DROIT PÉNAL

I. Un délit commis sous Tempire d'une ancienne loi et porté devant la juridiction compétente à cette époque devra, à nouveau, être soumis à la juridiction établie par la nouvelle loi, si la première décision rendue n'est pas définitive.

II. Lorsqu'après une première condamnation, on découvre que le condamné a commis un crime qui ne mérite qu'une peine moins grave que celle qui lui a été déjà appliquée, la poursuite criminelle n'en devra pas moins être exercée à raison du nouveau fait.

DROlt INTERNATIONAL PUBLIC.

Un Ëtat ne peut être poursuivi devant les tribunaux d'un autre État par quelqu'un qui est son créancier.