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délivré par le Receveur de l’Enregistrement et constatant que les droits exigibles avaient été acquittés.

59. — Par ailleurs, les premières de ces mesures ayant donné lieu à une fraude particulière, au moyen de comptes revêtant diverses formes et désignés sous les noms de « comptes joints », «comptes conjoints » ou «comptes indivis » ou « collectifs », l’article 7 de la loi du 31 mars 1903 a édicté de nouvelles dispositions destinées à combattre cette fraude.

60. — Enfin, il convient de signaler que c’est seulement dans le cas où les héritiers ou ayants droit sont domiciliés en France que les diverses prescriptions qui précèdent, — et qui vont être étudiées distinctement, — deviennent applicables. Des formalités spéciales sont prévues, en effet, lorsque les successibles sont domiciliés à l'étranger (V. infra, chap. 111).

SECTION I

Dépositaires, débiteurs ou détenteurs de valeurs héréditaires

61. — D'après l’article 15, $ 3, de la loi du 25 février 1901 (C. E., art. 270, $ 1), les sociétés, compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu'ils sauraient ouverte, devront adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations, au Directeur de l’Enregistrement du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en sera donné récépissé.

Ce texte désigne ainsi un certain nombre d’assujellis, soumis à ses prescriptions et précise, d’une part, les biens qui doivent donner lieu à un avis à l'Administration, d'autre part, les règles de production de cet avis.