SECTION II

La nature juridique du contrat d'assurance entre époux, dont les primes sont payées avec des deniers propres, nous étant connue, il nous faut déterminer les effets de cette opération à l'égard non seulement du bénéficiaire mais aussi des tiers ayants cause du stipulant. Ceux-ci ne sont pas en effet sans avoir quelques droits sur les biens sortis du patrimoine du de cujus. Tandis que les héritiers peuvent invoquer les règles du rapport et de la réduction, les créanciers ont de leur côté un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Or sile capital assuré n’est pas effectivement sorti du patrimoine du de cujus, il n’en a pas moins été produit à Paide de biens en provenant.

$ 4. — Effets produits à l'égard du bénéficiaire.

Les rapports entre époux dans l'assurance-vie s’analysant, avons-nous Vu, par une sorte de donation indirecte, la question qui se pose consiste dans une détermination de la nature de l’objet de cette

46 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION li

donation. Le capital assuré demeurera-t-il, autrement dit, propre à l'époux bénéficiaire; ou bien au contraire tombera-t-il en communauté, en vertu de l’article 1401, aux termes duquel est commun aux époux tout objet d'une donation mobilière faite à l’un d'eux, ce qui est précisément le cas.

L’intérêt de la solution à intervenir est de la plus haute importance en cas d'assurance contractée par un mari au profit de sa femme. Le capital assuré estil en effet réputé bien propre: la femme a dès lors, même si elle renonce à la communauté, le droit de le toucher intégralement et cela à l’exclusion des créanciers du mari et de la communauté. Obtenir un semblable résultat a, sans contredit, été l’intention du signataire de la police ; aussi tous les systèmes cherchent-ils à sanctionner ce désir.

La jurisprudence, pour ce faire, invoque l’article 1401 in fine. La créance assurée, dit-elle, devrait en sa qualité d'objet d’une donation mobilière tomber dans la communauté. Toutefois cette règle souffre une exception lorsque le donateur exprime que sa libéralité constituera un propre. Or cette disposition particulière est applicable aussi bien à l'époux donateur qu’au tiers. Un arrêt de la Cour de Paris (1) formule nettement cette théorie : « Attendu, y est-il dit, que, d'après Particle 1401, les valeurs

(1) Paris, 19 mai 1890, Recuéil périodique des assurances, 1891, p. 400.

mobilières échues pendant le mariage ne tombent dans la communauté qu’autant que le donateur n’a pas exprimé de volonté contraire, que la stipulation faite par D... au profit de sa femme constitue une donation de forme spéciale et qu'il résulte pour la Cour de toutes les circonstances de la cause que le bénéfice ou l'avantage de cette donation ne devait jamais, d’après la volonté certaine quoique non exprimée du donateur, tomber dans la communauté. déclare le capital assuré propre à la femme D... ».

Ce motif prenant pour base Particle 1401 est, à mon sens, absolument anti-juridique. Les rapports des époux entre eux étant en effet irrévocablement régis par leur contrat de mariage, il ne saurait être question de les soumettre à l’article 1401, qui n’est dès lors applicable qu'aux rapports des tiers et des conjoints. Ce texte ne peut donc pas être invoqué pour déclarer le capital assuré propre à l'époux bénéficiaire.

Mais cette solution n’en doit pas moins être admise en vertu d’un autre principe fondamental en matière de détermination de la nature des biens appartenant à des époux. L'article 1395, qui édicte l’immutabilité des conventions matrimoniales, décide en effet par voie de conséquence, de l'avis de tous les auteurs, que jamais un bien propre ne peut entrer dans le patrimoine commun, de même que, sauf exception spécialement insérée dans les textes, dans

48 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION Il

aucun cas, une parcelle de la caisse commune ne devra devenir propre à l’un des conjoints. Dans ces conditions, le sort du bien donné me semble facile à déterminer. Il suffit de considérer quelle était sa nature avant la donation. Dans notre espèce, par exemple, l’objet de la donation étant propre au mariet ne pouvant jamais, d’après l’article 1395, devenir bien commun sera forcément à la suite de la donation propre à sa femme. Rien n’est plus logique que cette solution. Si du reste nous poursuivons l’analyse de cette opération, nous trouvons que toute autre opinion viole manifestement l’article 1395 du Code cicil. Supposons en effet que le capital assuré tombe dans l'actif commun à la suite de la donation qui en est faite à la femme. Si nous imaginons maintenant que le mari révoque, comme il en a le droit, sa donation : le bien donné redeviendra alors son propre. Ainsi cette créance ira successivement, selon le bon plaisir du donateur, d’un patrimoine propre dans la caisse commune et vice versa, cela autant de fois qu'il plaira à lun des conjoints. Or rien n’est plus contraire à l’esprit de l’article 1395 du Code civil que ce changement de nature d’un bien à l'égard duquel il à été établi par le contrat de mariage des règles fixes et immuables. Le capital assuré étant produit par des biens propres au mari doit par suite toujours êtrelui-même propre à l’un ou l’autre époux. La désignation de la femme comme bénéficiaire dans

EFFETS 49 la police d'assurance équivalant à son endroit à une donation, c'est donc de son patrimoine propre que fera partie ce capital.

$ 2. — Effets produits à l'égard des tiers.

Les règles de fonds des donations étant applicables aux donations indirectes, il nous faut rechercher dans quelle mesure l'acte à titre gratuit, intervenu entre les deux époux dans le contrat d'assurance, doit être soumis aux prescriptions édictées par le législateur pour sauvegarder les intérêts des héritiers et des créanciers de tout donateur.

La difficulté provient ici de la nature toute spéciale de la libéralité en jeu. La valeur donnée n’y correspond presque jamais à la valeur reçue. L'objet de la donation ne passe point directement d’un patrimoine dans un autre, il traverse une caisse intermédiaire où il prend part à des risques de perte et à des chances de gain.

Cette anomalie ne saurait cependant nous conduire ainsi que certains auteurs l'ont pensé (1), à écarter l'idée de libéralité : car l’aliénation des primes par le stipulant constitue toujours, à mon avis, un acte à titre gratuit à l'égard du bénéficiaire. Mais ces primes, a-t-on objecté, sont le prix du contrat àtitre

(1) Herbault, Traité des assurances sur la vie, p. 239.

onéreux intervenu entre le stipulantet l'assureur et par suite demeurent tout à fait en dehors de la donation qui accompagne ce contrat. Sans aucun doute, répondrons-nous, l’encaissement des primes par l’assureur est un fait complètement étranger au bénéficiare. Il est cependant non moins certain que ce déboursé d’annuités par le signataire de la police est fait dans l'intérêt du bénéficiaire et sans compensation de la part de celui-ci, et qu’à ce titre il doit être tenu pour une donation véritable renfermée dans un acte à titre onéreux.

Cette analyse de la donation contenue dans le contrat d'assurance cadre très exactement avec notre théorie sur l’article 1121, théorie d’après laquelle le signataire de la police n’a jamais pu faire donation du capital assuré, celui-ci étant directement entré dès sa formation dans le patrimoine du tiers désigné. La donation ne peut donc pas être réputée, d’après nous, supérieure au montant des primes payées. Si par suite, à la mort de l'époux signataire de la police, on recherche dans quelle proportion les règles relatives au rapport, à la réduction et à la faillite peuvent être appliquées à cette libéralité, nous sommes logiquement amenés à en restreindre la portée aux seules prestations fournies à l'assureur (1).

(1) Dans l'hypothèse que nous envisageons (paiement des primes sur des biens propres de l’époux stipulant), il ne saurait y avoir lieu à récompenses ou reprises, celles-ci ne s’exerçant jamais que

EFFETS 51 Cette solution ne pouvait être admise par la jurisprudence aux yeux de laquelle la stipulation pour autrui se dédouble en une acquisition et une donation. Dans ce système, l’objet transmis à titre gratuit ne peut être que la créance contre la compagnie, créance acquise tout d'abord par le stipulant. Au point de vue purement logique, nous ne saurions donc critiquer les décisions faisant porter les règles du rapport et de la réduction non sur les primes versées; mais sur le capital assuré lui-même (1). Cependant ce résultat, si conforme à la théorie adoptée par nos tribunaux sur l’article 1121, a sans doute paru par trop contrarier les intentions formelles des parties, puisqu à l'heure actuelle la jurisprudence, fort divisée sur la question, tendait plutôt à adopter une solution inverse de celle qu’elle avait admise jusqu’en 1888. C'est ainsi qu'au lendemain même de l'arrêt de cassation du 8 février 1888, la Cour de Nancy (2) déclarait la réduction ne devoir s'appliquer qu'aux seules primes. La Cour de Bourges (3) la suivit dans dans les rapports d’époux à communauté. Retirer de ce chef une somme quelconque à l’époux donataire serait violer manifestement la règle « donner et retenir ne vaut ».

(1) Besancon, 15 décembre 1879, S. 70, IT, 201. — Montpellier, 15 décembre 1873, S. 74, I, 81. — Cass., 10 décembre 1874, $. 75, I, 107. — Paris, 24 novembre 1878, D. 79, II, 152. — Cass., 9 mai 1880, S. 81, I, 357. — Douai, 14 février 1887, S. 88, II, 49. — Cass., 8 février 1888, S. 88, I, 421. -— Aix, 20 mars 1888, S. 89, II, 17. — Paris, 16 novembre 1888, S. 90, IT, 131.

(2) Nancy, 18 février 1888, D. 89, IT, 198.

(3) Bourges, 7 mai 1889, &. 8), JU A

O2 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION Il

cette voie. Et cette résistance fut encore accentuée par un arrêt de la Cour de Paris (1) du 30 avril 1891 dont un des motifs semblerait faire croire à un abandon de la théorie primitive en faveur de notre système sur l’article 1121. « Considérant, dit ce dernier arrêt, que la stipulation faite au profit d’un tiers a pour effet de saisir immédiatement ce dernier. Que l'avantage ainsi créé par le mari au profit de sa femme n'ayant jamais fait partie de son patrimoine ne saurait revenir à ses héritiers et qu'ilne saurait y avoir lieu à l'application à ce capital de article 922 ». L'accord sur cette question ne saurait cependant pas être considéré comme définitif après l'arrêt récent de la Cour d'Agen, qui nous dit : & Attendu que la stipulation faite avec une compagnie d'assurance dans les termes de l’article 1121 du Code civil constitue une véritable libéralité, que ce qui constitue la libéralité c'est le montant de l'assurance et non les primes payées. Attendu qu’il est donc juste d’appliquer les règles générales concernant le rapport en lui faisant rapporter non les primes, mais le capital de l'assurance (2) ».

Les partisans de cette dernière théorie arguent aussi des termes mêmes de l’article 843 : «Tout héritier doit rapporter tout ce qu'il a reçu par donation entre vifs directement ou indirectement ». Devons-

(1) Paris, 80 avril 1891, S. 91, IT, 189.

(2) Agen, 25 mai 1894, Journ. Assur., 1895, p. 22.

nous attacher à ces mots toute la valeur qu'ils semblent comporter. Je ne le crois pas : car à l’époque de la confection du Code, les assurances sur la vie n’existant pas, dans une donation la valeur dont se dépouillait le donateur correspondait toujours à sa valeur reçue par le donataire. Les expressions « tout ce qui à été reçu » et « tout ce qui a été donné » étaient doncsynonymes. Le but seul du rapport peut dans ces conditions nous édifier sur l'intention du législateur. Or cette opération a, nous le savons, incontestablement pour objet : la reconstitution du patrimoime du de cujus dans l’état où 1l serait si aucune libéralité n'avait eu lieu en faveur d’un copartageant. Le patrimoine comprendrait-il le capital assuré ou bien seulement les primes fournies à la compagnie ? La solution n’est pas douteuse, puisque le capital n’a jamais fait partie des biens de l'assuré tandis que les primes en ont été distraites. Je n'hésite donc pas à conclure que le rapport se réduit aux primes payées et qu'il ne peut ni en excéder le montant ni lui être inférieur (1).

Notons en outre l'importance acquise par cette question depuis la loi du 9 mars 1891 d’après laquelle le conjoint survivant est toujours, quoique dans une mesure variable, un successible de l’autre. Bien qu’en effet l’article 843 impose le rapport aux seuls

(1) En ce sens : Couteau, op. cil., IT, 538. — Rome, op. cük., $ 342.

héritiers, il faut comprendre sous ce terme tous les successeurs ab intestat.

Enfin il est à peine besoin de remarquer que toutes les règles ordinaires du rapport sont dans notre espèce applicables aux primes. Le conjoint survivant peut, par exemple, bénéficier d’une dispense expressément faite (art. 919, 2° alinéa) soit dans l'acte qui contiendra la disposition (la police), soit postérieurement dans la forme des donations entre vifs ou testamentaires. C’est encore ainsi qu'aux termes de l’article 869, le rapport devra s’exécuter soit en moins prenant, soit en abandonnant jusqu’à due concurrence des meubles ou des immeubles de la succession.

Une question identique à celle du rapport se pose au cas où la portion des biens à laquelle ont toujours droit les héritiers réservataires se trouve entamée. Y a-t-1l lieu à réduction de la libéralité faite au conjoint par voie d'assurance ? Les motifs qui ont déterminé le législateur à établir une réserve conservent, à mon sens, toute leur force, dans notre espèce. L'article 1973 fournit à ce sujet un argument irréfutable. L’analogie entre l’assurance-vie et la rente viagère est telle que les règles déclarées par la loi applicables à celle-ci le sont par le fait même à l’assurance. Les articles 1094et 1098 doivent seulement dans notre cas, être pris en considération pour déterminer la quotité au delà de laquelle une réduction

EFFETS DD est permise. Mais quel doit être l’objet de cette réduction : le capital assuré ou les primes soldées ? Nous connaissons sur ce point la théorie hésitante de la jurisprudence. Pour nous, il ne saurait y avoir le moindre doute. Les primes seules sont sorties du patrimoine du de cujus ; elles seules doivent done y faire retour. Du reste l’article 922 ne dit-il pas formellement qu'aux biens déjà existants « on réunit fictivement ceux dont il a été disposé ». Orle défunt n'a jamais pu disposer du capital, dont la créance ne lui a jamais été attribuée. Cet article 922 semble si probant à certains auteurs qu'après avoir déclaré le capital assuré soumis au rapport, ils appliquent seulement aux primes les règles de la réduction. Ils basent cette décision sur l’article 922 (1). À mon avis, les deux solutions sont intimement liées puisque les deux institutions, rapport et réduction, ont pour objectif une reconstitution Intégrale du patrimoine. La réduction, dans notre espèce, comporte ceci de particulier que chaque prime versée doit être considérée comme une lhéralité imdépendante et ayant sa date particulière. Par application de l’article 923, nous réduirons en conséquence avant l’avant-dernière prime toutes les donations étrangères au contrat faites pendant l’année qui suit le payement de cette prime et ainsi de toutes.

(1) Claro, De l'ass. sur la vie, p. 277.

Il nous reste enfin une dernière question à envisager relativement aux droits des créanciers du mari sur cette donation indirecte.

En ce qui concerne les non commerçants la solution est des plus simples puisque l’article 1167 est seul en jeu et qu’il comporte le seul examen de l’intention du stipulant. Celui-ci est-il de bonne foi, le bénéficiaire conserve irrévocablement la totalité du capital assuré ; par contre si la mauvaise foi du conjoint donateur est prouvée, les créanciers peuvent user de l’action paulienne.

Autrement importante est cette matière lorsqu'il s’agit d’un époux commerçant. N'est-ce pas en effet dans le commerce que les assurances tendent à prendre le plus d'extension ; mais n'est-ce pas aussi dans le commerce que les revers de fortune et les catastrophes financières sont les plus fréquentes et le plus à redouter? — Supposons donc que l'époux signataire soit tombé en faillite et meure avant la fin de la liquidation. Dans ce cas, à mon avis, le syndic sera, en vertu de l’article 564 du Code de commerce, fondé à réclamer à la femme bénéficiaire de l’assurance le montant des primes soldées, mais non le capital assuré. Solution toute naturelle étant donnée notre théorie générale. Le mari n’a jamais pu subir en effet un appauvrissement plus considérable puisque son patrimoine n’a à aucun moment contenu de valeur autre que ces prestations fournies à l’assu-

reur. Ce résultat est, par contre, absolument irréalisable si, comme la jurisprudence, on décompose l’assurance-vie en un contrat synallagmatique et à titre onéreux entre assureur et assuré et en une libéralité d’assuré à bénéficiaire. Par suite, nos tribunaux pour être logiques, et suivre jusqu’au bout la voie dans laquelle ils se sont engagés, doivent nécessairement appliquer au capital assuré luimême toutes les règles de fonds des donations, c’està-dire, sans aucune hésitation, l’article 564 du Code de commerce. Aux termes de cette disposition, en effet: « La femme dont le mari était commercant à l’époque de la célébration du mariage ou dont le mari n'ayant pas alors d'autre profession déterminée sera devenu commerçant dans l’année qui suivra cette célébration ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage et dans ce cas les créanciers ne pourront de leur côté se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat ». Bien que ce texte ne parle que des donations faites par contrat de mariage, tous les auteurs (1) s'accordent à étendre sa sanction, par un argument à fortiori, aux hbéralités intervenues postérieurement à la célébration du mariage. Or, phénomène des plus curieux, la Jurispru-

(1) Bédarride, Faillites el banqueroules, t. 3, n° 1044. — Rapport du conseiller Demangeat sur Requête, 2? mars 1831, Dalloz, 81, I, 104.

dence que sa doctrine et ses solutions en matière de rapport et de réduction semblaient conduire à admettre les prétentions du syndic relativement au droit de la masse sur le capital assuré, la Jurisprudence les a précisément repoussées, dans ses dernières décisions tout au moins. Les opinions par elle émises sur cette question, loin d’avoir toujours été identiques, comportent en effet trois phases bien distinctes ; dans la première période, s'étendant de 1870 à 1879, les tribunaux s’attachant à l'intention de l'assuré déclarent le syndic non fondé à réclamer le bénéfice de la police (1). Un arrêt de la Cour de Paris du 1% août 1879 (2), maintenu en cassation le 2 mars 1881 (3), inaugura une nouvelle manière de voir. D'après cette seconde jurisprudence, la femme du failli ne pouvait faire valoir aucun droit au capital assuré que, durant plusieurs années, les créanciers de la faillite se virent ainsi attribuer par de nombreuses Cours d'appel et tribunaux (4). Le monde des assurances fit alors entendre de telles réclamations que la magistrature s’en montra émue et revint à sa première solution. Ce fut la Cour de Montpellier

(1) Paris, 7 mars 1870, Dict. ass. terr., p. 658; Caen, 14 mars 1876, D. 77, II, 131 ; Paris, 11 juin 1878, D. 79, II, 225. — Cass. 10 novembre 1879, D. 80, I, 75.