C. Effets de r action portée en justice

Le propriétaire lésé qui aura obtenu gain de cause obtiendra le rétablissement des lieux dans l'état où ils étaient avant d'avoir été troublé dans sa possession.

Il a, de plus, droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé. Mais depuis quel moment seront-ils dus? Faudra-^-il qu'il y ait eu mise en demeure dé l'auteur du trbuble pour qu'ils puissent courir, ou bien seront-ils dus du jour où le préjudice

(i) Cassât., 22 août 1859, Dal., 1860. l. 369.

! causé? En un mot, appliquera-l-on Tarlicle 1146 article 1382? D'après Toullier, c'est l'article 1146

faudra appliquer ici. « Ce n'est, dit-il, qu'après la

en demeure que l'auteur du trouble est obligé émolir l'ouvrage nuisible, et il y a faute de la

du demandeur de ne pas l'avoir demandé dès s'est aperçu du dommage qui lui était causé (0. » us pensons au contraire avec M. Demolombe que

l'article 1382 qu'il faut appliquer ici. Tout fait conque qui cause à autrui un dommage, oblige

par la faute duquel il est arrivé à le réparer; or, ippose que l'un des propriétaires a causé à l'autre ommage par l'établissement de quelque ouvrage }ntravention à l'article 640, il doit donc réparer »mmage et la réparation, pour être complète, doit mer du jour où le trouble a commencé et l'article

ne pourrait être appliqué ici, puisqu'il ne vise les obligations conventionnelles et qu'il s'agit ici i obligation naissant soit d'un délit, soit d'un quasi-

fin Tauteur du trouble pourra en outre être conlé à une amende en vertu de la loi du 28 sepre-6 octobre 1791, qui défend (art. 15, tit. II) à

personne d'inonder l'héritage de son voisin ou i transmettre volontairement les eaux d'une ma-

nuisible sous peine, outre le dommage, de payer amende qui ne pourra excéder la somme du dénagement; et en vertu aussi de l'article 457 du

pénal : « Seront punis d'une amende qui ne

Toullier, t. II, n» 510.

)em., Serv., n*» 50.

pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni ê au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou 1 miers, ou toute personne jouissant de moulins, usii ou étangs, qui, par Télévation du déversoir de le eaux au-dessus de la hauteur déterminée par Tautoi compétente, auront inondé les chemins ou les p priétés d'autrui. S'il est résulté du fait quelques dég dations, la peine sera, outre Tamende, un emprisoni ment de six jours à un mois. »