de privilège, mais ils ont droit de réclamer la distribution au marc le franc des derniers qui restent de la vente. Si le réclamant était non créancier mais propriétaire d'une portion non engagée du navire , il aurait droit de se faire payer sur les deniers restants, de la valeur de sa portion, de préférence à tout créancier.

« Les créanciers opposants sont tenus de produire au greffe leurs titres de créance , flans les trois jours qui suivent la sommation qui

leur en est faite par le créancier poursuivant ou par la tiers saisi ; faute de auoi il sera procédé à la distribution du prix de la vente, sans qu'ils y soient compris. » C. com. ,

Le Code dit par erreur dans cet article le tiers saisi , il s'agit du débiteur saisi.

Un arrêt de la cour d'Aix, du 47 juillet 4828, Dali. , 28-2-256, a jugé qu'après ces trois jours expirés les créanciers opposants sont déchus, quand même leur production faite postérieurement aurait eu lieu avant la clôture de la distribution opérée par le juge-commissaire/ — Dageville pense, au contraire, qu'ils peuvent produire tant que la distribution n'est pas faite . L'avis de Dageville est plus conforme au principe qui n'admet de forclusion et de nullité qu'autant qu'elles sont textuellement prononcées.

•« La col location des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés dans l'ordre prescrit par l'art. 494 , et entre les autres créanciers, au marc le franc de leurs créances. — Tout créancier colloqué l'est tant pour son principal que pour les intérêts et frais. » C. com. , 244.

« Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissante , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. — Le bâtiment est sensé prêt à faire voile lorsque le capitaine est

muni de ses expéditions pour son voyage. »