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81. — L'origine de la dette est également indifférente. Plusieurs auteurs (V. notam. Besson, Traité pratique de l'impôt progressif des successions, 1920, n° 871 ; Traité alphabétique des droits d’enregistrement, 3e éd., v° Succession, n° 1419 ; Vacquier : « La saisine héréditaire et les lois fiscales modernes », th. Paris, 1927, p. 69, note 1) estiment, cependant, que, malgré ses termes absolus, l’article 15 de la loi du 25 février 1901 n’atteint que les sommes, titres ou valeurs que le défunt a pu confier, dans un but quelconque, aux intermédiaires énumérés dans la loi et dont ceux-ci doivent la restitution, non comme débiteurs ordinaires, mais en leur qualité même de banquier, d’officier public, de déposaire ou de détenteur. Par suite, les sommes qu’ils doivent comme simples particuliers, en vertu d’une obligation ou d’un contrat de droit commun ne se rattachant pas par un lien nécessaire au caractère dont ils sont revêtus, resteraient en dehors des prévisions de l’arti:le 15.

À l’appui de cette thèse, ils invoquent l'intention du législateur, qui s’opposerait à une interprétation littérale de cet article (4).

(4) Les auteurs du Traité Alphabétique des Droits d'Enregistrement (3° éd., v° SC02s, n° 1419 — V) expriment notamment l’avis suivant : « A s’en tenir strictement aux termes de la loi, il semble qu’on ne doive pas rechercher si la dette est la conséquence d’une opération se rattachant à la profession de l’assujetti ou si elle résulte d’une obligation étrangère à la qualité de bançuier, d’agent d’affaires, d’officier public, etc..., et personnelle, pour ainsi dire, au débiteur envisagé comme simple particulier. Dans cet ordre d’idées, le prix non payé d’une maison acquise par un banquier pour son habitation personnelle, les sommes dont une société commerciale est débitrice envers ses fournisseurs, le montant d’une facture de marchand due par un notaire pour provisions de ménage, devraient, au décès des créanciers, être portés sur la liste prescrite par l’article 15. ,

L’Adminietralion paraît adopter cette interprétation rigoureuse. Dans l’instruction 3051, elle prescrit, en effet, de donner avis de chaque paiement effectué « à des héritiers d'employés ou de retraités, à titre soit de prorata de salaires ou de traitements, soit d’arrérages de pensions ». Or, il est évident que ces dettes dérivent d’un contrat du droit commun et non du caractère professionnel spécial des sociétés et autres assujettis.

On peut douter cependant que telle ait été l'intention du législateur. Le but à atteindre était de frapper les valeurs mobilières qui échappent trop souvent à l’impôt de mutation par décès. Il fallait donc s’adresser aux personnes ou collectivités dont les rapports habituels avec le public se manifestent par des opérations de dépôt, de détention ou de maniement de titres ou de sommes d'argent. En visant exclusivement ces personnes ou collectivités, la loi a montré clairement que c'est à raison seulement de leurs opérations ordinaires qu’elle les soumettait à des obligalions spéciales. Si elle avait entendu les poursuivre jusque dans leurs relations extra-profestionnelles, il n’y aurait pas eu de raison pour que les mesures prescrites par l’article 15 ne fussent pas généralisées et imposées aux simples particuliers. Ilest à noter d’ailleurs, que dans les travaux préparatoires, les exemples proposées se rapportent tous à des comptes-courants, à des sommes en dépôt dans les banques, à des fonds remis par un débiteur à un officier ministériel pour acquitter une obli-

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Mais cette opinion se heurte, en premier lieu, au texte même de l’article 15 de la loi du 25 février 1901, qui est clair et précis. Or, il est de principe que les textes clairs et précis doivent être appliqués littéralement. Par ailleurs, la Cour de Cassation tend à consacrer, d’une façon absolue, ce principe de l'interprétation littérale de la loi fiscale (Pilon, Principes et technique des droits d'enregistrement, n°% 40 et suiv.; Laborde-Lacoste, op. cit. n° 184 et suiv. ; Cf. notamment Cass. civ., 15 février 1937 et note signée E. P. ; D. P. 38, I, 17 ; v. MUe Parcellier : De l’interprélation des lois d'enregistrement, thèse, Bordeaux, 1938).

L’intention du législateur ne peut donc être retenue que lorsqu’il s’agit d'interpréter un texte obscur ou ambigu. On ne saurait, dès lors, l’invoquer pour limiter la portée d’un texte suffisamment explicite, qui ne comporte lui-même aucune réserve (Dalloz, op. cit., v° Enregistrement, n° 45 et suiv.; Rapp. Cass. civ. 15 juillet 1930 ; D. H. 1930, 473).

Il en est de même de l’argument tiré des travaux préparatoires. Pour l'interprétation des lois fiscales, en effet, la Chambre civile et la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation ne font état qu'avec la plus grande réserve de ces travaux, motif pris de ce que « des raisonnements » ne permettent pas de limiter la portée de la loi, en ajoutant à celle-ci « des exigences restrictives qu’elle ne contient pas » (Cf. not. Cass. civ. 29 décembre 1932, citée dans la note ci-dessus signée E. P., D. P. 38, I, 17 ; Req. 3 juin 1930 ; D. P. 1930, I, 85).

D'ailleurs, au cas particulier, les travaux préparatoires ne viennent nullement à l’appui des thèses précitées.

L'article 15 de la loi du 25 février 1901 est la reproduction, avec certaines modifications importantes, cependant, de l’article 11 du texte voté primitivement par la Chambre. Or, le paragraphe 3 de ce texte était ainsi conçu : « Nul dépositaire «ou déteneur de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une «succession ne pourra s’en dessaisir autrement que sur la pré- «sentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur de « l'Enregistrement, et constatant, soit l’acquittement, soit la « non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Cette dispo- « sition est applicable : 1° aux assureurs sur la vie en ce qui con- « cerne les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par

gation à échéance fixe, etc. (V. le rapport de M. Cordelet, p. 505, col. 1) et qu'ils n’ont jamais trait à des dettes de droit commun ».

«eux à raison du décès de l'assuré ; 20 aux sociétés, compagnies «et banquiers en ce qui concerne loules les sommes dues, même autrement qu'à litre de dépôt, à l’auteur de la succession. »

A la suite de diverses protestations, l’accord s'établit entre la Chambre et le Sénat sur un texte transactionnel, qui est devenu l’article 15 de la loi du 25 février 1901, et à propos duquel le rapporteur soulignait que «la disposition du paragraphe 3 n’atteint plus les simples particuliers, mais seulement les sociétés et les personnes qui, par leur profession, sont en rapport avec le public ». (Rapport de M. Cordelet, R. E. 3817, p. 367). Mais, il n’a jamais été précisé que c'était en raison de leur activité professionnelle seulement que ces sociétés ou personnes se trouvaient assujetties.

En définitive, aucun argument solide ne s'oppose à l’application littérale de l’article 15 de la loi du 25 février 1901.

Il est donc normal d’estimer que c’est pour « toutes les sommes dues », à quelque titre que ce soit, que les personnes et collectivités visées doivent fournir l’avis du paiement ou de la remise. Par suite, c’est à bon droit que l’Administration a prescrit à celles-ci de donner avis des paiements qu’elles peuvent effectuer entre les mains d’héritiers d'employés, représentant des arrérages de pensions ou de retraites ou des prorata de salaires ou de traitements (Instr. n° 3051, p. 4).

82. — D'autre part, la nalionalité du défunt et le lieu du décès sont indifférents pour la production de l’avis, bien que ces éléments soient déterminants, en ce qui concerne l’exigibilité du droit de mutation par décès.

On a voulu ainsi éviter aux assujettis l’obligation de trancher «à leurs risques et périls », la question toujours délicate de l’exigibilité des droits (Instr. 3051, p. 4). Mais, ainsi qu'il a déjà été précisé, en ce qui concerne le certificat préalable (V. supra, p. 38), cette mesure est destinée plutôt à atténuer la responsabilité des assujettis, qu’à leur imposer un surcroît d'obligations (5).

(5) Par suite, si l’une des personnes ou Collectivités visées à l’article 15 n'adressait pas l’avis prévu par ce texte, pour des paiements ou remises relatifs à une succession ne donnant pas ouverture à l'impôt de mutation par décès en France, aucune pénalité ne saurait, du moins à notre avis, lui être appliquée (Contra T. A., 3° éd, V° SS9%8, n° 1427 — Defrenois, n° 370). Le dépositaire, détenteur ou débiteur s’est borné, en effet, à trancher, « à ses risques et périls », la question de l’exigibilité de l'impôt. Il a, de ce fait, engagé sa responsabilité, mais celle-ci n’est qu'éventuelle

83. — Enfin, il convient de souligner le caractère de spécialité de l'avis. Chaque paiement, remise ou transfert doit être envisagé isolément et faire l’objet d’un avis particulier, même si la personne ou collectivité est débitrice, détentrice ou dépositaire de titres, sommes ou valeurs autres que ceux qui font l’objet de lopération demandée (Instr. n° 3051, p. 6).

84. — Tous les paiements, remises ou transferts opérés dans les conditions prévues à l’article 15 doivent être portés à la connaissance de l’Administration. Le mot transfert ne désigne pas, ici, inscription sur les registres de la collectivité émettrice attributive de la propriété d’un titre nominatif (supra, chapitre 1, p. 16), mais simplement l'opération par laquelle le compte ouvert au nom du défunt est porté au nom de l’héritier.

Ainsi qu'il a déjà été précisé, les sommes versées aux héritiers ou ayants droits doivent être déclarées quelles que soient leur provenance ou leur destination. Toutefois, l’avis ne doit pas être produit pour les sommes et valeurs inférieures à 200 francs (D. M. F., 31 mars 1928, Instr. n° 3990), bien que ces sommes doivent, évidemment, être comprises dans l’actif héréditaire.

85. — Les tiers visés à l’article 15 doivent également mentionner les éitres et valeurs faisant l’objet des opérations qui viennent d’être énoncées. Le terme « valeurs » désigne les titres représentatifs de droits négociables suivant les modes du droit commercial, et caractérisés par leur uniformité (Rapp. Cass. 9 août 1879, D. P. 79, I, 289 ; Cf. Combes, op. cit., p. 3 ; Dalloz, op. cit., vo val. mob. n° 4), c’est-à-dire les valeurs mobilières. Le mot « Litres » paraît devoir être réservé aux écrits établissant l’existance de droits incorporels, transmissibles dans les formes du droit commercial, du droit commun, ou même non transmissibles. On doit ranger dans cette catégorie les effets de commerce à l’ordre du défunt, les bons au porteur et les billets simples souscrits à son profit (Cf. R. E. 4331-VIIT).

et ne semble pouvoir être mise en jeu qu’à la double condition que l'État soit créancier d’une somme quelconque, au titre de l'impôt, et que cette somme n'ait pas été réclamée ou recouvrée du fait de la personne ou de la collectivité, L'État, en effet, a associé, à son contrôle fiscal, un certain nombre de tiers, qui se trouvent ainsi garants du recouvrement de l’impôt. Mais cette obligation légale de garantie qui pèse sur eux ne saurait évidemment prendre naissance qu'avec la créance de l'État. Dès lors, en l’absence d’un texte formel précisant que la production de l'avis doit avoir lieu dans tous les cas, même lorsque l'impôt n’est pas dû, aucune pénalité ne paraît pouvoir être réclamée, si le Trésor n’a pas subi de préjudice (V. infra — Sanctions, chap. IV).

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86. — En ce qui concerne les certificats ou récépissés nominatifs délivrés en représentation de titres nominatifs, les distinctions qui ont été indiquées précédemment (V. chap. 1, p. 21) doivent être maintenues. Par suite, tombent seuls sous le coup de l’article 270, 8 1, C. E., les certificats qui n’ont pas le caractère de véritables titres nominatifs, c’est-à-dire ceux qui constatent le dépôt, soit dans les caisses de la collectivité émettrice, soit dans celles d’un établissement quelconque, de titres, d'actions ou d'obligations (Cf. Instr. n° 3466, $ 4; v. p. 22), les certificats provisoires d'actions (v. p. 22), les certificats nominatifs délivrés par les communes, conformément au Règlement du 23 juin 1879 (v.p.23) et les certificats établis en représentation de titres étrangers non abonnés, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 16 février 1932 (v. p. 25).

Les autres certificats ou récépissés sont soumis, en effet, aux prescriptions de l’article 264 C. E. et ne sauraient, de ce fait, motiver la production de l’avis (v. infra, p. 60).

87. — Par ailleurs, le texte légal ne mentionnant que les « sommes, titres ou valeurs », les meubles corporels, tels que bijoux, argenterie, etc... ne donnent pas lieu à l’avis, en cas de remise aux héritiers du déposant.