OPÉRATIONS

28. — Les opérations qui donnent lieu à la production du certificat sont, actuellement, le transfert, la mutation, la conversion au porteur et le remboursement.

29. —— Avant d'examiner chacune d'elles en particulier, il importe de signaler l’extension apportée par le décret du 30 oc-

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tobre 1935 au champ d'application de l’ancien article 264 C. E. (L. 25 février 1901, art. 15, alinéas 1 à 3). ;

Alors que les opérations visées par ce dernier article étaient, pour les rentes, le transfert ou la muiation et pour les titres nominatifs des sociétés et collectivités, Le transfert ou la conversion, il résulte de la rédaction du nouveau texte que, désormais, pour les deux catégories de titres, les opérations visées sont les mêmes: transfert, mutation, conversion au porteur et remboursement.

L'article 5 du décret du 30 octobre 1935 a, par conséquent, rendu obligatoire la production du certificat dans deux nouvelles hypothèses, d’une part, dans le cas de conversion au porteur des rentes nominatives, d'autre part, dans le cas de remboursement de ces rentes et des titres nominatifs des sociétés (7).

30. — Les opérations qui motivent la production du certificat sont, en premier lieu, le {ransfert et la mutation.

31. — Dans un sens très général, le transfert s’entend de toute inscription sur les registres de l’établissement émetteur, entraînant une modification quelconque dans le libellé d’un titre, qui reste nominatif (Bézard-Falgas — Traité théorique et pratique du contentieux des transferts, 3€ éd., n° 47 — Dalloz, op. cit., v°, Val. mob., n° 101).

Mais, en matière de rentes sur l'Etat, on a distingué depuis longtemps, d’une façon plus précise, le transfert et la mutation. Le transfert désigne l’opération qui réalise la négociation, — vente ou achat de rentes, — effectuée en Bourse par le ministère de l’agent de change, en substituant sur le Grand Livre le nom de l’acheteur à celui du vendeur (Dalloz, op. cit., v° Trésor

(7) A cet égard, il est permis de signaler que, c’est un peu prématurément que l’Instruction du 8 février 1935, n° 4187, déclarait, en commentant l'article 22 du décret du 25 octobre 1934, qu’ «en vertu de cette disposition, toutes les fois qu’un «notaire français sera requis de délivrerun certificat de propriété en vue du transfert, «de la mutation, de la conversion au porteur ou duremboursement d'inscriptions « nominatives de rentes sur l’État ou de titres nominatifs de sociétés oucollectivités «françaises provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, il devra inviter le «ou les requérants à produire le certificat du receveur de l’Enregistrement prévu « par l’article 15 de la loi du 25 février 1901 ».

« L'article 22 précité porte, en effet, que « Dans le cas où un transfert,une muta- «tion, une conversion au porteur ou un remboursement donne lieu à la production «d’un certificat de propriété, délivré conformément aux articles 12et suivants du «présent décret par un notaire français, il appartient au rédacteur de ce document « d’y viser, s’il y a lieu, le certificat du receveur de l'Enregistrement prévu par l’ar- «ticle 15 de la loi du 25 février 1901 ».

Les termes employés par le législateur n’autorisaient pas, semble-t-il, l’interprétation extensive qu’en a donnée l’Instr. 4187. Cette interprétation paraît n'avoir été justifiée qu'après coup seulement, par l’article 5 du décret du 30 octobre 1935.

Public, n° 588). Le mot mulation vise, d’une façon générale, toute transmission opérée sans le concours d’un agent de change, mais il reste spécialement affecté aux changements qui s’opèrent dans la propriété de la rente autrement que par la vente ou le décès d’un usufruitier (Dalloz, loc. cit., n°5 612 et 623).

Cette distinction a été consacrée, pour les autres titres nominatifs, par le décret du 26 octobre 1934 (articles 1, 70 et 17) qui, sans définir en particulier le mot «transfert », a cependant précisé, dans son article 1er, 70, le sens du mot « mutation » (8).

Pour ces titres, comme pour les rentes, on doit donc séparer le transfert proprement dit et la mutation. Il y a transfert au cas de vente de la pleine propriété des titres, effectuée directement par voie de cession amiable ou en bourse, par ministère d'agent de change. Il y a, au contraire, mutation pour toutes les autres opérations résultant, soit d’un changement dans la propriété du titre, dû à un fait autre que la vente, soit d’une modification dans la qualité civile ou la capacité du titulaire (Cf. décret du 26 octobre 1934, art. 1er, 70 — Rapp. Dalloz, op. ci., v° Val. mob., n° 104) (9).

32. — Par ailleurs, le certificat doit être fourni, non seule-

(8) Ce texte est ainsi conçu :

« Les dispositions du décret du 25 octobre 1934 et du présent décret, sont appli- «cables aux titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités françaises.

« Le titre nominatif s'entend de celui dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société émettrice.«

« Les opérations visées par le décret du ?5 octobre 1934 et par le présent décret «sont :

1° « Les négociations effectuées au comptant en Bourse, par ministère d’agent « de change et les conversions au porteur et transferts qui sont nécessités par ces « négociations ;

29 « Les transferts réels, c’est-à-dire ceux qui sont effectués directement au nom « d’un titulaire cédant au nom du concessionnaire, en dehors de toute négociation « opérée en Bourse par ministère d’agent de change ;

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70 « Les mutations, c’est-à-dire les opérations résultant soit d’un changement « dans la propriété d’un titre nominatif, autre que les cessions prévues aux alinéas «ler et 2 du présent paragraphe, soit d’une modification dans la qualité civile ou «la capacité du titulaire ». , |

(9) Dans tous les cas, lorsqu'il y a changement dans la propriété du titre, la transmission n’est opérée que par la substitution du nom du nouveau propriétaire à celui de l’ancien, sur les registres de la société ou de la collectivité émettrice.

C’est ce que paraît exprimer le 2e alinéa de l’article 1e* précité. Ainsi entendu, ce texte autorise la définition «stricto seneu » qui vient d’être donnée du mot transfert.

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ment dans le cas du transfert ou de mutation ordinaires, mais encore lors de toute opération équivalente. or

Ainsi dans l'hypothèse où l'acte de notoriété destiné à justifier une demande de renouvellement d’un titre d'action nominatif constate que le titre a fait l'objet de deux mutations par décès successives et que le titulaire, qui ne le détenait primitivement que comme époux commun en biens, le détient actuellement comme propriétaire unique, par suite des décès successifs de sa femme et de son fils, le certificat de paiement des droits de succession doit être produit à l’appui de la demande, l’opération de renouvellement équivalant à une mutation (10) (Seine, 23 octobre 1908, R. E. 4813 — Cour de Paris, 11 janvier 1910, R. E. 515%).

En outre, le certificat est obligatoire, non seulement lorsque le transfert est opéré au profit d’une personne désignée nominativement, mais encore lorsqu'il est effectué au nom « des héritiers de... », sans désignation individuelle.

33. — En dehors du transfert, de la mutation ou de toute opération équivalente, la conversion au porteur rend obligatoire la production du certificat (11).

Ainsi qu’il a déjà été signalé, les conversions au porteur des inscriptions de rentes nominatives, comme celles des titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités, sont expressément visées par l’article 264 C. E. Il y a lieu, comme précédemment et pour les mêmes raisons, d’assimiler les rentes mixtes aux rentes nominatives.

La conversion de titres au porteur en titres nominatiis échappe évidemment à toute obligation. Il en est de même de la conversion de titres nominatifs en titres à ordre. Le texte du nouvel article 264, où les termes « au porteur » ont été ajoutés après le mot conversion ne laisse aucun doute à ce sujet.

En ce qui concerne la conversion de titres à ordre en titres au porteur, la question est plus délicate.

Au point de vue fiscal, en effet, la conversion de titres à ordre en titres au porteur avait déjà été assimilée par la loi du 4 avril 1926 (art. 17 et 22) à la conversion de titres nominatifs, pour la

(10) Le T. A. (op. cit. V° Succession, n° 1396) écrit « transfert ».

(11) Elle consiste à annuler le certificat nominatif, à effacer sur les registres de la société ou de la collectivité émettrice l'inscription qui existait et à délivrer des titres au porteur (Dalloz, op. cit., Val. mob., n° 54).

perception du droit spécial de conversion, institué par l’article 8 de la loi du 23 juin 1857.

En outre, comme il a été indiqué (p.20), les règles applicables aux titres nominatifs en matière de mutation de propriété ont été étendues aux titres à ordre (L. 4 avril 1926, art. 20).

On pourrait donc être amené à estimer que le législateur tend à soumettre au même régime fiscal les titres à ordre et les titres nominatifs, et décider, par suite, que le certificat de paiement des droits doit être produit dans le cas de conversion au porteur de titres à ordre.

Mais cette opinion est contredite, en premier lieu, par la portée reconnue à l’article 2 du premier décret-loi du 11 juillet 1934 (Instr. n° 4173, $ 2), qui, en affranchissant seulement du droit de conversion la conversion au porteur des titres nomiratifs, n’a pas eu pour effet de supprimer l’exigibilité de ce droit dans le cas de conversion de titres à ordre (Cf. Code des val, mob., art. 39 ; Rapp. Combes, op. cit., n° 103). Elle se heurte, en second lieu, au texte de l’article 264 C. E. qui est clair et précis. Cet article, ne visant que les conversions au porteur de titres nominatifs, ne saurait être étendu aux conversions de titres à ordre sans contrevenir au principe fondamental de l’interprétation restrictive des lois fiscales.

34. — Il reste, en dernier lieu, à signaler, l'innovation importante apportée par le décret du 30 octobre 1935, qui a imposé la production du certificat préalable à l’appui de toute demande de remboursement d'inscriptions de rentes ou de titres nominatifs.

Cette mesure a, dans la matière, complété d’une façon qui se révélera certainement très efficace le système de contrôle des droits de mutation par décès.

Son application ne paraît pas présenter de difficultés particulières. Il suffit simplement de préciser que le certificat doit être fourni, aussi bien dans le cas de remboursement partiel que dans celui de remboursement total et quelle que soit la forme du remboursement. Mais il faut évidemment qu'il s'agisse du paiement du capital devenu exigible.

Ces règles, pour les raisons déjà énoncées, ne semblent pas applicables aux remboursements de titres à ordre.