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NATURE JURIDIQUE D'UNE ASSURANCE DONT LES PRI- MES SONT SOLDÉES AVEC DES DENIERS DE COMMU- NAUTÉ.

Cette assurance peut être contractée :

S L. — Soit par un époux s’assurant seul au profit de son conjoint ;

S 2. — Soit par les deux époux s'assurant conjointement en faveur du survivant.

$ 4. — Un époux s'est seul assuré au profit de l’autre.

Le principe, qui domine cette matière, est, ainsi que nous l'avons déjà dit plusieurs fois au cours de cette étude, celui de l’article 1395, qui prohibe tout changement dans la nature des biens durant le mariage. Cette règle est, à mon avis, tellement générale que seule, dans notre espèce, une théorie, faisant naitre le droit de créance du bénéficiaire contre la compagnie après la dissolution de la communauté, pourra réaliser le but poursuivi par le signataire de la police. Toute créance née pendant le mariage de

deniers communs ne doit-elle pas être en effet irrévocablement commune aux deux époux ?

Pour vérifier le bien fondé de cette affirmation 1l nous faut démontrer tout d’abord que tout droit créé durant le mariage au moyen des biens de communauté est lui-même commun. Puis nous établirons ensuite que cette valeur du fonds social ne pourra jamais devenir, quelque procédé que l’on emploie, propre à l’un des époux. Outre l'avantage de donner à notre système une base inébranlable, cette double preuve aura encore pour résultat de nous édifier sur la valeur des nombreuses théories déclarant le capital assuré propre au bénéficiaire soit ab initio, soit à la suite d’une donation de la part de l'assuré.

Toute créance obtenue durant le mariage en échange de biens communs acquiert elle-même cette qualité. Telest le premier point de notre démonstration.

Quelle est en effet l’étendue d'application de cet article 4395 si souvent invoqué au cours de cette étude ? « Les conventions matrimoniales, dit ce texte, ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ». Or ces conventions du contrat de mariage n'ont-elles pas précisément pour objet de déterminer la nature des biens appartenant ou devant appartenir à chaque époux ? Que sigmifierait done une immutabilté des conventions qui ne s’appliquerait pas à la nature des biens des conjoints.

Supposons que les époux aient adopté le régime de communauté réduite aux acquêts, aux termes duquel «ils partageront les acquêts faits par eux durant le mariage et provenant tant de l’industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux » (art. 1498). Le mari peut-il, dans cette hypothèse, rendre propre à sa femme la créance acquise contre l'assureur à l’aide de deniers communs ? Rien ne serait, cela est imcontestable, plus contraire à l’immutabilité voulue par les rédacteurs de l’article 1395.

N'est-ce pas encore à cette préoccupation du législateur de protéger les valeurs sociales contre toute tentative d’appropriation de la part des époux que sont dus les articles 1401 et suivants? Il n’était en effet utile de déterminer d’une façon si minutieuse l'actif commun qu’en prohibant absolument aux conjoints toute modification ultérieure à cette composition.

Que signifient enfin les règles spéciales du remploi si des biens propres peuvent toujours être acquis avec des deniers communs ! Les formalités prescrites par les articles 1434 et 1435 deviennent superflues, si une simple déclaration de volonté des époux suffit pour créer un propre.

Fort nombreux sont donc les textes contenant des applications de notre principe, que le législateur a pour ainsi dire encore formellement exprimé dans

l'article 1474. « Après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent ». Ce surplus partageable par moitié est, à n'en pas douter, l’actif commun. Dans cette société, à caractère tout spécial, qui a nom communauté, le législateur veut donc que chaque associé touche une part égale du capital social, et cela sans aucune restriction. Or ces associés ont, en adoptant le régime de communauté, voulu ce que sur ce pot la loi a édicté. Bien plus leur volonté a été rendue immuable par la célébration même du mariage (art. 1395) ; ils se sont retirés, pour ainsi dire, à eux-mêmes le droit de rompre cette égalité acceptée dans le contrat. Comment dès lors serait-il permis de former avec des biens, qui d’aprèsla loi devraient figurer dans la liquidation de la communauté, une valeur soustraite à ce partage ? Admettre une semblable solution serait détruire dans sa base tout régime de communauté. L'égalité obligatoire, telle qu'elle à été conçue dans les conventions matrimoniales, n'est-elle pas en effet le fondement de ce régime ?

L'article 1395, qui ne s'applique bien entendu qu'aux rapports des époux entre eux et se trouve sans portée à l'égard des tiers, l’article 1395 prohibe donc toute faculté pour les époux de changer la

nature d’un bien à eux appartenant soit en propre, soit comme faisant partie de l'actif commun.

L’inviolabilité de ce principe est telle que le Iégislateur lui-même a cru devoir s’y conformer dans la réglementation récente d’une institution aussi digne cependant d’être favorisée que l'assurance sur la vie. Je veux parler du cas où l’un des époux effectue avec des biens communs des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse. Aux termes de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886 « les versements ainsi faits profitent aux deux époux ». La conclusion à tirer de ce texte est évidente : toute acquisition, quels que soient sa nature et son but, dont le prix est fourni par la communauté, ne doit jamais, sauf exceptions limitativement énumérées dans la loi, profiter à l’un ou à l’autre des époux. Cette solution n’est cependant pas unanimement admise. M. le conseiller Bédarride la notamment repoussée dans ses conclusions rapportées au Recueil de Dalloz (1). Ce magistrat invoque à l'appui de son objection les derniers mots de l’article 1437 : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter des dettes et charges personnelles à l’un des époux, tels quele prix ou la partie du prix d’un immeuble à lui propre ou le rachat.de ser vices fonciers, soit pour le recouvrement, la conser-

(4) Dalloz, 1877, I, 224.

vation ou l'amélioration de ses biens personnels et généralement, toutes les fois que l’un des époux a tiréun profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ». Il résulte de là, dit-on, que les biens de communauté peuvent être employés, sauf récompense, à l'amélioration, à la conservation des biens des conjoints et ceci d’une manière générale, car notre article n’a rien de limitatif (arg. des mots : toutes les fois que...). Un époux peut donc tirer un profit personnel des biens de la communauté, sauf à récompenser celle-ci. Mais acquisition d’un propre n'est-elle pas, au premier chef, pour l’époux qui la réalise un profit personnel ? Sans aucun doute. L’article 1437 la vise donc comme tous les autres avantages. Au reste le législateur n’a pas eu l'intention d’édicter une règle spéciale à certains actes seulement des époux, il a nettement marqué que ce principe s’appliquait à tous les modes d’enrichissement qu’il a englobés sous la formule « et généralement... Da L'article 1437 autorise donc, moyennant récompense, l'acquisition d'un bien propre avec un bien de communauté.

La place seule occupée par ce texte suffirait à nous inspirer certains doutes sur la valeur de cette théorie. Notons en effet que l’article 1437 se trouve au milieu dedispositions ayant trait aux effets des actes accomplis par les époux, et non avec les articles déterminant quels actes les époux peuvent faire entre

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eux. On ne saurait donc en tirer argument pour valider tel ou tel acte, puisque ce texte ne s’occupe nullement de la capacité des conjoints, mais d’un simple règlement pécuniaire entre les époux. Il nous faudrait une disposition sans équivoque possible pour autoriser l'achat d’un propre avec des valeurs communes tellement cette faculté accordée aux époux semble en contradiction avec tous les principes contenus dans nos lois. Sur ce point, nous ne saurions mieux faire que de reproduire quelques lignes écrites par M. Labbé (1) :

« Les causes d'acquisition qui durant la communauté font des propres sont exceptionnelles et limitativement déterminées. Nous voyons qu’un époux peut, en puisant dans la caisse des deniers communs avec le consentement du chef de la communauté, dégrever un propre d’une charge, assurer contre l’incendie un bâtiment dont la valeur dans sa fortune propre sera, le cas échéant, remplacé par le capital de l'assurance, améliorer un bien propre, faire notamment sur un terrain nu une construction qui sera propre. Ce que les époux ne peuvent pas faire, c’est faire pour eux un contrat principe d’une acquisition nouvelle, 1ls ne peuvent arbitrairement se créer des propres, acheter avec des biens communs des biens propres à l’un d'eux sauf récompense à la commu-

(4) Note Sirey, 77, I, 898.

nauté ». Ajoutons enfin que généraliser, comme M. Bédarride, l’article 1437, c'est placer dans ce texte non seulement une dérogation mais encore une véritable annihilation de l’article 1395. Celui-ci ne défend-il pas en effet de modifier les conventions matrimoniales, de revenir sur le régime adopté le jour où il paraîtra gênant et incommode. Or le mari se souciera fort peu de cette prohibition, puisque son régime même, largement interprété grâce à l’article 1437, lui permet d’attribuer telle nature qu'il lui plaît aux biens communs. Ce système est donc de tous points inadmissible et nous devons conclure que toute créance produite par des deniers communs est elle-même bien de communauté.

Par suite, la stipulation pour autrui, dont la conséquence est précisément de faire naître immédiatement un droit, ne saurait donner satisfaction à la volonté des parties. Les primes étant payées par la communauté, la créance contre l’assureur sera forcément en effet commune en vertu de l’article 1395. Il y a impossibilité absolue d’obtenir par ce procédé un droit propre à la femme. La stipulation, si favorable aux bénéficiaires de l'assurance en cas de paiement des primes avec des deniers propres, demeure au contraire dans notre cas, en vertu du même principe, impuissante à sanctionner l'intention du stipulant.

Néanmoins un auteur à cru pouvoir obtenir le ré-

sultat désiré même avec la stipulation pour autrui, « Le capital assuré, dit en effet M. Couteau, n’étant acquis par le bénéficiaire qu’à la dissolution de la communauté n’a jamais pu faire partie de celleei (1) ». Cette affirmation repose tout entière sur une confusion entre la naissance d’une obligation et son exécution. De ce que le bénéficiaire ne jouit jamais du capital assuré‘avant la mort de son conjoint, il n’en résulte pas que son droit de créancene soit né que du jour de ce décès. Ce droit existait, sans conteste, antérieurement ; il se trouvait simplement quant à son exigibilité soumis à un terme incertain. Nier ainsi la réalité de cette créance serait méconnaître l’article 1185 d’après lequel « le terme diffère de la condition en ce qu’ilnesuspend point l’engagement, dont ÿ retarde seulement l'exécution ». Or ne sommes-nous pas précisément en présence d’une obligation dont les parties ont repoussé l’exéeution à la mort du stipulant. Prendre texte de cette clause pour affirmer que l'obligation de la compagnie n'existera qu'à cette époque serait interpréter littéralement Padage « qui a terme ne doit rien ».

Non seulement, ajoute M. Couteau, la créance du bénéficiaire est à terme, mais l'existence même de cette créance est conditionnelle durant toute la durée du mariage. Comment dès lors cette valeur,

(1) Couteau, op. cüt., t. II, p. 549,

dont l'existence n’est réelle que du jour du décès du stipulant, c'est-à-dire de la dissolution de la communauté, comment cette valeur pourrait-elle tomber en communauté ?

Ce raisonnement contient un point incontestable : la condition de survie du bénéficiaire à laquelle est subordonnée l’existence de la créance. Mais il ne tient pas assez compte de l’article 1179, aux termes duquel «la condition a un effet rétroactif au jour où l’engagement est contracté. » Par suite, il est évident que le droit au capital assuré prend naissance le jour même du paiement dela première prime et peut, à ce titre, faire partie de l’actif commun (1).

Pour échapper à ce résultat inévitable par le fait même de la naissance de la créance durant la communauté, pour empêcher la rétroactivité du terme ou dela condition, les annotateurs du Journal des Assurances (2) ont voulu faire du décès du stipulant et par suite de la dissolution de la communauté, un élément essentiel du contrat d’assurance-vie. La mort de l'assuré, disent-ils, n’est ni un terme niune condition mais bien la cause même de l'obligation de l'assureur. C’est en effet uniquement parce que le signataire de la police est mort, que la compagnie doit le capital assuré. Comment, dès lors, le droit de créance aurait-il pu prendre naissance antérieu-

(1) Sic: M. Labbé, note Sirey, 1877, I, 398.

(2) Voir notes Journal des Assurances, 1886, p. 489 et 547.

rement à la dissolution de la communauté, puisque, jusqu’à l'événement qui a provoqué cette dissolution, l'obligation de l'assureur n’existait pas |

Rien ne serait plus exact que ce raisonnement, si son point de départ était basé sur un texte de droit ; mais personne n’ignore que, dans toute convention, la cause de l'obligation d’une des parties est précisément l’objet de l'obligation de l’autre. Dans notre espèce quelle est par suite la cause en vertu de laquelle la compagnie doit solder le capital assuré? Le paiement des primes par le signataire de la police et non la mort de celui-ci. L'obligation de la compagnie existe donc du jour même où la première prime d'assurance est soldée. Mais cette obligation ne devient exigible qu’à l’arrivée d’un terme incertain : le décès du stipulant. — Dans toutes les assurances quelles qu’elles soient (maritimes ou contre les incendies etles accidents), obligation del’assureur est toujours bien antérieure, quant à sa formation, à son exigibilité. Un simple fait matériel ne peut, au surplus, jamais être la cause d’une obligation que s’1l constitue une faute pour son auteur et porte préjudice àautrui. Dans notre cas, la mort du signataire de la police nesaurait donc être réputée la cause de l'obligation de l'assureur. Aussi nous faut-il conclure que cette obligation existe bien durant le mariage et que par suite le droit de créance du bénéficiaire a pris lui-même naissance pendant la communauté.

D’autre part, nous l’avons vu, cette créance étant formée à l’aide de prestations fournies par le patrimoine social, ne peut donner naissance qu’à un droit commun aux deux époux. Il en sera de même toutes les fois que ce droit prendra naissance avant le marage.

Mais cette créance commune, que les époux désirent voir attribuer à l’un d’eux en propre, va-t-elle pouvoir changer de nature, en vertu d’une opération postérieure à sa formation, d’une donation entre époux par exemple ?

Nos tribunaux n'hésitent pas, se basant sur l’article 1401 in jine, à admettre l'affirmative. Le mari, disent les arrêts (1), en s’assurant au profit de la femme avec des deniers de communauté, à acquis contre la compagnie d'assurances une créance devenue commune en vertu de l’article 1395. Mais simultanément à cette acquisition à titre onéreux, le mari fait donation à sa femme du quantum du capital assuré auquel auraient droit ses héritiers à la dissolution de la communauté. Cette quotité donnée à la femme se compose soit de la totalité du capital, en cas de renonciation de la femme, soit de la moitié seulement de ce capital, l’autre partie étant encore

(1) Cass., 28 mars 1877, S. 17, 1, 893. — Paris, 4e août 1879, S: SD IL, 020. Cass., ? mars 1881, S. 81, I, 45. — Cass., 27 juillet 1884, S. 85, I, 5. — Paris, 5 mars 1886, Journ. Ass., 86, p. 167.

— Cass., 27 janvier 1888, S. ul, AA), == Amiens, 81 janvier 1889, DH IIS;

attribuée à la femme en sa qualité d’épouse commune. La donation ainsi faite par le mari à sa femme, ajoute la jurisprudence, demeurera propre à celle-ci, en vertu de l’article 1401 in fine ; car la volonté du conjoint, en ce sens, ne peut faire l’objet d'aucun doute. C'est là une opinion que nous avons réfutée dans notre première partie en prouvant que l’article 1401 ne s'applique pas aux relations des époux entre eux. L'opinion de la jurisprudence se trouve très bien résumé dans un arrêt d'Amiens (1) : « Considérant que par le contrat d’assurance T..., en échange de son obligation de payer les primes, acquérait contre la compagnie une créance ferme dont l’époque du paiement était seule incertaine, que cette créance acquise durant le mariage sous le régime de communauté d'acquêts faisait évidemment partie du mobilier de la communauté. Considérant qu’aux termes de l’article 1422 le mari peut disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes pourvu qu'il ne s’en réserve pas l’usufruit. Considérant que la sénéralité des termes employés implique le droit pour le mari de disposer à titre gratuit des effets mobiliers au profit de sa femme aussi bien qu'au profit d'un tiers sauf bien entendu la faculté pour lui de révoquer la disposition jusqu’à la dissolution du maria9e--45p)-

(1) Amiens, 25 février 1880, S. 81, I, 337.

Jl n'est pas, à mon avis du moins, possible de violer d’une façon plus manifeste le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. L’article 1195 n'a-t-il pas en effet pour but, suivant MM. Aubry et Rau (1), « de prévenir les débats auxquels le désir d’obtenir des modifications au régime sous lequel le mariage a été contracté, donnerait fréquemment lieu entre époux, de mettre les époux eux-mêmes, leurs enfants et leurs parents à l'abri de surprises d'autant plus à redouter qu’il est toujours difficile, sinon impossible, d’en apprécier les résultats et, enfin, de garantir les tiers des mécomptes auxquels les exposerait la latitude laissée aux époux de modifier d’une manière plus ou moins profonde les bases ou conditions de leur régime matrimonial (2) ». Or le changement de nature d’un bien commun est une opération qui peut nuire tout à la fois aux époux et aux tiers et qui se trouve par suite doublement prohibé. Nous savons en effet combien l'égalité entre conjoints est un principe cher au législateur et de quelles précautions il a été entouré. Faire bénéficier l’un des époux d’un bien de communauté est un résultat qu’il n’est possible d’atteindre qu’en cas d’autorisation expresse donnée par un texte du Code ; en matière de remploi par exem-

(1) Tome V, $ 503 bis, texte et notes 1 et S. (2) Sic : Marcadé sur l’art. 1395. Guillouard, Cont. de mar, 1 205 ; Laurent, XXI, 65.

ple ou de rachat de services fonciers. Une simple comparaison nous montrera bien tout lillogisme qu'il y aurait à permettre à un époux de donner en propre à son conjoint un bien de communauté. Lorsqu'un mari achète avec les deniers de l'association une créance, il ne peut, personne ne le conteste, déclarer dans l'acte d'acquisition que cette créance demeurera propre à sa femme. Modifions un peu lhypothèse et supposons que la créance est d’ores et déjà dans la communauté. Cest, disons-nous, un fait accompli. Si le mari veut alors donner en propre ce même bien à sa femme ne va-t-il pas commetire une dérogation, tout aussi évidente que celle de tout à l'heure, au régime matrimonial ? Par conséquent ne se heurte-t-il pas au même article 12395 ? Son opération ne mérite-t-elle pas le même sort, c’està-dre la nullité, que la déclaration insérée dans le contrat de vente? Lelécislateur a entendu le mettre en garde contre de semblables modifications, même consenties par les deux parties, au régime adopté. Du reste ces changements ne seraient pas souvent sans porter une grave atteinte aux droits des tiers, que l’article 1395 a encore pour but de protéger. Le mari aura en effet, par des donations de biens communs, la faculté de faire passer dans le patrimoine de sa femme tous les biens et de réduire à néant le gage de ses créanciers. Mais alors, me répondra-t-

on, le donateur commettra une fraude donnant ou-

verture à l’action paulienne en faveur des créanciers (art. 1167). La fraude, indispensable pour se prévaloir de l’article 1167 pourra fort bien ne pas exister. Supposons en effet un ménage dans une situation de fortune très brillante ; le mari donne tous les biens de communauté à sa femme. Postérieurement à cette libéralité, et par suite de revers pécuniaires, le mari emprunte sur billet à des personnes qui, d’après Je contrat de mariage, ont tout lieu de croire la plupart des valeurs du ménage biens de communauté. Ces créanciers n’exigent donc pas de sûretés spéciales. Sur ces entrefaites, le mari vient à mourir. Les créanciers veulent naturellement se faire payer sur ces biens qu’ils croyaient communs, et seulement alors ils s’aperçoivent que leur prétendu gage ne la en réalité jamais été. Pourront-ils, pour obtenir la résolution dela donation, arguer d’une fraude quelconque de la part du mari ? Non évidemment, puisqu’à l’époque de la libéralité, aucune intention frauduleuse ne pouvait exister. Or, le législateur à évidemment voulu protéger les tiers contre de telles éventualités. C’est ainsi que, dans ce but, ila édicté dans l’article 1595 la prohibition de la vente entre époux en dehors de certains cas où il ne peut y avoir préjudice pour les tiers. Peut-on dès lors concevoir que les rédacteurs du Code si prévoyants à l'égard d’un acte à titre onéreux aient fermé les yeux sur les inconvénients au moins aussi graves que ferait nai-

NATURE JURIDIQUE 83 ire pour un conjoint la possibilité de eratifier l’autre de biens communs en leur attribuant la nature de propres ?

À l'encontre de cette solution, la Jurisprudence invoque l’article 1422 aux termes duquel le mari € peut déposer des effets mobiliers à titre gratuit au profit de toutes personnes, pourvu qu’il ne s’en réserve pas l'usufruit ». De même, dirons-nous, que l’article 1401, l’article 1422 ne saurait être invoqué pour régir les relations entre conjoints. Toute disposition ne doit en effet être entendue qu'avec cette finale qu’elle ne contredira aucun des principes généraux de la matière où elle est placée. Or, nous avons vu que la base de tout régime matrimonial réside dans la détermination irrévocable de la nature des biens, détermination à laquelle les époux ne peuvent porter aucune atteinte. Cet article 1422, ne cadrant aucunement avec ces principes, ne doit donc pas avoir la portée que lui attribue la jurisprudence.

Nous pouvons désormais aflirmer, je crois, d’une façon certaine que toute créance, ayant pour origine des deniers de communauté, a et conserve, aussi longtemps que subsiste le lien conjugal, la qualité de bien commun. Veut-on par suite que le capital assuré, obtenu à l’aide de primes soldées par la caisse sociale, devienne propre à l’un des époux ? Il est nécessaire de ne faire prendre naissance à ce droit au

capital qu'après la dissolution de la communauté. Toute créance antérieure à cette époque ne pourrait, nous le savons, constituer un propre sans violer le principe de limmutabilité des conventions matrimoniales.

Faut-il, en conséquence, conclure qu’il y ait antagonisme absolu entre les règles de la communauté, qui doivent être obéies, et la volonté d’un époux, qui mérite aussi qu’on la respecte ?

Sans l'avouer expressément, certains auteurs pourraient parfois le laisser croire. Ne les voyonsnous pas en effet proposer pour sortir de cette im- ‘passe des raisons d’un ordre plus moral que juridique. Mais ne traitant point ici une question de législation, c'est la seule valeur en droit des arguments proposés qu’il nous faut considérer. Pour conserver à cette théorie toute la force, je tiens à reproduire textuellement le passage où M. Labbé a pris soin de la développer (1). « Les époux ne peuvent pas se créer arbitrairement des propres : mais ils ne sont tenus de ne sacrifier aucun intérêt personnel naturellement distinct de celui de la communauté. Ceci posé, analysons le contrat d'assurance. Un époux qui s’assure un capital payable au décès de son conjoint sauvegarde en sa personne un intérêt d'avenir, un intérêt d'existence après la dissolution de la com-

(1) Sirey, note 1877, I, 897,

munauté. Il se fait promettre une indemnité contre la chance que la communauté prématurément dissoute ne lui laisse pas de quoi vivre. Un tel contrat répond à des intérêts réels, graves, sérieux qui sont naturellement et non arbitrairement en dehors de la communauté. Ce qui prouve que ce contrat n’est pas de ceux qui doivent nécessairement profiter à la communauté c’est que, fait pour la communauté, il n’en a plus le même sens, le même but et le même résultat. Il préserve alors contre la chance d’un décès prématuré tous les ayants cause de la communauté, notamment les créanciers de celle-ci. Il laisse en souffrance l’intérêt personnel de l’époux survivant. Or est-il défendu à une femme, qui peut, en répudiant la communauté, se décharger du passif de celle-ci, de s’assurer, de se prémunir elle-même personnellement par une assurance contre le tort que lui cause le décès prématuré de son mari, lequel quoique privé de sa fortune aurait pu la faire subsister par son travail? Non, sans doute, les règles de la communauté n’ont jamais pour but d'empêcher un contrat licite, de s'opposer à une combinaison honnête ».

Qu'il y ait la plupart du temps dans l’assurance sur la vie une combinaison honnête, je ne le conteste pas ; mais que les règles du régime de communauté ne s opposent pas, si la créance naît pendant cette communauté, à l'exécution complète de la volonté

des parties, c’est précisément le point à démontrer. On invoque un intérêt supérieur, naturellement en dehors de la communauté. C’est là un aperçu tout à fait subjectif. Des esprits éminents ont bien au contraire considéré l'intérêt des créanciers comme devant être placé au-dessus de celui de la famille (1). Un débiteur ne doit-il pas, avant tout, songer à se libérer. Ses créanciers ne lui ont peut-être en effet accordé de crédit que dans la pensée de voir toute la famille travailler au rétablissement de l’ordre dans les affaires, et c’est précisément ces parents, sur lesquels à compté le créancier, qui vont le frustrer de ses droits. Est-il dans ces conditions possible d’affirmer que l'intérêt s’attachant à l’assurance sur la vie soit tellement éminent qu'il doive faire fléchir toutes les règles susceptibles de lui porter quelque atteinte ? Il est, nous le savons, en opposition avec une autre situation également digne de protection et qu'on ne peut ni ne doit mépriser. — Mais, m’objectera-t-on, les textes du contrat de mariage ne confèrent-ils pas à la femme certaines prérogatives nuisibles aux créanciers? N'est-ce pas en effet à leur détriment qu’elle renonce le plus souvent à la communauté? Sans doute, mais dans ce cas au moins ne tirera-t-elle aucun avantage de cette communauté, n’enlèvera-t-elle pas la moindre parcelle du gage de

(1) Voir conclusions du procureur général Dupin.

ses créanciers. En matière d'assurance, une solution identique est loin de pouvoir s'affirmer d’une façon aussi catégorique.

Afin d'étayer plus solidement cette théorie, on (1) tente parfois encore d’assimiler de tous points l’assurance sur la vie à une assurance ordinaire, en considérant l’homme comme un capital dont la mort amène la disparition. L'indemnité doit dès lors remplacer la valeur détruite par le sinistre et conséquemment être propre ou commune suivant que l’objet assuré avait lui-même l’une ou l’autre de ces qualités. L’homme a la faculté de s’estimer soit comme un élément du patrimoine de la communauté en souscrivant, par exemple, une assurance à son ordre, soit comme une fraction des biens personnels de son conjoint, ce qu'il indique, d’une façon non équivoque, en désignant celui-ci comme le bénéficiaire de l’indemnité due par la compagnie d’assurances. Dans ces conditions le capital assuré viendra donc se substituer au de cujus dans tel ou tel patrimoine.

Quoique très ingénieux, ce raisonnement est cependant loin d’être concluant ; car si l’homme, économiquement parlant, peut être comparé à une valeur pécuniaire, le législateur n’a jamais voulu, à mon avis, le considérer comme tel. L’analogie me

(1) Mornard, op. cit., p. 258 à 264. Sic : Typaldo Bassa, op. cit,

semble par suite quelque peu forcée pour être prise en considération dans une étude toute juridique. De plus est-ce bien une perte au point de vue purement pécuniaire que le décès d'un individu parfois inintelligent et inutile? Des contestations sont, sur ce point, au moins permises. Enfin l'admission du système de l’homme capital conduirait forcément à obliger tout époux, lorsqu'il contracte mariage, à déclarer quel caractère il entend attribuer au bien meuble (car l’homme ne peut pas, sans aucun doute, être rangé parmi les valeurs immobilières) que représente sa personne. La loi n'admet pas en effet que l'on se marie sans un régime aux termes duquel chaque bien soit soumis à une règle aussi nettement déterminée qu'immuable.

Reconnaissant les conséquences inadmissibles auxquelles aboutirait ce système, certains auteurs (1) ont essayé, pour soustraire le capital assuré aux règles de la communauté, de soutenir que ce numéraire représentait non le mari devenu bien propre de la femme, mais un droit propre à celle-ci, en vertu duquel elle peut obliger son mari à la nourrir et à pourvoir à ses besoins. Ce droit est, assuret-on, incontestable puisque l’article 214 du Code civil le confère en termes exprès : « Le mari est tenu de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui

(1) Rédacteurs du Journal des Assurances, 1883, p. 104.

lui est nécessaire pour les besoins de sa vie suivant ses facultés et son état ». Par suite, le mari a non seulement le pouvoir mais même le devoir d'assurer sa femme contre la perte de ce droit, de même qu’en sa qualité d'administrateur il se trouve dans l’obligation d'assurer les immeubles dont la gestion lui est confiée. Ces idées ne contiennent-elles point une confusion évidente du devoir moral et de l'obligation juridique ? Comment celle-ci serait-elle comprise dans l’article 214, où il n’est question que d’obligations supposant le lien conjugal encore existant. Né avec le mariage, le droit dela femme à des ressources en rapport avec sa situation, prend fin en même temps que l’existence commune. La femme ne pourrait pas, par exemple, arguer de l’article 1428 pour exiger, à l'encontre des héritiers de son conjoint, une reprise sur les biens communs sous prétexte que son mari, en ne s’assurant pas sur la vie à son profit, a manqué à tous ses devoirs d'administration. S1 cette prétention était justifiée, rien ne s’opposerait à ce que la femme puisse, s'appuyant sur le même motif, introduire une demande de séparation de biens. Qui oserait cependant souscrire à une pareille conséquence ?

La multiplicité des systèmes imaginés pour échapper, en matière d'assurance sur la vie entre époux, à l’application des règles de la communauté, constitue, à mon sens, une des meilleures preuves de l’o-

bligation qu’imposent ces principes de considérer comme un élément de la communauté le capital assuré. De l’instant où la créance prend naissance durant le mariage, elle ne peut, nous l'avons démontré, être que commune aux deux conjoints. Ceux-ci n'ont même pas la faculté par une opération ultérieure, de lui attribuer uneautre qualité. La seule théorie capable d'éviter ce résultat est donc une de celles que nous avons exposées dans notre première partie, et dont le promoteur est M. Thaller. Cette théorie consiste dans la formation du droit de créance pour le bénéficiaire à une époque où il n’y a plus de communauté, c’est-à-dire, après la mort du stipulant. Ce point de départ nous semblant le seul juridique, il importe d'examiner avec d'autant plus de soin ce système, que de son admission ou de son rejet résultera la nature du capital assuré. Par suite même se trouvera tranchée la question de savoir s’il y à ou non incompatibilité entre les règles de la communauté et la volonté d’un époux signataire d’une police en faveur de son conjoint, en cas de paiement des primes par la caisse sociale.

Remarquons tout d’abord que certaines décisions Judiciaires ont semblé vouloir prendre, pour justifier le droit absolu de la femme au capital assuré, le même point de départ que M. Thaller, Les magistrats n'yont-ils point vu l’unique moyen d’arriver au but qu’ils se proposaient ? Les dispositifs de plusieurs

arrêts permettraient de l’induire. Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation, la première le 2 juillet 1884 , formula ce principe qui jusqu'alors n'avait point été encore invoqué.

«Attendu en droit, dit-elle, que le contrat d’assurances sur la vie, pour lequel il est purement et simplement stipulé que moyennant le paiement de primes annuelles une somme déterminée sera, à la mort du stipulant, versée à une personne spécialement désignée a pour effet au cas où le contrat a été maintenu par le paiement régulier des primes d’obliger, à la mort du stipulant, le promettant à verser le capital assuré entre les mains du tiers désigné et de créer à ce même instant, au profit du tiers bénéficiaire, un droit de créance contre le promettant.

«Attendu que ce droit personnel au tiers bénéficlaire ne repose que sur sa tête et ainsi ne constitue pas une valeur successorale ; qu’en effet le capital assuré n’existe pas dans les biens du stipulant durant sa vie, puisque le capital ne se forme ef ne commence d'exister que par le fait même de la mort du stipulant et que d’un autre côté le contrat n’en attribue à celui-c1 n1 le bénéfice personnel ni la disposition et ne lui laisse que la faculté de rendre nuls les effets de la convention par le non-paiement des primes.

(1) Cassation, S. 1885, I, 5.

« Attendu que, dans ces conditions, il est impossible de dire que la somme qui doit être versée par le promettant au bénéficiaire après la mort du stipulant ait été la propriété de ce dernier au moment de son décès et conséquemment se trouver dans sa succession ».

La Cour d'Aix (1) proclame aussi qu’il « n’est pas possible que le capital assuré vienne jamais du vivant de l’assuré, ce capital ne devant se former et commencer d'exister que par le fait même de sa mort. »

Un arrêt de la Cour de Besançon invoque à peu près le même considérant : « Attendu que la créance contre la compagnie n’a jamais été dans le patrimoine du mari, qu'elle n'a pris naissance que par l'événement prévu... (2) ».

Si ces divers monuments de jurisprudence posent un principe exact, selon nous, ils sont loin à vrai dire de le justifier par quelque analyse juridique. Aucun ne nous démontre en effet comment et à l’aide de quel procédé l'existence de la créance se trouve ainsi retardée. C’est cependant là le point capital : car ce système ne saurait avoir de valeur que s’il a une base inattaquable en droit. Les considérations présentées à ce sujet par M. Thaller dans une note de Dalloz (3) suppléent au silence de nos magistrats.

(1) 24 mars 1886, D. 87, II, 244.

(2) Besançon, 2? mars 1887, D. 88, II, 4.

(S)LD: 88 TIET:

« La compagnie promet au stipulant, au dire de M. Thaller, qu’à sa mort elle fera une offre au tiers désigné de la somme convenue. Il y a sans doute chez le stipulant une créance ferme et actuelle bien que visant un fait à accomplir plustard, mais ce n’est pas la créance du capital Do ut facias. Je vous verse des primes pour que vous proposiez à X... quand je ne serai plus en vie d'accepter la somme fixée. Puisje légalement stipuler de mon débiteur qu’il accomplira après mon décès un acte déterminé? Puis-je convenir que cet acte aura pour objet la formation d'un lien juridique avec un tiers provisoirement désigné ? Pourquoi non? Il est licite de remettre une somme d’argent à un dépositaire à la condition qu'il’ le consacre, après la mort du déposant, à une affectation spécifiée. La situation présente n’est pas autre. La compagnie pour se mettre en règle avec ses engagements doit, le souscripteur une fois mort, se révéler au tiers et lui poser une offre du capital assuré que le bénéficiaire acceptera, alors mais alors seulement s’établira entre l'assureur et le tiers un rapport contractuel sans nulle interposition, une dette et une créance ayant pour objet la somme énoncée dans la police et qui n’a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré. Jusque-là l'offre ne tient pas encore, la créance qu’elle doit engendrer n’existe pas : ce qui existe c’est le droit de l'assuré de contraindre la compagnie à poser l'offre au tiers au moment opportun ».

Ce raisonnement ne peut pas, à mon avis, être taxé de heurter un principe quelconque de la communauté. En traitant avec la compagnie d’assurances, le mari n’outrepasse point la limite de ses droits. Que cette convention ne procure aucun avantage appréciable à la communauté, je ne le conteste pas ; mais où trouve-t-on dans le titre du contrat mariage un texte annulant les actes du mari ne contribuant pas à l'augmentation du fonds social ? La seule prohibition au droit de disposition du mari concerne en effet, nous l’avons constaté, la transformation d’un bien commun en un bien propre au profit de l’un quelconque des conjoints. Or notre Système échappe tout naturellement à ce reproche, puisque le bien acquis par le contrat d'assurance est une action contre la compagnie, action ayant pour objet la formation d'une convention à intervenir entre Passureur et le bénéficiaire. Cette action, obtenue avec des deniers communs, fait, sans aucun doute, partie de l'actif social. On ne saurait par suite taxer d’illégal l'acte du mari. Quant au patrimoine propre de la femme, il ne se trouve point ilicitement accru, puisque, si un jour il vient à comprendre l’action contre la compagnie d'assurances, c’est que celle-ci aura été acquise par la femme en sa qualité de copropriétaire du fonds commun. La signature de la police n’est donc en principe pour la femme la source d'aucun enrichissement qui lui soit propre et consé-

quemment interdit. Tout au plus acquiert-elle ainsi l'espoir de voir se réaliser plus tard une opération juridique avantageuse pour elle. Mais notons soigneusement que la seule chose acquise par le contrat d'assurance est non un droit au capital assuré mais une action commune à l’aide de laquelle on mettra certains droits en mouvement. Au reste, il ne faudrait pas croire cette action dépourvue à l'égard de la communauté de tout avantage pécuniairement appréciable. En effet, aux termes des statuts de toute société, chaque signataire de police a droit à une participation des bénéfices, participation dont le montant tombera dans notre espèce en communauté : comme produit de lPaction, bien commun. Ainsi compris, le contrat d'assurance ne procure, durant le mariage, aucun avantage personnel à l’un des conjoints et doit être déclaré licite. Après la dissolution de la communauté, qu’il résulte, du fait de la convention intervenue entre le mari et la compagnie, un nouveau contrat entièrement au profit de la femme, cela est incontestable mais nullement prohibé par la loi matrimoniale limitée, nous le savons, aux rapports des époux durant l’association conjugale (article 1395).

Cette théorie, objectera-t-on peut-être, a le tort de ne pouvoir s'édifier qu'à l’aide de raisonnements . par trop subtils et scolastiques. Je ne le conteste pas ; mais, "à" vrai dire, doit-on les regretter en présence

du résultat que seul ce système nous permet d’atteindre? En le repoussant, ne se condamne-t-on pas, par le fait même, à déclarer commun le capital obtenu à la suite du paiement des primes soldées par la communauté ?

Une autre critique a encore été formulée par quelques auteurs. Cette analyse ne tient, prétendon, aucun compte de la prohibition par le législateur des donations à cause de mort. Est-il besoin de faire remarquer que toutes les opinions, sans exception, émises sur cette délicate question de l’assurance sur la vie, prétent le flanc à un reproche identique et que cependant personne n’a cru devoir s’y arrêter.

D'autre part, il est bien évident que, dans notre cas, l'absence des formes prescrites par la loi pour les actes à titre gratuit ne saurait constituer un grief sérieux. Si entre époux il existe en effet une véritable donation, cette libéralité se déguisant sous le couvert d’un contrat à titre onéreux n'est-elle pas, ipso jure, dispensée des formalités habituelles ?

Dans notre première partie, nous n’avons pas cru devoir adopter cette manière d'envisager l’assurance. Alors que les primes étaient prélevées sur le patrimoine personnel du mari, l’action acquise par ces deniers devenait, comme eux, propre au conjoint signataire. À sa mort cette action se trouvait alors transmise à ses héritiers, de telle sorte que la femme restait sans moyen de coercition à l'égard de la com-

pagnie assureur. Il est vrai qu’en fait le plus souvent la compagnie serait assez soucieuse de ses intérêts bien entendus pour ne pas employer la mauvaise foi à son service et épiloguer sur des arguments misérables pour obtenir un gain généralement minime : car elle serait toujours redevable au moins du montant des primes aux héritiers du signataire de la police. La compagnie qui agirait de la sorte non seulement encourrait les reproches de tous les honnêtes gens, mais verrait en outre le discrédit l’entourer et la conduire à la ruine. Ces raisons excellentes au point de vue des faits ne peuvent cependant pas à elles seules être déclarées suffisantes lorsqu'il s’agit d'une théorie purement juridique. Or, il est facile, croyons-nous, de démontrer, qu’en cas de paiement des primes par la communauté, la situation de la femme bénéficiaire de l'assurance est tout autre. Par son acceptation, elle devient en effet copropriétaire de tous les biens sociaux, y compris l’action achetée par le mari contre l'assureur. Rien ne lui sera dès lors plus aisé que de mettre la compagnie en demeure d'exécuter sa promesse. La personnalité de la femme se dédoublera, pour ainsi dire, dans cette circonstance. En qualité de commune en biens elle obligera l’assureur à faire une offre à telle personne désignée dans la police d'assurance, c’est-àdire à un tiers déterminé. De ce que ce tiers se trouve être précisément le poursuivant, il ne s'ensuit pas

98 DEUXIÈME PARTIE. — S£ÉCTION i

que des règles spéciales doivent être suivies : car, à la dissolution de la communauté, la femme a reconquis une capacité pleine et entière et les actes produisent à son endroit les mêmes effets qu’à l’égard d’une personne non mariée. En conséquence tout ce qui lui advient à partir de cette époque lui demeurant propre, le capital assuré ne peut à aucun titre être considéré comme bien commun. Ce résultat n'ayant rien que de très logique, concluons donc que toutes les fois que la femme acceptera la communauté, elle aura un moyen efficace d'obtenir en propre le capital assuré à son profit. L’acceptation sera le parti le plus fréquemment adopté par la femme, puisqu’en raison du bénéfice d’émolument il ne présente aucun danger pour elle.

Mais qu’adviendrait-il toutefois au cas de renonciation ? Comment la femme parviendrait-elle à faire reconnaître ses droits à l'encontre de la compagnie, ou plutôt par quel procédé pourrait-elle faire naïtre le contrat générateur de ses droits puisque, jusqu’à l'offre de la compagnie, il ne peut s'agir de droits à son profit? Par sa renonciation, la femme étant devenue étrangère à la communauté, l’action obtenue par la communauté ne peut pas en effet être mise en mouvement par elle. Il n’y a pas lieu, d'autre part, de compter pour actionner l’assureur sur le bon vouloir des créanciers ou des héritiers du mari : c’est là une circonstance de fait n'ayant aucune valeur au

point de vue juridique. La convention conclue par le signataire de la police restera-t-elle donc, en cas de renonciation, sans effet à l'égard d’un assureur récalcitrant ? La femme bénéficiaire du contrat sera bien, il faut l'avouer, dans notre hypothèse, sans ressource pour obtenir directement de la compagnie une offre en sa faveur. Mais à bien réfléchir, cette femme ne se trouve-t-elle pas, par suite de sa renonciation, dans la même situation que si les primes avaient été payées sur le patrimoine propre du mari ? On ne saurait, il me semble, le contester ; la femme qui renonce, est en effet réputée n'avoir jamais vécu en communauté, et devient donc rétroactivement étrangère à tous les biens composant le patrimoine social. Par suite le mari doit être considéré comme ayant toujours été seul et unique propriétaire des deniers, dits communs pendant le mariage, mais en réalité ses biens propres même durant la communauté, par suite de l’effet rétroactif de la renonciation de la femme. Dans ces conditions, le contrat d’assurance se présente à nous comme une véritable stipulation pour autrui conclue par le mari au profit de sa femme. Nous sommes en présence d’une assurance dont les primes sont prélevées sur les biens propres du signataire de la police. L'opération est dès lors naturellement validée par des raisons identiques à celles présentées dans notre première partie. Aussi dirons-nous qu’en cas de renonciation de la

femme à la communauté, il existe entre le mari signataire de la police et la compagnie assureur une stipulation pour autrui créatrice d’un droit de créance propre ab initio à la femme bénéficiaire du contrat. Entre époux, l'opération s’analyse par une donation de biens propres autorisée par la loi.

Cette solution est non seulement logique mais encore imposée par l’effet rétroactif de la renonciation de la femme. Il serait impossible en effet de nier que le mari, en soldant les primes avec des biens réputés de communauté, n’a pas payé ces annuités avec des valeurs en réalité à lui propres, puisque si ces valeurs n'avaient pas été aliénées, elles n’auraient été, à la dissolution de la communauté, soumises à aucun droit de mutation comme appartenant pour moitié à la femme. La nature de propres attribuée, dans notre espèce, aux primes n’est donc pas discutable.

En résumé, pour donner de l'assurance sur la vie entre époux une analyse qui fasse produire effet à la volonté du stipulant, il importe de connaître d'une façon exacte la nature des biens fournis en primes. Les conditions dans lesquelles intervient la convention sont en effet toutes différentes. Dans un cas, le mari dispose d’un bien sur lequel 1l a un pouvoir absolu, d’une valeur soustraite à l’influence des règles matrimoniales. Dans l’autre hypothèse, au contraire, 11 fournit en prestation un élément du

patrimoine commun, soumis quant aux rapports des époux entre eux à des règles restrictives.

$ 2. — Assurance mutuelle au profit du survivant.

S'il était besoin en faveur de notre théorie d’un dernier argument, je n’hésiterais pas à le trouver dans la solution aussi juridique qu’équitable que, seule de tous les systèmes proposés, cette théorie nous permet de donner relativement à une opération d'assurance « si sage, si morale et si salutaire, au dire de M. Labbé, que l’on doit souhaiter par dessus tout qu’elle s'exécute telle qu’elle a été conçue ». Je veux parler de l’assurance mutuelle entre époux au profit du survivant, hypothèse dans laquelle les primes proviennent toujours de la caisse commune. L'application à ce cas spécial de notre analyse nous conduit naturellement à une solution conforme au but poursuivi par les parties. D’une part en effet la compagnie vend aux époux une action capable de l'obliger en justice à faire une offre, à ébaucher un contrat. Les conjoints promettent de leur côté une rémunération annuelle. Rien de plus légal que cette convention dont le résultat sera de rendre la communauté propriétaire de l’action contre l'assureur. Cette conséquence s'impose, étant donnée l’origine des primes. À la dissolution du mariage la femme accepte la communauté ou bien y renonce. Dans le

premier cas, chaque époux pourra mettre en mouvement l’action ; car tous les deux sont copropriétaires de l'actif commun. Par contre, en cas de renonciation de la femme ou de ses héritiers, il faut distinguer quel est le survivant pour savoir en quelle qualité 1l obtient le capital assuré. Si le mari survit, l’action étant devenue sa propriété exclusive, il est réputé s'être assuré lui-même sur la tête de sa femme. S'il est au contraire prédécédé, on le considère comme ayant fait avec des deniers à lui propres une stipulation en faveur desa femme. L'opération s’analyse dès lors comme une assurance contractée à l’aide de biens propres. Dans quelque situation qu’on se place, la solution est donc toujours identique : concession au survivant à titre de propre du capital assuré.

Tout système faisant à l’inverse naître la créance contre la compagnie avant la dissolution de la communauté, se heurte infailliblement aux articles 1395, 1595 et 1097. Les partisans de ces théories n’échappent à l’un de ces textes que pour se mettre immédiatement en contradiction avec un autre. Et rien ne semble plus malaisé que de les éviter tous trois. La créance étant en effet réputée née sitôt la signature de la police, on a voulu considérer l'acte, par lequel cette créance était ensuite transmise en propre au bénéficiaire, soit comme un contrat à titre onéreux, soit comme une donation. Et pour soutenir

ces dernières opinions les auteurs ont toujours reproduit plus ou moins les arguments autrefois présentés pour déterminer la nature d’une rente viagère réversible sur la tête du conjoint survivant. Les monuments de jurisprudence sont sur ce point fort rares. Une espèce (1) cependant eut un grand retentissement dans le monde des assurances, la Cour suprème ayant été appelée à se prononcer. En rappelant les diverses phases de ce procès, nous serons logiquement amenés à étudier les opinions en présence : car si la Cour de cassation maintint l'arrêt attaqué, ce fut par des motifs tout autres que ceux invoqués par la Cour de Douai. Or cette dernière juridiction avait elle-même réformé la décision du tribunal de Cambrai. Voici quelle était l’espèce.

La femme T... réclamait un capital de 20.000 fr. montant d’une assurance conjointe avec son mari au profit du survivant. T... était mort peu de temps après avoir été déclaré en faillite. Le syndic de la faillite prétendait, au contraire, la femme T... sans droit au capital assuré, par suite de sa renonciation à la communauté dans laquelle figurait suivant lui la somme assurée. Les prétentions du syndic furent admises par le tribunal de Cambrai le 26 août 1875. Le jugement constate que les époux étant mariés sous le régime de la communauté, toute acquisition

(1) Affaire Théodat, D. 77, II, 241, S. 77, II, 83, avec note de Lyon-Caen,

faite par eux conjointement doit être commune, et que par suite l'attribution de la créance en propre au survivant violerait l’article 1395. Telle est, à mon sens, la seule doctrine juridique logique dès que l’on considère la créance comme ayant existence au jour de la signature de la police. Cette créance ne peut qu'être commune comme produite par des deniers communs ; et dans l'avenir, nous l’avons constaté, l'article 1395 s'oppose, d’une façon aussi formelle qu'énergique, à ce qu’elle devienne propre à l’un des conjoints. Ce raisonnement n’est cependant pas tout à fait celui du tribunal de Cambrai, qui autorise les époux à se faire donation de leur part dans la communauté (ce qui, pour moi, est en contradiction absolue avec le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales) et n’arrive par suite à rejeter la demande de la femme Théodat que par le motif d’une donation réciproque entre époux constatée par un seul et même acte, nulle en vertu de l’article 1097. Alnsi que je l'ai dit, il n'était point nécessaire d’aller si loin et la première partie des considérants suffisait bien pour donner sain de cause aux créanciers.

Cette décision, choquant évidemment l'intention qu'avaient eue les parties en contractant l'assurance, fut réformée par la Cour de Douai le 26 janvier 1876 (1). Mais comment la Cour analyse-t-elle l'acte

(1) S. 77, IT, 83, avec note de M. Lyon-Caen.

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