I. Ordonnance du 18 Juin

L'ordonnance distingue entre les établissements d'eaux minérales appartenant à l'État, ou aux départements et communes et ceux appartenant aux particuliers. Les premiers sont soumis au régime administratif habituel, et nous n'avons pas à nous en occuper.

Quant aux sources des particuliers, l'article 1" exige une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur pour qu'on les mette en exploitation ; il en est de même pour la vente que le propriétaire voudrait faire de leurs eaux.

L'autorisation que le ministre doit accorder doit avoir pour but de prévenir les dangers qui peuvent résulter de la distribution et de la mise en vente des médicaments nuisibles à la santé publique, le ministre ne saurait avoir un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette autorisation , et le conseil d'État a jugé, le 6 décembre 1878, quil commettrait un abus de pouvoir s'il refusait à un propriétaire le droit d'exploiter une source d eau minérale, afin de protéger une source minérale voisine appartenant à l'État.

Le propriétaire fixe lui-même le prix des eaux , mais le tarif doit en être affiché : quant aux indigents, ils continuent à jouir dû bénéfice de l'arrêté de vendémiaire an YI; ils sont soignés gratuitement (art. 10 et 11).