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74. — Les agents d’affaires sont également astreints à la production de l’avis. On désigne, sous ce mot, les personnes qui, sans aucun caractère public, se chargent habituellement des affaires d'autrui, moyennant un salaire, et dont la spécialité s'annonce à l'extérieur par une certaine publicité. L'agent d’affaires est soumis à la patente, comme exerçant une profession commerciale (C. comm. art. 632), non comprise dans les exemptions prévues par l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880. Par suite, dans les cas douteux, résultant des multiples formes que peut revêtir l'agence d’affaires, pour décider si une personne déterminée est tenue, d’après son activité professionnelle, de se conformer aux obligations prévues par l’article 270, $ Let 2, C. E., il suffira pratiquement de se renseigner auprès du service des Contributions directes pour savoir si elle est imposée ou imposable à la patente en qualité d'agent d’affaires.

C’est ainsi, notamment, que les prescriptions de l’article 270 sont applicables aux curaleurs et administraleurs provisoires des successions vacänies, près le Tribunal de la Seine, qui sont imposés comme agents d’affaires à cette contribution (Cons. d'Etat, 15 avril 1869; Rec. Lebon, p. 362; et 19 mars 1880; Lebon, p. 327).

Pour la même raison, les commissionnaires, — qui n’ont pas été compris dans l’énumération légale, à raison de l’imprécision de ce terme, tant au point de vue financier qu’au point de vue commercial (Rapp. de M. Mesureur, J. O. Doc. parl. Chambre, p. 1745, col. 1), — ne sont tenus des obligations de la loi de 1901 que s’ils ont la qualité d’agents d’affaires.

75. — L'article 270 désigne, en outre, les officiers publics ct ministériels. Ses prescriptions s’imposent, dès lors, aux notaires, avoués, greffiers et huissiers. Elles s’imposent également aux commissaires-priseurs, qui sont des officiers ministériels (L. 27 ventôse, an IX et 28 avril 1816; Cf. Dalloz, Rép. prat. vo Commis. priseur, n° 1,et 9 et suiv.), mais seulement dans le cas où, pour obtenir la remise des objets déposés chez eux, ou le paiement du prix de ces objets, les ayants-droit doivent invoquer leur qualité d’héritiers ou se prévaloir du décès de leur auteur (Rapp. infra, p. 59). Cette hypothèse se produit, notamment, lorsque le décès survient entre la vente et le règlement du prix. Mais l'officier ministériel n’a aucun avis à fournir lorsque, la vente ayant été requise postérieurement à l'ouverture

de la succession, par les héritiers ou légataires en leur nom propre, ceux-ci reçoivent le prix, non comme héritiers, mais comme vendeurs (Sol.‘13 déc. 1902 ; Instr. n° 3102, $ 5).

76. — Les obligations de la loi de 1901 incombent, en outre, aux courtiers marilimes et courtiers d'assurances maritimes, dès l'instant où ceux-ci ont le caractère d’officiers ministériels. La question est plus délicate pour les courtiers en marchandises figurant sur la liste des courtiers inscrits. Depuis la loi du 18 juillet 1866, en effet, les courtiers en marchandises ne sont plus que de simples commerçants. Les courtiers libres échappent donc aux prescriptions de l’article 271, sauf dans le cas où ils pourraient être considérés comme agents d’affaires. Au contraire, les courtiers inscrits agissent en qualité d'officiers publics aussi bien dans les ventes de marchandises aux enchères et en gros, pour lesquelles 1ls jouissent d’un privilège exclusif (L. 18 juillet 1864, art. 4), que dans les ventes mobilières qu’ils sont appelés à réaliser concurremment avec d’autres officiers publics. Il semble, dès lors, qu’à ce titre, ils sont tenus de fournir l’avis de la remise ou du paiement dans les conditions qui viennént d’être précisées pour les commissaires-priseurs.

77. — Une difficulté se présente également pour les agréés près les tribunaux de commerce. La jurisprudence et la doctrine sont unanimes à reconnaître, en premier lieu, que ces auxiliaires des juridictions consulaires n’ont aucun caractère public (Avis Cons. Etat 9 mars 1825) et ne sont pas officiers ministériels (Lyon, 27 décembre 1898 ; Journ. des trib. de comm. t. XLIX, p. 658 ; Cass. Req. 4 mai 1915, D. P. 1916, I, 205 ; Rapp. Aix, 9 février 1925, D. P. 1995, II, 141 et la dissertation de M. J. Appleton ; Cass. Civ. 29 juillet 1936, D. P. 1936, I, 86, et la note du même auteur ; — Cf. Dalloz, op. cit., vo Agréé, n° 21, Thaller, op. cit., n° 2247, notes ? et 4). Mais elles sont divisées sur le point de savoir si l’agréé accomplit des actes de commerce. Suivant la jurisprudence, le mandat ad litem dont il est investi est essentiellement civil (V. not. Cass. Civ. 8 février 1869, D. P. 1869, 1, 74 ; 5 février 1907, D. P. 1907, I, 429 ; Lyon, 18 mars 1910, D. P. 1911, IT, 70). Pour une partie de la doctrine, l'agréé aurait la qualité d’agent d’affaires (Lyon-Caen et Renault, tome I, n° 403 ; Camberlin, Manuel Pratique des tribunaux de commerce, p. 292 ; Cf. Dalloz, op. cit., v° Agréé, n° 22).

En présence de ces divergences, il n’est donc pas possible de

conclure d’une façon certaine que les agréés sont de véritables agents d’affaires. Par suite, en l’état actuel de la jurisprudence, ils échappent aux prescriptions de l’article 270 C. E.

78. — Les tirésoriers payeurs généraux, en dehors de leurs fonctions de comptables du Trésor Public, sont autorisés à réaliser certaines opérations financières, avec leurs fonds particuliers (Rapp. Dalloz, Rép. prat., v° Trésor Public, n° 31). Antérieurement à 1926, une circulaire du Ministre des Finances, en date du 12 octobre 1907, leur avait prescrit de fournir au service de l’Enregistrement, dans la forme et les délais prévus par l’article 15, $ 3, de la loi du 25 février 1901, la liste des sommes, titres ou valeurs dépendant de leurs fonds particuliers qu'ils sont appelés à rembourser ou à remettre aux héritiers en cas de décès (Circ. n° 703 ; D°® du mouvement général des fonds ; Instr. n° 3228, $ 10).

Depuis la loi du 4 avril 1926 (supra, p. 49), ils sont tenus, en outre, des obligations incombant à tous les fonctionnaires publics.