DE FRANCE. CHAP. VII

soient établis des recei^eurs au choix des états y qui seront tenus de se conduire sui* Tant les instructions qui par eux seront données, n

Par le second article, il est ordonné que, dans cha({ue bailliage qu sénéchaussée, uil sera établi par les états neuf personnes loyales, bonnes, honnêtes, trois de chacun ordre, qui seront généraux-surintendants de toute affaire de ladite imposition , sans être néanmoins tenus d'en rendre aucun compte, parcequ'ils commettront d'autres personnes bonnes et solvables pour faire la recette, lesquelles seront tenues de rendre compte. «

Par le quatrième, il est ordonné que a les surintendants prêteront serment aux états, et les commis ou receveurs aux surintendants , de se comporter dûment en^exercice de leurs fonctions. »

L'article six dispose que les états se rassembleront au premier jour de mars, lors pro* chain, « pour voir et ouïr le compte desdites aides, et le produit d'icelles en présence des gens du conseil du roi ; et si les aides du présent subside ne se trouvoient suffisantes, ils

2l8 ASSEMBLÉES NATIONALES

seroieat autorisés d'augmenter la gabelle et aide, ainsi que nécessité lé requerra, oiï pourvoir d'autre manière au paiement des troupes , sans néanmoins que la voix de deux ordres puisse lier ou engager le troisième. »

Par les articles suivants , le roi , « touché tjtiil est des clameurs de son peuple , et de la grande oppression quHl a soufferte, promet que désormais il fera bonne et forte monnoie ^

u Qu'à l'avenir il ne convoquera l'arrièreban que* du conseil des états, et lorsqu'il y aura urgence ;

« Que les aides cesseront avec l'année ; et que, si une nouvelle imposition est néces^ saire, les états-généraux seront convoqués ;

(( Qu'en cas de guerre les dépenses seront réglées par délibération des états, sans que deux puissent lier le troisième ;

« Qu'il ne fera iii paix ni trêve sans le consentement dés états-généraux. i>

Le roi s'engage à prêter serment, et à le faire prêter par son fils le duc de Norma ndie , et par ses antres enfants; par les seigneurs