DROIT CIVIL

I. Les ouvrages exigés par l'article 642 pour prescrire ne peuvent être faits utilement que sur le fonds où naît la source; ils ne peuvent l'être sur un autre fonds.

II. Les droits du propriétaire de la source ne sont pas dans le système du Code civil soumis à la restriction 51 non animo nocendi, sedsuum agrum meliorem facietidi id fecerit.

III. La prescription dont parle Tarticle 643 est une prescription libératoire de l'indemnité, et non une prescription acquisitive du droit.

JV. Le concessionnaire d'une mine est tenu à des dommages-intérêts s'il tarit une source en quelque lieu qu'elle se trouve.

V. Les héritiers du donateur peuvent invoquer 1^ défaut de transcription de la donation.