II. Loi du 14jumet

Nous avons déjà vu que la loi de 1856 protégeait la source déclarée d'intérêt public en imposant aux* propriétaires voisins compris dans un certain rayon, une servitude non fodiendi. La seconde partie de la loi porte une autre atteinte au droit de propriété en obligeant les propriétaires des fonds voisins à souffrir certains travaux sur leurs fonds.

« Article 7. — Dans l'intérieur du périmètre de protection , le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public, a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captages et d'aménagement nécessaires pour la conservation , la conduite et la distribution do cetto source lorsque ces travaux ont été

autorisés par un arrêté du ministre de ragriculture , du commerce et des travaux publics. Le propriétaire du terrain est entendu dans Tinstruction. »

En vertu des articles suivants, le propriétaire peut réclamer une indemnité pour les dommages que lui cause Texercice de Tunç ou l'autre de ces servitudes.

L'indemnité alors devrait être calculée d'après les pertes matérielles que lui cause l'exercice de la servitude. Il peut même, dans certains cas, exiger que le propriétaire de la source fasse l'acquisition du terrain que celui-ci a occupé ou dénaturé. L'indemnité devra être réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Mais le législateur n'a point voulu que l'intérêt des sources devînt une cause d'expropriation forcée, et iLn'a pas admis que l'expropriation pût être provoquée par le propriétaire de la source (art. 9).

D'autre part,, l'article. 12 donne à l'administration le pouvoir d'exproprier le maître de la source luimême si sa gestion est mauvaise et de nature à menacer l'existence même de la source. « Si une source d-éîtu minérale, déclarée d'intérêt public est exploitée d'unemanière qui en compromette la conservation, ou si l'exploitation ne satisfait pas aux besoins de la santé publique, un décret impérial, délibéré en conseil d'État, peut autoriser l'expropriation de la source et de ses dépendances nécessaires à l'exploitation, dans les formes réglées par la loi du 3 mai 1841. »

Quant aux tribunaux compétents pour statuer sur les contestations qui pourront s'élever sur l'exploitation des eaux ou l'utilité de captage ou d'aménagement, ce sont les conseils de préfecture. Mais s'il s'agit des attributions de propriété, la juridiction compétente

sera celle des tribunaux civils. L'ordonnance de 1823 dérogeait au droit commun dans son article 22 en faisant rentrer ces questions dans la compétence administrative. La loi de 1856 a rétabli le droit commun et aujourd'hui toutes les questions qui touchent à la propriété, à la jouissance des sources d'eaux minérales, doivent être soumises aux tribunaux civils.