DE VINS NATURELS DU MIDI

Le projet d’ « Association mutuelle des producteurs de vins du Midi » est plus intéressant que celui de «trust des vins du Midi » à plusieurs points de vue. D'abord, alors que celui-ci est définitivement abandonné, il est au contraire actuellement soumis aux viticulteurs méridionaux, et a recueilli l'adhésion de beaucoup d’entre eux : il porte sur environ 10 1/2 millions d'hectolitres, alors qu'il faut qu'il porte sur 12 millions d'hectolitres pour qu'il soit réalisé. Sans doute depuis quelques mois on parle moins de lui dans le Midi. Le très léger relèvement des cours qui s’est produit à la fin de l’année vinicole 1906-1907 est la cause de cet oubli. Mais que les prix baissent de nouveau, et il rentrera en faveur auprès des viticulteurs. Il faut en effet que ceuxcl soient poussés par le besoin pour qu'ils songent à s'associer dans le but de pratiquer la vente commune de leurs vins.

Le projet Palazy est plus intéressant que le projet Bartissol, en second lieu, parce qu'il est mieux conçu que lui, parce que bien des erreurs de ce dernier ont été

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évitées. Ainsi il n’émet pas la prétention de se passer du commerce et d’écouler directement ses millions d'hectolitres, (âche qui eût été à peu près impossible. D'autre part, l’associalion qu'il propose de constituer est bien’ moins un trust qu'une association mutuelle : les viticulteurs associés n'auraient done pas à partager les bénéfices de l’entreprise avec un syndicat financier et surtout seraient les maîtres de cette entreprise, qu'ils administreraient eux-mêmes.

L'étude de ce projet est donc particulièrement utile. Nous voudrions tout d’abord rechercher comment est organisée cette vaste association de viticulteurs — ce qui nous amènera à étudier comment elle entend lutter contre les causes de la crise actuelle et comment elle est pratiquement constituée pour faire agir ces moyens de lutte. Nous rechercherons ensuite si de nombreuses difficultés — économiques, administratives, financières, commerciales — ne l'empêcheraient pas d’atteindre son but.

& 4. — Organisation de l'Association mutuelle. — Ses moyens de lutte contre la mévente. — Sa constitution et son fonc-

tionnement.

A.— Des moyens de lutie de l'Association

contre la mévente.

Des causes de la mévente actuelle. — Aux veux des pañtisans de l’Association mutuelle, quatre causes prin-

182 DEUXIÈME PARTIE. — CUAPITRE 1V

cipales ont déterminé le brusque fléchissement qui s’est produit, en 1900, dans le cours des vins. Ces causes sont : l’état du commerce des vins, la fabrication des vins de sucre, le manque d'argent de certains viticulteurs qui les oblige à vendre leur vin dès la récolte à n'importe quel prix, enfin la production et l'offre de vins de mauvaise qualité qui déprécient les cours. Nous avons essayé de montrer en quoi la situation du commerce méridional était une des causes de la baisse des prix. Nous avons montré notamment que des maisons de commerce sans ressources se sont fondées en grand nombre, n'avant qu'un but, celui d’acheter du vin au plus bas prix possible et recherchant à l'occasion des vins de qualité inférieure, précisément pour les payer très bon marché C’est ce commerce que les promoteurs du projet que nous étudions, rendent en grande partie responsable de la crise actuelle : « Avec la facilité des communications qu'ont successivement accrue les chemins de fer, la navigation à vapeur, le télégraphe et le téléphone, les conditions dans lesquelles se meut le commerce se sont complètement modifiées. Elles ont surexcité la concurrence que les commerçants se font entre eux et facilité en même temps la création de maisons nouvelles, qui n’ont plus besoin comme autrefois de grands capitaux pour se constituer. On pourrait ciler telle agence faisant de très grosses affaires, quoique n'ayant qu'un simple bureau armé de fils télégraphiques qui lui donnent la

communicalion immédiate, pour ainsi dire, avec le monde entier. Dès lors ce n’est plus la seule loi de l'offre et de la demande qui établit le prix de vente des marchandises, mais plutôt la spéculation que facilitent les noûveaux moyens de communication rapide, Les prix de vente s’abaissent ainsi de façon permanente sans qu'il soit tenu compte des prix de revient à la production. Une concurrence effrénée, en faisant d’une façon continue baisser les prix à la consommation, entraîne la baisse des prix à la production, jusqu'à rendre celle-ci ruineuse, done impossible (1). » L'influence de ce commerce est même doublement néfaste, puisqu'il n'est pas seulement par lui-même un agent de baisse, mais paralyse le commerce sérieux, éprouvé déjà par des spéculations malheureuses.

« La seconde cause primordiale de l'abaissement des prix et de la ruine de la viticulture,dit M. Bouffet,c’est la fabrication des vins de sucre. » Cette fabrication est un agent de baisse des cours de deux façons différentes. D'abord parce qu’elle augmente la production dans des proportions considérables et crée ainsi artificiellement la surproduction, dont l'effet naturel est une dépréciation des prix. La fabrication du vin de sucre est en effet une opéralion très simple « puisqu'il suffit de mettre dans un hectolitre d’eau 17 kilogs de sucre, pour qu'a-

(1) Maurice Bouffet, Conférence sur l'Association mutuelle des produceteurs de vins naturels du Midi, faite le 2 août 1906 à Narbonne,

près fermentation, au moyen de ferments faciles à se procurer, on obtienne un liquide contenant 10 litres d'alcool, qu'on transforme en vin blanc ou en vin rouge, à volonté, au moyen d’essences, de colorants, d'acides, en un mot de tous produits œænologiques appropriés. » Sans aller jusqu’à fabriquer ainsi de toutes pièces un vin de sucre, le viticulteur peut très facilement augmenter artificiellement sa production : il lui suffit pour cela de verser sur ses raisins en fermentation une certaine quantité d’eau, puis de relever le degré alcoolique de son vin, que ce mouillage a fait baisser, en ajoutant un certain nombre de kilogs de sucre. Or cette production de vins de sucre, chimiquement facile, peut, par suite des imperfections de notre législation fiscale et par suite des difficultés qu'il y a à saisir la fraude en cette matière, venir impunément grossir la production des vins naturels. C’est particulièrement dans les années déficitaires que son influence se fait sentir, Dans ces années, les prix des vins ayant une tendance à monter, l'intérêt des fraudeurs augmente dans la même proportion, puisque leurs frais de production restent les mêmes. La fabrication des vins de sucre augmente donc jusqu'au moment où, par suite de cette production excessive, les prix baissent, Elle empêche donc les prix de monter, ou, s'ils ont monté, elle les fait baisser brusquement. Son influence peut d’ailleurs être saisie praliquement, C'est elle seule qui peut expliquer pourquoi dans certaines années nettement déficitaires les prix ne

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se sont pas relevés ; pourquoi particulièrement dans le courant de l’année 1903-1904, après une récolte très réduite, puisque les vins avaient atteint les prix de 24 à 26 francs, les cours se sont brusquement effondrés. Mais là fabrication de vins artificiels est pour une seconde raison une cause de dépréciation des prix des vins naturels, sur les marchés éloignés tout au moins. C’est que, sur ces marchés, les vins naturels, grevés de frais très lourds, et notamment de frais de transport, sonten concurrence avec des vins artificiels, qui n’ont pas à supporter ces frais ; ce qui empêche leurs cours de monter, comme il serait naturel qu'ils fassent. Ainsi sur le marché de Paris, le prix de revient de l’hectolitre de vin de sucre à 10 degrés est de 10 francs (1), les 17 kilogs de sucre nécessaires à sa fabrication revenant à 8 fr. 50 et la fabrication elle-même revenant à environ 1 fr. 50. Or les vins du Midi, pour arriver sur le marché parisien ont de nombreux frais à supporter, frais de transport, de circulation, de commission, dont le total s’élève au chiffre de 8 fr. 50 par hectolitre (2). Sile vin artificiel, qui n’est pas grevé de cette charge, est vendu 12 francs, le vin naturel, concurrencé, ne peut être vendu beaucoup plus cher. Il est vendu de 13 à 14 francs, alors qu'il aurait dû l’être normalement de 18 à 20 francs ; le (4) Voici les chiffres que donne M. Germain Martin, Essai sur la vente des vins, Dijon, 1904, p. 21. 17 kilogs de sucre, à 59 fr. les 100 kilogs, soit 10 fr. 03 ; plus 500 grammes d'acide tartrique, soit

À fr. 25 ; interversion du sucre et divers, 0 fr. 72 ; total : 12 francs. (2) Chiffre donné par M. Bouffet.

producteur ne touchera que 5 à 6 francs, alors qu'il aurait dû toucher 10 à 42 francs. Et plus le marché sera éloigné, plus les frais de transport serontélevés, et plus, par conséquent, sera petite la somme que touchera le producteur.

L'effet de la fabrication de vins artificiels est done incontestable et néfaste ; les partisans de l'Association mutuelle ont raison de voir en elle une des causes principales de la mévente, encore qu'ils en exagèrent l’importance.

A part ces deux causes primordiales, deux autres contribuent à déprécier les cours. C’est d'abord l'obligation où sont de nombreux viticulteurs de vendre leur vin dès la récolte afin de se procurer l'argent nécessaire à la culture de leur vigne. Ces viticulteurs, ruinés par la crise, pressés d'argent, dans la nécessité absolue de vendre leur vin Le plus tôt possible, le vendent à n’importe quel prix (1). Ils subissent, sans pouvoir le discuter, celui qui leur est offert. Or, les vins ainsi vendus au début de l’année vinicole, établissent les cours, qui n'ont pas grande chance de se relever dans le courant de l’année.

Enfin l’avilissement des prix a une dernière cause: l'offre sur le marché de vins de qualité inférieure qui

(1) Voici ce que disait un négociant de Béziers, interrogé par un rédacteur de l'Action vinicole : « Nous sommes harcelés tous les jours par des vendeurs qui viennent nous dire : « faites-nous une offre ».

On peut acheter le lendemain toujours meilleur marché que la veille » (Action vinicole, 3 mars 1907),

viennent concurrencer les bons vins. Cette production de vins mauvais est la conséquence de la production intensive de ces vingt dernières années. Les prix élevés alors payés poussèrent les viticulteurs à rechercher avant toût la quantité. Dans ce but ils remplacèrent les plants fins jusqu'alors employés par des plants plus grossiers mais plus productifs : l’aramon remplaca la grenache, le terret, le cinsaut et le mourastel. Mais la production perdit en qualité ce qu’elle avait gagné en quantité. On fit des mauvais vins dans le Midi. Et ces mauvais vins viennent concurrencer aujourd'hui, sur le marché méridional, les bons vins; les bas prix auxquels ils sont vendus empêchent les prix des vins de bonne qualité de monter.

Telles étant les causes de la crise de mévente actuelle le but de l'Association mutuelle sera de les faire disparaiître.

Des moyens de lutte de l'Association contre les causes de la mévente.

La première de ces causes, la prépondérance d’un commerce improvisé, sans traditions et sans capitaux, disparaîtra de par le fait même de la constitution d'une association de vente. Ce commerce n’est tout puissant, que parce que les viticulteurs, isolés, ne peuvent lui opposer une résistance sérieuse. Supposons-les au contraire unis en une vaste association, englobant la plus grande partie de la production méridionale. Il faudra bien alors que le commerce passe par leurs conditions,

au lieu de leur imposer les siennes, puisqu'il ne trouvera pas en quantité suffisante, hors de la société, les vins dont il a besoin. « Le trust supprimera, par le fait même de sa création, l’âpre concurrence à laquelle donnent lieu les achats à la propriété. Toutes les manœuvres des intermédiaires habiles à s'en prendre successivement aux propriétaires isolés, aux craintifs, aux mal informés, manœuvres qui sont la cause efficiente des débâcles amenées par la peur mauvaise conseillère, deviennent dès ce moment impossibles (1). »

La seconde cause, la fabrication de vins de sucre, sera plus difficile à atteindre. L'Association espère bien pourtant rester victorieuse dans la lutte qu’elle entreprendra contre les fraudeurs, grâce aux ressources dont elle disposera. Ces ressources seront très grandes. «Avec 15 millions d'hectolitres trustés, dit M. Bouffet, il suffira que le conseil d'administration réserve 10 centimes par hectolitre sur le prix de vente, ce qui représente moins de { 0/0 de la valeur du vin, pour avoir à sa disposition, en vue de la chasse à la fraude une somme de 1.500.000 francs. » Aussi M. Bouffet ajoute-t-il que «les fraudeurs ne tarderont pas à rentrer sous terre dès la formation de l'Association mutuelle ». Sans vouloir rechercher maintenant si cel optimisme est justifié, voyons comment l'Association entend employer ses 1.500.000 francs. Tout d'abord la fraude ne sera pas à

(1) Bouffet, Conférence citée, p. 13.

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craindre chez les viticulteurs associés. Car si ceux-ci mouillent leur vin, ils diminueront par là son degré alcoolique et par conséquent son coefficient d’estimation. La fraude sera d'autre part « rendue très difficile pour les dissidents, car ils seront d'autant plus surveillés que leur refus de faire partie de l'Association les rendra suspects au commerce, à la régie, aux adhérents et à tout le monde. Des primes très élevées, proportionnelles à l'importance des fraudes signalées, seront accordées à tous ceux qui auront aidé le service des fraudes à découvrir les fraudeurs » (1). Les fraudes commises par le commerce seront également poursuivies. Dans ce but l'Association organisera une véritable police privée, un service d'agents dont le rôle sera de découvrir les fraudeurs, qui seront alors poursuivis par l'Association, ou signalés au fisc. Grâce à ces moyens de répression, l’Associalion espère tarir complètement la production des vins artificiels.

Pour faire disparaître la troisième cause de la crise de mévente, l'obligation où sont de nombreux propriétaires, par suite de besoins d'argent, de vendre leur vin dès qu’ils l'ont récolté, l'Association se propose d’organiser un service d’avances, qui permettront aux viliculteurs de cultiver leur vigne, en attendant de toucher le prix de leur vi.

Ce service d’avances est assez simple. « Au moment

(1) Action vinicole du 8 mars 1907.

des vendanges, dit l’article 9 des statuts, chaque associé pourra se faire consentir une avance dont le total ne pourra pas dépasser 1 fr. 50 par hectolitre..….. A partir de l’époque où les vins seront logés, l'associé pourra se faire consentir une nouvelle avance, qui ne devra pas dépasser 2 fr. 50 par hectolitre de vin loyal et marchand reconnu lui appartenir. » Ce sont donc 4 francs que l'associé aura touchés dès le début de l’année vinicole ; il aura ainsi l'argent nécessaire à la culture de ses terres pendant plusieurs mois. D'autant plus qu'une avance supplémentaire pourra lui être faite sous certaines condilions ; mais cette avance, il est vrai, au contraire des autres, n’est pas un droit mais une faveur.

Ces avances, si précieuses pour les adhérents, ne seront d'ailleurs pas dangereuses pour l'Association, car elles seront garanties par un warrant agricole. Elles devront obligatoirement avoir lieu avec nantissement de la marchandise, en garantie. « Si l'associé ne remet pas son warrant dans les conditions slipulées, les sommes à lui avancées par la société deviendront de plein droit exigibles te s aprèsune a à sommation restée infructueuse. »

Cette troisième cause de la mévente ayant disparu, il ne restera plus à l'Association qu’à atteindre la dernière, l'apport sur le marché de vins mauvais, qui déprécient les cours. « Les vins reconnus avariés au moment de l’agréage, seront transformés en alcool, et

pris au compte de distillerie (1). » Is seront payés à l'adhérent suivant une cote spéciale. Mais leur prix minima sera de 0 fr. 50 par degré. Le produit de la vente de l'alcool sera réparti entre tous les associés, comme le produit de la vente des vins, suivant des règles que nous indiquerons plus loin. Ajoutons que la sociélé à l'intention « de créer des marques de fabrique pour ses eaux-de-vie et d'aborder les marchés étrangers sur lesquels elles trouveront faveur ».

Tels sont les moyens de lutte que l'Association se propose d'employer contre les causes de la crise actuelle. D'ailleurs, si besoin est, elle en emploiera un plus énergique. Il se peut en effet qu’il y ait telle année, exceptionnellement, surproduction de vins naturels. Dans ce cas la société fera disparaître de la circulation toute la quantité de vins que les données statistiques qu'elle aura en mains lui indiqueront devoir être en excédent. Mais elle ne doute pas qu’elle ne soit appelée que très rarement à prendre une mesure si extrême.

Pour les promoteurs de l'Association mutuelle, par conséquent, l'effet certain de sa constitution doit être un relèvement des prix. Détenant la vente de la plus grande partie de la production méridionale, la société serait maîtresse du marché. Avant de rechercher si cette conclusion est justifiée, nous devons indiquer rapidement comment l'Association serait pratiquement constituée et fonctionnerait.

(1) Article 2 du règlement intérieur.

B. — Constitution et fonctionnement de l'Association mutuelle.

L' « Association mutuelle des producteurs de vins naturels du Midi » est formée entre les viticulteurs des départements de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées- Orientales,du Gard,des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Var. Peuvent en faire partie, outre les propriétaires récoltants, les fermiers, les métayers et les usufruitiers, les sociétés coopératives ou associations de producteurs.

Elle est constituée sous la forme de société civile. Cette forme, à la suite d’une consultation de MM. Lyon- Caen, Thaller et Houtin {1), a été reconnue la plus propre à assurer le fonctionnement de l'Association mutuelle. La consultation, après avoir fait remarquer que la convention projetée par les viticulteurs du Midi présente tous les caractères d’une société, laquelle est, aux termes de l’article 1832 du Code civil, la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de réaliser le bénéfice qui pourra en résulter, estime d'autre part que cette société a un caractère civil, comme toutes celles formées entre propriétaires pour vendre, à profit commun, les produits de leurs fonds (art. 638 du Code de commerce).« La société conserve son carac-

tère civil alors même qu'elle se livre à des actes de

(1) Action vinicole du 18 octobre 1906.

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commerce, si ces actes sont isolés ou si, quoique fréquents, ils ne sont que la conséquence des opéralions civiles qui constituent son objet principal. Par suite, la société des vins du Midi ne perdrait pas son caractère civil parce qu'elle souscrirait des effets de commerce à raison des avances qui lui seraient faites pour ses besoins par des maisons de banque, parce qu’elle ferait elle-même à ses associés des avances imputables sur les droits leur revenant dans la société, ou parce qu’elle transformerait une partie de ses vins en alcool. »

C'est done sous la forme de société civile pure que serait réalisée l'association. L'apport de chaque assoclé consiste dans sa récolte annuelle de vin pendant la durée de la société ; cet apport est valable, car les choses futures peuvent faire l’objet d’un apport en société.

Quant à la responsabilité des associés, elle paraît être illimitée, puisque l’article 1863 du Code civil, qui la détermine, décide « que les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté chacun pour une somme et part égales, encore que la part de chacun d'eux dans la société soit moindre, si l'acte n’a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part ». En pratique cette restriction serait stipulée. Les statuts disent que dans les actes qui contiendront des engagements au nom de la société, les administrateurs devront faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action personnelle

contre les associés ; ces créanciers ne pourront donc CG. — 13

exercer d'action que contre la société et sur les biens lui appartenant.

Ainsi constiluée juridiquement, la société vend la totalité des récoltes de ses membres et distribue à ceux-ci, à la fin de chaque mois, 85 0/0 des produits de ces ventes, 15 0/0 étant réservés pour les frais de gestion. Cette répartition est faite proportionnellement à la valeur de l'apport de chaque associé, c'est-à-dire proportionnellement à la quantité et à la qualité du vin livré par lui. Le premier élément est facile à déterminer. Le second, au contraire, nous avons essayé de le montrer, est très délicat à apprécier. Comment les statuts de l’Association organisent-ils cette estimation ? « La société, dit l’article 7, assignera aux différents vins, apportés par chaque associé, des coefficients qui seront établis par des experts assermentés, en prenant pour base d'appréciation, conformément au barême du règlement intérieur, le degré, la tenue, Le grain, le bouquet et la couleur avec des majorations pour certaines espèces de vins. » I va sans dire que le degré doit être l'élément d'appréciation de beaucoup le plus important. C’est aussi celui qu'il est le plus facile de déterminer.

Ceci dit, voici sur quelles bases l’article 1°° du règlement intérieur décide que les vins seront estimés.

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