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décidés sans bataille, et uniquement d'après les moyens respectifs des parties*

Dix ans après, en 1270, parut le règlement connu sous le nom d'Établissements de saint Louis (j). Ce prince, le premier de

(i) Le sort des établissementSy dit Montesquieu , fut de naître, de grandir et de mourir en très peu de temps. Mais ftllssont morts pour la jurispradeBce , ils i^ivent comme monuments des lumières du treizième siècle. Ëffec^iyement ils forment un code général qui embrasse toutes les parties du droit civil , les dispositions des biens par acte entre vifs ou à cause de mort , les dots et les avantages des femmes, les successions ab inieHai, les profits et les prérogatives des fiefs , les délits de police , etc. Ce code est sur-tout remarquable en ce qu'il suppose , dans ceux qui ont présidé à sa rédaction , une grande connoissance du droit romain.

Ce droit, enseigné dans les écoles de Toulouse et de Montpellier, dès la fin du douzième siècle, étoit, a^u commencement du treizième, professé publiquement dans l'Université de Paris, lorsqu'il fut frappé d'un anathème qu'aucune personne raisonnable ne pouvoit prévoir: le pape Honorius III le proscrivit, et en défendit l'étude 80U9 peine d'excommunication.

Gomme la raison finit toujours par prévaloir sur toutes les résistances, on a continué d'enseigner le droit romain , et il est encore aujourd'hui le meilleur interr prête de notre Code civil.

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nos lé^slateurs depuis Charlemagne, y proscrit de nouveau le combat judiciaire dans toutes les justices de ses domaines et en toute ijuerelle. Gomme il lavoit fait en Tan 1260, il établit que l'on pourra fausser sans combattre, et, ce qu'il n'a voit pas fait dans son premier règlement , il substitua à la pratique monstrueuse du duel judiciaire des formes et des règles qui supposent dans saint Louis des connoissances et des vues très supérieures à son siècle.

Le texte^ des Etablissements qui permet de fausser sans combattre mérite d'être connu; c'est le chapitre VI du livre P' . 11 forme une des grandes époques de notre histoire : c'est cette loi qui, en conférant à nos rois le dernier ressort de la justice, les a ressaisis de la puissance législative ( i ).

(i) u Se aucun veut fausser jugement en païs là où « faussement de jugement à fiert, il n'i aura point de ba^ u taille, mes li cleim, li respons, et li autre errement du u plet, seront rapportez en nostre cour; et, selon les er- « remens du plet, l'en fera tenir, ou depiécer les erre- « mens du plet, tôt le jugement ; et cil qui sera treuvë en « son tort , Tamendera par ]a coustume du païs et de 1^

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On ne pouvoit attaquer les jugements que d'une seule manière, en les faussant.

Fausser un jugement cétoit accuser les juges de lavoir rendu méchamment, comme faux, traîtres, et menteurs. ^

On pouvoit diriger cette accusation contre les pairs du fief, ou dans certaines circonstances contre le seigneur. Dans les deux cas, il y avoit duel. Dans le premier, le gage de bataille se donnoit contre les jugeurs; le seigneur le recevoit, et Fafïaire se terminoit dans sa cour: mais si lui-même étoit pris à partie, la contestation étoit dévolue à la cour de son dominant; il étoit obligé dy suivre son justiciable, et là s'engageoit le duel judiciaire.

Lorsqu'il fut établi qu à la cour du roi on pouvoit fausser sans combattre , les appels furent plus fréquemment dirigés contre les seigneurs. En effet, la partie condamnée y trouvoit le double avantage de sortir d'un

u terre ; et se la défaute est prouvée , li sire qui est appelé u il perdra ce que il devra par la coustume du païs et de «la terre^ fi Établissements, liv. I, chap. vi.

l54 ASSEMBLÉES NATIONALES

tribunal dont elle avoit à se plaindre, et d'éviter les hasards d un combat ( i ).

Ainsi tous les vassaux immédiats de la couronne, et par conséquent tous les hauts

(i) Oa ne sait ce qiM dok le plus ëtoimer, ou rextra¥% gance du combat judiciaire, ou Tobstinatioa des seigneurs à maintenir cet usage. A la vérité , la sagesse des règlements de saint Louis et IVxemple des justices roya> les en avoient ramené quelques uns à des idées plus saines ; mais le noinbre étoit encore si peu considérable , trente ans après ces établissements , que Philippe-le-Bel , n'osant attaquer de front cet abus , l'autorise en temps de paix , et ne défend le duel judiciaire que lorsqu'il sera en guerre. Ceat la disposition de son ordonnance de Pan lagô, dont l'art 2 porte: Tant que la guerre du nd durera, il rCy aura pas de gage de bataille, et Con plaidem à ^ordinaire dans les justices royales et dans les subalternes.

Cette défense fut si peu respectée que Pbilippe^le^Bel fut obligé de la renouveler par une see^ade ordonnance du 9 janvier i3o3, Epfin, trois ans après, en l'an i3o6, il en parut une troisième , par laquelle , après avoir déclaré qu^il est résulté des deux précédentes que beaucoup de crimes sont restés impunis, faute de preuves testi* moniales, Pbilippe-le-Bel ajoute: Pour ôter aux mauvais, dessus dits , toute cause de mal faire, nous avons attrempé nos dites ordonnances , et voulons qu'il y ait lieu à gages de bataille toutes les fois que le corps de délit sera certain, que le crime emportera peine de mort^ qu'il ne pourra

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barons, se trouvèrent^ dans beaucoup de circonstanceg, forcée de comparottre devant la cour du roi , de d y défendre , et de recon-* noître 8a supériorité.

pas éttv prouvé par témoim , et qyHii y aura^ contre celui qui en sera soupçonné y présomption semblable àvéritéé

On Yoît par les anciens monuments de notre jurisprudence que, jusqu'à la fin du quatorzième siècle, lorsqu'une affaire criminelle se présentoit dans les quatre circonstances prévues par Fordonnance de i3o6, on snppléoit à l'insuffisance des preuves par le duel judiciaire. Joann^j Gallus (Jean le Coq), dans son recueil des arrêts rendus pendant le quatorzième siècle, en rapperfe iin du parlement de Parts , qui ordonna le duel judiciaire sur une accusation d'adultère , intentée contre Jacques Legris par Jean de Caroug;e , son voisin , tous deux kabitants de Paris. Le combat eut lieu le jour de saint Thomas, de l'année i386, près l'abbaye Saint- Martin des-Ghamps! Jacques Legris fut tué. Joannes Gat" f»i5, conseil de l'un des deux accusés, qui fut témoin du combat , et dont les ouvrages qui sont parvenus jusqu'à nous annoncent un homme de beaucoup de sens , croyoit cependant que Dieu intervenoit dans ces combats pour la manifestation de la vérité. En effet , après avoir rendu compte de la manière dont Jacques Legris fut tué , il ajoute: Habeo scrupulum quèd fuerit Dei vindicta, et sic pturibtis visumfint qui àuetlum viderunt.

J'aime à croire que cet arrêt est le dernier qui ait or-

Cette première innovation étoit la pltis difficile; bientôt il s en fit une seconde^ et dont Finfluence fut encore plus étendue.

Saint Louis ^ comme nous en avons déjà fait lobservation , n^abolit le combat judiciaire que dans ses domaines: forcé à de g^nds ménagements envers des seigneurs qui se prétendoient législateurs dans leurs terres, et qui jouissoient paisiblement de

donné un duel judiciaire ; du moins je n'en connoi^ pas de postérieur.

En Angleterre cet abus a subsisté beaucoup plus long-temps. En iSyi un combat judiciaire fut ordonné sous rinspection des juges du tribunal des plaids communs ; mais le combat n'eut pas lieu , parceque la reine Elisabeth, interposant dans cette affaire son autorité, ordonna aux parties de terminer à Famiable leur diffé* rent : cependant, afin de conserver leur honneur, la lice fut fixée et ouverte , et l'on observa avec beaucoup de cérémonie toutes les formalités préliminaires d'un combat («Spe/monni Gloss, j Yoc. Campus y pag. io3)* En i63i on ordonna un combat judiciaire, sous Fautorité du grand-connétable et du grand-marécfaal d'Angleterre, entre Donald lord Rea et David Ramsay; mais cette querelle se termina aussi sans faire verser de sang , par la médiation de Charles V\

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celte prérogative , il ne pou voit leur donner que des conseils et des exemples.

Ce que lautorité du roi auroit vainement essayé de faire, lautorité de la raison finit par 1 opérer.

L'usage pratiqué dans les justices royales ouvrit enfin les yeux sur 1 absurdité du combat judiciaire ; bientôt la procédure établie par le règlement de saint Louis fut adoptée par un grand nombre de seigneurs, et les appels de toutes ces justices se portèrent encore définitivement devant le roi.

Une nouvelle manière de fausser les jugements , qui s'introduisit quelque temps après, multiplia encore beaucoup ces appels. Ils sont, dit Beaumanoir, iieiu: manièresdefausser jugement desquels li un des apiaux se droit de^ mener par gages, si est quant F en ajoute avec V appel vilain cas; F autre se doit démener par erremens seurquoi li jugement fut fis (i).

Il résulte de ce texte que toutes l^s fois que les fausseurs appeloient de la sentence sans vilain cas, c'est-à-dire sans accuser le sei-

( i) Coutume de Beauvoisis , chap; lxvii , p; 337.

|58 AS»EMBLÉSS HATIONALES

gneur ou les juges d'être faux et menteurs, la question sur 1 appel étoit décidée par les moyens qu ils avoient employés derant le premier tribunal ; et c est précisément lap^^ pel tel que nous le pratiquons aujourdliui«

Gomme il étoit libre à chacun de fausser sans vilain cas y on sent combien ce nouvel usage dut multiplier les appels à la cour dn roi.

Pierre Desfontaines ( i ) , qui parott avoir écrit quelques années avant BeaumaHoil", rapporte qu'il a vu un appel de la cour du comte de Ponthieu en celle du roi ; que le comte réclatna Fancieû usage , et qtte malgré son opposition FafFaire ^t jugée par droit et sans combat judiciaire (â).

(i) Conseils y chap. ii, art 17.

(2) En i3o6, Philippe-le-Bel, comme on vient de le voir dans une note précéclente, autorise le duel judiciaire toutes les foii que celui qui seroit violemment soupçonné d^un crime ne poun'oit eu être convaincu pdf tâUoins. Cependant la noblesse Françoise tenoit tellement au combat judiciaire , qu^en l'an i3i5 les nobles de Bourg^og^ne, de Moulins ; de Langres et du comté de Forez , obtinrent de Louis Mutin «m ordonnance qui leur perUiit^ quant

DE FRANGE. GHAP. IL l59

Cependant un appel dans la forme usitée aujourd'hui n auroit pas été reçu : suivant la procédure établie par les établissements de saint Louis 9 il falloitdire que Ion jfieiussoit le jugement» Ainsi , pour que Imnovation fût moins sensible, ce prince, aussi habile que sage , conserva le mot ; maia la chose fut réel-* lement changée.

Eufin les seigneurs de fiefe, qui ne regardoient le droit de rendre la justice comme la plus belle de leurs prérogatives que par^ ceque juger c étoit combattre, s'éloignèfent des tribunaux à mesure que les combats judiciaires devinrent moins fréquents; ils furent remplacés par des baillis et des pru* d'hommes; et Foi^^re judiciaire, replacé sur ses véritables bases, fut dès-lors à^peu-^près tel qu il est aujourd'hui*

Alors , et ce n est pas Tévénement le moins remarquable de cette époque, alors soi^tit

aux geiges de bataille y dPen user comme ilsfaisoient ancien^ nement. Néanmoins l^ordonnance de 1^06 prévalut ; mais cet abus ti« ceaa que |»Ottir fme plbee à un atiti« , celui des cartels.

l6o ASSEMBLÉES NATIONALES

du sein de la société une nouvelle classe d'hommes, qui, n'appartenant exclusivement ni à la noblesse, ni au tierSf-état, se placèrent entre ces deux ordres; et qui, chargés du dépôt des lois, en furent seuls les organes, les interprètes et les applicateurs : on voit bien que je parle de la magistrature.

Ces nouveaux juges ne tardèrent pas à comprendre que le glaive de la loi , qui reposoit dans leurs mains, finiroit par vaincre toutes les résistances, s'ils parvenoient à réunir et à rattacher à la couronne les éléments de la souveraineté épars entre les différents seigneurs.

Cette réunion fut pendant deux siècles l'objet constant de leur sollicitude, et delà cette maxime proclamée par les jurisconsultes de ces temps-là : Ci veut le roi, ci veut la loi.

Ces magistrats, qui n'avoient voulu que recomposer une véritable monarchie, c'està-dire une monarchie tempérée, s'aperçurent '^ifin que, dépassant le but qu'ils s'étoient proposé d'atteindre , ils a voient con-

DE FRANCE. CHAP. H. l6l

couru à rétablissement dune monarchie absolue, et, dès le commencement du sei-»

zième siècle, on les a vus constamment dé^ ployer, contre les abus du jx)uvoir, toute rénergie , toutes les résistances compatibles avec la soumission qu'ils dévoient à 1 autorité royale (i).

(i) En Ksant 1«8 écrits de ces anciens magistrats, on voit qu'ils pensoient qu'une sage liberté esc la source des grandes pensées études grandes rertus ,et qu'elle ennoblit tout à*la-lbis le commandement et l'obéissance. L'un d^entre eux , peut-être le plus grand homme de son siècle, et certainement le plus sage , le chancelier de L'Hôpital , disoit , dans son Traité de ta réformation de la justice, t. II, p. 17: «Perdre la liberté, 6 bon Dieu! que reste-t-il à « perdr« après cela? quel salut peut-on espérer, la liberté « étant ostéé à l'homme? La liberté et la vie vont d'un Il même pas ; la liberté est l'élément hors lequel nous ne «vivons plus qu'en langueur. La mort de l'homme est «la servitude; aussi par nos jurisconsultes est-elle com- « parée à la mort : Servitatem mortalitati comparamus,

<i Et la pluspartdes empereurs romains, qui ont été de K vrais tyrans , ont vérifié le dire ci-dessus , ayant tenu i< leurs peuples en la plus cruelle servitude qui se puisse u imaginer, et dont il n'a bien prins ni aux uns ni aux « autres , comme sçavent les curieux de V Histoire romaine- <iNou« ne courons pas cette fortune, grâce à Dieu,

l6a ASSEMBLEES NATIONALES

Cette Douyelle magistrature existoit à peine, que Ion vit s'élerer à côté délie cette corporation dont le noble but est d'as^ surer le triomphe de la justice, en dirigeant t les citoyens, en éclairant les magistrats, et qui est elle-même une yéritable magistrat

unous sommes François, portant sur le front, mais «beaucoup mieux dans une.ame frauçoise, la marque a de notre liberté. Laquelle tant s'en faut que noa royt i( aiept jamais eutreprias de nous otter, qu'au contraire u leur plus ^^Dd< gloire est de connnauder à dé% Frau'» Ci cois, c'est-à-dire à un peuple ennemi juré de jBervîtude u et de $ubjectio)i autre que celle des enfants envers leurs a père et mère.

M aussi se plait-il infiniment d'obéyr à son prince sovt* u verain d'une amour filiale , laquelle ne doit jamais émit pécher les fonction$ de la vraye liberté, et croit qui( a d'être François et en servitude sont deux eboit^ bqb et moins incompatibles que le jour et la uuît. n

Le ministère public partageoit ces nobles sentiments. Dans un discours de M« l'aToçat-général Talon, prononcé au lit de justice tenu par le roi Louis XI V, en i65i , pour la déclaration de sa m«gorilé , je lis : « Entre le» empeu reurs romains qui opt été les plus grands princes de la M terre, à peine trois ou quatre ont lais3é bonne odeur M de leur vie ; ce qui procède d'une mauvaise créance qui «occupe la pensée de la plupart di^ souveraips et de

OË FRANGE. CHAP. II. l63

ture. On voit bien que je parle de Tordre des avocats. L utilité de cet ordre fut si bien et si promptement sentie, quà peine formé il fixa lattention du législateur; et que sou organisation remonte aux premières années du régne de Philippe-le-flardi ( i),

« ceux qni les entretiennent, que toutes leurs entreprises « sont justes , toutes leurs yolontés légitimes , même leurs « songes .véritables, et s*imagineQt être des dieux sur U o terre. Us pensent que les peuples sont faits pour les « rois y et non pas les rois pour les peuples. .......

u Slre^ tons les hommes naissent pour commander sur la u terre , ou du moins pour être libres. Ces noms de do* Il mination et d^obéissance sont barbares dans leur ori<- « gine , et contraires aux principes et à l'essence de notre u nature ; Paudace des hommes les plus forts les a introli doits 9 le temps et la nécessité les a rendus légitimes* n

(i) Le 23 octobre 12749 ce prince rendit une ord^pnance concernant les avocats , qui porte en ^ub^t^Qçe : a Les avocats, tant du parlement que des bailli^gfs et u autres justices royales, jureront sur lessaî):^^ j^vj^ngiles u qu'ils ne se cb^rgeront que èes causes justes, qu'iU ks ttdéfendroiit diligemment et fidèlement, et qu'ils les « abandonneront dès qu'ils connottront qu'elle p0 sont tt point justes. Et les avocats qui ne voudront p^int f^ire u ce serment seroiit interdits ju^qu'à^ ce qu'iU Trient fait.

«Les salaires serç^t pi»portionn^z ^iji procès 0t au

l64 ASSEMBLÉES NATIONALES

Ce régne , Fun des plus obscurs de notre histoire, est cependant fort remarquable.

Pendant sa courte durée, la France passa d'une espèce de gouvernement fédératif , dont le roi n'étoit que le chef impuissant, à une monarchie absolue.

Quatre causes avoient préparé ce grand événement :

L'établissement des communes, qui avoit rattaché à la couronne la bourgeoisie des principales villes du royaume ;

Les croisades, qui avoient ruiné la noblesse;

La législation de saint Louis, qui, en ratta<^ clmnt à la couronne le dernier ressort de la justice , Favoit ressaisi de la puissance législative;

u mérite de l'avocat , sans pouvoir néanmoins excéder la « somme de trente livres.

u Les avocats jureront encore qu'au-delà de cette sommé « ils ne prendront rien directement ou indirectement. uCeux qui auront violé ce serment seront notez de paru jure et d'infamie , et exclus de plein droit de la fonction « d'avocats , sauf aux juges à les punir suivant la -qualité « du méfait.

« Les avocats feront ce serment tous les ans , et cette tf ordonnance sera lue tous les ans aux assises, n

DE FRANGE. GllAF. II. l65

La réunion à la couronne cTun très grand nombre de seigneuries, et même de plusieurs provinces; réunions qui, depuis Hugues-Capet, s'étoient successivement opérées par des achats, des mariages, des suc*cessions, des jugements, des négociations^ et des victoires-

Ainsi la couronne étoit devenue lé centre vers lequel tendoient, lentement à la vérité , mais constamment, toutes les forces moraies et matérielles de la société; et vers la fin du treizième siècle Faiitolrité royale étoit déjà tellement affermie, qu'à la mort de saint Louis , Philippe crut pouvoir ce qu aucun de ses prédécesseurs n'avoit encore osé-

On avoit dit jusqu'alors: Dieu seul fait les rois. Ainsi le prince qui monte sur le trône n est véritablement roi que lorsqu'un ministre de la religion lui en a. imprimé lauguste caractère, en plaçant la couronne sur sa tête. Une superstition aveugle avoit donné à cette opinion l'autorité d'un dogme religieux. On eût craint d'offenser le eiel en la soumettant à l'examen de la raison.

L'idée ne s'en présentoit à personne; et de-

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puis Hugues-Cape t il n*y avoit pas d exemple qu un roi de France eût fait des actes de souveraineté avant la solennité de son sacre. Philippen attendit pas qu une main étrangère plaçât dans les siennes les rênes dé Tétat. Il les prit lui-même, et, dès le lendemain de la mort de son père, il reçut Thom- Mage de ceux de ses vassaux qui faisoient partie de Farmée. Quelques jours après il confirma, par des lettres-patentes, les régents que Louis IX avoit établis avant de quitter la France: et le 2 octobre 1270, prévoyant le cas où il mourroit avant son retour dans ses états, et toujours dans son camp devant Carthàge, il rendit une ordonnance qui confie à Pierre d*Alençon, l'un de ses frères , la régence et le gouvernement du royaume jusqu'à la majorité de son fils. Cette majorité, qui pour les rois, <âomme pour tous les seigiieurs de fiefs, étoit alors à vingt-un ans , il la fixa à quatorze (i). .

(i) Le savant de Laurière, dans ses notes sur les

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Pliilippe rentre enfin dans ses état» • Quelques chevaliers épuisés de fatigue, et cinq cercueils qui reufermoient les restes mortels de son père, de son frère le comte de Valois

bîsiituies coutumières de Loisel, fait sur cette ordonnance l'observation suivante :

« Anciennement , la majorité de nos rois étoit à vingt et u un ans y comme celle des nobles ; car^ suivant les feua di8te$ f régna Jeudis regni parantur; mais Philippe III « avança tout d'un coup les rois de sept années , en mettt tant , par son ordonnance de 1270 , la majorité de son « successeur à quatorze ans accomplis ; et enfin Charles V a en fit une antre au mois d'août 1374) publiée le t( ai mai i375, par laquelle il statue qu'il suffiroit atix «crois ses successeurs d'entrer dans leur quatorzième an- « née pour être majeur, n

Par une singularité remarquable, il y avoitdeux majorités pour celui qui possédoit tout à-la-fois des rotures et des fieft. Le noble, qui ne pouvoit disposer de son fief qu'à vingt et un ans , etoit , quaiit à ses rotures , majeur à quatorze; et le bourgeois n'étoit, quant à ses fiefs, majeur qu'à vingt et un ans. Cette différence entre les nobles et les roturiers, sous le rapport de la majorité, étoit fondée sur le motif que l'homme n'est bien capable de supporter les fatigues de la guerre , et par conséquent de desservir un fief, qu'à vingt et un ans , et que dès l'âge de quatorze ans le bourgeois peut fair« quelque commerce et se livrer à certains travaux. Tous nos anciens

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et de Nevers, du roi de Navarre son beaufrère, de sa femme, et de son fils, lenvironnent et forment son cortège. Ce spectacle déchire les âmes, effraie les imaginations, et la consternation est générale.

A la vérité les pertes de l'armée étoient incalculables ; mais dans Tintérieur on n avoit à déplorer que la ruine de la noblesse; et même ce qu elle a voit perdu tournoit au profit des communes et de lautorité royale.

Les seigneurs s'étoient vus forcés de vendre leurs terres ; les bourgeois en les achetant avoient franchi Tinteryalle qui les séparoit des propriétaires de fiefe, et la mort des comtes de Toulouse, de Poitou, de Valois

auteurs parlent de ces deux majorités. Nous lisons dans le recueil de Jean Desmares : u Item les enfans de Poste (( sont àgez à quatorze ans , puisqu'ils sont mâles , et les u pucelles sont agiées à douze ans. Mais ceux qui sont u nobles sont a^^iéz a vingt-un ans, quant es choses u nobles et féodataires ; et quant à celles qui sont tenues « en villenage , à quatorze ans. »

On voit, par les couttimes Rédigées pendant le cours du seizième siècle , que c'est alors seulement que ces anciens usages ont entièrement disparu.