COLLECTIVITÉS ET PERSONNES ASSUJETTIES

62. — Comme l’a précisé le rapporteur de la loi de 1901, l'obligation d’adresser un avis du paiement, du transfert ou de la remise n’incombe pas aux simples particuliers, mais seulement aux sociélés ou administrations publiques et personnes qui, par

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leur profession, sont en rapport avec le public (Rapport de M. Cordelet, J. O., 9 juillet 1896; Doc. Parl. Sénat, p. 305, col. 3; R. E. 3817, p. 367).

IN9 1. — Sociélés el collectivités.

63. — La loi ne faisant aucune distinction, foules les sociétés sont assujetlies à celte obligation, aussi bien les sociétés civiles que les sociétés commerciales, les sociétés de personnes que les sociétés de capitaux ou à responsabilité limitée (Instr. n° 3051, p. 4).

64. — L'obligation s’impose également pour les sociétés étrangères ayant une succursale en France, qui sont comprises dans la désignation générale de « sociétés et compagnies ». Il en est de même pour les succursales étrangères de sociélés françaises. C’est, en effet, sous la protection de la loi française que s’est formé le contrat qui a rendu la société dépositaire, débitrice ou détentrice, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les valeurs à remettre sont déposées en France ou à l’étranger (Cf. T. A., op. cüt., vo 55028, n°0 1406).

À l’appui de cette thèse, on peut invoquer la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, à propos du droit de timbre institué par la loi du 5 juin 1850 et exigible sur les contrats d'assurances, a décidé que ce droit était dû sur les assurances conclues par les compagnies françaises en pays étranger (Cass. Civ., 23 janv. 1854 ; Instr. n° 2020, $ II) (1).

65. — Les compagnies d'assurances contre les accidents, bien que n’étant pas soumises aux obligations spéciales incombant aux compagnies d'assurances sur la vie (infra, section IIT), doivent cependant remettre au Directeur de l’Enregistrement du lieu de leur siège, le bordereau prescrit par l’article 270, $ 1, C. E. pour les indemnités versées, à la suite du décès de l’assuré, aux bénéficiaires d’assurances contre les accidents mortels. Ces sommes dépendent, en effet, au point de vue fiscal, de la succession de l'assuré (Seine, 22 janvier 1916, R. E., 6525 ; Rapp., infra, p. 16), l’article 6 de la loi du 21 juin 1875 (C. E, art. 65) visant d’une manière générale les sommes dues par l’assureur en raison du décès de l'assuré, sans distinguer selon

(1) Une décision ministérielle du 26 avril 1937 a d'ailleurs reconnu, à la suite d’un jugement du Tribunal de Monaco (Rapp. infra, p. 154), que les succursales étrangères de sociétés françaises doivent adresser à l'Administration la liste des valeurs dont se trouvent dépositaires ou débitrices leurs succursales étrangères, même si les ayants-droit à la succession ont leur domicile hors de France.

qu'il s’agit d'assurances sur la vie ou d'assurances contre les accidents (R. E., 5.632 ; Cf. Rouen, 4 novembre 1929: J. E,, 34.028 : Cf. T. A., op. cit., vo SS°%, n° 447).

66. — Les caisses locales el régionales de crédit agricole, dont le régime juridique est fixé par la loi du 5 août 1920, ont le caractère de sociétés commerciales, qui leur est expressément reconnu par l’article 21 de la loi. Elles sont donc soumises aux prescriptions de l'art. 270, $ 1, C. E., notamment pour les dépôts en compte courant ou dépôts de titres qu’elles ont la possibilité de recevoir (L. 5 août 1920, art. 14).

67. — Les mêmes obligations avaient été reconnues applicables à la Compagnie des Chemins de fer de l'Etat (T. A., 3° éd. vo SS°25, n° 1406, III ; D. E. Suppl.à 4€ éd., eod. v®, n° 2714). Elles s'imposent donc actuellement à la Sociélé Nationale des Chemins de fer français, créée par la convention du 31 août 1937, — intervenue entre le Ministre des Travaux publics et les grandes compagnies de chemins de fer, — et placée, sauf certaines dérogations, sous le régime des sociétés anonymes (Décret du 31 août 1937, art. 2).

68. — Au contraire, les sociétés mutuelles de secours ou d’assurances ne semblent pas tenues d'adresser l’avis du paiement pour les capitaux qu’elles peuvent avoir à verser aux ayants droit de leurs membres décédés. Elles s’abstiennent, en effet, de mettre un capital en valeur, ce qui exclut l'acquisition de bénéfices. Au surplus, même en assimilant à des bénéfices certaines réserves, — notamment pour les sociétés d'assurances mutuelles, — ces bénéfices ne seraient point partagés. Elles constituent, dès lors, de simples groupements (Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, 8 édition, 1931, n°s 237 et 731) et non de véritables sociétés ; à ce titre, elles paraissent échapper aux prescriptions de l’article 15 de la loi du 25 février

69. — Les mêmes règles semblent applicables aux sommes dues, à quelque titre que ce soit, par les caisses d'assurances sociales à la succession d’un assuré, dès l'instant où ces organismes sont constitués et administrés conformément aux dispositions générales de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels (L. 5 avril 1928, art. 26, $ 1). D'ailleurs, les allocations versées au décès de l'assuré, en vertu de la loi du 30 avril 1930 et de l’article 19 de la loi du 5 avril 1998, échappent, en

toute hypothèse, à l'impôt de mutation par décès (Sol. Administration, 13 novembre 1931, Instr. n° 4106, $ 16). …

70. — Pour les caisses d'épargne, leur situation au regard des prescriptions de l’article 271, 8 1, du C. E., doit être résolue par une distinction.

Les caisses d'épargne ordinaires constituent essentiellement des établissements de prévoyance. A certains égards, cependant, elles ont le caractère d'institution de crédit ou de banque, dès lors qu’elles reçoivent en dépôt des sommes qu’elles font fructifier. Toutefois, elles diffèrent de ces institutions en ce que leurs fondateurs et directeurs n’ont en vue qu’un but philanthropique, exclusif de tout lucre personnel, et en ce qu’elles ne sont pas des établissements commerciaux (Dalloz, Rép. prat., vo Caisses d'épargne, n° 7 et suiv.). La doctrine et la jurisprudence s’accordent, en outre, à décider qu’elles constituent des établissements privés, auxquels les principes du droit commun sont applicables. Elles échappent, de ce fait, aux prescriptions de l’article 271, $ 1, précité. (Cf. Sol. Administration, 26 mars 1928 ; Instr. n° 4007, $ 19) (2).

Quant à la Caisse nationale d'épargne, dite aussi Caisse d’épargne postale, eile semble constituer un service de l'Etat, plutôt qu’un établissement public autonome (V. Dalloz, loc. cit., n° 225 et suiv.). Par suite, depuis la mise en vigueur de la loi du 4 avril 1926, l'obligation d’adresser l’avis du paiement, de la remise ou du transfert s'impose à l'Administration des Postes, chargée d’assurer son fonctionnement.

71. — L'article 33 de cette loi a étendu, en effet, aux adminisirations publiques les obligations incombant aux dépositaires, débiteurs ou détenteurs de titres, sommes ou valeurs héréditaires, en vertu des paragraphes 3 et 4 de l’article 15 de la loi du 25 février 1901.

Antérieurement, c'était en exécution de simples mesures administratives que divers services comme celui des comptables du Trésor (Décisions ministérielles des 13 décembre 1837 et 18 février 1887 ; Circulaires, Comptabilité Publique n° 1757,

(2) Cependant, le paiement de l’impôt de mutation par décès exigible sur les sommes qui leur ont été déposées est assuré par l’article 23 de la loi du 20 juillet 1895. Ce texte, en effet, a rendu obligatoire la double formalité du timbre et de l’enregistrement pour les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d’épargne, tout en maintenant l’immunité des droits prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 9 avril 1881.

THEQIEE

du 27 novembre 1899 et n° 2256 du 21 octobre 1919), portaient à la connaissance de l'Administration de l’Enregistrement les paiements effectués aux créanciers de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics.

Ces renseignements sont désormais obligatoires et s'imposent à tous les services de l'Etat sans exception. L'Administration des Postes, en particulier, ne saurait s’y soustraire, en invoquant le secret professionnel rigoureux auquel elle est tenue, et elle doit notamment donner avis des mandats-poste payés à des héritiers de titulaires et des reliquats de comptes de chèques postaux appartenant à des personnes décédées, qu'il s’agisse, d’ailleurs, de paiements ou de virements (T. A.,3e éd., éod. vo, n° 1417). En raison du grand développement des comptes de chèques postaux, qui entrent de plus en plus dans le domaine de l’utilisation courante, il existe ainsi pour l'Administration de l’Enregistrement, une source précieuse de renseignements (3).

N° ?. — Particuliers.

72. — En dehors des sociétés et des administrations publiques, un certain nombre de particuliers se trouvent également assujettis à l'obligation de fournir l’avis prévu par l’article 15, & 3 et 4, de la loi du 25 février 1901.

73. — Les agents de change et les banquiers sont expressément visés par ce texte, de même que les changeurs et escompteurs.

La loi a entendu, par cette énumération, atteindre tous les professionnels qui se livrent au commerce de l’argent ou des valeurs, c’est-à-dire à la négociation des effets publics ou autres, des effets commerçables et des matières métalliques, opérations qui étaient initialement le monopole des agents de change (Rapp. Dalloz, Rép. Prat., vis Agent de Change, n°5 88, 122 et suiv., 153 et suiv., Escompteur, n° 3, Banquier, n° 24).

Par suite, bien que ne figurant pas dans l’énumération, les coulissiers, dont l’existence légale a été constatée par l’article 14 de la loi du 13 avril 1898 (D. P., 98, 4, 97), tombent sous le coup de l’article 14 (Rapport de M. Cordelet ; R. E. 3817).

(3) Il est curieux de constater que ce mode de contrôle s'intègre dans le système monétaire préconisé par un économiste, M. Solvay, et connu sous le nom « comptabilisme » (Rapp. Gide et Rist, Histoire des Doctrines Economiques, éd. 1909, p. 278 et 363).