DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

L'association en participation, nous l'avons vu, est très différente des autres sociétés au point de vue de son organisation, de son fonctionnement et de ses effets.

Cette différence a pour principe la nature même de

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l'association en participation qui est une véritable société tant que l’on considère seulement les rapports des associés entre eux et qui n'existe même pas à l'égard des tiers. Au point de vue de la dissolution, de la liquidation et du partage, qui nous occupent en ce moment, nous allons voir que la participation est peu différente des autres sociétés, car il ne s’agit guère ici que d'opérations intérieures, et, sauf quelques exceptions, que nous aurons à préciser, les associés en participations ont entre eux la même situation, les mêmes rapports que les membres des autres sociétés.

Examinons successivement les différentes causes de dissolution des sociétés ordinaires, et voyons comment elles s'appliquent aux sociétés en participation.

Nous pouvons, pour plus de clarté, diviser, avec les auteurs, les causes de dissolution de la participation en (rois catégories :

1° Causes qui agissent de plein droit ;

2° Causes de dissolution purement facultatives ;

3° Dissolution judiciaire.

S I. — Causes qui agissent de plein droit.

Ce sont les plus nombreuses. IT faut ranger dans cette catégorie :

1° L'expiration du temps pour lequel l'association

avait été fondée ;

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DISSOLUTION, LIQUIDATION, PARTAGE 127 2° L'extinction de la chose ;

3° La consommation de la négociation ;

4° La mort naturelle de quelqu'un des associés ;

5° L'interdiction d’un associé ;

6° La déconfiture ou la faillite d'un associé.

1° Expiration du temps. -— La société finit, dit l’'article 1865, 1° du Code civil, par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée. Ce premier cas sera applicable à la participation et une fois l’époque fixée pour la fin des opérations arrivée, la société se trouve dissoute de plein droit et les associés devront procéder à sa liquidation. Ils pourraient cependant, si les opérations commerciales n'étaient pas achevées, prolonger la durée de la société, mais il faudrait une convention spéciale des associés entre eux. Ce mode de dissolution ne sera pas très fréquent dans les associations en participation. Bien qu’elles soient des sociétés temporaires, elles sont créés le plus souvent en vue d'une ou plusieurs opérations déterminées sans que le temps nécessaire pour les accomplir soit fixé d'avance. Rien ne s'oppose cependant à ce que les associés limitent la durée de leur participation et alors le délai fixé étant expiré la société est par là-même dissoute.

Les parties peuvent aussi convenir que l'un des associés pourra demander la dissolution de l'association avant le délai fixé et le partage des biens qui composent le fonds social.

930 Extinction de La chose. — Cette cause de disso-