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— 80 ~ chiffres de ses dépenses ; c'est pour cela que le budget, c'est-à-dire le vote de la dépense à faire, puis des recettes destinées à y pourvoir, est l'acte fondamental de la vie d'une nation; celui qui, dans un ttat vraiment libre, doit appeler la plus sérieuse attention du législateur et celui qui, bien compris, est souvent devenu la source des discussions les plus fécondes et les plus pratiques.

Quand les Chambres ont voté le budget ; et sans doute elles l'ont fait avec toute l'attention désirable, les ministres ont entre les mains un document qui détermine l'étendue de leurs pouvoirs financiers. Or, on conçoit a priori trois systèmes; le premier ferait dire aux Chambres : nous estimons qu les dépenses totales de Tannée monteront à tant. Nous vous avons voté des recettes équivalentes ; maintenant, allez, ne dépensez pas un sou de plus, et faites pour le mieux. Vous nous rapporterez les justifications constatant que vous avez dûment employé pour les besoins de l'Etat tout l'argent que vous avez dépensé, et nousapprécierons alors la distribution des fonds.

Quand on a fait ainsi un forfait avec le pouvoir, il y a de bonnes chances pour que l'année suivante tout le monde soit content, que l'on trouve volontiers toutes les quittances en règle et tous les services bien pourvus. C'est d'ailleurs commode, en harmonie avec notre crainte humaine des responsabilités, et il est tentant de se décharger sur un intendant de toute beso-

gne ardue, quille à dire ensuile à ceux qui vous Tavaient confiée : « que voulez-vous ? quand nous vous avons demandé voire confiance, nous ne pensions pas que ce fût si difficile ; et à vous dire le vrai, nous n y entendions rien ou pas grand'chose. Puis cet homme se disait si habile !..,. Ce que nous avons fait, c'est pour voire bien ; et si la chose a mal tourné, ce n'est assurément pas notre faute ! Etes-vous bien sûrs que ce ne soit pas la vôtre ?

Le peuple mécontent choisit alors pour le représenter des gens zélés, pleins de confiance en eux et de méfiance pour les autres, qui rêvent de tout régler par eux-mêmes, et le pouvoir législatif absorbe bientôt les autres pouvoirs. Jusqu'aux dépenses d'allumettes, tout est prévu impérativement. C'est le régime unitaire dans son absolutisme.

Entre ces deux extrêmes se place je ne dirai pas /^, mais les régimes intermédiaires, et Ton comprend qu'il peut y en avoir une infinité selon qu'on se rapproche de l'un ou de Tautre des deux types extrêmes.

Pour nous en faire tout au moins une idée, nous admettrons que le type de ces systèmes intermédiaires est celui qui laisse au pouvoir exécutif assez d'initiative pour donner à Tadministration du pays l'élasticité et le nerf suffisants, sansque ce pouvoir puisse méconnaître essentiellement l'autorité des Chambres. — On votera par exemple un crédit en bloc pour toutes les dépenses

de même nature quitte àapprécieraprès cola la responsabilité du ministre pour l'emploi du crédit.

Encore est-il qu'il y a bien des façons d'entendre l'identité de nature desdépenses. Convient-il danscette interprétation de faire bonne mesure au pouvoir, ou de se montrer parcimonieux ; ce serait entrer dans la discussion des régîmes politiques et je n'ai pas la compétence nécessaire pour traiter un pareil sujet.

Le troisième système est celui que nous suivons; certains publicistes diraient celui, dont nous nous éloignons.

Dans notre système actuel, le chapitre est l'unité qui comprend les dépenses de même nature, c'est le domaine de rînitiatîve ministérielle; le ministre peut se mouvoir librement dans les limites et sous la rubrique de ce chapitre.

Le chapitre porte en effet un titre impératif : tous les fonds du chapitre doivent être employés au service mentionné dans le titre, maïs le ministre est juge souverain de la manière dont ils le seront, et les détails de la loi de budget ne sont qu'Hun projet et n'ont la valeur que de simples indications.

Le ministre dit aux Chambres : « pour assurer tel service, je crois avoir besoin de tant, et voici quel emploi je compte faire de la somme. » Maintenant, si après coup, leministre trouve une meilleure distribution des fonds, libre à lui de Tadopter, mais sous saresponsabilité, en ce sens que le jour où il présentera son

compte aux Chambres, eelles-ci appelées à juger de TuUlilé de la dépense, pourront lui dire : « vous nous ttvjei: indiqué tel emploi des fonds dans voti^ projet de budget, et cette distribution nous ayant paru convenable nous avons voté les fonds du chapitre, vous n'avez pas respecté celte manifestation implicite de notre désir, et nous n'approuvons pas Temploi que vous avez fttit des fondsdu chapitre, nous vous retiens notre conliance. »

C est ce que j'appellerai la ri^.sponsabilité parlementaire proprement dite : le ministre a été malheureux, maladroit peut-être, il n'a rien fait d'illégal.

Les choses n'ont pas toujoui^s dans la réalité des contours si nets et si précis ; mais je crois que tels sont les principes, et il importe de les poser d\me manière affirmative pour être en mesure d'apprécier les circonstances qui mettent en jeu la responsabilité de Tordonnateur.

Responsabilité parlementaire , responsabilité de l'ordonnateur, il semble que j'^oppose ces deux exprèssions. Cependant la responsabilité de Tordonnateur est essentiellement une responsabilité parlementaire : l'une est le genre, l'autre l'espèce, mais avec un caractère d'aggravation qui nécessite nne distinction. Je vais essayer de le faire comprendre.

La responsabilité parlementaire, c'est la responsabilité du ministre quant à chacun des actes de sa gestion: elle a pour base le droit quotidien et suprême d'appréciation des Chambres quant à cette gestion;

pour conséquences, le droit qu'elles ont de retirer bu d'accorder à tout instant leur confiance au ministre, et l'obligation pour ces ministres de ne gouverner que d'accord avec elles; pour sanction sensible, l'ordre du jour de blâme ou de confiance.

Elle reste indépendante de toute idée de faute au sens propre du mot. La politique d'un ministère peut ne pas convenir aux membres de la majorité ; sa capacité, leur devenir suspecte, sans qu'ils puissent lui reprocher la plus légère infraction. Maintenant il peut y avoir des aggravations dans certains cas ; la nature de la responsabilité est telle qu'on peut exercer le droit d'accusation contre les ministres; parfois aussi on pourra invoquer la responsabilité de l'ordonnateur, c'est-à-dire celle qui est encourue par l'ordonnateur lorsqu'il a fait une dépense sans crédit ouvert, excédé les fonds d'un chapitre, ou employé ces fonds au service d'un autre chapitre ; en un mot lorsqu'il a transgressé les volontés formelles de la Chambre.

Et s'il faut donner un exemple, vous avez un mandataire, vous lui donnez un mandat avec certaines lignes larges, mais impératives; le mandataire suit vos instructions. Dans la limite de ces instructions, il manque d'énergie, de prudence, de prévoyance; vous lui retirez votre mandat pour l'avenir en faisant pour le passé votre mea culpa : responsabilité simplement parlementaire.

Ce mandataire n'est pas incapable ou seulement in*

capable : il est infidèle, oublie vos instructions, bouleverse vos plans, méconnaît vos volontés certaines : responsabilité de l'ordonnateur.

Le ministre qui encourt la responsabilité de l'ordonnateur encourt à plus forte raison la responsabilité simplement parlementaire, il importait cependant de distinguer.

La Cour n'a point à intervenir en ce qui concerne la responsabilité simplement parlementaire et il s'agit maintenant de préciser son rôle en ce qui concerne la responsabilité de l'ordonnateur.

Celui-ci peut donc faire une dépense sans crédits, ou bien employer les crédits contrairement au vœu des Chambres; ce sont là les deux principales catégories d'infractions.

Nous avons vu la discussion à laquelle la Cour doit se livrer après le comptable sur les pièces justificatives. Elle doit examiner à nouveau si la dette est justifiée; et comme les comptes viennent en principe aboutir à ces

vérifications suprêmes, comme elle finit par réunir

les pièces justificatives de toutes les dépenses de TEtat, on comprend maintenant comment, par un travail ardu, a moult mélancolieux, » mais fécond, elle peut arriver à reconnaître que telle dépense imputée sur tel chapitre devait l'être régulièremeal sur tel autre; que le crédit de tel chapitre a été dépassé de tant.

C'est pour en arriver à ce résultat qu'on a fini par

accorder à la Cour le droit d'exiger que les dettes de TEtat fussent justifiées.

Quel usage la Cour fera-t-elle de ces observations^ Allons-nous donc lui donner le droit de prononcer un arrêt de débet contre Tordonuateur, ainsi que contre un comptable ? Jamais; et si j'ai cru devoir distinguer la responsabilité de l'ordonnateur de la responsabilité parlementaire ordinaire, je ne distingue pas dans le ministre, le ministre responsable devant le Parlement seul, et Tordonnateur responsable devant une magistrature souveraine. Celle dislocation subtile méconnaîtrait le jeu des pouvoirs.

Le pouvoir exécutif ne peut relever d aucun autre tribunal que l'Assemblée, et le rôle de la Cour se borne à mettre les Chambres à même d'exercer cette juridiction suprême.

La Cour des comptes dira à la Chambre : tel ordonnateur a commis telle infraction. — A vous les mesures répressives, si vous croyez devoir en prendre. — C'esti, dans une certaine mesure, le rôle du juge d'instruction qui examine l'afifaire et la renvoie devant le tribunal sans avoir à. s'inquiéter de l'issue du procès. Or^ il y a deux points distincts à préciser : les mi. nistres rendent compte au pays de l'exécution du budget; il faut, d une part, garantir l'exactitude de ce compte, et d'autre part, relever les infractions à la loi du budget qu'on y peut rencontrerr

La description des opérations est-elle exacte?

Ces opérations sont-elles régulières ?

Qui garantira Texactitude des comptes ministériels? La Cour des comptes.

Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Tout acte de dépense de TEtat est scindé en deux ; une partie au comptable, une partie à l'ordonnateur; toute opération de l'ordonqateur doit donner lieu à une opération du comptable ; par suite, figurer dans les écritures et dans le compte annuel de ce comptable. L'ensemble de tous les comptes des comptables doit donc correspondre exactement aux comptes ministériels. La Cour connaît de l'ensemble des comptes des comptables ; elle est par là ïnême en mesure d'en comparer les résultats généraux avec ceux des comptes ministériels, et de certifier l'exactitude de ces derniers comptes aux Chambres par des déclarations générales de conformité.

Sans cela, au jour fixé pour la présentation des comptes, le ministre pourrait se borner à recopier le budget, et à présenter avec assurance, aux Chambres des comptes parfaitement réguliers : qui dirait aux Chambres que les chiffres portés n'ont aucune réahté, et que ce compte admirable est un roman.

La Cour est seule en mesuge de faire cette vérification par la comparaison attentive des comptes des comptables et des comptes ministériels. Elle seule peut donner aux Chambres et au pays l'assurance que les comptes des ministres sont bien le résumé fidèle

et complet de toute leur gestion. Elle le fait dans des déclarations générales de conformité qui sont au nombre de deux.

Dans la première, la Cour constate la conformilé du compte général de l'administration des finances avec les résultats de ses propres arrêts sur les comptes des comptables. Le compte général de l'administration des finances est le compte rendu par le ministre des finances de toutes les opérations relatives au recouvrement et à l'emploi des deniers publics pendant toule Tennée. Ce compte présente la situation de tous les services financiers de recelte et de dépense au commencement et à la fin de l'année. Comme les comptes des comptables, dont il n'est en somme que le résumé général, ce compte est un compte d'année, du 1" janvier au 31 décembre, et la Cour ne fait que rapprocher un total des éléments de ce total.

C'est la déclaration générale d'année.

Puisque le compte général de l'administration des finances résume toutes les opérations de l'année, et par suite contient les autres comptes ministériels, l'exactitude de ces derniers comptes est garantie implicitement avec l'exactitude du premier.

Mais un pays libre ne saurait se contenter d'un compte aussi sommaire et qui laisserait forcément dans l'ombre la part de responsabilité revenant à chaque ministre.

Chaque ministre rend donc un compte des dépenses

— sodé son ministère of ce compte développe les opérations qui ne sont que sommairement exposées dans le compte général d'administration des finances.

Comme il s'agit ici de rendre comple, non plus de l'ensemble de la gestion financière pendant Tannée, mais de l'exécution du budget par un ministre, le compte ministériel ne sera plus un compte d'année, mais un comple d'exercice, c'est-à-dire le compte de toule la période d'exécution des services du budget. En somme, quelque grande que soit l'importance du compte général de l'adminislration des finances au point de vue des aperçus qu'il donne sur le mouvement général des fonds du Trésor, au point de vue de la responsabilité minisiérielle, ces comptes d'exercice sont les plus importants.

La Cour est appelée à en certifier l'exactitude, et je n'ai pas à expliquer comment, par une ingénieuse scission des comptes des comptables en deux parties; les opérations de l'année et les opérations complémentaires de l'exercice, la Cour peut rapprocher les comptes ministériels d'exercice des comptes d'année des comptables.

Elle en constate la conformité dans une déclaration générale d'exercice.

L'exactitude des comptes ministériels est donc garantie par ces deux actes solennels: les déclarations générales de conformité qui sont imprimées et distribuées aux Chambres. S'il y avait des différences entre

les comptes mînisfériels el ceux des comptables, ces différences seraient mentionnées sous forme de réserve dans les déclarations générales et portées ainsi à la connaissance des Chambres.

Mais de ce queîes compte? des ministres décrivent fidèlement toutes leurs opérations, il ne s'ensuit pas que toutes ces opérations aient été parfaitement légales. Je l'ai déjà dit, il y a deux termes de comparaison: le premier, les comptes des comptables, pour s'assurer de l'exactitude des comptes ministériels; le second, les lois de finances et notamment la loi de budget pour s'assurer de la régularité des opérations ministérielles. La Cour des comptes est seule à pouvoir faire la première constatation ; elle est seule aussi à pouvoir faire efficacement la seconde, et l'on comprend très bien que les erreurs ou les infractions les plus fréquentes ne seront pas celles que révélerait à un député, souvent inexpérimenté (je n'ai pas besoin de dire que je n'entends parler que de comptabilité), la comparaison très laborieuse des différences qui peuvent exister entre la loi de budget et le compte ministériel.

Les erreurs d'imputation, les dépassements de crédit habilement voilés sous des virements de chapitre, ce sera l'examen le plus attentif des pièces justificatives qui pourra le révéler.

La Cour est donc chargée de consigner dans un rapport annuel, toutes les observations qui résultent de la comparaison de la nature des recettes avec les

lois, et de la nature des dépenses avec les crédits : ce sont les expressions du décret du 31 mai 1862.

La Cour y joint ses vues de réforme ou d'amélioration sur les différentes parties de nos finances, et si Ton reprenait tous les rapports de la Cour, la liste serait longue des utiles réformes dont l'administration des finances lui est redevable.

Ce rapport est imprimé et distribué au chef de l'Etat et au Parlement qui peut alors procéder au règlement définitif du budget en connaissance de cause, avec tous les éléments nécessaires pour discuter l'exécution de ce budget.

Telles sont les attributions de la Cour des comptes.

Examen et jugement des comptes des comptables.

Surveillance de la gestion financière des ministres.

On comprend maintenant pourquoi à la compétence de la Cour il ne devrait pas y avoir en matière de comptabilité publique la plus légère exception.

Toute commission de vérification est une anomalie et peut-être un danger.

Que les frais de service et de négociation soient soustraits à tout contrôle efficace (et celui de la Cour seul peut être efficace), et sous le prétexte de primes d'emprunt, on pourra distribuer des dons, des secours, voire même des primes... à l'amitié.

Tout au moins on pourra soupçonner un ministre de l'avoir fait, on pourra l'écrire, l'imprimer dans les revues, et le pays restera dans ce vague d'une accusa

tion portée sans qu'elle puisse êlre démentie ni prouvée.

Il faut donc que tous les comptes des comptables soient soumis à la Cour et d'une manière efficace, pour qu'elle puisse suivre minutieusement, détail par détail, là gestion financière de tous les ordoiniateurs : pour qu'elle soit en mesure de relever leurs erreurs ou leurs infractions.

C'est cet examen des comptes des comptables qui est la base ou plutôt le moyen de l'examen de la gestion des ordonnateurs.

Nous avons vu que l'examen des comptes des comptables avait lui-même pour bases la vérification de la caisse au 31 décembre, et les inspections des finances, deux missions confiées à des agents administratifs.

En somme donc, la base première du contrôle exercé sur l'administration est fournie par l'administration elle-même.

Est-ce logique? Non.

Avec un pareil système est-il possible qu'on arrive à tromper les Chambres et le pays? Oui.

11 ne suffit pas de se réfugier dans des considérations édifiantes sur la moralité de l'administration française et sur l'absurdité d'hypothèses qui supposeraient la complicité de tant de gens pour une faute où si peu seraient intéressés.

Est-ce possible? Oui.

Et évidemment aussi les mêmes fraudes ne seraient pas possibles avec un système où les agents de l'inspec-

lion des finances relèveraient direclement de la Cour, comme le demandait en 1789 la Chambre des comptes, comme cela s'était pratiqué sous noire ancien régime, comme cela se pratique encore en Prusse.

En Prusse, la Cour a des attributions qui correspondent d abord presque littéralement à celles de la Cour française.

Klle vérifie les comptes des comptables, affirme au Landtag par des déclarations de conformité la régularité des comptes ministériels et dénonce les infractions h la législation financière commises par les administrateurs.

Mais, en outre, elle a des pouvoirs qui n'appartiennent pas à la Cour française : notamment, elle est chargée de la vérification matérielle des caisses, réservée en France à l'inspection générale des finances, des inventaires' des magasins. Elle ordonne des enquêtes contradictoires, des descentes sur les lieux, tandis qu'en France elle ne juge que sur pièces. Il faut bien reconnaître que ce système est plus logique que le nôtre.

J'ai parlé jusqu'ici des causes qui peuvent entraîner la responsabilité de l'ordonnateur.

Il est lemps de préciser en quoi elle consiste.

Quand la responsabilité de l'ordonnateur ne serait autre que la responsabilité parlementaire ordinaire : c'estrà-dire, quand un ministre qui a fait une dépense sans crédits s'exposerait tout simplement à se voir re-

tirer la confiance des Chambres, ce serait déjà beaucoup que la Cour mit les représentants du pays à même de donner cette sanction à la gestion financière des ministres.

Dieu me garde de prétendre que quitter un ministère, ne soit une chose fort désagréable... quelque habitude qu'on en puisse avoir et quel que soit le ministère ; mais la responsabilité de l'ordonnateur trouve une sanction plus énergique encore.

Toute dépense faite en l'absence de crédits devra être laissée h la charge de Towlonnateur.

Le principe a été maintes fois proclamé sous notre grande Révolution.

Et depuis, dans tous les documents de notre comptabilité, dans plusieurs lois de finances, notamment sous le second Empire (A. 9 de la loi de finances du 15 mai J 850), il a été répété soit implicitement soit formellement.

Un ministre a, de sa propre autorité, décoré luxueusement son ministère. La majorité a des goûts plus simples. Mais la dépense est faite, faut-il donc la payer ?

Les Chambres ne pourront-elles rejeter purement et simplement la dépense? Pourquoi non?

Quel est donc le but de la loi de règlement du budget, si ce n'est de constater solennellement que le pouvoir a perçu et employé les deniers publics, con

formément aux volontés de la nation exprimées par 1 intermédiaire de ses représentants.

Quel est le but des règles sur le vote des crédits supplémentaires et extraordinaires. Quel est le but du vote du budget lui-même?

Mais, et les créanciers de l'Etat?

Comment! ces créanciers qui n'avaient ni le droit, ni le moyen de vérifier lYtendue des pouvoirs ministériels, vous allez, vous, majorité, les faire pâlir de ce que vous accordez votre confiance à des ministres qui peut -être ne la méritaient pas ! Quelle iniquité !

11 n'y a point à faire intervenir ici les créanciers de TEtat. Et pour une bonne raison : ils restent complètement en dehors de la question.

Sous le régime parlementaire le chef de l'Etat, en choisissant les ministres, doit consulter le sentiment des Chambres, et le ministère ne peut gouverner que d accord avec la majorité.

C'est donc par une sorte de numdat tacite que les Chambres donnent leur confiance au ministère.

Au regard des créanciers de l'Etat, le mandat est illimité.

Entre mandants et mandataires, il est intervenu un acte délimitant soigneusement les pouvoirs de ces derniers.

C'est dans le règlement définitif des opérations faites en verlu du mandat, que le mandant peut, s'ar-

man( du document en question, le budget, invoquer la responsabilité du mandataire, de Torlonnateur.

Quant à vous, créanciers de TEtat, vous avez traité avecle ministre, comme représentant légal de l'Etat.

Vous aviez TEtat comme débiteur; vous l'avez encore.

Votre créance vous sera payée intégralement et sans difficulté.

Seulement les Chambres pourront rejeter la dépense h la charge du ministre. Et si l'on demandait par qui et devant quel tribunal l'ordonnateur sera poursuivi, les lois de la Révolution sont là pour répondre :

Par l'agent judiciaire du Trésor devant- le tribunal du domicile de l'ordonnateur.

Remarquons toutefois que cet agent dépendant du pouvoir exécutif dans notre système actirel, il serait assez illogique de lui confier les poursuites à exercer contre les ordonnateurs.

Nous avons maintenant une idée complète du rôle de la Cour dans la gestion des deniers de l'Etat.

La Cour juge les comptes des comptables pour s'élever de là à la critique de la gestion des ordonnateurs et mettre ainsi les Chambres à même de prononcer sur la responsabilité de ces ordonnateurs.

Et c'est ici qu'il me faudrait peut-être répéter toutes les considérations du début sur la nécessité de la Cour ou de toute autre institution analogue dans un gouvernement libre.

Noire système acluel est donc le système du con- Irùle postérieur, d'un contrôle qui intervient alors que toutes les opérations de Texercice sont terminées.

Ce système semble demander certaines modificalions : d*abord l'extension absolue de la compétence de la Cour ; peut-être aussi le rattachement à la Cour de tous les moyens do contrôle matériel.

Du moins, avec ces modifications, permeltrait-il aux Assemblées politiques d'apprécier exactement et de sanctionner Texécution de la loi de budget ?

En théorie, oui.

Malheureusement, il importe ici de séparer la théorie de la praliqucri

Non pas que les choses en pratique ne se passent point très régulièrement et très conformément h Tordre que je viens d'indiquer.

Mais les retards et les lenteurs sont tels que ce mé, canisme assez compliqué produit presque en pure perte un travail minutieux et considérable.

Plusieurs années se passent avant que la Cour soit à même de prononcer ses déclarations générales de conformité et de porter son rapport à la connaissance du chef de l'Etat et des Chambres.

Et il s'est introduit, dans nos mœurs parlementaires, le déplorable usage de laisser le projet de règlement définitif d'un budget, dormir plusieurs années dans Ibb bureaux de la Chambre.

Ed tout, huit ou neuf ans au moins su passent,

avant qu on arrive au règlement définitif du budget.

Or, aujourd'hui, huit ou neuf ans renferment bien des générations ministérielles. Et à moins que les hasards de la vie politique ne Taient ramené au pouvoir, le ministre responsable ne sera plus là quand on discutera la dépense indûment faite.

Qui sait!

Ministère, majorité, gouvernement peut-être, tout aura changé.

Dans tous les cas, au bout de huit ou neuf ans, les faits auront perdu toute actualité, partant tout intérêt.

Allez donc maintenant faire payera un ministre qui a disparu dans la vie privée, les dépensés d'une salle à manger dont il a fallu déjà plusieurs fois refaire les peintures.

Assurément on pourrait hâter davantage le règlement défmitif des budgets.

Et à ce point de vue, il y aurait des réformes bien pressantes à opérer dans les habitudes parlementaires.

Mais alors même qu'on arriverait au fonctionnement le plus rapide du système actuel, serait-il matériellement possible de rapprocher assez le règlement définitif du budget de la clôture de rexercice, pour que la responsabilité ministérielle devint vraiment effective?

Oa a préte!idu que non.

Et à ce système du contrôle postérieur qui est le nùtre, on a opposé le système du contrôle préventif.

Le contrôle poslérieiu' a théoriquement de grands avantages.

11 permet d'apprécier Tensemble d'une gestion, de saisir les relations des divers actes entre eux, de mieux apprécier leur légalité. 11 est plus élevé, et pariant plus juste. 11 n'a qu'un inconvénient, mais cet inconvénient est radical. Le contrôle postérieur est si tardif qu'il perd de sou autorité et qu'il n'a guère de sanction efficace.

Supposons qu'après l'ordonnancement de la dépense., les pièces justificatives, au lieu d'aller au comptable, aillent directement et immédiatement à la Ck)ur des comptes^ et qu'on attribue à cette magistrature, l'espèce de nouvelle liquidation qui appartient au comptable dans le système actuel.

Remarquons tout d'abord que la Cour connaissant alors de toutes les dépenses et de l'ensemble de l'exécution du budget pourra faire ce que ne peut faire le comptable et s'assurer que les crédits ouverts ne sont pas dépassés. EUe vérifiera, comme lui et bien mieux que lui, la régularité des pièces justificatives, et de plus, pourra dès maintenant s'assurer de la conformité de la dépeose avec les lois de finance et notamment la loi de budget.

Le droit d'eiamen antérieur sera sauctionué par un visa que la Cour apposera ou n'apposera (las sur l'ordonnance de payement suivant que cette ordonnance lui paraîtra régulière ou non.

Et bien entendu, le comptable ne pourra, sous sa responsabilité, acquitter une ordonnance qui ne serait pas visée par la Cour.

Mais comme la marche du pouvoir ne peut être ainsi entravée, on maintiendrait au ministre un droit de réquisition de visa.

Seulement Texercice de ce droit de réquisition, au lieu d'être discuté h une époque très reculée, le serait dans un bref délaî. Et Ton pourrait décider, par exemple, que dans la quinzaine la Cour des comptes porterait à la connaissance des Chambres et les motifs de son refus de visa et la réquisition de Tordounateur.

L'Assemblée serait ainsi à même d'apprécier jour par jour la gestion financière des ministres et l'on préviendrait à peu près toute irrégularité dans l'exécution du budget.

Je ne me dissimule pas qu'il y a dans ce système de nombreuses diflicultés , je citerai les ordonnances de délégation.

En effet, le ministre est bien Tordonnateur principal, il n'est pas le seul ordonnateur.

Et l'on conçoit qu'il est des cas où la nature et le lieu de la dépense exigent que le ministre, ordonnateur principal, délègue à des agents inférieurs, ordonnateurs secondaires, le pouvoir d'ordonnancer les dépenses de l'Etat.

D'abord, est-il possible de restreindre ces cas à un

petit nombre d'hypothèses? L'exemple de Tltalie permet de répondre affirmativement.

En second lieu, l'ordonnance de délégation n'est pas générajô : elle ne porte pas pour l'ordonnateur secondaire le pouvoir de faire telles dépenses qu'il lui plaira. Elle est spéciale à une certaine nature de crédits. Et déjà la Cour sera à même de vérifier si le montant de cette ordonnance réuni à celui des autres ordonnances déjà émises, ne dépasse pas les crédits ouverts.

Enfin, on pourrait astreindre l'ordonnateur secondaire à expédier immédiatement les pièces justificatives de la dépense, aussitôt après l'ordonnancement. Et s'il y avait eu quelque irrégularité commise, elle serait portée par la Cour des comptes à la connaissance des Chambres dans un bref délai.

On supprimerait donc tous ces nombreux voyages des pièces justificatives, qui dès lors passeraient directement de l'ordonnateur à la Cour des comptes.

Quant au comptable il n'aurait à représenter à l'appui de chaque article de dépense de son compte que l'ordonnance de payement visée par la Cour, la preuve de ridentité du créancier, bonne et valable quittance. La vérification de son compte deviendrait ainsi toute matérielle. La Cour s'assurerait de l'authenticité du visa, au besoin par la comparaison avec des registres journaUers d'enregistrement.

Et ce serait une énorme simplification de notre

complabililé que cette suppression d'un examen des pièces justificatives qui, en bonne logique, ne doit pas appartenir au comptable.

Le travail de la Cour ne serait pas augmenté.

L'époque seule de ce travail serait changée de façon à le rendre véritablement efficace.

Par contre le travail du comptable serait grandement simplifié et accéléré.

Ainsi donc :

Surveillance efficace delà gestion de l'ordonnateur;

Simplification du travail du comptable et par suite économie possible au point de vue financier ;

Restitution de ce comptable à son véritable rôle ;

Tels seraient les résultats d'un pareil système.

Ce ne sont pas là des rêves et nous n'avons qu'à regarder par dessus nos frontières pour voir fonctionner tout près de nous Je contrôle préventif.

Je citerai d'abord l'exemple de l'Italie où dans l'enthousiasme de l'innovation on a peut-être dépassé la mesure et où l'on a confié à la Cour des attributions qui témoignent d'une grande confiance dans l'intelligence et la capacité de ses membres, mais qui certainement, ne rentrent pas dans le rôle normal de la Cour.

Tous les décrets royaux, quel que soit le ministre de qui ils émanent et quel qu'en soit l'objet, sont présentés à la Cour pour qu'elle y appose son visa et en fasse l'enregistrement. Lorsque la Cour estime que

q'îelques-uns de ces décrets sont contraires aux lois et règlements, elle refuse son visa par une délibération raotivée que le président transmet au ministre.

Si l'administration persiste, la délibération est soumise à l'examen du conseil des ministres.

Décide-t-il que l'acte ou le décret doit être mis à exécution, la Cour se prononce de nouveau toutes sections réunies et lors même qu'elle maintient son avis, ordonne l'enregistrement de l'acte mais en apposant son visa avec réserve.

Tous les quinze jours, elle communique aux présidents du Sénat et de la Chambre des députés l'état des enregistrements faits avec réserve, accompagné des

délibérations y relatives.

Le Parlement est ainsi appelé à juger en dernier ressort la légalité de ces décrets.

Evidemment ce ne sont pas là les attributions d'une Cour des comptes. Et à ce poinl de vue même, le nom de Cour des comptes n'est plus justifié. C'est là une originalité du système italien qui peut d'ailleurs, grâce à l'élévation et à l'indépendance des magistrats, avoir de fort bons résultats.

Le contrôle préventif de la Cour sur les dépenses s'exerce des deux façons suivantes :

/) aôort/ par le visa et l'enregistrement de tous les arrêtés ministériels qui approuvent des contrats ou autorisent des dépenses, quelle qu'en soit la forme ou la nature, de tous les actes de nomination, de promotion

ou de changement d'attributions des employés, et de ceux qui accordent des traitements, des pensions, ou autres allocations à la charge de TEtat.

Sont exceptés cependant les arrêtés et actes qui accordent des rétributions ou indemnités, n'excédant pas deux mille livres, une fois payées.

Ensuite par le visa et Tenregistrement de tous les mandats et ordres de payement émis par les ministres.

Cette prescription s'applique non seulement aux mandats directs ou ordonnances de payement qui sont accompagnées des justifications réglementaires et de celles que la Cour peut réclamer, mais aussi aux mandats à disposition des ordonnateurs subalternes ou ordonnances de délégation et aux mandats d'anticipation ou d avance dont les justitications sont produites dans les délais déterminés, enfin aux étais ou rôles des dépenses fixes.

Les mandats à disposition ou d'anticipation ne peuvent être émis qu'en cas de nécessité absolue, quand il n'est pas possible de délivrer des mandats directs au nom des créanciers de l'Etat et pour le payement seulement des dépenses spécifiées par les lois el lés règlements.

Les mandats à disposition et d'anticipation pour les dépenses par économie ne peuvent excéder 30,000 livres et jusqu'à ce qu'il ait été justifié des deux tiers de

- lOo — celle somme, il ne peut être délivré de nouveaux mandats de mfime nature.

Les dépenses fixes, traitements, pensions, loyers et autres dépenses similaires sont visées et enregistrées sur des rôles ou états ef non sur des mandats.

Avant de viser et enregistrer les mandats, la Cour doit vérifier si les dépenses mandatées ne sont faites en violation d aucune loi, si elles sont régulièrement imputées sur les crédits des chapitres et articles du budget h ce destinés, enfin si les dépenses n'excèdent pas les limites de ces crédits.

Le refus de visa de la Cour annule le mandat dans deux cas :

1** Lorsque le mandat excède le crédit ouvert et qu'on n'y peut faire face avec le fonds de réserve annuellement voté.

2* Lorsque l'imputation de la dépense se réfère à un chapitre du budget dont le crédit est déjà épuisé et non h celui qui est indiqué au mandat. Dans ces deux cas, les ministres ne peuvent passer outre au payement.

Dans tout autre cas, on procède comme pour l'enregistrement avec réserve.

Le système italien est donc l'application très large et peut-être exagérée du contrôle préventif.

La Cour exerce ce contrôle de deux manières : d'abord par l'enregistrement de tous les actes d'où

peut résulter une dépensé, ensuite par le visa des ordonnances de payement.

Elle est en relations directes avec les Chambres et porte à leur connaissance, dans un bref délai de quinze jours, les visas avec réserve.

Evidemment, le premier mode d'exercice du contrôle préventif conduit à une discussion toute politique de la gestion ministérielle.

Et je crois que même en matière financière, c'est méconnaître le caractère de la Cour que de lui donner les pouvoirs d'une commission parlementaire d'investigation. Quant aux règles du visa des mandats, elles semblent bien précisées et pour ma part j'y bornerais volontiers tout le système du contrôle préventif. Le contrôle préventif est d'ailleurs, en Italie, suivi d'un contrôle postérieur analogue au nôtre qui complète et assure l'efficacité du premier.

En Angleterre, tous les payements, qu'ils soient fondés sur le litre d'une allocation générale ou d'un vote spécial du Parlement, se font sur des mandats de la Trésorerie visés par le contrôleur général.

Ce fonctionnaire, dont l'emploi a été créé par une loi de la quatrième année du règne de Guillaume IV, est inamovible, à moins qu'il ne démérite. 11 doit vérifier si les dépenses faites n'excèdent pas les crédits alloués parle Parlement.

Lorsque le Trésor a un payement à faire, un ordre

royal portant signature des commissaires de la Trésorerie, somme le contrôleur général de faire ouvrir à la Banque d'Angleterre un crédit au Département qui doit faire la dépense. Lorsque le contrôleur général lefuse de délivrer un mandat sur la Banque d'Angleterre, soit pour absence ou dépassement de crédits, soit pour erreur d'imputation, la Trésorerie doit se pourvoir d'un mandamus auprès du Banc de la Reine.

Si le contrôleur général persiste dans son refus, le conflit s'engage contradictoirement devant le Banc de la Reine qui procède à un jugement en règle. C'est donc encore une application du contrôle préventif.

Ici Toriginalité du système se place dans l'existence d'un agent unique et dans l'intervention du Banc de la Reine, intervention à laquelle on avait le droit de ne pas s'attendre.

Au lendemain même de l'airranchissement, le Congrès national dotait la Belgique d'une Cour des comptes et le décret de création du 30 décembre 1830 contenait un art. 4 ainsi conçu : « Aucune ordonnance de payement n'est acquittée par le Trésor qu'après avoir été revêtue du visa de la Cour. *)

Dans le courageux petit pays qui naissait alors à rindépendance et à la liberté, par une juste conception des choses, on assignait dès le début à la Cour des comptes son véritable rôle, et puisque la Cour était destinée à devenir l'auxiliaire des Chambres, on attri-

buait la nomination et la révocation des conseillers à la Chambre des représentants.

Mais lorsqu'il s'est agi de procéder à ces nominations, les partis politiques ont toujours fait trêve en Belgique, et depuis 1830 on ne peut citer qu'un seul exemple de révocation. Dans ces conditions, on peut considérer les magistrats de la Cour comme inamovibles en fait.

Comme je ne fais pas ici l'historique de la Cour belge, je passe sur les diverses modifications qui suivirent cette première loi.

La loi organique du 27 octobre 1846 sur la Cour des comptes contenait un art. 5, ainsi conçu :

« La Cour veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et est chargée de recueillir à cet eflfet tous renseignements et toutes pièces comptables. »

Art. 14 : <c Aucune ordonnance de payement n'est acquittée par le Trésor qu'après avoir été munie du f isa de la Cour des comptes.

Lorsque la Cour ne croit pas devoir donner un visa, les motifs de ce refus sont examinés en conseil des ministres. Si les ministres jugent qu'il doit être passé outre au payement sous leur responsabilité, la Cour vise avec réserve.

Elle rend compte de ses motifs dans ses observations annuelles aux Chambres. »

Je demande la permission de citer une partie de la

discussion qui s'engagea sur cet article et qui en précise la portée. A la suite du § 1", le projet de loi, présenté par le gouvernement, ajoutait : le visa est accordé, lorsque la réalité de la créance est justifiée et que la Cour a reconnu la régularité de Fimputation.

La section centrale proposa la suppression de cette disposition.

Voici comment elle motivait cette suppression :

Ce paragraphe tend à définir, dans quelle circonstance, le visa préalable pourra être exigé.

Cette définition a paru dangereuse à la section centrale, car elle paraît amoindrir un contrôle nécessaire pour prévenir les abus et éclairer la discussion de la loi des comptes; contrôle qui, au moyen de la disposition finale de l'article, ne peut désormais entraver le gouvernement.

Pour que la Cour puisse être astreinte à viser avec réserve, il faut qu'elle conserve son libre arbitre pour refuser le visa pur et simple, qu'elle puisse exiger les justifications qui lui sont indispensables pour éclairer sa religion et donner aux observations que la Constitution lui a prescrit de transmettre aux Chambres une valeur indiscutable.

La suppression de la disposition fut maintenue par 37 voix contre 35 sur ces observations.

La Commission du Sénat présenta un amendement ainsi conçu :

« Le visa est accordé, lorsque la Cour reconnaît que

— no —

la créance est réellement due par TElal et que Timputation de la dépense est régulière. »

Cet amendement était ainsi appuyé dans le rapport de la commission :

« Vous savez, Messieurs, et l'expérience Ta démontré, qu'à défaut de règles précises sur le visa préalable, les départements ministériels et la Cour des comptes, elle-même, ont été obligés d'entrer dans de longues et pénibles discussions.

Le visa qui n'existe pas dans d'autres pays est sans doute un moyen préventif très puissant, mais lorsqu'aucune disposition légale ne définit les attributions de la Cour à cet égard, il en résulte des tiraillements et des retards préjudiciables au service et à la marche des affaires.

Cette question d'attributions est sans doute grave; il faut l'examiner sans préventions contre le pouvoir exécutif.

Elle doit Têtre d'après Ta nature dès pouvoirs respectifs.

La Cour des comptes ri est pas au-dessus du pouvoir exécutif : elle est placée à côté de lui pour veiller sur seis actes et dénoncer les abus aux Chambrés législatives,

La Constitution, ni aucune loi n'a donné à la Cour des comptes le droit déjuger toutes les questions de légalité ou d'utilité des dépenses publiques, mais seulement les questions de régularité en appliquant ce mot dans son sens le plus large.

— in —

Le gouvernemeut, qui esl responsable, doit aussi être libre, sinon on ne comprendrait pas sa responsabilité.

Votre commission propose, en conséquence. Tamendèmenf suivant :

« Ce visa est accordé lorsque la Cour reconnaît que la créance est réellement due par TEtaf et que Timputatîon de la dépense est régulière. »

On ne Totapas Tamendement dans la crainte de diminuer les pouvoirs de la Cour des conïptes.

Apparemment, les Belges se trouvaient bien alors dececontrôlesévèreetonnedit pas qu'ils aient changé depuis.

Voilà donc quelques exemples de contrôle préventif.

Le système belge a pour lui plus d'un demi-siècle de pratique constante, et si nous entendions parfois l'écho de certaines critiques passer les Alpes, il faudrait écouter d'abord d'où est partie la critique et s'assurer que ce n'est pas d'un palais ministériel. Il faudrait ensuite se rappeler l'exagération même du contrôle préventif et peut-être aussi les imperfections de l'organisation delà Cour des comptes en Italie.

J'ai borné mon étude aux comptes de deniers et je ne ferai guère que mentionner les comptes en matières. Je ne veux pas parler, bien entendu, de certains comptes en matières annexés aux comptes en deniers et jugés direcleraenf par arrêts de la Cour.

Sous la (iénomuiafion de comptes en matières, on comprend les comptes du matériel des grands établissements de TEtat, c'esl-à-dire du matériel des ministères de la guerre, de la marine, de Tintérieur, des postes et des établissements dépendant des ministères de Fagriculture et du commerce.

Après cette énumération, on comprend à la fois et rimmense importance de la comptabilité des matières et toutes les causes d'incertitude qu'elle présente : Tabsence d'unité, de corrélation entre les prises en charge et les décharges, Tobligation de s'en rapporter à des constatations de fait pour les altérations et les déchets, la facilité des fraudes, les difficultés de la détermination exacte des responsabiHtés, enfin la nécessité des transformations.

Aussi comprend-on que, pendant longtemps, on ait hésité à donner h la Cour un contrôle sur des comptabilités où les éléments de ce contrôle semblaient faire défaut. La loi du 24 avril 1833 avait enjoint au pouvoir exécutif de produire un compte spécial des matières de chaque ministère, et la loi du 6 juin 1843 prescrivit de soumettre ce compte au contrôle de la Cour. Le pouvoir exécutif fut alors obligé de modifier ses règlements pour rapprocher autant que possible le mode de comptabilité des comptes en matières du mode de comptabilité des comptes en deniers.

Tout d'abord, la comptabilité des matières fut centralisée au moyen d'unités collectives comprenant des

matières de nature et de valeur différentes. Les relevés et les pièces étaient établis par unité simple dont, à titre de renseignement, on donnait la valeur.

Mais les nombres exprimant ces collection- ne donnaient aucune idée de leur composition ni de leur valeur réelle.

Le ministère de la marine, en 1848, introduisit l'unité collective qui réunit, non plus la quantité, mais la valeur des éléments.

Ce système offre un double avantage : il fait connaître rimportance réelle des matières par catégorie et en totalité, et établit une corrélation entre la valeur des achats figurant aux entrées, et la valeur budgétaire correspondante ; corrélation d'ailleurs qui n'est pas absolument rigoureuse, parce que les entrées sont évaluées d'après des prix officiels soumis à revision.

La situation des approvisionnements que l'administration de la marine présente annuellement permet au pouvoir législatif d'apprécier ses besoins.

L'administration de la guerre, jusqu'en 1871, était restée fidèle aux principes de 1845, et le matériel permanent était affranchi du contrôle de la Cour des comptes ; cette disposilion ayant été diversement interprélée par les différents bureaux, les outils et les machines étaient compris dans le matériel de consommation et de transformation de certains services : dans le matériel permanent de certains autres.

Enfin, il n'y avait aucune corrélalion entre les comptes en matières et les comptes en deniers.

A la suite des référés de la Cour, le ministre de la guerre fit préparer, en 1869, un nouveau règlement qui fut mis en vigueur le 1*' avril 1872, c'était le système de la maiine simplifié et amélioré :plus de distinction entre le matériel de consommation et le matériel permanent, le contrôle de la Cour s'étend désormais sur toutes les matières, excepté sur les denrées alimentaires, et sur tous les objets qui ne constituent pas, à proprement parler, des approvisionnements et dont la dépense çst suffisamment justifiée dans la comptabilité budgétaire.

On pourrait me reprocher d'avojr négligé cette partie importante des attributions de la Cour, et je le regretterais moi-même si pour traiter une question aussi délicate et aussi complexe, il suffisait, comme pour les comptes.de (Jeniers, d'une élude raisonnée des textes.

Ici le raisonnement ne suffit plus, il lui faut comme point de départ Texpérience et les connaissances .pratiques. Tout au moins, il est un grand principe qu'ici, comme en matière de deniers, on peut affirmer hardiment, c'est la nécessité d'un contrôle efficace.

Or, aujourd'hui, le contrôle sur les comptes en matières s'exerce de trois manières : le contrôle local, exercé par divers agents inspecteurs, intendants, commissaires de la marine, etc.; le contrôle central exercé dans chaque ministère par la vérification des comptes

~ H5 — annuels des comptables ; et le contrôle extérieur exercé par la Cour des comptes.

Après avoir vérifié les comptes individuels des comptables, le ministre les transmet à la Cour; mais la Cour ne rend pas d'arrêt, elle statue par voie de dé^ claration.

Les comptes en effet ont été revisés par Tadministration centrale de chaque ministère, et la Cour n'a plus devant elle un comptable particulier ; elle admet les opérations à charge et à décharge, mais pour. les valeurs et quantités évaluées au compte ; enfin elle fixe les existants au 31 décembre.

Une expédition de chaque déclaration est adressée, au ministre dans les attributions duquel se trouva le comptable. C'est ce ministre qui, après avoir commua nique les observations de la Cour au comptable, çt avoir ainsi provoqué les explications de celui-ci, arrêtera définitivement le compte ; et la notification de cet arrêté donnera quitus au comptable.

Le ministre envoie à la Cour un résumé faisant connaître k suite donnée aux observations de celle-ci ; la Cour n'a pas d'action directe sur le» comptables en matières et ne peut leur adresser d'injonctions, mais elle peut correspondre avec le ministre par des référés, et au cas où kur réponse ne la satisferait pas, elle peut en faire l'objet d'une mention spéciale dans son rapport public*

Les ministres sont appelés à rendra chaque année

des comptes généraux des matières de leur déparlement. La Cour rend chaque année des déclarations générales de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux des ministres. Là, pas de déclarations générales d'exercice, les comptes ministériels, comme les comptes individuels, étant rendus par année; mais autant de déclarations générales d'année que de comptes ministériels en matières.

La Cour, dans son rapport annuel, consigne les observations auxquelles aura donné lieu l'exercice de son contrôle, tant sur les comptes individuels que sur les comptes généraux, ainsi que ses vues de réforme et d'amélioration sur les comptes en matières.

Un tel contrôle présente-t-il des garanties suffisantes ? Quoi ! la Cour n'est pas même en relations directes avec le comptable, et les comptes ne lui sont transmis qu'après avoir été revisés par celui-là même dont il faudrait avant tout contrôler la gestion.

Combien le système prussien est plus logique, lui qui donne à la Cour les inventaires des magasins et tous les moyens de contrôle matériel ! Il n'est guère à craindre qu'un comptable de matières se livre à un commerce clandestin de canons, voire même de képis.

Mais, ce qui est à craindre, c'est qu'une entreprise lointaine ayant absorbé le matériel de l'armée, le pouvoir recule devant un aveu nécessaire et n'ose pfis demander des crédits pour combler les vides de nos arsenaux ; et nous devrions savoir, à ne jamais l'oublier,

— 117 "que sur les téméraires et criminelles affirmations de quelques hommes un pays tout entier peut, souverain en tête, se jeter dans une de ces folles aventures où on laisse deux provinces, sinon quelque chose de son honneur.

Ces mots, efficacité du contrôle seront la conclusion de mon étude.

Plus le mécanisme est simple, plus les rouages sont puissants, plus la machine est capable de grands travaux. La machine de notre comptabilité a été construite en partie sous un régime autoritaire, les régimes suivants ont voulu l'approprier à d'autres services, alors peut-être qu'il n'eût fallu garder du passé qu'un souvenir fructueux ; la Cour des comptes était d'abord pour le pouvoir et au-dessous de lui, elle est maintenant suivant les expressions de la commission du Sénat belge en 1 846 ': « A côté du pouvoir pour veiller sus ses actes et dénoncer les abus au Parlement, » et je demande si le travail produit est en harmonie avec la dépense de forces qu'il exige.

Il semble qu'un système qui combinerait les législations de la Belgique et de la Prusse, et qui encadrerait l'ordonnancement des dépenses de deux contrôles, l'un manifesté par un visa, destiné à assurer la régularité de la dépense et à prévenir les infractions ; l'autre, postérieur, destiné à les révéler et à permettre de les réprimer au cas où elles se seraient néanmoins produites. Il semble qu'un tel système serait complète-

ment efficace et devrait avoir la plus salutaire influence sur la gestion de nos finances.

Et j'espère bien qu'on ne me dira pas : Vous liez ainsi les mains du pouvoir, vous supprimez l'initiative ministérielle; car je répondrais : Permettez, l'initiative ministérielb ne consiste pas à ne pas rendre de comptes, ou à n'en rendre que d'illusoires ; elle a, au contraire, pour conséquence directe la stricte obligation de rendre des comptes.

Et j'aurais le droit de m'étonner d'une semblable objection.

Revendiquez-vous donc pour le ministre le droit d'agir à sa guise, et de ne pas tenir compte, dans l'exécution du budget de la volonté que les Chambres ont exprimée par leurs votes?

Demandez un changement de régime alors, mais ne vous en prenez pas à l'institution du contrôle préventif car il est vraiment plaisant qu'on prenne la peine de renfermer soigneusement les pouvoirs d'un ministre dans les limites d'un chapitre^ pour qu'après cela il soit convenu que tout cela n'est qu'une vaine formalité, et pour qu'on se révolte contre une institution qui forcerait au respect des votes du Parlement.

Cherchez l'accroissement de 1 initiative ministérielle dans une conception plus large du régime parlementaire, dans un agrandissement du chapitre; mais ne le cherchez pas dans l'inefficacité du contrôle. Le premier moyen est honnête et peut-être patriotique: le se cond n'est ni l'un ni l'autre.

I>OSITIONS

I. Le fragment 17, §5, au Digeste, livre XIX, titre V, n a pas trait aux arrhes.

II. Les caractères originaux de Tarrhe dans les comédies de Plaute tiennent à la nature même des hypothèses prévues.

III. Gains, dans le fragment 139 du livre III de ses Institutes ne parle qu'accessoirement des arrhes, et ce passage par suite n'a pas, quant aux arrhes, toute Timporlance qu'on lui attribue généralement.

IV. La loi 2, De actiombùs empti et venditi au Code, livre IV, tome XLIX, doit être interprétée en ce sens que lorsque les arrhes consistent en un corps certain, celui qui les remet n'en perd ni la propriété ni même la possession.

V. Sous Juslinien, la dation d'arrhes confère une faculté de dédit au vendeur et à l'acheteur jusqu'à l'exécution du contrat, dans les ventes par écrit comme dans les ventes sans écrit.

VI. Un tiers qui employait une somme par lui due, somme qui n'était pas un prix, à désintéresser les créanciers hypothécaires ohtienait la at/cc^^Wo in locum.

VII. Lorsqu'une personne pouvait demander la cession d'actions et ne l'avait pas fait en temps utile, on lui accordait une action utile.

VIII. La vente faite par le débiteur principal avec intervention du premier créancier ne purge pas les hypothèques.

IV. Le mot statim de la loi 46 au Digeste, livre VI, t. 1", signifie : immédiatement après la condamnation exécutée.

DROIT CIVIL FRANÇAIS

' I. Le refuspar le mari de faire élever ses enfants dans unereligion, alors qu'il s'y était engagéavantle mariage peut constituer une injure grave poiir la femme, et par

suite motiver la demande en séparation de corps ou en divorce.

II. Il conviendrait de supprimer la disposition aux termes de laquelle, en cas de divorce pour adultère, le mariage est interdit entre l'adultère et son complice.

III. Le droit au bail d'un terrain lorsque ce bail contient une clause aux termes de laquelle le propriétaire sera obligé, à l'expiration du bail, de reprendre moyennant indemnité les constructions élevées sur le terrain est un droit immobilier, et par suite la transmission de ce droit à titre onéreux est susceptible de Iranscriptiou.

IV. LaclausjB de la police générale de certaines compagnies d'assurance, clause aux termes de laquelle la compagnie se réserve le droit de réduire en tout temps et de plein droit le montant des valeurs assurées n'est pas opposable aux souscripteurs de polices d'assurance.