Il en est de même, semble-t-il, dans la circonstance

(23) Toutefois, il a déjà été signalé (supra, p. 22, note 1) qu’en fait et pour des raisons d'utilité pratique, les sociétés n’en continuent pas moins à demander le certificat du receveur. Cette circonstance reste d’ailleurs sans influence sur la responsabilité assumée par le notaire.

(24) Tout changement dans la propriété d’un titre nominatif, autre que l’extinction de l’usufruit et la cession, par voie de négociation en bourse ou de transfert réel, nécessite, en effet, la production d’un certificat de propriété (Cf. D. 26 octobre 1934, art. 17).

Dans les cas exceptionnels où il n'existe aucun acte pouvant donner compétence à un notaire français, ce certificat est dressé, soit par les consuls français à l'étranger, lorsqu'ils sont détenteurs de la minute de l’un des actes ayant trait à la propriété, soit par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers autorisés par les lois de leur pays, soit enfin par les consuls étrangers en France, quand une convention diplomatique leur a formellement reconnu le droit d’instrumenter.

D'autre part, le juge de paix a qualité pour délivrer le certificat de propriété lorsque la mutation a pour seule cause le décès d’un titulaire français domicilié dans son ressort et que les droits des nouveaux propriétaires résultent des seules dispositions de la loi, sans être modifiés ou constatés par un acte antérieur ou postérieur au décès, autre qu'un simple acte de notoriété (D. 25 octobre 1934, art. 13 — D. 26 octobre 1934, art. 18).

En outre, si la propriété des titres a été fixée uniquement par un jugement ou un arrêt, le certificat de propriété peut être établi par le greffier du Tribunal ou de la Cour d’Appel intéressée.

(25) Par ailleurs, en cas d’extinction d’usufruit ou de changement, soit dans la qualité civile, soit dans la capacité du titulaire, la mutation peut être effectuée à la demande des parties, sur production des titres, accompagnés des expéditions des actes ou pièces établissant l'extinction de l’usufruit et l'existence du nu-propriétaire, ou le changement de qualité ou de capacité (Cf. D. 25 octobre 1934, art. 15 ; D. 26 octobre 1934, art. 23).

Dans toutes ces hypothèses, comme il a déjà été indiqué, la responsabilité prévue par l’article 15, 4e al., de la loi du 25 février 1901, incombe uniquement à la société ou collectivité émettrice.

T'AASE

particulière où, le total de ses émissions, actions et obligations, excédant 10 millions de francs en capital, la société ou collectivité doit s'assurer le concours d’un ou plusieurs établissements de banque ou banquiers, auprès desquels les opérations de transfert, conversion au porteur et remboursement peuvent être demandées sans autres formalités que celles qui auraïent été exigées à ses propres guichets (Cf. D., 25 octobre 1934, art. 7).

Sauf conventions contraires, en effet, cette responsabilité fiscale, reste à la charge de la collectivité émettrice.

L'article 7 précité du décret du 25 octobre 1934 prévoit bien une substitution de responsabilité, mais celle-ci est seulement relative à l'attestation, par les établissements de banque ou banquiers, de l'identité des requérants. Sur ce point, la respon-

sabilité de l’établissement intermédiaire est substituée à celle

de la société ou collectivité émettrice. Mais aucun texte ne décide que la responsabilité édictée par l’article 264 C. E. passe à la charge de l’établissement intermédiaire.

Au surplus, celui-ci agit comme préposé de la société qui garantit sa solvabilité (art. 7 précité, 5e al.).

On doit donc en conclure, à notre avis, que l’établissement intermédiaire échappe à toute responsabilité d'ordre fiscal, quand il agit pour le compte de la société ou collectivité émettrice, celle-ci demeurant seule tenue, à l'égard de l’Administration, des obligations prévues par la loi du 25 février 1901.

Cette règle ne paraît cesser de s’appliquer que dans les cas où il existe des conventions contraires entre les parties. Même s’il y a lourde faute de la part de l’établissement intermédiaire, il ne semble pas que la responsabilité fiscale incombant à la société ou collectivité émettrice puisse directement être mise à la charge de cet établissement (26).

(26) La société, conformément aux principes du droit commun, aura simplement une action récursoire contre l'établissement dont il s'agit.