ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES EN DROIT CIVIL

SECTION PREMIÈRE

Divisions des servitudes.

Les servitudes sont personnelles ou réelles : « Servi- « tûtes aut personarum sunt, nous dit Marcien, ut K usus et ususfructus aut rerum ut servitutes rustico- « rum prœdiorum et urbanorum (*). » Au premier abord on ne voit pas trop quel est l'intérêt de la distinction posée par le Code entre les servitudes réelles et les servitudes personnelles. En somme, c'est toujours une personne qui retire l'avantage de la servitude. L'intérêt cependant est fort grand : car, tandis que pour bénéficier d'une servitude prédiale il faut être propriétaire d'un fonds et l'avoir pour intermédiaire entre cette servitude et nous, la servitude personnelle peut parfaitement exister au profit d'une personne qui n'a jamais eu d'immeubles dans son patrimoine. C'est donc le sujet actif qui déterminera la nature de la

(1) L. i,D.vnr, I.

servitude : est-ce une personne? La servitude sera personnelle. Est-ce un fonds? La servitude sera réelle.

Quant au sujet passif, alors qu'il doit nécessairement être un fonds lorsqu'il s'agit d'une servitude réelle, il peut être soit un immeuble soit un meuble, s'il s'agit d'une servitude personnelle. Cette différence est formellement établie par les Institutes : « Ideo... « nec quisquam debere (servitutem), nisi qui habet c< prœdium. — Gonstituitur autem ususfructus non tante tum in fundo et œdibus, verum etiam in servis et « jumentis csBteris que rébus (*). »

Une deuxième division résulte de l'objet du droit de servitude. La servitude prédiale consiste, nous dit M. Accarias, étant donnés deux fonds qui appartiennent à deux personnes différentes, en un avantage que l'un retire en faveur de l'autre, ou, si l'on aime mieux, en une charge que l'un supporte en faveur de l'autre (2). Si l'avantage procuré au sujet actif sur le fonds voisin consiste dans l'extension de son droit d'agir; comme par exemple, dans le droit d'extraire de la pierre ou de la marne , ou dans le droit de passer, on dira que la servitude est positive : si au contraire la charge consiste pour le sujet passif dans une restriction d'agir sur son propre fonds, comme par exemple, dans la restriction altius tollendi, on dira que la servitude est négative.

Une autre division nous est fournie par la loi 7, D. vm, 6 : « Si sic coastituta sit aqua ut vel sestate ducatur « tantum, vel uno mense quœritur quemadmodum non (( utendo amittalur : quia non est continuum tempus

(l)T. m, §3 et t. IV, §2.

(2) Accarias, Précis de droit romain , t. I*^^, n« 265.

« quo cum uti non potest non sit usus ; itaque et si al- « ternis annis vel mensibus quis aquam habeat, consti- « tuto duplicato tempore amittitur, idem et de itinere « custoditur. Si vero alternis diebus, aut die toto, aut « tantum nocte statuto legibus tempore amittitur : quia « una servitus est. Nam et si alternis horis vel una hora « quotidie servitutem habeat Servius scribit perdere eum « non utendo servitutem : quia id quod habet, quoti- « dianus sit. »

Le droit de passage, par exemple, n'est-il accordé que pendant une saison, la servitude est discontinue. Le propriétaire du fonds dominant peut-il au contraire passer à toute époque, à toute heure du jour et de la nuit, la servitude est continue.

Enfin, nous arrivons à une quatrième division, de beaucoup la plus importante pour notre sujet, à cause des effets qui y sont attachés, et des nombreuses controverses auxquelles elle a donné lieu. Les servitudes prédiales se divisent en urbaines ou rurales.

Dans un texte déjà cité (L. I , tit. i , liv. viii), Marcien nous dit : « Servitutes aut personarum sunt ut usus et « usufructus; aus rerum ut servitutes rusticorum prœ- « diorum et urbanorum. »

Voilà donc la division faite par Marcien ; les servitudes prédiales sont de deux sortes, ou rurales ou urbaines. Mais quand auront-elles l'un ou l'autre de ces caractères. A quel signe les dislinguera-t-on? La réponse à cette question a divisé les interprètes. Voici quel est l'intérêt de la question. Si la servitude est rurale, on la rangera dans la classe des res mancipi. Si elle est urbaine, elle sera nec mancipi. Nous verrons plus tard rimportance de cette distinction.

Une deuxième dififérence entre ces deux servitudes résulte de leur mode d'extinction. Si la servitude est urbaine, elle exigera, pour être prescrite, une usucapion libertatis, c'est-à-dire un état déterminé de superficie qui permette au propriétaire du fonds servant d'exercer une possession contraire à la servitude. Si elle est rurale , au contraire , elle s'éteindra par le simple nonusage, parce qu'il lui faut pour subsister, le fait de l'homme.

Enfin , les servitudes rurales sont susceptibles d'hypothèques, tandis qu'on ne peut hypothéquer une servitude urbaine.

A l'origine de la société romaine, la tlistinction ne présente aucune difficulté. Les commentateurs sont tous d'accord pour admettre qu'à cette époque toute servitude concédée à un fonds non bâti est une servitude rurale, urbaine; au contraire, si elle est concédée à une habitation. Cette distinction s'explique naturellement. Après la conquête de Rome, le peuple romain est un peuple agricole; ses richesses ne lui viennent pas encore de ses victoires sur les peuples voisins, mais de ses travaux dans les campagnes de Rome. Aussi les servitudes qui n'ont pour but que rétablissement d'une habitation sont-elles pour lui d'un intérêt tout à fait secondaire, tandis qu'il regarde comme dignes de sa protection les servitudes qui accroissent la valeur et le rendement d'un fonds de terre. C'est pour ce motif qu'il les range parmi les res mancipi, dans la catégorie des esclaves et des bêtes de somme qui servaient à l'exploitation des fonds, c'est-à-dire parmi ses choses les plus précieuses.

Mais pour nous, et suivant en cela l'opinion d'aii-