DE LA PROPRIÉTÉ DBS SOURCES

Nous venons de voir que le législateur avait fait une istinction capitale entre le droit qui existait sur une mrce, et celui que l'on pourrait avoir sur une rivière 3rdant ou traversant un fonds. Dans Tun, il n\ a Li'un simple droit d*usage. Dans l'autre, il y a un [•oil de propriété absolue; ce droit sera donc régi par s règles habituelles qu'on applique à la propriété, iais un droit suppose toujours une obligation corrélave. Nous verrons donc quels sont les droits du prolétaire, quelles sont ses obligations, et en troisième eu, quelles sont les actions qui peuvent naître de la olation des unes comme des autres.

SECTION PREMIÈRE

Droits du propriétaire.

Nous trouvons les droits du propriétaire de la source îoncés dans les articles 552, 641 et 640. La propriété j dessus emportant la propriété du dessous, la loi lui 3nne le droit de rechercher les sources.

L'article 641, en lui permettant d'user de son eau à volonté, lui donne le droit de concéder et de détourner la source.

Enfin larticle 640 lui donne le droit d'envoyer les eaux de sa source sur le fonds inférieur.

Tels sont les points que nous allons étudier.

§ I. Droit de rechercher la source.

Les anciens disaient que tout propriétaire « est sei- « gneur de son héritage, au-dessus jusqu'au ciel, au « dessous jusqu'au centre de la terre (0. » Notre article 552 a coilsacré ce principe en disant que la propriété du dessus emportait celle du dessous.

Le . propriétaire d'un fonds peut par conséquent fouiller la terre qui lui appartient, et chercher au moyen de ces fouilles à faire jaillir une source sur son sol, quand même les travaux auraient pour conséquence de tarir les eaux d'un fonds voisin; peu importe, l'assentiment du voisin ne serait pas nécessaire, pas plus, nous dit Cujas, qu'il n'est nécessaire pour élever un bâtiment qui lui enlève le jour et la perspective. En vain le voisin voudrait-il s'appuyer sur la jouissance immémoriale de la source, sa possession ne me serait pas opposable , puisque la prescription suppose Yanimus chez celui qui prescrit et la tolérance chez celui à qui on l'oppose.

Le droit romain admettait celle conséquence de la j^opriété du fonds. Pomponius refusait au propriétaire de la source l'interdit quod vi aut clam contre le pro-

(i) Bretonnier sur Henrys, Rec, d'Arr., X\v. IV, 91.

priétaîre supérieur qui avait coupé les veines de sa source : « Si ia meo aqua erumpat quse ex. iuo fundo a veoas habeat ; si eas veaas incideris et ob id desierit ad » me aqua pervenire, tu non videris vi fecisse, si nulla (< servitus mihi eo nomine débita fuerit ; nec interdicto « quod vi aut clam teneris(M. » Marcellus enseigne que je ne puis me plaindre si mon voisin, quel qu'en soit le motir, a intercepté les sources qui jaillissaient chez moi ; mais Ulpien , qui rapporte la sentence de Marcellus , la tempère en décidant que, si mon voisin a agi, anima nocendi, en faisant les fouilles qui ont tari ma source , il sera tenu de l'action de dolo (2\

Notre ancien droit reconnut le pouvoir de couper des veines par des fouilles, seule la coutume de Normandie le défendit. Nous avons cité tout à l'heure lopinion de Cujas, voici celle de Bretonnier : «A l'égard de l'eau u qui coule sous terre , il est loisible au maître de l'hé- « ritage de fouiller dans sa terre pour en prendre de w Teau , et s'en servir à tel usage que bon lui semble , « quoique cela fasse préjudice k son voisin; pourvu « toutefois qu'il le fasse pour son utilité et non dans « le dessein et uniquement pour nuire à son voisin (5). »

C'est toujours l'idée romaine qui interdit la fouille animo nocendi : Notre droit actuel fait-il cette distinction : d'après plusieurs auteurs il faudrait l'admettre. Proudhon et Daviel soutiennent la théorie romaine. « L'usage de ce droit sur les eaux souterraines suppose « dans son exercice, un intérêt réel. S'il était manifeste

({) Dig., XXXIX, 3, 1. 21.

(2) Dig., XXXIX, 3, 1. 12.

(3) Bretonnier sur Henrys, liv. IV.

« que le propriétaire supérieur n'agit ainsi que dans « rintention de nuire à son voisin, et sans aucun proPil « personnel, les tribunaux devraient condamner une « semblable entreprise. La morale et l'intérêt public « s'opposent h ces jaloux abus du droit privé comme « ils mettent un frein aux dissipations d'un prodi- « gue (*). »

Mais dans ce système on enseigne qu'un intérêt quelconque, si minime qu'il soit, peut servir à valider le droit de fouilles, que les tribunaux ne doivent pas sacrifier un intérêt à l'autre sous prétexte de son peu diniportance, et que l'intention de nuire ne doit pas se présumer. C'est du reste l'exposé de la doctrine de Camus. Il est loisible à un voisin d'enfoncer son puits, si profond qu'il voudra, et d'attirer par ce moyen l'eau de son voisin. C'est le droit strict et l'intention de nuire ne se présume pas (2). »

Malgré l'autorité des auteurs qui le présentent, nous ne pouvons admettre ce système, car l'article S52 est formel. Il ne se contente pas de poser le principe que la propriété du sol entraîne la propriété du dessous, il ajoute :• « Le propriétaire peut faire au-dessous toutes » les constructions et les fouilles qu'il jugera à propos, « et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuce vent fournir. »

De termes si précis, nous pouvons conclure que tout propriétaire a le droit de fouiller dans son fonds, qu'il peut l'exercer comme il l'entend, même avec l'intention

(1) Daviel, I. m , n® 893. Voy. aussi Proudhon, Dont, public, 19., (2, Camus, sur l'art. 19i de la coût, de Paris. Voyez aussi Daviel , 895,

de nuire ; s*il capte par ses travaux la source du voisin , peu importe, c'est une conséquence du droit de propriété; chacun est maître chez soi.

Cest du reste la doctrine presque unanimement suivie : les auteurs et les tribunaux sont d'accord sur ce point, et la Cour de cassation s*est prononcée maintes fois en ce sens.

C'est ainsi qu'elle confirmait ce droit par un arrêt du 15 juin 1835, dans un procès entre une commune qui possédait une source et un voisin qui, par des fouilles, avait accaparé l'eau de cette source. La Cour d'appel avait donné gain de cause au propriétaire. « Attendu, dit la Cour, qu'en jugeant que le propriéu taire supérieur avait le droit de faire des fouilles sur « son fonds, sans que les possesseurs d'une source « inférieure eussent le droit de s'y opposer, sous pré- « texte de privation ou de diminution des eaux de leur ' « source jaillissante s'ils n'ont titre ou possession suivie u de contradiction qui interdise la faculté naturelle qu'a « tout propriétaire de faire ce que bon lui semble sur « son terrain, et d'en user à son gré, lorsque l'arrêt (( déclare en fait que la commune de Fayence n'avait « acquis ni par titre, ni par une possession résultant « d'ouvrages extérieurs, qui auraient acquis à la com- « mune le droit de s'opposer aux fouilles faites par « le sieur de Bourguet sur son terrain, il n'a violé en w aucun sens l'article 641 W. »

Il en serait de même, si l'eau de la source, après être sortie du fonds d'où elle jaillit, servait aux besoins

(1) Dalloz, i835. I. iOo, — 29 nov. 1830, — 19 juillet 1837; —de même Sirey, i872. I. 353.

des habitanls d'une commune. L'article 643, en eiïel, s'applique aux sources à ciel ouvert et non pas à des veines souterraines : « Attendu, dit la Cour de Greti noble, que l'article 643 ne s'applique qu'à des sources « qui fluent à ciel ouvert et dont le propriétaire ne peut <c détourner le cours, si l'eau sert aux habitants d'une « commune, d'un village ou d'un hameau, mais que « le législateur n'a pu vouloir, par cette disposition « exceptionnelle au droit de propriété, et par suite « restrictive aux termes dans lesquels elle est conçue, « prohiber à un propriétaire supérieur le droit de faire « des fouilles dans sa propriété; que ce droit, le plus « sacré et sur lequel est basée l'existence de toute société « entraine , avec la propriété du sol , celle de tout ce « qui se trouve au-dessous, et par suite le droit de « rechercher' toutes les richesses qui peuvent y être « enfouies, et l'eau qui est la véritable richesse de « ragriculiure (*). » El il n'y a pas à s'occuper de l'intention qui a guidé les fouilles ; c'est ce que fait très bien remarquer la Cour dans un arrêt du 29 novembre 1830. « La Cour de Metz, dit-elle, a voulu faire une « distinction entre le cas où le propriétaire qui coupe « les veines d'une source souterraine, agit dans le « dessein de nuire à autrui, et celui où il n'est déter- « miné que par le désir d'améliorer sa propriété : cette « distinction n'est ni dans le texte, ni dans l'esprit de « la loi. Elle pouvait tout au plus servir de guide aux « juges pour décider s'il y a lieu de condamner le pro- « priétaire à des dommages et intérêts (2). »

0) Sirey, <834. IÎ.431.

. (2) Arr. du 23 nov. 1830, S., 3i. I. HO.

§ II. Droit de concéder* ou détourner la source.

Du droit de propriétaire de la source, dérive le droit de propriété des eaux tant qu''elles coulent dans le fonds où elles jaillissent : « Attendu , dit la Cour de cassa- « tion, que ce n'est qu'après leur sortie du domaine « où elles jaillissent que les eaux avec le lit où elles « coulent, doivent être, sous la réserve des droits de « ceux dont elles traversent, ou bordent les héri- « tages, considérées comme choses n'appartenant à périt sonne (*^. »

Le propriétaire peut donc concéder à d'autres son droit sur les eaux sans qu'on ait à distinguer si la concession a été faite à la naissance même de la source ou sur une partie quelconque de son cours dans le fonds du concédant.

Nous retrouverons d'ailleurs cette question en étudiant les restrictions qui peuvent altérer le droit du propriétaire.

11 peut également se servir de ses eaux pour arroser sa propriété, la diviser en une multitude de filets d'eau et faire des irrigations, la capter tout entière et n'en rien laisser au fonds inférieur; mais son droit de propriété s'arrête à la limite du fonds qui possède la source et ne pourrait s'étendre à une propriété séparée par un fonds inférieur, à moins d'obtenir du propriétaire de ce fonds la concession d'une servitude d'aquéduc : car, à l'égard de son fonds inférieur, il n'est plus qu'un simple riverain et par conséquent ne pourra exercer

il) Cass., 29 avril 1873, S., 1873. I 377.

sur les eaux qu'un droit d'usage. Il n'est plus considéré comme propriétaire d'un fonds où jaillit une source, ma?s comme propriétaire d'un fonds traversé par un cours d'eau et c'est l'article 644 et non plus l'article 641 qui fixera son droit. Le droit ne resterait entier que si les héritages étaient contigus et l'on pourrait invoquer avec raison l'indivisibilité de la propriété. Mais quand les deux héritages sont séparés par un fonds intermédiaire , les fonds sont distincts et soumis à des règles spéciales : c'est ce que faisait remarquer un conseillerrapporteur à la Cour de cassation dans un pourvoi contre un jugement du tribunal de Bordeaux du 14 décembre 1847.

« Entre les deux propriétés de la demanderesse se « trouve un chemin communal, de sorte que les eaux « de la source n'arrivent à l'héritage inférieur qu'après « avoir traversé le chemin, et après y avoir alimenté « un lavoir appartenant à la commune. Dans cette « position, ne peut-on pas dire que la demanderesse « n'a plus un droit unique et indivisible sur les eaux c( de la source? N'est-il pas certain de dire que si dans i' le fonds supérieur elle est propriétaire, dans le fonds c< inférieur elle n'est que riveraine des eaux qui en « proviennent (0. »

« Mais, nous dit M. Demolombe, lorsqu'il est considéré comme propriétaire du fonds où la source prend naissance et tant qu'il exerce son droit de propriété sur le fonds même, la règle est qu'il peut disposer de la source d'une manière absolue; à ce point qu'à moins de circonstances particulières, le copropriétaire d'un

(i) Cassai., 28 mars 1849.

ds inférieur, qui deviendrait pour son compte pernel propriétaire du fonds où se trouve la source, fi aurait pas moins le droit d*en détourner le cours préjudice des fonds inférieurs dont il serait coproîtairel*). »

lous avons dit tout à Theure que le propriétaire ne source ne pouvait conduire son eau sur un autre ds dont il était séparé par un fonds intermédiaire après avoir obtenu de son voisin la concession d*une ntude d'aquéduc : cette règle, qui reste vraie en îcipe, a cependant été . modifiée dans l'intérêt de riculture par la loi du 29 avril 1845 sur les irrigais : « L*abondance des troupeaux, disait M. Dalloz, s un rapport au Corps législatif en 1843, le dévepement de la race chevaline, et par suite Taccroislent des engrais et le bon marché des matières maies sont subordonnés à l'étendue et à la fertilité

prairies, et la prospérité de ces prairies dépend à

tour de la facilité des irrigations. »

falheureusement, sous l'empire du Code, les irrîgais n'étaient point faciles, et les efforts tentés en ce s étaient souvent paralysés par la mauvaise volonté

propriétaires voisins qui refusaient de laisser passer u sur leur terre.

lon-seulement le propriétaire d'une source ne pou- . exiger d'un fonds intermédiaire le droit d'y faire §er son eau pour la conduire dans un fonds plus gné; mais l'irrigation même sur le fonds possédant ource était souvent impossible. Nous verrons en effet Hudiant les obligations du propriétaire de la source

; Demol., 5^rj;., liv. I, n*» 64.

que Farlicle 640 n'assujettit les fonds inférieurs à recevoir les eaux des fonds plus élevés que dans l'hypothèse où ces eaux en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Or ici, le cours d'eau est artificiel , et le propriétaire de la source qui n'avait pu vaincre la résistance du maître du fonds inférieur, était obligé, après s'en être servies, de ramener toutes ses eaux en un seul filet, et de les faire sortir de son fonds par leur lit antérieur; même difficulté lorsqu'ayant acquis une servitude d'aquéduc d'un fonds intermédiaire, il ne pouvait obtenir le droit de faire écouler ses eaux sur le fonds inférieur de sa seconde propriété.

11 y avait là dans le Code une lacune que la loi de 184S est venue combler.

L'article !•' de cette loi autorise l'établissement d'une servitude légale de passage sur les fonds intermédiaires pour les eaux destinées à l'irrigation. Il est ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrîga- « tion de ses propriétés, des eaux naturelles et artifi- « cielles dont il a droit de disposer, pourra obtenir le « passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à lai «* charge d'une juste et préalable indemnité. Sont ex- « ceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, « parcs et enclos attenant à une habitation. »

Une étude complète de la loi de 1845 s'appliquant à toutes les eaux en général, nous entraînerait trop loin de notre sujet. Disons seulement que. la loi ayant pour but spécial et limité la fertilisation du sol, une seule condition est exigée : c'est qu'il s'agisse d'utiliser les eaux pour irrigation. Peu importe du reste, le mode d'exploitation ; dès que le secours de l'eau est utile, il y

a lieu d'invoquer le bénéfice de Tarticle 1*", et la servitude pourrait être concédée pour l'irrigation des bois comme pour celle des prairies. Mais là s'arrête l'objet de la loi , et comme les servitudes sont de stricte interprétation, le propriétaire de la source se verrait repoussé dans sa prétention s'il demandait un passage pour son eau dans le but d'alimenter un étang ou de faire mouvoir une usine.

Cependant, d'après certains auteurs, il ne serait pas interdit d'employer accessoirement les eaux à un autre usage, pourvu qu'il n'en résulte pas d'aggravation de la servitude et, par exemple, le propriétaire qui aurait obtenu l'autorisation de faire passer sur un ou plusieurs fonds intermédiaires, l'eau destinée à arroser un héritage d'une certaine étendue, pourrait faire bâtir un moulin sur la partie supérieure du canal qui lui appartient (*).

Mais dans tous les cas, le propriétaire de la source qui obtient la concession de la servitude doit une indemnité aux propriétaires des fonds grevés, et celte indemnité sera calculée, disait M. Dalloz, rapporteur de la loi , non-seulement sur la valeur du terrain dont le propriétaire se trouvera privé par le canal et ses dépendances, mais encore sur le préjudice que lui causeraient la confection et l'existence du canal qui séparera sa propriété en deux ou plusieurs parties. 11 pourra même se faire que le propriétaire de la source demande le passage aux propriétaires des fonds inférieurs afin de les empêcher de se servir eux-mêmes des eaux, et s'il

(i; Garnier, Com. de la loi de 48^0, p. 9. Voy. aussi DemoL, Serv,^ t. I, no 205.

1 obtient, les juges, en allouant Tindemnité, n'auront pas à apprécier la gravité du dommage résultant pour les propriétaires inférieurs de la privation de Tusage des eaux, mais seulement le préjudice causé par le passage qui leur sera désormais imposé (*).

§ III. Droit d'envoyer les eaux de sa source sur le fonds inférieur.

Nous avons vu que le propriétaire d'une source avait le droit d'employer jusqu'à la dernière goutte, l'eau qui jaillissait sur son fonds; mais en fait, l'absorption complète sera un cas fort rare, et ses besoins satisfaits, le propriétaire aura intérêt à se débarrasser de l'excédant de la source , ce qu'il pourra faire en vertu de l'article 640. « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. »

Les fonds inférieurs sont assujettis, dit la loi, et elle ne fait pas de distinction entre les terrains appartenant à des particuliers et ceux dépendant du domaine public : quelques auteurs cependant ont voulu établir cette distinction, et M. Pardessus notamment enseigne que si une place, une promenade, un rempart ou les fossés d'une ville, étaient situés de manière à recevoir naturellement les eaux supérieures, cependant le gouvernement ou l'administration locale aurait le droit d'exiger que le propriétaire de la source dirigeât l'écou-

[\) Dem., Serv,y n^ 208. De môme, Garoier et Daviel, Com. de la loi.

lemcnl de manière que Feau ne vînt pas sur la promenade ou dans les fossés, et que le voisin qui, par ce changement, se trouverait recevoir les eaux qui ne se rendraient plus naturellement sur la propriété publique ou communale , ne pourrait s'y refuser W. »

Nous ne pouvons admettre cette solution : de quel droit l'administration viendrait-elle se dégrever d'une servitude résultant de la situation des lieux, et sur quelle loi voudrait-elle s'appuyer pour forcer un voisin à recevoir les eaux détournées de leur cours naturel? Évidemment, elle aurait là un pouvoir exorbitant et nous aimons mieux, avec Daviel et Demolombe, penser qu'une telle interversion ne pourrait avoir lieu que pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité '2).

De l'assujettissement du fonds inférieur résulte pour lui l'obligation de ne faire aucun travail, aucune construction ni plantation susceptibles d'arrêter le cours de l'eau et de la faire refouler sur le fonds du propriétaire de la source ; et le propriétaire aurait le droit de faire déitiolir les ouvrages qui intercepteraient le cours de l'eau dès qu'il s'aperçoit de leur exécution et du dommage qu'ils peuvent lui causer!

Mais le propriétaire de la source aurait-il le même droit de destruction si l'ouvrage avait été construit sous ses yeux, sans qu'il mît aucune opposition à son élévation ? Cette question a été fort controversée. Dans un premier système, on admet que le propriétaire qui a laissé faire un barrage nuisible par le fonds inférieur et qui, sans se plaindre, a souffert le reflux occasionné

{\) Pardessus, t. F, n® 42.*

;2; David, t. III, 703; Dem., Sen»., 21.

sur son fonds par ce barrage, peut être présumé avoir acquiescé à l'établissement; et Ton conclut qu'il ne pourrait en demander la démolition, parce que ce serait livrer à sa merci le voisin qui pouvait se croire autorisé par le silence du propriétaire de la source ; mais on admet qu'il aurait le droit de réclamer des dommages et intérêts (*).

Dans un autre système on n'admet pas que la tolérance du propriétaire de la source puisse équivaloir à' un consentement positivement donné. C'est un principe de droit que toutes les actions ne se prescrivent que par trente ans; par conséquent, ce ne sera qu'après un laps de trente ans que la destruction des ouvrages ne pourra plus être demandée (2).

Les eaux, en traversant le fonds inférieur, ont pu y amener des terres, des cailloux et des pierres , et il n'est pas douteux que le propriétaire soit contraint de les recevoir ; mais si le lit de la rivière dans le fonds inférieur s'en trouve comblé et qu'il faille en faire le curage, qui pourra le faire, et qui devra en supporter les frais?

Si l'ensablement provenait d'un ouvrage quelconque exécuté par le propriétaire du fonds inférieur, il n'y a pas de doute, c'est lui qui devrait faire le curage : les auteurs et les tribunaux sont d'accord sur ce point (3 .

« Attendu, dit la Cour de cassation, que le propriétaire inférieur, ayant par son fait occasionné l'encom-

(l)Dav., 1,369.

(2) Duranton, t. V, 72, i73; comp. Cass., 29 mai, 1832; Dev., 32. I. 327.

(3)Dem., 33, Serv.; Pardessus, 1. 1, 87; Daviel, m, 7i0.

breinent du ruisseau et ayant apporté obstacle à l'exercice de la servitude oaturelle imposée à son héritage par Tarticle 640, était obligé de faire cesser cet obstacle en opérant le curage d'après les largeurs et profondeurs observées antérieurement... Rejette (')... »

Mais si Tenvasement provient d'un fait qui n'est pas imputable au propriétaire inférieur, s'il est produit, par exemple, par la matière que l'eau de la source entraine avec elle, d'après MM. Pardessus et Daviel, le curage doit être imposé aux riverains comme une conséquence de la servitude naturelle consacrée par l'article 640. « L'obligation de curer, résulte, dit Daviel, de la réciprocité des profits et des charges qui existent entre tous les riverains d'un même cours deau, ils doivent tous contribuer aux frais du curage nécessaire pour le bon écoulement des eaux et leur juste répartition dans l'intérêt général (2). »

Nous n'admettons pas ce système qui nous parait trop absolu et nous croyons trouver dans cette citation de Daviel, la solution de la question qui nous occupe : Si le curage est demandé h un coriverain par un autre riverain, il devra s'exécuter et enlever les vases et autres matières qui bouchent le ruisseau sur son fonds, et cela en vertu de la loi de l'an XI et des règlements d'administration publique.

Mais dans la question qui nous occupe , il s'agit des rapports qui doivent exister entre le propriétaire de la source et le propriétaire du fonds inférieur et ces rapports sont d'une tout autre nature. Il n'y a pas là la

(l)Dal., 1S32. I. 176; S., 66. 1. 68.

(2) Daviel, l. m, 718.

réciprocilé des profils et des charges dont parle Daviel , mais les profits sont d'un côté et les charges d*un autre. A chaque instant le maître de Teau peut l'arrêter et labsorber complètement et empêcher, dans cette crainte perpétuelle de se voir enlever Teau , empêcher, disonsnous, son voisin de faire les travaux nécessaires pour remploi de Teau à son passage sur son fonds, et, par conséquent, le propriétaire de la source ne pourrait pas invoquer la loi de Tan XI dont nous parlions tout à rheure, il ne pourrait pas davantage invoquer l'article 640 pour obtenir le curage de la part du fonds inférieur, car cet article ne met aucune obligation active à la charge du propriétaire inférieur, il se borne à déclarer qu il ne doit point élever de digues qui empêchent récoulement; donc le propriétaire peut invoquer la règle générale, d'après laquelle nul n'est tenu de faire un travail quelconque sur son fonds, lorsqu aucun texte de loi ne l'y oblige.

u La seule obligation , dit M. Demolombe, qui résulte pour lui à cet égard de l'article 640, obligation d'ail leurs très conforme à Téquité et aux nécessités du voisinage, c'est de permettre l'entrée de sou fonds au propriétaire supérieur, pour qu'il fasse les travaux nécessaires, à ses propres frais et à la charge encore bien entendu d'indemniser le propriétaire inférieur du dommage qui en résulterait pour lui (*). »

L'article 640 n'accordant point un droit au fonds inférieur, mais lui imposant un assujettissement, il est certain que le propriétaire de la source qui aurait retenu les eaux pendant plus de trente ans, n'en serait pas

(1) DemoL, Desserv,, n» 33.

ndé à les laisser couler suivant leur pente naur les fonds inférieurs. La question pourra se r, lorsqu'à la suite de travaux faits sur son n d'irriguer la partie de sa propriété située aule sa source, il aura obtenu un écoulement ature : nous supposons dans ce cas qu'il aura l'un de ses voisins qui n*y était pas obligé le lui envoyer ses eaux après s'en être servi. On >poser encore qu'il a concédé à titre onéreux lit, pendant un temps déterminé, à un de ses le droit de venir prendre l'eau à sa source et iduire sur son fonds. Le temps de la concession le propriétaire a toujours le droit de laisser 3 nouveau l'eau de sa source, suivant sa pente 5, car c'est pour lui un acte de pure faculté aurait se perdre par le non-usage.

SECTION II

Obligations du propriétaire.

venons d'étudier les droits que le propriétaire avoir sur les eaux jaillissant de son fonds; et ns vu que ses pouvoirs étaient des plus étendus Is comprenaient Vusus et Vabtistcs, Il peut, ou 'l'eau complètement, ou la laisser suivre son iturel et l'envoyer chez son voisin inférieur. Il LC, en captant complètement l'eau qui lui apf empêcher le fonds inférieur de s'en servir et ;r un gain de cet usage; mais il ne lui serait nis d'occasionner un dommage h ce fonds, si ce

dommage n'avait pas pour cause la disposition des terrains et la conformation des propriétés. C'est la nature qui crée ses droits , il ne saurait s'en arroger lui-même ; aussi le législateur a-t-il cru utile, après avoir indiqué ses pouvoirs, d'établir ses obligations en disant, 640 in fine : « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

Ce sont ces obligations qu'il nous faut maintenant étudier.

Obligations de ne pas aggraver les conséquences de l'assujettissement du fonds inférieur.

Cette règle posée par l'article 640 a pour but d'établir les relations qui doivent exister entre le propriétaire et ses voisins. Tant que la charge que doit supporter le propriétaire inférieur est le résultat de la situation des lieux, il ne peut s'y opposer; « quand même, dit Pardessus, cet écoulement nuirait aux plantations^ de l'héritage inférieur, empêchera^ la culture par l'ébouleiiient de roches, de sables ou de terres, il n'y aurait . lieu à aucune action en dommages et intérêts, nul n'est responsable des effets de la nature U). » Mais si le trouble invoqué par le fonds inférieur était le résultat de travaux faits par le propriétaire de la source , il y aurait lieu d'écouter sa réclamjition. Cependant il faut reconnaître au propriétaire supérieur le droit incontestable de cultiver son fonds et d'utiliser les eaux à son profit, et quand même il en résulterait une certaine gêne pour le fonds inférieur, ce dernier ne pourrait se plaindre

(1) hes serv.. Pardessus, n<> 82.

si le cours de Teau ne cessait pas d'être naturel. Mais celte règle , bien entendu , ne s'applique qu'aux travaux faits par le maître de la source sur son fonds, et la solution serait toute différente si , sans autorisation , les travaux étaient exécutés par lui sur le fonds inférieur; quand même le cours des eaux n'aurait pas été modifié, il y aurait là une atteinte à la propriété d'autrui qui devrait être immédiatement réprimée sans qu'il y ait lieu de rechercher au préalable si la servitude est ou non aggravée.

« Considérant, dit la cour' de Douai (il juil]. 1866), qu il résulte des explications données à l'audience et des aveux de X, qu'il a fait des travaux tant sur son propre fonds que sur celui des appelants pour faciliter Técoulement des eaux qui descendent naturellement de sa propriété sur le fonds inférieur ; qu'en agissant ainsi l'intimé prétend n'avoir fait qu'user de son droit et n'avoir en rien aggravé la servitude dont la propriété des appelants est grevée

« Considérant que les travaux exécutés par lui, d'après son aveu, sur la propriété des appelants, l'ont été sans titre ou qualité, et constituent une atteinte à la propriété qui doit être immédiatement réprimée sans qu'il ' y ait lieu de rechercher au préalable s'ils aggravent ou non la servitude dont s'agit (*). »

Mais s'il s'agissait de rétablir les lieux dans leur état naturel, par exemple, de curer le lit du ruisseau, nous avons vu que le propriétaire de la source pouvait exiger l'entrée du fonds inférieur pour y faire les travaux nécessaires.

(i) S., 1862. II. <5i.

L'aggravation de lassujettissemeat du fonds inférieur peut être de deux sortes.

Ou bien elle peut résulter du changement de Tétat de lieux, ou bien du changement dans la qualité des eaux transmises.

A. Aggravation résultant du changement de l'état des lieux.

Le propriétaire d'un fonds a sans aucun doute le droit de rechercher une source sur son fonds ; mais il ne saurait prétendre obliger son voisin à la faire passer sur sa terre : le propriétaire inférieur n'est tenu h recevoir que les eaux qui s'écoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué : or, il est évident que le propriétaire supérieur a contribué à son écoulement, puisque c'est lui qui l'a fait jaillir; il devra donc employer l'eau complètement, ou l'envoyer dans une rivière sans que le passage ait lieu chez son voisin. Mais s'il y avait impossibilité d'en empêcher l'écoulement sur le fonds inférieur, il y aurait lieu d'accorder une indemnité au propriétaire de ce fonds, pour ce passage forcé.

. Mais si la source se fait jour par suite de travaux qui n'avaient pas pour but la recherche des eaux souterraines, comme un nivellement ou une construction, la règle sera-t-elle la même? D'après MM. Pardessus et Daviel, le propriétaire aurait droit d'en exiger l'écoulement sur le fonds inférieur. Il use de son droit en nivelant ou construisant, et c'est par uiTe sorte de force majeure qu'il arrive aux eaux de prendre une direction préjudiciable à son voisin. Le préjudice vient de la

nature du lieu plutôt que du fait de rhomme : Natura loci nocet (r:

Malgré Tautoritc dont jouissent ces auteurs lorsqu*il s'agit du régime des eaux, nous ne pouvons admettre ce système , et nous pensons, avec M. Demolombe, que dans ce cas, le propriétaire voisin ou inférieur, n*est pas tenu de recevoir les eaux. L'article 640 n'oblige qu'à recevoir les eaux qui découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Or, dans ce cas, c*est la main de l'homme qui a fait jaillir la source. Vainement on objectera que la découverte de la source n'a eu lieu qu'incidemment, et que le propriétaire n'a agi que dans la limite de ses droits en faisant des travaux sur son sol. Les servitudes, nous l'avons déjà dit, ne se présument pas, pour les établir il faut un texte et l'article 640 ne peut s'appliquer à ce cas. Le propriétaire est maître chez lui, c'est vrai, mais son droit ne peut dépasser la limite de sa propriété et être une cause de dommage pour la propriété d'autrui. Et , d'ailleurs, en fait, il serait fort difficile d'établir et de préciser le but que se proposait le propriétaire qui fait des travaux sur son fonds, et la recherche de l'intention qui le guidait, le point de savoir si l'eau a jailli par hasard ou si réellement le propriétaire cherchait à couper une veine souterraine donnerait lieu à des procès sans nombre et à des expertises bien difficiles à résoudre^^).

Il y aurait encore changement dans 1 état des lieux si le propriétaire imprimait à Teau un courant plus rapide, ou établissait à la limite de sa propriété une

(l)Daviel, Lui, n«903.

(2) Dem., n» 26, De$ serv.

chute d*eau qui, en tombant, minerait et désagrégerait le fonds inférieur : mais il n'en serait plus de même si le barrage n'avait d'autre résultat que de maintenir les eaux à une hauteur telle qu'elles ne passent par dessus pour se répandre sur l6 sol voisin que dans les crues ; il pourrait, suivant son désir, détruire ce barrage et laisser couler les eaux sur le sol inférieur, et le propriétaire ne devrait présenter aucune objection, car rien n'oblige son voisin à retenir les eaux et à s'inonder pour préserver les héritages inférieurs.

L'aggravation pourra encore résulter de la direction nouvelle que le propriétaire du fonds supérieur pourrait imprimer aux eaux qui coulent de son fonds, soit qu'il fasse sprtir ses eaux sur un autre point du fonds inférieur, soit qu'il les fasse sortir sur un autre fonds que celui où elles coulaient auparavant. Il en serait de même si le propriétaire n'avait pas changé le lit de sa source mais y avait conduit les eaux d'une autre source que le fonds inférieur n'était pas obligé de recevoir, il y aurait aggravation de la servitude par l'augmentation des eaux et le voisin pourrait s'y opposer : c'est, du reste , ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 déc. 1860. Le propriétaire du fonds supérieur avait déversé dans le lit du ruisseau entraînant les eaux de sa source, les eaux d'un étang séparé du ruisseau par une digue : les jugements en première instance et en appel avaient condamné le propriétaire du fonds supérieur à rétablir la digue et ù déverser les eaux de Tclang d'un autre côté : la Cour confirme le premier jugement : « Attendu qu'aux termes de rarticlc 6i0 les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent natu-

eineiil, mais que celte servitude ne peut être rendue s onéreuse par le propriétaire du fonds supérieur; il est constaté que le propriétaire supérieur a, par

travaux faits de main d'homme, déversé dans le ;seau , non pas les eaux coulant naturellement d'une pce supérieure , mais une masse énorme d'eau acculée artificiellement par une digue, dans laquelle il Listait avant le trouble ni vanne, ni décharge, metl l'étang en communication avec le ruisseau; que

suite de cette aggravation considérable, les fonds Tieurs ayant été inondés, les auteurs du trouble

été justement condamnés à des dommages et intéi; que d'ailleurs en statuant ainsi, le jugement atta-

, loin d'affranchir les fonds inférieurs de leurs [gâtions a déclaré expressément qu'ils étaient assuis à la servitude légale de livrer, selon les di^osîis de l'article 640, passage aux eaux découlant navilement des fonds supérieurs; que cette déclaration îrve suffisamment les droits du propriétaire supéir, de laisser couler naturellement dans le ruisseau eaux de source qui y sont conduites par la pente des X et sans aucun travail : qu'il n'y a rien de contraire duire de la disposition du jugement qui ordonne le iblissement de la digue dans son état primitif, la ruction de l'œuvre qui aggrave la servitude, n'ayant { d'incompatible avec l'exécution du travail qui lit nécessaire pour son usage légal ; qu'en réprimant ns sans porter atteinte au droit, le jugement attaqué

de violer l'article 649 en a fait, au contraire, une e application (*). »

Cassât., il déc. 1860, S., 1861. I. 633. Voyez aussi Dal., 1834. ; S. 1866.1.67; S. 1867. il. 151.

Une exception a été apportée à ces règles par la loi du 29 avril 1845* sur les irrigations : nous avons déjà vu que le maître de la source qui voulait conduire ses eaux dans un autre fonds dont il était séparé par un autre héritage pouvait obtenir le droit de passage de Teau sur le fonds intermédiaire : or, il fallait dès que Ton . avait permis au propriétaire d'amener Teau sur son fonds lui donner les moyens d'écoulement nécessaires : aussi l'article 2 de la loi lui accorde-t-il le droit complémentaire du premier droit conféré par l'article 1" : « Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qni pourra leur être due. » Il y a donc une dérogation à l'article 640, puisque les fonds inférieurs sont obligés de recevoir les eaux que la main de l'homme a contribué à faire couler; mais cette dérogation était nécessaire pour atteindre le but que se proposait le législateur : il fallait bien que les eaux, après avoir rafraîchi et fécondé la terre , pussent s'écouler sur les fonds inférieurs; bien plus, tandis que l'indemnité accordée par l'article 1*' est obligatoire, celle concédée par l'article 2 n'est que facultative et la loi laisse aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, « sauf l'indemnité qui pourra leur être due » et cette différence se comprend. Tandis que les propriétaires qui doivent la servitude d'aquéduc ne peuvent profiter de l'eau à son passage sur leurs fonds, les propriétaires des fonds visés par l'article 2 ont sur l'eau déversée sur leurs terres les mêmes droits que les propriétaires des fonds traversés par une eau courante; ils peuvent donc s'en servir à son passaj^tî pour l'irrigation de leurs propriétés; et dans bien des

avantage qu*il$ en retirent compense amplement invénient de la servitude qui leur est imposée, ant à ceux des fonds qui devront être considérés ne inférieurs et par lesquels Teau devra s'écouler, une question de fait qu'il appartient aux magistrats îcider suivant la circonstance. Il se pourrait que vers lesquels la pente du sol dirigerait naturelnt les eaux ne fussent pas néanmoins assujettis à cevoir; si, par exemple, on y renjcontrait des diffi- 5 considérables d'exécution , ou encore s'ils étaient tel prix que l'équité commandât de donner une direction à l'écoulement (*). "*

Aggravation résultant de la qualité de l^eau,

n'est pas seulement en changeant l'état des lieux e propriétaire peut aggraver la servitude du fonds leur; la loi l'oblige à n'envoyer que l'eau qui naturellement, et cette expression peut s'entendre bien de l'endroit par où elle entre que de- la façon elle entre dans le fonds inférieur. Le propriétaire î fonds pourrait donc s'opposer à la recevoir si lui arrivait corrompue et impropre aux usages stiques qui sont la destination primitive de l'eau nte; la loi, en compensation de la servitude e lui impose, lui donne le droit d'en user à son je, et le but de la loi serait manqué, si la qualité aux était tellement altérée qu'il fui impossible de servir. Cependant, il ne faudrait pas induire de

>em., n° 219, Scrv,; Berlin, Code des irrigat. , 35;» .

ce que nous disons que le propriétaire, à la sortie de sa propriété, doit transmettre les eaux au fonds inférieur dans un état de pureté absolue et telles qu'elles ont jailli du sol ; ce serait lui enlever tous les avantages que lui confère l'article 641 , et c'est aux tribunaux qu'il appartiendra de faire la distinction ou plutôt d'établir le point de démarcation entre l'usage et l'abus. .

C'est ainsi qu'il a souvent été jugé, par les tribunaux, que le propriétaire d'une houillère ne pouvait faire couler dans le ruisseau les, eaux imprégnées d'a- * cide et funestes à la végétation (').

Ces principes, du reste, ne sont pas nouveaux, et nous* trouvons au Digeste que les Romains en faisaient l'application : « Âpud Trebatium relatum est eum in « cujus fundo aqua oritur, fuUonicas circa fontem ins- « lituisse, ex bis aquam in fundum vicini immittere « cœpisse : ait ergo non leneri eum aquœ pluviœ ar- « cendœ aclione, si tamen aquam corrivat vel si spur- « cam quis immittat posse eum impediri plerisque « placuit12). x>

Ce sera surtout des circonstances de fait que devront s'inspirer les tribunaux, et le droit du propriétaire de la source pourra varier suivant l'usage qu'il fait de l'eau, suivant le débit plus ou moins important de la source. C'est ainsi que la Cour de Rouen a jugé qu'un propriétaire pouvait employer Teau de la source pour les soins de ^ maison, pour ses savonnages et ses lessives; mais que Teau qui coulait de son fonds était trop

(1) Gass., 23 août 1843, Dalli, 1843. f. 43i .

(2) Ulpien, Dig. L. 3, § Deaq. et aq. pluv, arc'

bondante pour

public (0.

même Cour de lUx parts du vol 'une serait résc ) pour en user i nise, dans son ires des fonds ii s pour que les 1 faut qu'il y a jde légale, et Ire si le domma B l'eau, ne lui e l'eau que ni voir, en la dét( ;t, du reste, c( sation du 27 av rné les eaux | ;er dans un éta Le propriétaire re, les eaux f de l'étang se pi a jugement du , la Cour de B

mai 1856; mi ci les raisons 1 lie :

ouen, 27 avril 184:

oucn, 18 mars i83( :iat, U avril 1824; (

« Allendu que, si le propriétaire d'une source d où proviennent des eaux courantes est maître d'en disposer à son gré et de la manière la plus absolue, il ne peut, néanmoins , les altérer ni les corrompre sans être tenu de réparer envers les propriétaires des fonds inférieurs le dommage que les eaux ainsi corrompues ont pu leur causer;

« Attendu néanmoins que celte réparation ne peut être due qu'aux propriétaires des fonds inférieurs qui ont usé légitimement des eaux à leur passage, et nullement à ceux qui en auraient usé sans droit et sans titre, et moins encore à ceux qui, par un usage abusif, auraient violé le droit de Fauteur du dommage prétendu; qu'en effet, l'action en dommages et intérêts ayant dans ce dernier cas son principe dans la violation du droit d'autrui, manquerait par là même de base légale; par ces motifs, rejette 0). »

SECTION III

Des aotioiis qui appartiennent soit au propriétaire de la source, soit au propriétaire du fonds inférieur.

Nous venons de vbir que le propriétaire d'une source avait, sur cette source, des droits aussi étendus que ceux qu'il a sur le fonds lui-même, mais que de ces droits eux-mêmes naissait pour lui l'obligation de ne pas aggraver la servitude du fonds inférieur. Or, ses

(1) Dali., 1857. î. 170.

lu être violés, il a pu mécoanaitrc ses obi itious avons à nous demander quelle est la compétente pour statuer, quelle est Téleni pouvoir, quels sont les conditions et les iction portée en justice.

a juridiction compétente, de son pouvoir.

de vue de Tutilité générale du pays et dans Ilectif de tous les riverains, les eaux couété soumises à la réglementation adminismt le Code, plusieurs lois, et principalement ) août 1790, avaient conféré un pouvoir de B surveillance aux administrations départe- )epuis les décrets de décentralisation admilu 25 mars 1852 et du 13 avril 1861, c'est

qu'appartient le droit d'autoriser Tétablis-

usines et des moulins sur les cours d'eau ibles ni flottables, d'y concéder des prises permettre les barrages, d'en assurer le cu-

la source appartenant au propriétaire du B à Tapplication de ces règles. Le Conseil uvent reconnu par ses arrêts l'incompétence é administrative en cette matière, et dénié D droit d'aménager les eaux de source et de iment la hauteur des déversoirs ou des barpeut donc dire, d'une manière absolue, que idiciairc est seule compétente pour juger des portés au droit du propriétaire de la source. , si le lronl)l(; est le résultat des travaux T l'administration, suivant le droit commun,

c'est devant le conseil de préfecture que sera portée la plainte.

L'article 645, qui accorde aux tribunaux un certain pouvoir discrétionnaire, est-il applicable aux eaux de source? On a voulu l'admettre, et, selon la doctrine d'Ulpien, les tribunaux étaient en droit d*empècher 'e propriétaire de disposer de ses eaux , si son intention était de nuire à ses voisins : « Si non animo suum « agrum mefliorem faciendi, sed vicino, nocendi id « fecit '). » On s'appuyait pour soutenir cette doctrine sur la discussion qui eut lieu au Conseil d'État. « L'article 7 (aujourd'hui 645), disait Malleville, a pour but de confirmer la jurisprudence en vertu de laquelle on peut empêcher le propriétaire de la source d'en détourner le cours par pure malice au détriment des fonds inférieurs. » « Il peut y avoir des raisons d'équité supérieure, disait Tronchel, qui, comme dans l'espècç rapportée par Henrys, obligent de s'écarter de la règle générale, et l'article 7 (645) donne pour ce cas aux juges la plus grande latitude (2). » H venait de citer l'arrêt de Henrys que nous avons nous-mêmes cité plus haut et qui permettait au propriétaire de détourner la source s'il le faisait pour son usage et non dans le but de nuire à son voisin.

Malgré ces observations, nous ne pouvons admettre que l'article 645 soit applicable aux eaux de source, ce serait assimiler la source à l'eau courante, le droit du propriétaire au droit de l'usager. Or, nous avons établi la différence capitale qui existait entre ces deux droits

(i) Dig., Ulpien, I. 1, § 12, Deaqua.

'2; Locré, Lég. civ., VIIÎ, p. 336 et suiv.

i!t impossible de leur appliquer les mêmes (ju'il s'agit de régler à leur sujet le poutrat; nous croyons au contraire que le lét l'article 645 dans le but de déterminer le t exceptionnel qu'il confère aux riverains 644 et qu'il n'a rien dit du droit du prosource, parce que ce droit était identique appartient au propriétaire du sol. C'est, ne la Cour de cassation a maintes fois dési qu'elle a jugé que le propriétaire qui a ms son fonds ne peut se voir empêcher propriétaire inférieur sous prétexte que ont à lui-même plus nuisibles qu'utiles : l la Cour, qu'aux termes de l'article 641, fie source dans son fonds peut en user à u'il n'est apporté d'autres restrictions à ;e exclusive que dans le cas où le proprié- * pourrait avoir acquis un droit contraire >ar prescription. Attendu que les articles tribuent une sorte de pouvoir discrétionunaux que dans le cas où il s'agit d'eaux ans préjudice des dispositions de l'article

janv. 1840; de même Colmar, 2S nov. 1857, S., 58. nov. 1855, S., 1856. 1. 609; Pau, 2 mai 1857, S., 58. 4ault de Bu (Ton, Trailé des eaux de s, dï.\, sect. erv., n<> 66; Conlrà, Metz, 1825, 11 mai et 16 dov. ohen sur Dubreuil, 1. 1, p. 135 ; Gamier, Régime des i; Duranton , t. V, n® 174.

B. Conditions de formation de l'action.

H faut donc que le propriétaire lésé porte la contestation devant les tribunaux judiciaires : mais quelles sont les conditions nécessaires à cette action? faut-il qu'il y ait préjudice actuel, ou suffit-il qu'il y ait possibilité de trouble? Suivant un arrêt de la Cour de Besançon (*), un propriétaire pourrait agir et provoquer une voie d'instruction purement conservatoire et sans conclure ni à la destruction des travaux, ni à des dommages-intérêts, se préparer ainsi un moyen de preuve infutiirum, pour le cas où les travaux que farit le propriétaire voisin viendraient à lui nuire. Mais ce système est inadmissible et contraire à l'ordonnance de 1867, qui abolit les expertises et les enquêtes d'examen à futur. Mais nous n'en concluons pas qu'il soit nécessaire que les travaux faits par le défendeur aient déjà causé un préjudice à l'autre propriétaire, pour qu'il soit autorisé à agir et à demander la discontinuation des travaux, nous voulons dire simplement qu'il est défendu de se ménager, en voulant faire du jugement un véritable document, une base d'appréciation des dommagesintérêts qu'on pourra avoir un jour à demander. Donc, toutes les fois qu'il y aura trouble , toutes les fois qu'il y aura même crainte d'un dommage futur, pourvu que le demandeur conclue à la destruction du nouvel œuvre ou à des dommages et intérêts actuels, son action devra être admise. « L'action est recevable, dit la Cour de

(1) Besançon, 31 août i844, S., 1845. II. 625.

toutes les fois qu'un ouvrage* fait de main peut nuire à la propriété d'autrui, quoique ce ne soit pas encore arrivé (0. » C'est du reste )n de la théorie romaine : « Hœc actîo locum lamno nondum facto, opère tamen jam facto; eo opère , ex quo damnum timetur W/ »

)riétaire lésé aura deux voies de droit ouant lui : il pourra agir soit au possessoire, itoire.

possessoire, nous dit M. Mourlon, n*" 1801, ui a pour but, quand on est troublé dans la

de la chose qu'on possède, ou qu'on est violemment, de faire cesser ce trouble ou 'pation, sans être obligé de prouver qu'on taire.

ivant le juge de paix que s'intente l'action I et il suffira à la partie lésée, pour avoir gain le former son action dans l'année du trouble ver que sa possession a eu tous les caractère^

la loi, c'est-à-dire qu'elle a été continue îrrompue, paisible, publique, non équivoque de propriétaire. On appliquera donc, en cas ation sur les eaux de source, les règles de nun et nous n'admettons pas l'opinion qui )ir une restriction à la compétence du juge ms la loi du 2o mai 1838 sur les justices 'article 6 de cette loi est ainsi conçue : « Les )aix connaissent à charge d'appel, des enommises dans l'année sur les cours d'eau

, 2 décembre 1829, Dal., 1830. 1. 17.

\Ay^\jDeaq. et aq, pluv. arc.

servant à Tiçrigatioa des propriétés et au mouvement des usines et moulins. » On s'appuyait sur cet article pour enseigner que les attributions des juges de pai\ étaient limitativement déterminées, et que tout ce qui n'entrait pas dans Ténumération de la loi était en dehors dç leur compétence : mais la jurisprudence n'a pas voulu admettre cette interprétation. « Attendu, dit la Cour de cassation, que le juge de paix est compétent pour statuer au possessoire sur une contestation relative à la jouissance d'eaux provenant des sources, alors même que ces eaux sont employées à des besoins autres que ceux de l'irrigation des propriétés ou du mouvement des usinés et des mouliqs(*). »

Si le propriétaire a perdu la possession depuis plus d'une année, ou s'il veut baser de suite sa réclamation, non sur sa possession, mais sur un titre, il intentera l'action pétitoire, et prouvera qu'il a sur l'eau un véritable droit de propriété. Ce sera donc là, non pas l'état de fait mais la question de droit qui sera discutée.