CHAPITRE HI

QUE POURRAIT-ON FAIRE POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION VITICOLE ?

S 4. — Modification à la législation.

A. — Législation actuelle sur les coopératives.

La coopération de production et de vente n’a jamais élé organisée législativement. IL est vrai que dans la grande loi de 1867 sur les sociétés, quelques articles furent inscrits, plus particulièrement destinés au fonctionnement des sociétés coopéralives : ce sont ceux relatifs aux sociétés à capital variable ; mais ils ne sont pas spéciaux à la coopération.

Aussi, en face de l’imprécision des textes, il devait arriver que dans l’organisation de la coopération, il y eut des tâtonnements nombreux, des types divers de sociétés. Cette diversité des types est nuisible au développement de la coopération. La première chose à faire pour faciliter le développement de la coopération viticole, serait donc une loi spéciale sur les coopératives agricoles.

Voyons quelle est en effet la législation actuelle.

Les coopératives viticoles peuvent se former soit sous

le régime du droit civil, soit sous celui du droit commercial. Elles peuvent être des sociétés civiles, car, aux termes de l’article 638 du Code de commerce, « ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un vigneron pour la vente des denrées provenant de son cru ». Si plusieurs vignerons se réunissent pour vendre leurs produits, la nature de l'opération n’est nullement modifiée ; la société qu'ils forment peut être civile. La question est plus controversée quand les viticulteurs ne se contentent pas de vendre leur vin en commun, mais le font en commun. Cette transformation du produit ne donnera-t-elle pas à la société un caractère commercial ? C’est ce que semble dire, à propos de la licence, une circulaire du 29 juillet 1901. Cette circulaire distingue les sociétés de vinification de celles qui sont de pures sociétés de vente. Les secondes sont exemptes de cet impôt. « Mais il n’en serait pas de même si les vins des associés étaient réunis dans un local commun, afin de les mélanger, de les unifier et de les approprier avant de les réexpédier ». Si cette thèse était admise, il faudrait en conclure que les coopératives de vinification ne peuvent être que des sociétés commerciales. Mais nous ne croyons pas qu'elle soit justifiée. La simple transformation des produits, leur mélange ne peut pas donner à l'opération un caractère commercial, à condition que la société ne transforme et ne mélange que le vin de ses membres. La jurisprudence, d’ailleurs, reconnaît que les coopératives

qui se proposent de transformer en beurre le lait des associés peuvent se constituer sous la forme de sociétés civiles (1). Par analogie, il faut done reconnaître un caractère civil aux opérations des coopératives de vinification.

L'intérêt de cette question est grand pour les coopératives vinicoles. Si elles sont civiles, elles ne sont pas soumises à la {tenue des livres commerciaux; elles ne peuvent être mises en faillite; elles ne sont pas justiciables des tribunaux de commerce. Or il peut être d'un grand intérêt pour elles d'échapper à cette juridiction ; elles pourraient redouter l'hostilité de juges nommés par les commerçants, « leurs adversaires naturels ». À part cet intérêt, la question en a un second, d'ordre moral. « L'intérêt de la question, dit M. Berget (2), n’est pas tant dans les conséquences qu’entrainerait l'adoption obligatoire du régime des sociétés commerciales, que dans le danger de déviation qu’elle ferait peser sur elles. Engagées en quelque sorte à se constituer en sociétés anonymes par actions, forme qui exclut toute responsabilité des associés au delà de leur apport social, elles perdraient fatalement leur caractère coopératif pour se pénétrer de l'esprit commercial, auquel leur institution a précisément pour but de porter remède. »

Quoi qu'il en soit, les viticulteurs qui veulent former

(1) G. de Besançon, D. 47.2.15 ; Lyon, D. 51.2.239. (2) Berget, La coopération dans la viticulture éuropéenne, p. 598.

une coopérative ont un premier choix à faire entre la forme de société civile et celle de société commerciale.

S'ils choisissent la forme de société civile, ils ont encore un choix à faire entre la société civile pure, telle qu’elle est définie dans l’article 1832 du Code civil, et la société à capital variable, instituée par le titre IT de la loi de 1867.

La forme de société civile pure présente de grands avantages. Sa constitution est très simple, et par conséquent peu onéreuse. Aucune publicité particulière n’est nécessaire. Elle doit seulement être rédigée par écrit, si son objet est d’une valeur de plus de 150 francs (art. 183%, C. civ.). La société civile pure a de plus une grande souplesse qui la rend très propre à assurer la vente commune. D'une manière générale, les dispositions du Code civil s'accordent très bien avec le caractère coopératif, sauf certains articles dont l’applicalion serait contraire aux principes de la coopération. C’est ainsi que l’article 1853 décide que « lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société ». L'acte de société devra dire que les bénéfices seront répartis au prorata des raisins ou du vin livrés. De même, il sera bon que les statuts spécifient que, con- {rairement à l'article 1862, Les associés seront tenus solidairement des dettes sociales. Nous avons vu que celte responsabilité solidaire devait être un des prinei-

pes de la coopération. Les statuts devront enfin stipuler que, contrairement à l’article 1865, la mort ou la faillite d'un associé ne mettront pas fin à la société.

La personnalité morale est reconnue aux sociétés civiles par une jurisprudence constante depuis 1891 (1). Les viticulteurs auront donc bien souvent intérêt, pour toutes ces raisons, à adopter cette forme de société. Ajoulons que c’est sous celle-ci que serait constituée, comme nous verrons plus loin, la vaste « Association mutuelle des producteurs de vins du Midi ».

Mais les viticulteurs peuvent avoir intérêt à adopter une modalité de la société civile, la société à capital variable. Le caractère d’être à « capital variable » n’est pas spécial aux sociétés civiles. IL peut s'appliquer aussi aux sociétés commerciales. « Il peut être stipulé, dit l’article 48 de la loi de 1867, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par l'admission d’associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. » C’est un premier avantage pour une société coopérative, formée entre de petits viticulteurs, qui tiennent à garder une certaine indépendance ; ils auront ainsi la liberté de se retirer de la société, s'ils préfèrent vendre eux-mêmes leur vin. Toutefois, pour sauvegarder l'intérêt des tiers, tout associé qui cessera de faire partie de la société, restera

(1) V. Cas., 23 février 1891 ; 2 mars 1892 ; 22 février 1898.

124 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ill

tenu pendant cinq ans de toutes les obligations de la société existant au moment de sa retraite.

La sociélé à capital variable peut être constituée va- Jablement après le versement du dixième des actions. Le taux minimum des actions étant pour toutes les sociétés, de 25 francs, quand le capilal social n'excède pas 200.000 francs, elle peut donc se former après le versement par les associés d’une somme de2 fr. 50. C'est dire que les plus petits viticulteurs peuvent former une société à capital variable.

Cette société, enfin, n'est pas dissoute par la mort, la retraite ou la faillite d’un associé.

A côté de ces règles, il en est quelques autres, sur les sociétés à capital variable, qui peuvent gêner certaines coopératives, celles formées entre grands propriélaires notamment. C'est ainsi que «le capital social ne pourra être porté par les statuts constitutifs de la société au-dessus de la somme de 200.000 franes. Il pourra être augmenté par des délibérations de l’assemblée générale prises d'année en année ; chacune des augmentalions ne pourra être supérieure à 200.000 fr. » (art. 49, loi de 1867). Les actions d’une société à capital variable sont toujours nominatives. Cela aussi peut nuire au développement d'une coopérative riche et prospère.

Ces sociétés à capital variable présentent donc de grands avantages plutôt pour les petits coopérateurs que pour les riches propriétaires. Ces derniers peuvent

avoir intérêt à constituer une société commerciale, et parliculièrement une société anonyme. Le grand avantage que présentera celle-ci, c'est que les associés n°y seront responsables des dettes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Nous avons assez dit que c'était une mauvaise chose pour une coopérative. Mais il n’en est pas moins vrai que les grands viticulteurs préfèrent cette responsabilité limitée. Le second avantage de la sociélé anonyme est la simplicité des rouages d’'administration, très propre à la prospérité et à l'extension de la société.

En résumé, en l’état actuel de la législation, les petites coopératives vinicoles ont intérêt à se constituer sous la forme de société civile pure ou sous celle de société civile à capital variable ; les coopératives plus importantes, formées entre grands propriétaires, sous celle de sociétés anonymes.

B. — Nécessité d'une loi spéciale aux coopératives agricoles,

Telle étant la législalion, nous eroyons qu’elle est, peu faite pour encourager le développement de la coopération viticole. D'abord parce qu'aucune des formes que les viticulteurs peuvent choisir n’est sans défaut. C’est ainsi que si les coopérateurs forment une société civile pure, l'acte constitutif, s’il est sous seings privés, doit être rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de fondateurs. La société se dissout par la mort d’un

de ses membres, et il faut spécifier qu’elle continuera entre les survivants. De même, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales ; pour qu'il en soit autrement, une clause spéciale est nécessaire : or, il est à craindre que les associés omettent trop souvent de la formuler dans les statuts.

La société à capital variable, elle aussi, présente bien des inconvénients : la limitation du capital initial et des augmentations annuelles dont il peut être l'objet, peut nuire à l'extension d’une coopérative prospère.

Quant aux sociétés anonymes, outre que la limitation de la responsabilité des associés à leur apport est incompatible avec la véritable coopération, leur constitution exige des frais souvent très élevés. Un acte notarié est nécessaire, constatant la souscription intégrale du capital et le versement de la part prévue par la loi. Les formalités de publicité sont nombreuses.

Il y aurait donc intérêt, à ce premier point de vue, à voter une loi spéciale, qui organiserait une forme de société, ne présentant aucun de ces divers inconvénients.

À un second point de vue, cette loi spéciale serait très désirable. C’est qu'elle mettrait fin à l'imprécision de la législation en celte matière. Les petits viticulteurs, désireux de fonder une coopérative, peu au courant des questions de législation, sont bien souvent déroutés par le nombre des formes de sociétés qu'ils peuvent choisir. Il serait infiniment préférable qu'il n'y eut

qu'un type de société coopérative, très simple, très facilement constitué, bien défini et bien lorganisé, que les coopérateurs connaitraient bien et qu'ils adopteraient par conséquent sans appréhension.

Cette idée de faire une loi spéciale sur les coopératives agricoles est ancienne. Sa première manifestation se trouve dans la loi de 1867, qui pose les règles des sociétés à capital variable. Depuis lors divers projets ont été déposés, dont aucun n’a abouti. Récemment la question d'unifier la législation s’est posée à propos de deux projets de loi autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles. On pouvait dire en effet que ces avances ne seraient faites qu'aux coopératives constituées suivant un certain Lype, ce qui eût peu à peu fait disparaître la multiplicité des formes des coopératives actuelles. Maïs la question n’a pas été résolue : nous allons voir que, si les avances ont été autorisées, toutes les sociétés coopératives, quelle que soit leur forme, sont aptes à les recevoir.

De ces deux projets, l’un a été déposé par M. Clémentel et 182 de ses collègues, Le 30 juin 1903. Le second, le projet du gouvernement, l’a été par M. Ruau le 411 avril 1905. Tous deux tendent à développer les coopératives de vente et à les transformer par voie de subvention.

D'après le projet Clémentel, avaient droit aux avances les coopératives qui respectaient les règles suivantes : ne pas être une société par actions, mais une so-

128 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE lil

ciété à parts nominalives. Ces parts ne peuvent être possédées que par un syndicat, un membre du syndicat ou d’une association coopérative approuvée par lui ; cela dans le but d’unir étroitement le syndicat et la coopéralive. La publicité de la société est très simple. Pour bien maintenir son caractère coopéralif, le projet décide que les parts d'intérêt ne peuvent recevoir un intérêt de plus de 4 0/0 et que le restant des bénéfices doit être distribué aux vendeurs, au prorata des livraisons effectuées par eux. Ajoutons que le fonctionnement de la coopérative est très simple ; les comptes sont soumis tous les ans au contrôle de l'inspection des finances. Mais le projet Clémentel a le tort de considérer toutes les coopératives comme commerciales. C’est un inconvénient considérable, mais qu'il aurait été facile de faire disparaître.

Quoi qu'il en soit, ce projet avait l'avantage d’unifier la législation sur la matière. C’est un avantage que n’a pas celui de M. Ruau. Ce projet ne change rien à la législation existante. Les coopératives peuvent recevoir des avances, quel que soit leur régime juridique. Trois conditions seulement sont imposées : 1° l'indication de l'emploi des fonds ; 2e [a présentation de la coopérative au gouvernement par les caisses régionales de crédit agricole ; 3° le caractère vraiment coopératif.

C'est le projet du gouvernement qui l'a emporté. Une loi du 29 décembre 1906, article 4, dit que « pourront seules recevoir les avances, quel que soit d’ailleurs leur

caractère Juridique, les sociétés coopératives agricoles constituées pour lout ou partie des membres d'un ou plusieurs syndicats agricoles, en vue d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la produclion, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitalions des associés, sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux ». Les seules conditions imposées aux coopératives sont donc leur adhésion à un syndicat professionnel agricole et le strict maintien par elles du principe coopératif. Rien n'est modifié au chaos législalif actuel.

Nous croyons que c’est un tort. Mieux aurait valu adopter le projet Clémentel. Mais, si la question est aJournée, elle peut être reprise. I] faudrait donc reprendre ce projet, mais l’élargir, organiser un type de société bien approprié aux besoins de la coopération,dont la constitution serait très simple, où le principe de la répartition des bénéfices auprorata des services rendus serait nettement posé, ainsi que celui de la responsabilité solidaire, et en faveur duquel, en conséquence, l'exemplion de l’impôt de la patente serait nettement déclarée. Les sociétés qui ne voudraient pas se consltituer suivant ce type, seraient assujetties à cet impôt, ce qui vaudrait mieux, pour elles d'abord, pour les véritables coopératives ensuite,

$ 2. — Action des pouvoirs publics.

À. — La question de la patente et de la licence. \

C'est une question très importante pour les coopératives que celle de la patente et de la licence Serontelles soumises à ces deux impôts, ou à l’un d'eux ? Pour comprendre que la question puisse se poser, il faul considérer la condition particulière des agriculteurs à ce sujet. Le paragraphe 3 de l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880 porte que « ne sont pas assujettis à la patente, les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités ». Ce texte doit s'appliquer aux agriculteurs associés, comme à ceux qui ne le sont pas, à condition que l'association ne vende que les produits des terres des associés. Mais la solution est plus douteuse quand la coopérative ne se contente pas de vendre, mais fait en commun le vin de ses membres. Dans ce cas, le fisc émet la prétention qu’elle soit soumise à cet impôt.

L'intérêt de la question est bien moins pécuniaire que moral. L'impôt de la patente n’est pas très lourd, surtout pour de petites coopéralives ouvrières. Mais si celles-ci étaient soumises à la patente, elles perdraient par à même en grande partie leur caractère coopératif, pour devenir de plus en plus des sociétés commerciales. Un esprit de lucre remplacerait l'esprit de solidarité

qui doit être le leur. C'est assez dire que le principe même de leur constitution disparaîtrait.

Aussi est-il heureux que, jusqu'à maintenant, les coopératives n'aient pas été soumises à cet impôt. Mais l'attitude du fise à leur égard peut changer ; n'oublions pas en effet que l’exemption de la patente en faveur des coopératives vinicoles n’est inscrite dans aucune loi, et que, même, le Sénat a refusé de voter une loi qui la formulait. Dans ces conditions, c’est aux pouvoirs publics qu'il appartient de maintenir l'exemption actuelle. Comme cette exemption est très importante pour le caractère des coopératives, et comme, en droit, elle est très conforme à la loi de 1880, il y a lieu d'espérer que les coopératives vinicoles continueront à en bénéficier.

Il n’en est pas de même pour l'impôt de la licence. La licence est le droit payé par les débitants et les marchands qui font le commerce. Ce droit n'est pas très élevé puisqu'il est de 50,75 ,ou 125 francs par trimestre, selou que les ventes annuelles sont de 1.000, 2.500 ou 5.000 hectolitres de vin ; mais ici encore les coopératives ont intérêt à ne pas être traitées comme de véritables commerçants, ce qui les conduirait progressivement à être soumises à toutes les charges du commerce.

Le fisc les soumet pourtant à la licence. Une circulaire n° 225 du directeur général des contributions directes, datée du 29 juillet 1901,im pose cet impôt « aux syndicats ou associations qui ont pour objet de réunir les vins des associés dans un local commun, afin de les

mélanger, de les unifier et de les approprier avant de les réexpédier à la consommation, c’est-à-dire qui ne se bornent pas au rôle de simples consignataires chargés de vendre telles qu’ils les ont reçues, les récoltes de chacun de leurs membres et de reverser à chacun d'eux le produit direct de cette vente sous déduction de la part des frais généraux. »

Que faut-il penser de la thèse soutenue ainsi par le fisc ? Elle nous paraît très critiquable : car nous ne pouvonsvoir un acte de commerce dans le fait, pour quelques propriétaires, de réunir leurs vins, de les mélanger êt de les unifier. Il n'y a pas là achat pour revente ; l'estimation des raisins ou du vin livrés a seulement pour but de déterminer la part de chaque associé dans la répartition des sommes touchées pour la vente du produit.

Pourtant la jurisprudence paraît bien avoir adopté la thèse du fisc, Un arrêt du 3 juillet 1902, rendu par la Cour d’appel de Montpellier, soumet à la licence les viliculteurs groupés pour la vente en gros de leurs récoltes et se réservant la faculté de les mélanger pour les unifier (1). Pour la Cour de Montpellier « le mélange des vins des associés constitue une sorte d'échange que les divers propriétaires sont censés se faire réciproquement l'un à l’autre, et cette opération, qui serait interdite à chacun d'eux pris isolément, ne saurait leur être per-

(1) Germain Martin, Essai sur la vente des vins, Dijon, 1904, p. 112.

mise par cela seulement qu'ils procèdent par l’intermédiaire ou sous le couvert d’un syndicat formé entre eux ».

Les coopératives vinicoles, celles du moins qui mélangent à l'occasion le vin de leurs membres, pour former un vin uniforme, propre à la consommation, sont donc soumises à la licence. Ilen sera ainsi, tant qu'une loi ne les en dispensera pas formellement. Mais il est à craindre que cette loi ne soit pas votée de longtemps.

B. — Subventions aux coopératives.

L'Etat peut avoir une action directe sur le développement de la coopération ; c’est en octroyant des subvenlions aux entreprises coopératives. Ces subventions peuvent avoir pour but soit de susciter la création d'associations nouvelles, soit seulement d'aider les associations déjà existantes. En faveur des premières on peut dire que, si la coopération viticole est une bonne chose, il est du devoir de l'Etat de l’'encourager. Bien souvent les viticulteurs hésitent à fonder une coopérative parce qu'ils n’ont pas de ressources suffisantes ; ils savent aussi que les débuts d’une telle entreprise sont presque toujours difficiles parce que,sans connaissance du marché et sans clients,celle-ei a beaucoup de peine à écouler ses produits. Une subvention de l'Etat lui rendrait donc d’inappréciables services. Le gouvernement du Portugal a accordé de telles subventions : il à travaillé à provo-

quer l'institution de coopératives, particulièrement

utiles dans ce pays, à cause de la mauvaise organisation de son commerce.

Mais sans aller jusqu’à provoquer la création de coopératives nouvelles, l’Etat peut subventionner celles qui existent déjà et qui ont prouvé qu'elles rendaient des services à leurs membres. C'est ce qu'il a fait dans l'Allemagne du Sud ; il ya aidé les associations déjà formées à développer leurs moyens. De même en Italie le gouvernement a accordé des subventions à des coopératives vinicoles, mais avec cette différence qu'elles étaient accordées non au choix, mais au moyen d'un concours entre les sociétés. Ce procédé avait l’avantage de stimuler le zèle des coopérateurs.

Pourtant nous ne sommes pas partisans des subventions d'Etat,de quelque nature qu'elles soient. Pour les premières, pour celles qui, comme en Portugal, ont pour but de pousser les viticulteurs à s’associer, elles sont franchement mauvaises. Il est à craindre que de nombreuses coopératives se constitueront uniquement pour toucher la subvention. Les secondes elles-mêmes ne sont pas à recommander. Une société qui ne vit que grâce à une subvention est une société qui ne peut rendre de bien grands services ; l'Etat n'a aucun intérêt à la soutenir. D'un autre côté, si la société est prospère, la subvention est inutile. Celle-ci ne serait justifiée que si elle avait pour but de permettre à une coopérative viable de supporter une période de crise.

Un second inconvénient des subventions, est de ren-

dre les coopéralives qui en profitent dépendantes du gouvernement qui les leur accorde. Elles ne doivent pas mécontenter celui-ci; souvent aussi certaines conditions leur sont imposées, qui peuvent nuire à leur extension.

Pour ces raisons, il n’y à pas lieu de regretter que les coopéralives vinicoles n'aient jamais reçu en France de subventions officielles. Dans notre budget il existe, il est vrai, une subvention pour les associations de production. Mais les coopératives vinicoles n’y ont pas droit. Les quelques centaines de mille francs annuellement prévus sont destinés à subventionner des associations de production industrielles.

Si l’on n'est pas entré en France dans la voie des subventions directes, du moins une loi récente, la loi du 30 décembre 1906, organise-t-elle une sorte de subvention indirecte. Cette loi autorise en effet le gouvernement à faire des avances aux sociétés coopératives agricoles, avances pour lesquelles l'Etat ne reçoit aucun intérêt.

Deux projets étaient en présence, dont nous avons eu déjà l’occasion de parler. Le projet Clémentel prévoyait un prélèvement sur le comple spécial de la Banque de France de 5 millions, à distribuer à titre d’avances, sans intérêt, aux sociétés coopératives agricoles, afin de leur permettre de construire et d'aménager les magasins qui leur sont nécessaires. Les avances étaient distribuées par la commission qui, aux termes de la loi du 31 mars 1899, est chargée de répartir les avances de

136 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Li

l'Etat entre les caisses régionales de crédit agricole, augmentée de 3 membres issus des coopéralives. L'Etat avait une hypothèque sur les magasins construits. La date de restitution des avances était fixée par la commission de distribution.

Le projet du gouvernement prévoyait, de même, un prélèvement sur les redevances annuelles de la Banque de France. Mais les avances étaient distribuées suivant un autre mode. La répartition était à deux degrés. Les avances étaient réparties par une commission spéciale entre les caisses régionales de crédit agricole, chargées à leur tour de les répartir entre les différentes coopératives de leur circonscription. Une seconde différence avec le projet Clémentel tenait à ce que, dans le projet Ruau, les avances portaient intérêt ; les caisses régionales payaient à l'Etat 1 0/0 d'intérêt et recevaient un intérêt de 2 0/0 pour les avances qu'elles faisaient aux coopératives. Les caisses régionales étaient responsables vis-à-vis de l'Etat. Les prêts étaient à long terme : le délai maximum de restitulion élait de 25 ans.

Nous avons dit que le projet du gouvernement l'avait emporté. Une loi du 30 décembre 1906 le reproduit, avec quelques modifications. Aux termes de l'article 1° de cette loi, l’article 1°” de Ia loi du 31 mars 1899, qui autorise le gouvernement à faire des avances aux caisses régionales de crédit agricole, prélevées sur les redevances de la Banque de France, est ainsi complété :

« Le gouvernement peut,;en outre,prélever sur les rede-

vances annuelles, et remettre gratuitement aux dites caisses des avances spéciales destinées aux sociétés coopératives agricoles et remboursables dans un délai maximum de 25 années. Ces avances ne pourront dépasser le tiers des redevances versées annuellement au Trésor par la Banque de France,en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897. » En vertu de cette convention, la Banque de France doit chaque année à l'Etat le huitième des bénéfices bruts réalisés sur ses opérations d'escompte. « I y aura de ce chef 6 millions environ à allouer aux sociétés coopéralives sur les redevances accumulées au moment de la promulgalion de la loi et 1.300.000 francs environ chaque année (1). »

La distribution des avances est, comme dans le projet Ruau, à deux degrés. L'Etat les fail aux caisses régionales qui sont chargées de Les répartir entre les coopératives agricoles. « La répartition des avances aux caisses régionales est faite par le ministre de l'agriculture sur l’avis d'une commission spéciale » (art. 5).Les caisses sont chargées de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées par les sociétés coopératives agricoles, régulièrement affiliées à une caisse Jocale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894. Elles garantissent le remboursement, à l'expiration des délais fixés, des avances spéciales qui

: (4) Albert Dulac,« Syndicalisme et coopération chez les ruraux », Revue politique el parlementaire, juin 1907.

leur sont faites pour les coopératives agricoles (art. 2). Cette garantie peut être une lourde charge pour elles. Aussi l'article 3 décide-t-il qu’elles recevront de ces coopératives un intérêt qui sera fixé par elles et approuvé par le gouvernement.

Les sociétés coopératives agricoles, qui veulent recevoir des avances doivent indiquer d’une façon précise l'emploi des fonds sollicités. Elles peuvent recevoir des avances quel que soit leur caractère juridique, pourvu qu'elles produisent des garanties nécessaires à la sauvegarde des intérêts du Trésor, qu'elles soient affiliées à un caisse régionale, et qu'elles n'aient pas pour but de réaliser des bénéfices commerciaux.

Ajoutons enfin que le montant de l'avance ne pourra excéder le double du capital de la coopérative, versé en espèces ; que celle avance deviendra immédiatement remboursable en cas de violation des statuts ; enfin que le délai de remboursement, fixé à 25 ans par l’artiele 1°", est un délai maximum : c’est à la commission de répartition qu'il appartient de déterminer la durée du prêt (1).

(1) Les déclarations du ministre de l’agriculture, au Sénat, furent très nettes sur ce point. A M. Louis Pichon, qui « désirait savoir ce qui justifie ce délai de 25 ans pour le remboursement des avances » et qui faisait remarquer que quand une entreprise ne peut amortir ses emprunts dans un délai de dix ou douze ans, c’est qu'elle n'est pas viable, le ministre répondit que ce délai de 25 ans était un délai maximum qui ne sera pas alteint le plus souvent. « La caisse régionale, ajoutait-il, pourra toujours refuser de prêter de l'argent à la coopérative. Elle est absolument maitresse en premier comme en dernier ressort, »

Discussion du projet de loi au Sénat, séance du 6 décembre 1906. Journal officiel du 7 décembre,

Telle est la loi qui organise un système d’'avances aux coopératives agricoles. Elle ne peut qu'avoir un effet bienfaisant sur leur développement. Les prêts qu'elle autorise n'ont aucun des inconvénients d’une subvention. Ils ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer l'indépendance des coopératives, ni de soulenir des entreprises peu viables, puisque les coopératives devront rembourser un jour les avances qu'elles auront reçues. D'autre part, les caisses régionales, responsables du remboursement des avances, auront grand intérêt à ne les consentir qu’à des sociétés bien constituées.

Quant aux avantages que les coopératives agricoles et particulièrement les coopératives vinicoles en retireront, il n’est pas besoin d’insister pour les montrer. Grâce à elles, elles auront l'argent nécessaire à la construction de la cave commune et à l’organisation de Ja vente, argent qu'il leur était si difficile de se procurer ; et non seulement elles l’auront, mais elles n'auront à en payer qu'un intérêt très modeste (1). Il est donc très vraisemblable, ainsi que l’espère M. Dulac, « que de tous les points du pays va surgir une floraison vigou-

reuse de groupements nouveaux, travaillant à organi-

(1) Probablement moins de 2 0/0, puisque cet intérêt était de 2 0/0 dans le projet Ruau, où les caisses régionales devaient verser à l'Etat un intérêt de 4 0/0. Or, dans la loi, elles n’ont aucun intérêt à verser. Il est juste en échange qu'elles abaissent le taux de l'intérêt qu’elles demanderont aux coopératives au-dessous de 2 0/0.

ser industriellement et commercialement les forces

économiques de l’agriculture ».