CHAPITRE IL

fiTABLISSEMENT DES SERVITUDES EN DROIT PRÉTORIEN.

Logiques, rationnels, déduits des principes généraux avec une rare précision : tels sont les modes d'acquisition de droit civil que nous venons d'étudier. Ils se comprennent parfaitement dans cette nation à son début, dont rétendue est restreinte à quelques milles autour de Rome et qui regarde tous les étrangers comme hostes. Mais bientôt tout change : le Romain d'agriculteur se fait conquérant ; des provinces immenses se rangent sous les lois de sa ville natale; Vhostis devient pérégrin , et il faut un droit nouveau pour régir les territoires annexés et traiter avec l'étranger. Cette innovation nécessaire, ce fut l'œuvre du préteur, du préteur qui, primitivement n'était nommé que pour garantir l'exacte application du droit des citoyens : Jitris civilù ctislos, comme le dit Cicéron W,

Ses premiers édits n'eurent sans doute qu'un but

(i) De legibusj m, 3.

dans le principe : celui de compléter le droit ancien ou de Tapproprier aux besoins nouveaux, mais bientôt il prit rhabitude de Topposer en certains cas au droit civil : M Corrigendi juris civilis gratia propter utilitatem piiblicam, » De là, dans la question qui nous intéresse, Tadmission de la possession et des conséquences qui en résultent, la création des exceptions garantissant le dies ad quem et la condition ad quam, et la protection accordée à la constitution de servitude dérivant d'un judicium imperio continens, telles sont les innovations que nous allons étudier.

SECTION PREMIÈRE

§ P^ De la quasi-possession.

Nous avons déjà vu que jusqu'à la loi Scribonia les servitudes prédiales étaient susceptibles de s'établir par usucapion : les anciens Romains avaient donc admis que le droit de servitude comme le droit de propriété pouvait se manifester par la possession. L'évolution qui se produisit alors, fut une conséquence de leur esprit juridique et une application du principe de leur droit.

Les Romains, en effet, regardaient les choses corporelles seules, comme susceptibles de possession : Nec tntelligitiirjusincorporale possideriW. Ils confondirent le droit qui porte sur une chose, et la chose qui est Tobjet

11)L. 4, §8 2,7, D. xu. 3.

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de ce droit. La chose corporelle, en effet, ne cesse pas d'être corporelle parce qu'elle est soumise à un droit de servitude au lieu de l'être à un droit de propriété, et elle peut se prêter à des actes matériels correspondant à. un droit de servitude : les jurisconsultes classiques s'aperçurent de l'erreur commise, et le préteur, sans toucher au langage consacré, admit non pas une possession, mais une quasi-possession des servitudes.

C'est dans le premier siècle de notre ère que l'on fait pour la première fois l'application de la doctrine nouvelle. Un texte de Javolenus qui vivait sous Trajan nous montre que déjà, sous ce prince, les interdits protégeaient la quasi-possession des servitudes; d'autre part, il rapporte un texte de Labéon, contemporain d'Auguste, et nous voyons dans ce texte, qu'une vente de servitude ne pouvait recevoir d'effet au moyen d'une tradition : « Quotiens via aut aliquod jus fundi emeretur, cavendum « putat esse Labeo per te non fieri quo minus eo jure '( uti possit; quia nuUa ejusmodi juris vacua traditio « esset. Ego puto usum ejus juris pro traditione posses- « sionis accipiendum esse ; ideoque interdicta veluti pos- « sessoria constituta sunt W. )>

La quasi-possession des servitudes exige les mêmes conditions que la possession. Elle est acquise dès que sont réunis les deux éléments suivants : 1° le corpus, c'est-à-dire l'exercice des pouvoirs contenus dans le droit de servitude dont il s'agit ; 2"^ Vanimus sibi habendi , c'est-à-dire l'intention d'exercer ces pouvoirs^ comme vous appartenant. Nous verrons, en étudiant la quasitradition, qu'il faut faire une distinction dans l'exercice

fl)L. 20, D. vni, 1.

du corptis suivant les différentes espèces de servitudes. Si toute possession originaire, nous dit M. Molitor, c'està-dire toute possession qui soumet pour là première fois la chose à la volonté de Thomme, si l'occupation exige un contact immédiat de la personne et de la chose, tandis que la possession dérivée , ou celle qui se transmet, n'exige que le consentement des parties donné en présence de la chose même, par analogie, la quasipossession qui a pour eflet de fonder la servitude , exige un acte par lequel se manifeste l'exercice plein et entier du droit de servitude, acte posé, nec viy 7iec clam, nec precario, tandis que la quasi-tradition n'exige qu'une stipulation : per dominum non fieri quo mintis eo jure uiipossit(^),

§ II. De la quasi-tradition.

La tradition en droit civil ne pouvait s'appliquer à l'établissement des servitudes. Elle consistait dans la translation de la possession : or, nous l'avons vu, les choses incorporelles n'étaient pas susceptibles de possession, et par conséquent la tradition ne leur était point applicable. Mais la quasi-possession des servitudes une fois admise par le droit prétorien , la conséquence immédiate fut l'apparition de la quasi-tradition de ces droits réels : « Elle est réputée faite , nous dit M. Accarias, aussitôt que le propriétaire du fonds dominant commence à exercer la servitude par la volonté du propriétaire asservi (2). » C'est ce que nous dit Ulpien

(i) Molilor, Traité de servit., n» 14.

(2) Accarias , Droit rom., Liv. i, n° 21\ .

dans la L. 1 , § 2, D. viu, 3 ; Traditio plane ei paiientia servitutum inducet officium prsetoris.

La quasi -tradition aura pris naissance dès que les conditions nécessaires pour la tradition des choses corporelles seront accomplies. Elle consistera donc dans la translation de la quasi -possession des servitudes. Il faudra remise effective du corpus, c'est-à-dire possibililé pour le fonds dominant d'exercer les pouvoirs contenus dans le droit de servitude qu'il acquiert, et Jtista causa, c'est-à-dire chez l'une des parties l'intention d*aliéner, chez l'autre Tintention d'acquérir.

Mais quels faits constitueront cette translation de la quasi-possession. Il faut, croyons-nous, distinguer entre les servitudes positives et les servitudes négatives. Les servitudes positives sont celles qui s'exercent soit m faciendo, c'est-à-dire en agissant directement sur le fonds asservi sans le secours d'aucun ouvrage, par exemple en passant sur le fonds servant; soit in habendo, c'est-à-dire en établissant sur le fonds les ouvrages nécessaires à Texercice de la servitude; par exemple, en appuyant une poutre sur le bâtiment voisin.

Les servitudes négatives sont celles qui s'exercent in prohibendo, c'est-à-dire en empêchant le propriétaire asservi d'agir à son gré sur sa chose; par exemple, en l'empêchant de bâtir ou d'exhausser sur son fonds.

En ce qui concerne les servitudes positives, la quasipossession se comprend facilement. Elle consiste dans le fait personnel de celui qui prétend à la servitude, ou dans la construction des ouvrages dont l'existence constitue précisément l'exercice de la servitude.

11 est plus difficile de comprendre comment une servitude négative peut être l'objet d'une quasi-possession.

Par la force même des choses, une semblable servitude ne se prête pas à la quasi-tradition. Gomment en effet faire Tappréhension d'un droit qui consiste simplement à jouir d'un état de choses, sans qu'il y ait une manifestation extérieure de cette jouissance. Si nous prenons pour exemple la servitude non altius tollendi, comment se fera l'appréhension de cette servitude? Si le propriétaire du fonds servant sur le point d'élever sa maison a obéi à l'injonction du propriétaire du fonds dominant qui lui a défendu de continuer les travaux, peut-être peut-on dire qu'il y a là une quasi-possession qui consiste dans la contestation victorieuse opposée par le propriétaire qui prétendait avoir droit à la servitude.

On a aussi proposé d'admettre que la quasi-possession de ces servitudes pouvait naître de l'inaction du propriétaire du fonds servant. On s'est appuyé sur ce texte d'Ulpien : « Sciendum tamen in his servitutibus posses- « sorem esse eum juris et petitorem, et si forte non « habeam sedificatum altius in meo, adversarius meus « possessor est : nam cum nihil sit innovatum , ille pos- « sidet et aediiîcantem me prohibere potest et civili ac- M tione et interdicto quod vi aut clam : idem etsi lapilli « jactu impedierit. Sed etsi patiente eo, aediflcavero, « ego possessor ero effectus (*). »

Il est évidemment question dans ce texte d'une servitude négative, car le proœmium de la loi parle d'une servitude de ne pas bâtir. Or voici le raisonnement que l'on fait : Le texte dit que si je n'ai pas construit, mon adversaire est en possession de la servitude altius non tollendi, et comment Test-il? par mon inaction.

(i) L. 6, § i, D. vni, 5.