CHAPITRE II

De» Un» de non-recevolr.

Article 435.

Sont non recevables : — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté; — Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.

Article 436.

Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.

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378. Ce qu'il faut entendre par réception : remise de la marchandise delà façon présente par leconnaissementjau su dnfdestinataire.

379* La marchandise peut être reçue avant que le destinataire n'ait eu temps suffisant pour la vérifier. Il suffit, mais il faut qu'il ait pu commencer la vérification.

380. Le transport de la marchandise en douane n'empêche pas qu'il y ait réception, si le destinataire avisé a pu commencer la vérification de ses colis.

38di II n'y a pas réception là où il n'y a pas délivrance.

383. La marchandise retirée après sinistre en cours de route n'est pas une marchandise reçue.

383. Les marchandises refusées par ie destinataire doivent être consi-

dérées comme marchandises reçues avec protestation.

384. De la protestation. Ce n'est pas seulement pour la signifier, mais

pour la faire que le destinataire a délai de 24 heures.

385. La protestation n'a pas besoin d'être signifiée quand elle résulte

d'agissements accomplis contradictoirement avec le capitaine.

386. Quand la livraison des marchandises dure plusieurs jours, le délai

de signification de la protestation ne court que du moment où la livraison est terminée*