BIENS MOBILIERS VISÉS PAR LA LOI

79. — L'article 270, 8 1 et ? du C. E., prescrit aux tiers qu’ils désigne, et qui viennent d’être examinés, d’adresser au service de l’Enregistrement la liste des « litres, sommes ou valeurs héréditaires » dont ils seraient « dépositaires, détenteurs ou débiteurs ».

80. — Par leur généralité, les termes employés par le législateur ne permettent aucune réserve fondée sur la cause ou la nature du dépôt, de la détention ou de la dette. Il n’y a donc pas lieu de rechercher si le dépôt est régulier ou irrégulier, s’il a été conclu ou non dans l'intérêt du déposant, s’il a le caractère d’un dépôt volontaire, d’un dépôt nécessaire ou s’il a été ordonné par la justice. Il importe peu également que les sommes, titres ou valeurs aient été déposés à la suite d’un litige et, par conséquent, qu’il s’agisse d’un séquestre conventionnel, judiciaire ou légal. Il n’y a pas lieu non plus de distinguer suivant que les sommes ont été déposées en vue d’un placement déterminé, d’une opération financière ou d’un versement à effectuer à un créancier, ou suivant qu’elles représentent un capital ou des intérêts.