II

(4) Sie : Caen, 6 décembre 1881, S. 81,11, 33; Trib. de Troyes,

27 septembre 1882; Trib.de Macon, 24 janvier 1883; Trib. de Lyon, 16 mars 1885, Alger, 9 juin 4885,S. 86. II. 19,

qui ouvrit cette troisième période le 15 mars 1886, elle fut suivie dans cette voie par la Cour de Besançon (1). La Cour de cassation vint en 1888 donner sa haute sanction à ces principes (2). Aussi actuellement presque tous les arrêts se prononcent-ils en ce sens (3).

Pour motiver cette opinion les arrêts prétendent que le bénéfice de l'assurance n’est jamais entré dans le patrimoine du mari. I y a là, nous le savons, une affirmation dont la preuve est absolument 1mpossible avec le système admis par la jurisprudence. Aussi celle-ci commet-elle la plus grosse des contradictions lorsqu'elle cherche à concilier sa théorie avec les résultats qu’elle admet relativement aux créanciers. Au reste par quelle subtilité juridique donne-t-elle des solutions différentes suivant qu'il s’agit des intérêts des héritiers ou de ceux des créanciers ? Pourquoi, dans les deux cas, le patrimoine du stipulant n'est-il pas réputé s’être appauvri de la même somme ? Il y a là une énigme, au dire de M. Labbé. Cependant des auteurs, notamment M. Boistel (4), ont essayé de justifier cette antinomie en disant que les créanciers, l’article 564 n'étant que l'application de

(1) Le 2 mars 1887, D.88, IT, 1.

(2) Le 22 février 1888, D. 88, I, 195.

(8) Cass., 7 août 1838, D. 89, I, 118 ; Nancy, 17 janvier 1888, D. 89, II, 458 ; Alger, 17 octobre 1892, Rec. pér., 9%, p.704, et Journal des Ass., 1893, p. 88.

(4) Note Dalloz, 89, IT, 159.

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l’article 1167, n'étaient fondés à se plaindre que d’un appauvrissement effectif de leur débiteur et non d’un simple manque de gagner. Cet argument n’a pas la portée que lui attribue son auteur : car il y a bien dans la théorie de la jurisprudence une véritable aliénation du capital assuré qui a résidé un instant de raison c'est Vrai, mais enfin qui a résidé parmi les autres biens du stipulant et qui n’en a été séparé que par une manifestation non équivoque de volonté de la part du signataire de la police. Si la stipulation pour autrui transmet, au contraire directement, comme nous le pensons, la créance contre l'assureur au tiers bénéficiaire, le stipulant manque simplement de s'enrichir mais n’aliène point à titre gratuit un bien lui appartenant.

Bien que les documents de jurisprudence précités statuent le plus souvent sur le cas de paiement des primes par la communauté, l'étude de ces solutions rentre cependant dans le cadre de notre première partie. Toutes ces espèces ont en effet pour point de départ une renonciation de la femme à la communauté. Le mari se trouvait dès lors réputé avoir toujours été propriétaire exclusif des biens communs et avoir par suite soldé les primes de l'assurance avec ses deniers personnels. La femme s’était, en renongant, rendue rétroactivement étrangère à la communauté. Sur ce point nous aurons du reste à nous expliquer plus loin.

Souvent aussi, dans le but de faire attribuer aux créanciers du failli le droit au capital assuré, le syndie ne se contentait pas d'invoquer l’article 564 du Code de commerce. Sa demande était encore fondée sur l’article 559 aux termes duquel « sous quelque régime matrimonial qu’ait été formé le contrat de mariage... la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire ». Ce texte renverse la présomption de bonne foi s’attachant, d’après le droit commun, aux actes accomplis par un débiteur. Or cette disposition est-elle réellement applicable au cas d'assurance contractée au profit de sa femme par un époux en faillite ?

Malgré une décision (1) de jurisprudence en sens contraire, la négative ne saurait, à mon avis, faire aueun doute : ni son texte, ni son esprit ne rendent l’article 559 applicable à l’assurance contractée dans les conditions que nous prévoyons. Ce texte à trait en effet à une acquisition opérée par la femme ellemême. Ici, rien de semblable: c’est le mari qui à contracté avec la compagnie. De plus le législateur vise, dans l’article 559, le cas où les deniers du mari sont présumés soustraits à l’action des créanciers

(1) Cour d'Amiens, 8 mai 1883, Pandectes françaises, II, p. 210.

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de la faillite. Dans notre espèce, aucun doute ne saurait au contraire exister : de l’aveu même de la femme, les primes ont été payées avec des biens du mari. Bien plus, elle offre même le remboursement de ces valeurs. Rien ne justifierait donc l'intervention de l’article 559. Cette disposition édictée pour remédier à des fraudes possibles ne peut jamais être déclarée applicable à des hypothèses où toute fraude est impossible, étant donnée la nature même de Pacte.

En résumé, quelque argument qu'ils invoquent, les créanciers d’une faillite ne pourront jamais réclamer à la femme de leur débiteur, en cas d’assurance sur la vie, une somme supérieure au montant des primes payées. Cette solution doit être donnée en cas de paiement des primes non seulement avec des propres du mari mais encore avec des biens de communauté, si la femme a renoncé à cette communauté. Les deux cas sont en effet de tous points assimilables. Ces créanciers auront encore droit au montant Intégral des primes alors même que ce chiffre dépasserait le capital assuré. La femme ne sera pas par cela seul sacrifiée, puisqu'elle a toujours la ressource de renoncer à son droit de créance contre la compagnie, dont le bénéfice sera par suite attribué aux créanciers du failli.

En terminant cette première partie de notre étude, consiatons combien la stipulation pour autrui ré-

pond, en matière d'assurance, exactement aux divers besoins de la pratique. Non seulement en effet cette théorie juridique nous permet de nous conformer constamment à l'intention des parties en cause ; mais elle nous conduit encore logiquement à des décisions d'une équité absolue à l'égard des personnes restées étrangères au contrat (héritiers et créanciers).

Cette analyse du contrat d'assurance peut être du reste ainsi faite toutes les fois que les primes sont soldées à l’aide de biens sur lesquels le bénéficiaire n'a aucun droit antérieur à titre d’époux commun. Cette première partie aura done eu l'avantage de nous faire connaître, en même temps que les solutions à donner dans une des hypothèses des assurances entre époux, quel est le droit commun en matière d'assurance. La fin de notre travail nous apprendra s’il doit et s’il peut être dérogé à ces principes ordinaires lorsque les primes payées sont le produit de la caisse commune.