CHAPITRE V

De ta compétence en ce qui touche ta construction des navires, tes actions entre tes co -propriétaires et t 'armateur , et cettes contre l'armateur et les co-propriétaires.

« Les tribunaux de commerce connaissent « entre toutes personnes , des contestations rela- « tives aux actes de commerce. » C. com. , 65J .

« La loi répute actes de commerce toute en- « treprise de construction et tous achats, ventes « et reventes de bâtiments pour la navigation a intérieure ou extérieure. — Toutes expédi- « tions maritimes. — Tout achat ou vente « d'agrès, apparaux ou avitaillements. — Tout « affrètement ou nolissement, emprunt ou ■ prêt à la grosse ; toutes assurances et autres « contrats concernant le commerce de mer.

« — Tous accords et conventions pour salaires « et loyers d'équipage. — Tous engagements u de gens de mer pour le service de bâtiments « de commerce. » C. com. , 655.

Ces deux articles sont le fondement de la

compétence maritime. Ils sont tirés des articles 4 et 2 du titre 2 du livre 4 ,r de l'ordonnance de la marine de 4684 qui étaient ainsi conçus :

« Aht. 4 er Les juges de l'amirauté connaîtront privalivemcntà tous autres et entre toutes personnes de quelques qualités qu'elles soient, même privilégiées, Français ou étrangers , tant eu demandant qu'en défendant de tout ce qui concerne la construction , les agrès et apparaux, avitaillements et équipements, ventes et adjudications de vaisseaux. »

« Aht. 2. Déclarons de leur compétence, toutes actions qui procèdent des chartes-parties ; affrètement ou nolissement , connaissement ou police de chargements; fret ou nolis , engagement ou loyer de matelot et de victuailles qui leur seront fournies pour leur nourriture par ordre du maître pendant l'équipement des vaisseaux , ensemble des polices d'assurance , obligations à la grosse aventure ou à retour de voyage et généralement de tous contrats concernant le commerce de la mer nonobstant toute soumission et privilèges à ce contraires. »

Sous l'ancienne loi, les affaire» maritimes étaient jugées par des tribunaux spéciaux dits les amirautés; ces tribunaux et les tribunaux consulaires furent remplacés par les tribunaux de commerce qu'institua la loi du 46 août 4 790 cl auxquels leurs fonctions furent résolues.

Le Code de commerce a consacré de nouveau la compétence des tribunaux de commerce ,

nous aurons à nous occuper, sous ce paragra plie, de leurs attributions en ce qui louche la construction des navires , les actions entre les co propriéta ires et F amateur et celles contre Formateur et les co-propriétaires.

Toute entreprise de construction, tous achats, vente et revente de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure sont des actes de commerce, et par conséquent le» actions qui s'y rapportent doivent être portées devant les tribunaux de commerce; ainsi, les entrepreneurs de constructions de navires ne peuvent assigner le propriétaire que devant le tribunal de commerce pour tout ce qui regarde les fournitures ou la construction. 11 en serait de même des actions des propriétaires contre l'entrepreneur. Et il importerait peu que les propriétaires fussent ou ne fussent pas commerçants , du moment où la loi place une obligation ou un contrat parmi les actes de commerce^ la qualité des personnes est indifférente.

Les contestations entre le sous-entrepreneur et l'entrepreneur ou le propriétaire seraient aussi de la juridiction commerciale.

Mais le travail des ouvriers employés au jour, au mois ou même à l'année , ne doit pas être regardé comme une entreprise de construction. On ne pourrait leur appliquer que l'art. 5 , n° 5, de la loi sur la compétence des juges de paix du 25 mai 4838 ainsi couçu : « Les juges

« de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de 400 francs et à charge d'appel à « quelque valeur que la demande puisse s'éle-

« ver 3° des contestations relatives aux

« engagements respectifs des gens de travail au « jour , au mois et à Tannée et de ceux qui les

« emploient des maîtres ou de leurs ou-

« vriers et apprentis , sans néanmoins qu'il « soit dérogé aux lois et règlements relatifs à k la juridiction des prudhoinmes. »

Quant aux fournitures faites à un entrepreneur pour la construction d'un navire ces fournitures n'entreraient pas non plus dans les entreprises de construction, et ne seraient pas de plein droit des actes de commerce ; on ne pourrait donc leur appliquer l'art 653, C. com.Les actions relatives à des fournitures ne seraient de la compétence des tribunaux de commerce que si elles avaient été faites par des marchands ou négociants ou manufacturiers; cependant , l'entrepreneur acheteur serait toujours considéré comme ayant fait acte de commerce puisque son but aurait été d'employer ces fournitures dans la construction du navire , c'est à dire de les revendre : « Tout achat de denrées « et marchandises pour les revendre, soit en « nature soit après les avoir travaillées et mises « en œuvre ou même pour en louer simplece ment l'usage est réputé acte de commerce. » C. com , 652.

Les actions entre les co-propriclaires et l'ar-

matcur sont aussi de la compétence des tribunaux de commerce, elles tiennent nécessairement aux entreprises de construction, achats, ventes et reventes de bâtiments que l'art 635 répute actes de commerce.

Tout règlement de compte , toute assignation de part , toute liquidation de gestion de l'armateur , toute contestation qui s'élèverait sur ses droits, sur l'étendue de son mandat, tous règlements des droits des propriétaires , toutes discussions sur l'emploi du navire, sur les expéditions à faire, etc., devraient donc être portées devant le tribunal de commerce.

Quant aux actions contre l'armateur et les co-propriélaires et celles dirigées par eux contre des tiers , elles sont aussi nécessairement de ln compétence des tribunaux de commerce, si elles ont rapport, soit à l'achat ou à la vente du navire , soit à l'achat ou à la vente d'agrès , apparaux et avitaillements , soit aux expéditions maritimes , soit aux affrètements ou nolissements, emprunts ou prêt à la grosse, soit aux assurances ou autres contrats concernant le commerce de mer , soit aux accords et consentions pour salaire et loyer d'équipage , soit aux droits , pouvoirs ou remplacement du capitaine, soit aux engagements de gens de mer |>our le service de bâtiments de commerce; « soit , en un mot à tout ce qui concerne la navigation commerciale ou les contrats maritimes. C coin. , art. 633.

Les contestations résultant des bris , naufrages, et échouements, de l'abordage, du jet et de la contribution aux avaries sont également de la compétence des tribunaux de commerce , puisque ces contestations dépendent des expéditions maritimes, puisque, d'ailleurs, c'est dans le Code de commerce qu'il faut puiser les dispositions relatives à ces contestations.

Mais les tribunaux de commerce ne doivent pas aujourd'hui , comme autrefois , connaître de l'inventaire et de la délivrance des effets, délaissés dans les navires, de ceux qui meurent en mer. Carré , tom. 2 , n. 5J5 — Orillard , de la compétence des tribunaux de commerce , n. 463.

Remarquons encore qu'une obligation peut être commerciale pour l'un des contractants et ne pas l'être pour l'autre; ainsi, le capitaine ou l'armateur qui traitent avec des passagers pour leur traversée font acte de commerce, et les passagers pourraient les assigner devant le tribunal de commerce pour les faire condamner à l'exécution ou aux suites de l'inexécution de l'obligation; mais, quant aux passagers, l'obligation n'est pas commerciale, et ils ne pourraient être assignés devant le tribunal de commerce, soit en paiement du prix de passage, soit pour toute autre contestation y relative. Locré, ayaut égard aux observations préseï*tées par la cour de Paris sur le projet du Code de commerce, pensait que l'action contre les

passagers était de la compétence des tribunaux consulaires. MM. Carré et Orillard, n° 464, sont d'un avis contraire, ils se fondent sur ce que l'art. 652 ne répute acte de commerce que l'entreprise de transport de la part dtV entrepreneur^ sans donner ce caractère, non plus que Fart. 655, à l'engagement du passager; ainsi jugé par le tribunal do commerce do Paris, le* 22 mars 4842, annales, 4842, p. 220.

De même, et quoique Part. 655 mette au rang des actes de commerce tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemenl, nous pensons que le propriétaire qui vendrait à un armateur ou à un capitaine de navire des déniées ordinaires ou les produits de sa propriété, ne ferait pas acte de commerce. La vente ne serait comprise dans la disposition de l'art. 655 que si les objets vendus étaient d'avance préparés pour les besoins du navire, avaient le caractère et la forme d'agrès, d'apparaux, ou avaient reçu un apprêt tout spécial pour les rendre propres à ravitaillement.

La connaissance des prises était sous l'ordonnance de la marine de 4684 , et d'après l'art. 5 du titre de la compétence des amirautés, attribuée aux amirautés.

La loi du 44 février 1795 avait conBé provisoirement aux tribunaux de commerce la connaissance des prises maritimes; les lois postérieures la leur retirèrent etlaleur rendirent alternativement ;îors de la discussion du Code de corn-

mette, il fut reconnu que les prises intéressent autant les droits politiques des nations que les droits du commerce et qu'elles ne pouvaient entrer dans la composition du Code. (Locré sur Fart. 655); — D'après l'ordonnance du 25 août •I 8^1 5, le jugement des prises appartient au conseil d'Etat.

Par arrêt du 22 avril 4855, Dali., 58- 4 -94, la cour suprême, cassant un arrêt de la cour de Douay, a jugé que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de l'action en paiement de frais sanitaires dirigée par !a commission sanitaire contre les maîtres ou patrous de navires. M. Oril lard, cite, d'après Despréaux, l'arrêt de la cour d'Amiens, qui, sur le renvoi de la cour de cassation, a jugé dans le même sens. Ces cours se sont fondées sur ce que la réclamation des frais sanitaires se rattache à des expéditions maritimes qui sont des actes de commerce, sur ce que les frais de visite sont, comme les frais de pilotage, utiles au navire et mentionnés dans l'art. 406., C. com.

Mais la saisie et la vente judiciaire des navires ne sont pas des actes de commerce, les tribunaux consulaires peuvent bien être appelés, doivent même être appelés à décider si le navire sera vendu; mais du moment où commencent les formalités de la vente, leur compétence «Hisse, « la vente des navires saisis, ditOrillard, n° 472 cl la distribution du prix entre les

créanciers privilégiés et chirographaires, n'appartiennent pas à la juridiction consulaire. Un avis du conseil d'État de 4807 le décide ainsi par deux motifs gros d'évidence; le premier c'est qui 1 les tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de leurs jugements; le second, c'est que l'art. 204, C. corn. , exige que le nom de l'avoué poursuivant la vente d'un navire soit indiqué dans les affiches el placards. »

Non-seulement la construction, l'achat et la vente des navires sont des actes de commerce; mais ceux qui en font leur profession habituelle doivent être regardés comme commerçants; ainsi, ils sont conlraignables par corps pour toutes les obligations par eux contractées pour la construction, la vente, l'achat ou la gestion des navires.

L'armateur est donc commerçant, de même que le capitaine, pourvu, toutefois, au moins quant à l'armateur, qu'il fasse profession d'armer des navires, car un acte isolé ne constitue pas la qualité de commerçant; cependant, un arrêt de la cour de Paris, du 4 er août 4810, Dali. Alph., 2-708, a jugé, sans faire cette distinction, qu'un armateur était commerçant, mais il s'agissait de contestations entre un armateur et les actionnaires intéressés a l'armement, en supposant donc que le principe fût trop absolu, son application quant à la compétence était réelle.

Un arrêt de la cour de Bordeaux, du \ er août \ 834 , a également jugé qu'un capitaine de navire est assimilé à un commerçant quant aux règles delà compétence. Dali., 35-2-3.