CHAPITRE II

MESURES INSTITUÉES, POUR LES VALEURS HÉRÉDI- TAIRES DUES OU DÉTENUES PAR DES TIERS, ET LES SOMMES OÙ RENTES DUES PAR LES COMPA- GNIES D'ASSURANCES SUR LA VIE, QUAND LES HÉ- RITIERS SONT DOMICILIÉS EN FRANCE.

D8. — La loi de 1901 a organisé, pour les titres nominatifs, un contrôle perfectionné (V. Chapitre précédent) susceptible d'atteindre, avec une égale efficacité, les titres que le défunt avait en sa possession et ceux pouvant se trouver entre les mains de tiers. :

Mais ce contrôle est conditionné par la forme même du titre ; le numéraire, les valeurs au porteur, les écrits constatant des droits incorporels, les objets mobiliers représentant une grande valeur sous un très faible volume, tels que les bijoux, ne peuvent être atteints par des mesures analogues.

En cette matière, le législateur de 1901 a estimé qu'il n’était pas possible d’exercer une surveillance effective des biens dont il s’agit, lorsqu'ils étaient en la possession du défunt et qu'ils pouvaient, par suite, être appréhendés directement par les héritiers ; il a seulement institué des prescriptions spéciales, lorsque certains de ces biens étaient détenus par des tiers. C’est ainsi qu’il a été amené à associer à son contrôle deux catégories importantes de tiers, pour lesquelles il a fixé, d’ailleurs, des règles différentes.

L'article 15, $ 3, de la loi du 25 février 1901 a prévu, à cet égard, que les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de valeurs héréditaires devraient, lorsqu'ils auraient connaissance de l’ouverture de la succession, adresser la liste de ces valeurs au Directeur départemental de l’Enregistrement. En outre, le paragraphe 5 du même article a imposé aux compagnies d’assurances sur la vie l'obligation de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dont elles se trouvaient redevables, en raison du décès de l’assuré, que sur la présentation d’un certificat