EURE

même si les transmissions par décès sont exemptes de droits dans la colonie (Rapp. Instr. 2508, p. 7). Mais il est rappelé que le certificat doit être produit quand le de cujus était domicilié en Algérie, dans une colonie où l’enregistrement n’a pas été établi ou dans un pays de protectorat (v. p. 20).

2° Décès de personnes domiciliées en Tunisie survenus depuis le 30 juillet 1932 (loi du 20 juillet 1932, art. 3) ;

3° Successions en deshérence recueillies par le Domaine, les droits ne devenant exigibles que dans les cas où les héritiers du décédé auraient obtenu la remise des biens gérés par l’Administration ;

49 Décès d’un représentant d’un titulaire, lorsque les ayants droit de ce représentant se trouvent écartés rétroactivement par un partage dont les effets remontent à une date antérieure à l'ouverture de la succession de leur auteur ;

5° Décès du titulaire ou de l’usufruitier, quand le bénéficiaire de la mutation est l’Etat, ou bien un département, une commune, un établissement public hospitalier, ou un bureau de bienfaisance (art. 21 de la loi du 16 avril 1930) ;

69 Mutation requise après le décès du titulaire, mais pour des motifs et dans des conditions excluant toute idée de transmission par décès, notamment, lorsqu'il résulte du certificat de propriété que le de cujus était inscrit à tort sur le titre, ou lorsque, en vertu d’un acte régulier et visé dans le certificat de propriété, il avait cessé, dès avant son décès, d’en être propriétaire ou usufruitier.

51. — On peut remarquer, en terminant, qu'il est une hypothèse dans laquelle le droit de mutation par décès est exigible et où les termes employés par le législateur ne permettraient pas de réclamer le certificat préalable, en cas de transfert, mutation, conversion au porteur ou remboursement des titres.

Il s’agit du cas particulier où les héritiers d’une personne disparue ou présumée absente, en négligeant de provoquer la déclaration d'absence, se metlent en possession des biens de la personne disparue ou accomplissent, à l'égard de son patrimoine, des actes de disposition (21).

(21) Dans ce cas, en effet, la doctrine et la furisprudence reconnaissent que la prise de possession, quand elle est établie par les modes de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, entraîne l'exigibilité du droit de mutation par décès sur les immeubles (Cf, Cass, civ. 27 avril 1870 — 22 juin

SECTION III

Les sanctions encourues en cas de contravention et spécialement de la responsabilité personnelle du contrevenant

52. — Toute contravention aux dispositions des articles 204 et 266 du C. E. entraîne une double sanction : le paiement d’une amende fixe de 500 francs en principal, et la responsabilité personnelle du contrevenant, sauf son recours contre le redevable, des droits simples et en sus de mutation par décès (C. E., art. 264, 3° al.).).

53. — Le commentaire de cette disposition, qui est commune aux diverses prescriptions édictées par l’article 15 de la loi du 25 février 1901 et l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 (Infra, chapitres 11 etrr1) sera étudié plus tard (Znfra, chapitre 1v, p- 88).

54. — Toutefois, la question de la responsabilité personnelle du contrevenant, qui présente, en matière de production de certificat, certaines particularités, va être immédiatement examinée (22).

La responsabilité édictée par l’article 264, 3e al., C. E. varie, à l'heure actuelle, suivant que le titre qui motive la production du certificat du Receveur a donné lieu, ou non, à un certificat de propriété établi par un notaire français, dans les conditions fixées par les articles 12 et suivants du décret du 25 octobre

95. — Dans la première hypothèse, c’est-à-dire lorsque le notaire détenteur de la minute de l’un des actes ayant trait à la propriété du titre (D., 25 octobre 1934, art. 13 et D., 26 octobre 1934, art. 18 : V. Instr. du 23 janvier 1935, en annexe à l’Instr., n° 4187, p. 56) délivre un certificat de propriété en vue du trans-

1808 — 30 avril 1821 — 12 mai 1834 — 26 juillet 1814 — 8 mai 1826. Instr. n° 1200, $13 — Contra Wahl — Droit fiscal, II, n° 252, et note 4), et même sur les valeurs mobilières (Cass. civ. 26 juillet 1814 — Chambéry, 16 juin 1875 ; — Contra : Demante, Enregistrement, 4e 6d., t. II, n° 680 ; Naquet — Tr. des Droits d’enregistrement, 2e éd., t. II, n° 814 ; Wahl, loc. cit. — Cf. T. AÀ., 3e éd., v° Absence, n° 16).

(22) 11 y a lieu d'indiquer que les règles qui viennent d’être exposées sont applicables aux sociétés et collectivités françaises émettrices dont le siège social est en Algérie, ainsi que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle à l'exception toutefois, pour ces trois départements, des sociétés anonymes de droit

local soumises à la règlementation prévue par l'article 13 de la loi commerciale du 1e* juin 1924. |

fert, de la mutation, de la conversion au porteur ou du remboursement de ce titre, la responsabilité de cet officier ministé-

riel se substitue à celle de la société ou collectivité émettrice (D. du 25 octobre 1934, art. 22).

Par suite, dans tous les cas où une société est requise de procéder à l’une des opérations désignées ci-dessus, en vertu d’un certificat de propriété établi par un notaire français, elle n’a plus à rechercher s’il y a lieu à production du certificat préalable et n’encourt plus, à cet égard, aucune sanction (23).

96. — Au contraire, lorsque le titre n’a pas fait l’objet d’un certificat de propriété délivré par un notaire français, la responsabilité est à la charge de la collectivité intéressée.

Il en est ainsi, notamment, dans tous les cas où le certificat est délivré par une personne autre qu’un notaire français (24), ou quand la demande est faite par les parties elles-mêmes, sans qu'il soit établi de certificat de propriété (25).