RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE FORME

35. — Le certificat de paiement des droits dont la production est imposée doit, d’une part, être délivré par le receveur compétent, d’autre part, remplir certaines conditions de forme.

No 1 — Règles de compélence.

36. — Le Receveur compétent est, en principe, celui du bureau où la déclaration de succession a été déposée et où les droits ont été acquittés.

Le certificat doit toujours être délivré par un Receveur de la métropole. L'article 15 de la loi du 25 février 1901 est destiné, en effet, à assurer exclusivement la perception de l’impôt exigible en France. Il n’a nullement pour objet de garantir le paiement des droits qui peuvent être dus dans les colonies où l’enregistrement est établi en vertu de la législation propre à chacune d’elle (Rapp. Instr. 3051, p. 9, 3e al. ; Instr. 3089, 8 20).

Dans le cas où la succession est ouverte en France ou en Algérie, — cette colonie étant soumise au même régime que la métropole, — le bureau est celui du domicile du défunt (L. 25 février 1901, art. 16 et L. du 29 décembre 1919, art. 17 — Instr. n° 4001, p. 2).

Lorsqu'elle s’est ouverte dans une colonie où l’enregistrement n’est pas établi (12), ou dans un pays étranger ou de protectorat, le bureau est celui du décès, si celui-ci est survenu en France, sinon le bureau désigné par l'Administration pour recevoir les déclarations de successions d'étrangers (13), ou encore le bureau

(12) Les colonies françaises où l'enregistrement a été établi sont les suivantes :

Afrique. — Sénégal, Guinée française, Côte d'Ivoire, Dahomey et dépendances, Haut-Sénégal et Niger, Moyen-Congo, Gabon, Oubanghi-Chari, Tchad, Côte française des Somalis et dépendances, Ile de la Réunion, Madagascar et dépendances.

Amérique. — Martinique, Guadeloupe et dépendances, Guyane.

Asie. — Établissements français de l'Inde, Indochine.

Océanie. — Nouvelle-Calédonie, Nouvelles-Hébrides, Établissements français de l'Océanie.

(13) Actuellement le 1 +7 bureau des Successions de Paris (D. M. F., 26 juillet 1928, Instr. 4014).

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du siège de la Compagnie, lorsqu’aucun droit n'étant exigible, il suffit de déposer une déclaration pour ordre (infra, p. 38) (Rapp. Sol. 29 mars 1902 — R. E. 3070 ; Instr. 3089, $ 20).

Enfin, quand l’hérédité s’est ouverte dans une colonie où l'enregistrement est établi, le certificat n’a pas à être produit (Instr. 4001, abrogeant les dispositions contraires des Instr. 3089, $ 20 et 3276, $ 11).

Par ailleurs, pour que la production demeure obligatoire, il faut que les redevables aient la possibilité d'obtenir le certificat en s'adressant au bureau compétent. Si cette possibilité cessait, par suite, soit de la destruction des archives, soit d’un cas fortuit ou de force majeure quelconque, ils échapperaient à toute obligation, à la condition de prouver, cependant, le cas fortuit ou la force majeure. Une décision ministérielle du 6 février 1920 a prévu, à cet égard, qu’il pourrait être suppléé au certificat d'acquit des droits par une aïlestation du receveur spécifiant les circonstances exceptionnelles qui s'opposent à sa délivrance.

Néanmoins, s’il existait des présomptions sérieuses de nonpaiement, le receveur devrait s'abstenir de fournir l'attestation et mettre les parties en demeure de rapporter des justifications précises au sujet du paiement allégué (Instr. 3610).

No 2 — Règles de forme.

37. — Au point de vue de la forme, le certificat doit, en premier lieu, se référer obligatoirement à une déclaration (Cf. Instr. 2508, $ 5).

38. — Il est en outre spécial, quant aux titres dont la mutation est contrôlée et quant aux transmissions par décès dont ces titres ont fait l’objet.

Les rentes doivent, en effet, y être désignées avec les détails propres à en faire reconnaître l'identité, et en particulier, par leur série et leur numéro, que les receveurs sont tenus de mentionner avec exactitude sur les déclarations qu'ils reçoivent (Instr. n° 1933).

Les titres nominatifs des collectivités doivent, pareillement, être désignés d’une façon complète (Instr. n° 4187, p. 71).

Par ailleurs, pour éviter toute confusion dans le cas où les titres auraient appartenu consécutivement à plusieurs successions, il doit être rédigé un certificat séparé pour chaque trans-

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mission par décès, même lorsque les déclarations ont été souscrites au même bureau ou que les successions ont fait l’objet d’une déclaration unique (Instr. n° 1933, in fine).

39. — En dehors de la désignation précise et détaillée des titres qu’il concerne, le certificat doit également contenir certaines mentions obligatoires. Il doit indiquer : 19° les nom, prénoms, qualité et domicile du titulaire ou propriétaire des titres, décédé ou déclaré absent ; 20 la date du décès ou de la déclaration d’absence ; 30 celle de la déclaration faite au bureau de l’Enregistrement ; 49 l’attestation que les titres ont servi à la liquidation du droit de mutation par décès, d’après leur valeur en toute propriété, en nue propriété ou en usufruit. Il doit, enfin, porter la signature du receveur et la griffe à date du bureau (Cf. Instr. 2260 et 3051, p. ?).

40. — Mais il n’est plus nécessaire qu’il soit visé par le Directeur, et que, dans les départements autres que la Seine, la signature de ce chef de service soit légalisée par le préfet (Instr. 3051 précitée, p. 2). La signature du receveur est une garantie suffisante, quelle que soit la collectivité intéressée ; une demande formulée par le service de la Dette inscrite, tendant à obtenir que cette signature soit légalisée par le Maire, dont la signature serait à son tour légalisée par le préfet ou le sous-préfet, n’a pas été accueillie par l'Administration (R. P. 10.038, n° 201 — T. A. JET 55% n°41395)

Al. — Enfin, le certificat, établi sur un imprimé de modèle différent, suivant qu’il s’agit de rentes sur l'Etat (14) ou de titres de sociétés (14 bis), est exempt de timbre.

Il demeure exempt de timbre et d'enregistrement quand il est visé dans un certificat de propriété délivré par un notaire français, dans les conditions fixées par les décrets des 26 octobre 1934 et 30 octobre 1935, qui vont être précisées, et qu’il est annexé, soit à ce document, soit aux extraits qui peuvent en être fournis (Rapp. Instr. 4187, p. 3, in fine et 4229, p.2).