MODE DE PRODUCTION

42. — En ce qui concerne le mode de production du certificat préalable aux établissements chargés de procéder au transfert,

(14) Mod., n° 115.

(14 bis) Mod., n° 116.

Die

à la mutation, à la conversion au porteur ou au remboursement, il faut ou à l’heure actuelle, suivant que les titres ont donné lieu, ou non, à l'établissement d’un certificat de propriété par un notaire français, conformément aux dispositions des articles 12 et suivants du décret du 25 octobre 1934.

43.— Dans le premier cas, le notaire est obligé de réclamer aux parties le certificat du receveur de l’Enregistrement, qui doit être visé dans le certificat de propriété. Il est rappelé, à cet égard, que le certificat de propriété est délivré en brevet ou en minute, suivant qu’il concerne des titres émis par une seule, ou per plusieurs sociétés ou collectivités (Décret du 26 octobre 1934, art. 20).

Le ou les certificats délivrés par le Receveur sont annexés au certificat de propriété, lorsque celui-ci est délivré en brevet, et chaque certificat est annexé à l’extrait correspondant, lorsque le certificat de propriété est établi en minute (Décret du 30 octobre 1935, art. 4, modifiant l’art. 22 du décret du 25 octobre 1934 — J. O. des 31 octobre et 7 et 28 novembre [errata] 1935).

La collectivité intéressée n’aura donc pas à rechercher, en principe, s’il y a lieu à production du certificat, la responsabilité qu'elle assumait précédemment, en pareille hypothèse (Instr. 3051-IV) incombant désormais au notaire rédacteur (Instr. 4187 p. 2-V. infra, p. 32).

44. — Dans le second cas, au contraire, elle est tenue de réclamer le certificat aux parties, sous peine d’encourir les sanctions édictées par la loi de 1901 (V. infra-Sanctions, p. 88) (Rapp. Instr. n° 4187, p. 3, 2e al.) (15).

(15) Toutefois, comme, en vertu d’une décision du Ministre des Finances du 4 novembre 1857, les sociétés et collectivités émettrices doivent déposer, à l’appui de leur état trimestriel des transferts (Décret du 17 juillet 1857, art. 2) et pour chaque transfert opéré sans la perception du droit spécial de 0,55 % (L. 23 juin 1857, art. 6et 7, Code des Val. mob., art. 34, Code de l’Enregistrement, art. 345. — Décret du 8 juillet 1937, art. 41. — Instruction 4309 ,8 15), un certificat du receveur de l’Enregistrement constatant que le droit de mutation a été acquitté, les sociétés n’en exigeront pas moins, dans tous les cas, le dépôt du certificat préalable.

L’Administration les a, en effet, autorisé à produire, aux lieu et place du certificat prescrit par la décision ministérielle de 1857, le certificat prévu par la loi du 25 février 1901.

C’est pour cette raison, d’ailleurs, que le décret du 30 octobre 1935 est venu modifier l’art. 22 du décret du 25 octobre 1934, et décider que le certificat du Receveur ne demeurait plus, en toute hypothèse, annexé au certificat de propriété (Rapp. Instr. n° 4229, p. 2).

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$ 3. — HYPOTHÈSES DANS LESQUELLES IL DOIT ÊTRE PRODUIT N°0 1. — Principe général.

45. — Pour que la production du certificat préalable devienne obligatoire, il ne suffit pas que les titres dont la nature a été précisée fassent l’objet de l’une des opérations de transfert, mutation, conversion au porteur ou remboursement.

Il faut, en outre, que les titulaires de ces valeurs soient décédés ou aient été déclarés absents.

Le fait générateur du droit de mutation par décès est, en effet, d’une part, le décès (L. 22 frimaire, art. 4, C. E., art. 4 ; T. A., 3e éd., v° Succ., n° 267), d'autre part, la déclaration d'absence, prononcée par le Tribunal, conformément aux articles 115 et suiv. du Code civil (L. 28 avril 1816, art. 40 ; Cf. Cass. Req., 8 décembre 1856 ; Instr. 2.096, $ 5).

Par suite, la circonstance que le titulaire d’un titre nominatif est décédé ou déclaré absent fait présumer, sauf preuve contraire, que le droit de succession est exigible. Cette circonstance paraît suffire, à elle seule, à motiver la production du certificat préalable, le législateur n’ayant pas subordonné, dans les art. 264 et 266 C. E. cette production à l’exigibilité de l'impôt, mais seulement aux faits du décès ou de la déclaration d’absence.

46. — Toutefois, le « but exclusif » de l’article 15 de la loi du 25 février 1901 étant, d’après l'Administration elle-même, « d'assurer le recouvrement de l’impôt de mutation par décès «exigible en vertu de la législation en vigueur en France »(D°® D. G., 29 mars 1902 ; Instr. n° 3089, $ 20), une question ne pouvait manquer d’être soulevée : celle de savoir si le certificat de paiement des droits doit être fourni dans tous les cas où le titulaire inscrit est décédé ou déclaré absent, même lorsque l'impôt de succession n'est pas exigible.

L'examen de cette question a d’ailleurs été provoqué indirectement par les collectivités intéressées qui, dès le début, ont réclamé aux parties le certificat du Receveur de l'Enregistrement, alors que les droits n'étaient pas dus.

Leur attitude a été approuvée par l'Administration, mais dans des termes tels qu’il paraissait plutôt s’agir d’une tolérance Cen vue d'éviter le retour de difficultés » qui s'étaient déjà pro-

duites (Cf. Instr. 2.508, $ 6, 4e al.) que d’une confirmation de la régularité de procédés en accord avec un texte de loi.

. Cette matière un peu spéciale a fait l’objet d’un certain nombre de décisions administratives, depuis la loi de 1852 à ce jour. Il semble, à cet égard, qu’on puisse distinguer deux tendances successives de l'Administration.

La première se place entre la mise en application de la loi du 8 juillet 1852 et l’année 1928 environ. Elle est caractérisée par l’application littérale, — et même extensive, — des textes de 1852, puis de 1901 (16).

La seconde tendance, au contraire, qui apparaît depuis 1928, semble vouloir attribuer à ces textes une portée plus restrictive (17).

Toutefois, les Instructions administratives les plus récentes continuent à souligner que « le certificat est affirmatif ou négatif, selon que le droit de mutation est dû ou non, ce que les agents de l’Enregistrement sont seuls chargés d'apprécier ; par suite, il n’y a pas lieu de s’en tenir au texte littéral de la loi du 8 juillet - 1852 : «certificat constatant l’acquittement des droits de mutation ».

47. — On peut donc se demander quel est le critérium retenu par l’Administration pour décider si le certificat doit ou non être fourni. Elle n'indique, en effet, dans ses instructions, aucun motif à l’appui de la liste qu’elle donne des cas pour lesquels la production du certificat est nécessaire et ceux pour lesquels elle est inutile. (V. notam. Instr. n°S 4001 et 4187, précitées).

Mais il suffit d'examiner attentivement les cas pour lesquels la production est déclarée inutile pours’apercevoir qu’à travers leur diversité, ils présentent un caractère commun, celui de ne pas donner lieu à la perception du droit de mutation par décès.

(16) L’Administration décide, en effet, que le certificat peut être réclamé même si l'impôt n’est pas dû (Instr. n° 2508, $ 6), et même si le décès a eu lieu dans une colonie ou l'enregistrement est établi (Instr. n° 3089, 8 20). Elle indique un certain nombre de cas d'espèces (infra, p. 29) et prévoit, pour l’hypothèse du décès dans une colonie où l'enregistrement est établi, le dépôt d’une déclaration préalable (Instr. 3089 précitée) et d’un renvoi dans la colonie (Instr. n° 3276 — 11), ce qui dépasse manifestement la portée territoriale des textes légaux (Rapp. Instr. n° 3059,

9 80h) . (17) Un ES nombre de cas particuliers — qui seront, d’ailleurs, étudiés un peu plus tard, — sont examinés et il est précisé, pour chacun d'eux, si Je certificat doit ou non être produit (Instr. noe 4001 et 4187) ; quelques dispositions antérieures se trouvent, de ce fait, abrogées, notamment celles relatives aux renvois

dans les colonies.

En outre, par l'emploi du mot «notamment » (18), placé avant leur énumération, il est suffisamment indiqué que celle-ci n’est pas limitative et qu’elle traduit simplement, d’une façon concrète et partielle, l'application d’un principe général.

Il semble donc que, sans rappeler ce principe d’une manière expresse, l'Administration ait indiqué, par l’examen de cas particuliers, que le certificat ne devait être produit qu’à la double condition que le titulaire soit décédé ou déclaré absent et que le droit de succession soit exigible (19).

48. — Toutefois, étant donné la complexité du droit des successions tant au point de vue fiscal qu’au point de vue civil, 1l n’est pas toujours facile de résoudre les questions relatives à l’exigibilité de l'impôt.

Aussi, afin de dispenser les collectivités intéressées de connaître de ces questions, — et, en cas d’erreurs, toujours possibles, de devenir personnellement responsables des droits, — l'Administration les a-t-elle autorisées à réclamer le certificat, non seulement dans les cas douteux, mais dans tous les cas où le titulaire est décédé ou déclaré absent.

C’est ainsi, notamment, qu’elle a été amenée à admettre que le certificat devait être produit, à la demande des établissements émetteurs, et bien que l’impôt ne soit pas dû, en matière de titres ou rentes immatriculés au nom du mari et absorbés par les reprises de la femme survivante, ou recueillis en exécution d’une convention de mariage (Code civil, art. 1525), ou lorsqu'il s’agit de titres immatriculés au nom de certains fidéicommissaires étrangers, désignés sous le nom de « Trustees », qui n’ont sur les titres aucun droit de propriété, même apparent (Cf. Instr. n° 2508, $ 6).

Une procédure spéciale est alors prévue pour la délivrance du certificat.

(18) Instr. n° 4001, p. 44, 4e al. ; Instr. n° 4187, p. 71, 8e al.

(19) L'opinion ainei reconnue à l'Administration permet d'énoncer la règle générale suivante, qui semble conforme à la fois à l'esprit et à la lettre même des textes en vigueur :

« Le certificat préalable doit être produit dans tous les cas où le titulaire inscrit «est décédé ou déclaré absent, et où les droits de mutation par décès sont exigibles.

«Sa production est inutile si les deux conditions ne sont pas réunies ». On ne saurait faire état, à l'encontre de cette opinion, de l'interprétation, donnée ci-dessus, de l’article 25 de la loi de 1852. Cette interprétation paraît viser seulement les cas où l’impôt étant exigible, en droit, sa perception manque de base. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'actif héréditaire est inférieur au passif ou que les droits sont prescrits. Dans ces hypothèses, le certificat délivré est nécessairement négatif.

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Celle-ci est subordonnée au dépôt d’une déclaration, dressée en la forme habituelle, par laquelle les héritiers font connaître les circonstances qui s'opposent à l’exigibilité des droits.

Dans les cas exceptionnels où cette déclaration pour ordre ne peut être légalement exigée par l'Administration et où les parties refusent de l’établir, le Receveur doit inscrire et signer sur le registre des successions, à la date courante, une mention explicative et suffisamment détaillée, qui est considérée, pour la délivrance du certificat, comme constituant une « déclaration » proprement dite : (Rapp. supra, p. 20, Instr., n° 2.508, $ 6) (20).

No 2. — Cas particuliers de production.

49. — Le principe général de la production du certificat étant ainsi posé, il convient de préciser que le certificat doit être produit non seulement à l’occasion du décès ou de la déclaration d'absence du titulaire inscrit, mais encore à la suite de chaque transmission par décès ou absence qui ressort des énonciations du certificat de propriété, lorsque le titre fait l’objet d’un acte de cette nature. C’est l’un des aspects du caractère de « spécialité » du certificat préalable, qui a déjà été signalé (supra, p. 33).

Le certificat est imposé que le titulaire soit Français ou étranger et qu'il soit décédé en France, dans une colonie où l’enregistrement n’est pas établi, dans un pays de protectorat ou à l'étranger.

Il doit, en outre, être produit après le décès du conjoint du titulaire inscrit, sauf lorsque le certificat de propriété mentionne expressément que le titre appartient au survivant comme bien propre.

Il n’est pas nécessaire, au surplus, pour que la production soit obligatoire, que les nouveaux titulaires soient désignés nominativement (Rapp. Instr. n° 3051). Le certificat doit donc être exigé lors de l’inscription des titres nominatifs, au nom d’une succession, dans le cas où celle-ci, par exemple, est gérée par un curateur ou un administrateur judiciaire, ou simplement au nom « des héritiers de » sans désignation individuelle.

(20) La règle ainsi établie permet d'éviter, dans la pratique, de nombreuses difficultés et elle n’a pas, de ce fait, manqué d’être rappelée dans les dernières instructions administratives (Instr. n° 4187, p. 5).

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Sa production est évidemment indispensable dans l’hypothèse particulière où, après un partage de succession ou de communauté, — dans lequel tout ou partie d’un titre nominatif a fait l’objet d’un prélèvement, pour l’acquit du passif, avec pouvoir donné à l’un des héritiers ou à un tiers d’en réaliser le montant, — ce titre est aliéné par la personne désignée, sans avoir été, au préalable, immatriculé au nom de la succession ou des héritiers (Rapp. Instr. 4187, p. 64, n° 20).

50. — Par application des principes qui précèdent, le certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement doit être fourni dans les circonstances suivantes :

1° Extinction d’usufruit (loi du 13 juillet 1925, art. 45), lorsque le décès de l’usufruitier ou de la personne sur la tête de qui reposait l’usufruit est postérieur à la promulgation de cette loi ;

R0 D ou ouverture, soit de propriété, soit d’usufruit, au profit de propriétaires ou d’usufruitiers conjoints ou successifs ;

30 Droit de retour légal ou conventionnel, en cas de prédécès du donataire, de l’héritier ou du légataire ;

49 Mutations de titres inscrits au nom du titulaire postérieurement à son décès, soit comme achat avec des fonds lui ayant appartenu, soit en vertu de répartition tontinière ou d'emploi de fonds versés à la caisse d'épargne, soit en échange d’autres valeurs qui portaient le même libellé ;

5° Décès des grevés de substitution, des fidéicommissaires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs spécialement pour les titres possédés par des étrangers ;

6° Attribution de biens de communauté à l’époux survivant à titre de conventions matrimoniales, en paiement de ses reprises, ou pour toute autre cause, renonciation à la communauté par la femme ou ses représentants ;

7° Décès des militaires et personnes tuées à l'ennemi, même dans les casoù l’exemption de droits de mutation est prévue par l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914. j

Au contraire, il n’y a pas lieu à production du certificat préalable dans les cas ci-après :

1° Décès des personnes domiciliées dans les colonies françaises où l’enregistrement a été établi.

Dans ce cas, en effet, l’impôt n’est pas exigible en France