‹ Des Arrhes dans la vente romaine en droit romain du rôle et des attributions de la cour des comptes en ce qui concerne la gestion des deniers de l'état en droit françaisChapitre 38 sur 158 · i4princ.D.XVIXlT · texte numérisé non relu

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père de famille n'est pas absolument étranger an pécule castrense. 11 a sur lui un droit de propriété éventuel ; et quand il en prend possession c^est non comme successible, mais comme dominus. Les conséquences de cette idée sont nombreuses et importantes au point de vue pratique.

Le paterfamilias devient ainsi immédiatement proprié* taire et cela malgé lui : bien plus, cette acquisition a un effet rétroactif, et ainsi se trouvent de plein droit validés tous les actes par lesquels il avait antérieurement disposé d'un objet compris dans le pécule. C'est ce que dit Ulpien. € Servumfilii sui, castrensis peculii, legare pater potes t : et SI, vivo paire tnortuus sit filius et apud patrem pecu- Hum remansit, constitit legatum cum enim filius jure sua non utitar, rétro creditur pater dominium in servo peculiari habuisSe (1). •

Le père propriétaire « jure peculii » du pécule castrense ne répond des dettes que par l'action « depeculio », c'està-dire pendant une année utile et jusqu'à concurrence de Tactifdu pécule. Papinien indique que si le père venait au contraire comme héritier, il serait tenu des dettes ultra vires (2) .Un autre avantage pour le père est qu'il n'est tenud'aucun legs : cependant il ne faut pas qu'il y ait fraude de sa part. On ne veut pas qu'un père institué par son ûls puisse re-

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