RÈGLES DE PRODUCTION DE L’AVIS

Il convient d'examiner séparément les conditions de production et la forme de l’avis prévu par le texte légal.

No I1.— Conditions de production.

88. — Les conditions de production de l'avis du paiement, de la remise ou du transfert sont au nombre de trois :

1° les titres, sommes ou valeurs doivent « dépendre de la succession » ;

20 l’auteur du paiement, de la remise ou du transfert doit avoir connaissance du décès ;

3° les titres ou valeurs ne doivent pas motiver la production du certificat de paiement des droits prévus par l’article 264 C. E.

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I. — Les litres, sommes ou valeurs doivent dépendre de La succession

89. — La première condition doit être entendue dans le sens que les biens, pour motiver la production de l'avis, doivent, en droit fiscal, faire partie de la succession du de cujus, alors même qu’ils n’en dépendraient pas au point de vue civil. L'article 15 de la loi du 25 février 1901 ayant eu pour but d’assurer le recouvrement des droits de mutation par décès, les prescriptions qu’il édicte doivent être interprétées dans le sens fiscal dont le législateur se souciait alors uniquement (Seine, 22 janvier 1916 ; R. E. 6525 ; v. supra, p. 20). L'obligation de fournir l'avis n’existe donc pas pour les titres attribués au conjoint survivant, à titre de convention de mariage, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une libéralité entre époux (R. M. F. à M. Pfleger, dép. J. E. 33850). Elle s'impose, au contraire, lors du paiement ou de la remise des titres ou valeurs mobilières appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers présomptifs ou descendants d’eux, à ses donataires ou légataires ou aux personnes réputées interposées par les articles 911, 2e al. et 1.100 du Code civil. Ces biens, en effet, aux termes de l’article 45 de la loi du 13 juillet 1925, sont réputés, sauf preuve contraire, faire partie au point de vue fiscal de la succession de l’usufruitier (Rapp. supra, p. 7).

IT. — L'auteur du paiement, de la remise ou du transfert doit avoir connaissance du décès.

90. — La loi a subordonné, en second lieu, la production de l’avis à la condition que les personnes ou sociétés $sachent que les valeurs dont elles sont dépositaires, détentrices ou débitrices dépendent d’une succession. La connaissance que les tiers doivent avoir du décès n’est pas un simple fait psychologique, résultant de la notoriété publique, ou d'informations indirectes, par la voie de la presse, notamment, mais consiste dans le fait que, pour obtenir la remise, le paiement ou le transfert, l'intéressé aura dû invoquer sa qualité d’ayant-droit ou se prévaloir du décès (Cf. Instr. n° 3051, p. 5).

Ainsi, les titres dépendant d’une communauté conjugale et que le mari aurait déposés à son propre nom dans une banque pourraient lui être remis, même après le décès de sa femme, sans qu’il y ait lieu d’en informer l'Administration, si cette remise lu

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était faite sur sa simple décharge et sur la seule justification de son identité, dans l'ignorance légale où se trouverait la banque du décès de la femme et des droits qu’elle pourrait avoir sur les titres. Le tiers, en effet, à qui l'Administration impose la fourniture de l’avis, n’a contracté aucun engagement avec la femme et, par suite, n’a pas à tenir compte des droits que celle-ci peut avoir éventuellement à exercer sur les biens déposés (Cf. Décl. de M. Berteaux ; J. O., 22 février 1901, Déb. parl. Chambre, p. 487, col. 3).

De même, lorsque des titres ou valeurs ont été déposés au nom d’une société en nom collectif, ils ne sauraient, par le seul fait du décès de l’un des associés, être considérés comme dépendant, pour une partie, de la succession de ce dernier. L’établissement dépositaire n’est donc pas tenu de donner avis du retrait qui serait opéré postérieurement au décès de l’un des associés, si rien ne lui démontre que la société a cessé d’être propriétaire de ces valeurs (Inst. n° 3051, précitée).

À l'inverse, lorsqu'un compte a été ouvert à une société de fait et que les associés se sont donnés mandat réciproque de faire fonctionner le compte, — ce qui implique la cessation du mandat en cas de mort de l’un des associés (C. civil, art. 20083 ; Cf. Rochefort, 14 janv. 1920, R.E. 7294), — l'Administration doit être informée du paiement ou de la remise qui pourrait être effectué aux héritiers ou ayants droit de l’associé prédécédé. Ces derniers, en effet, pour que le déposant se dessaisisse entre leurs mains, ont dû nécessairement exciper de leur qualité de successibles (Cf. CG. Civ., art. 1939).

III. — Les litres ou valeurs ne doivent pas motiver la production du certificat de paiement des droits prévu par l'article 264 C. E.

91. — Il est nécessaire, en troisième lieu, pour que l'avis ait à être fourni, que l'opération ne soit pas subordonnée à la production du certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement, dans les conditions prévues par les articles 264, 270, 8 3 et 271 du C. E. (CG. E. art. 264, v. supra — chap. 1 et infra, chap. ri). En pareil cas, l'avis serait sans objet, puisque, antérieurement à l'opération de transfert ou de paiement, l'ayant droit à dû justifier, auprès de la société ou collectivité intéressée,

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de l’acquittement ou de la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès.

L'avis n’a donc pas à être adressé dans le cas de transfert, mutation, conversion ou remboursement de titres nominatifs ou lors du paiement des sommes dues par les compagnies d’assurances sur la vie (Rapp. Instr. n° 3051, p. 4).

Toutefois, cette dispense doit être limitée à l’opération même pour laquelle est produit le certificat du receveur. C’est ainsi, notamment, que dans l’hypothèse où une société, en procédant au transfert ou à la conversion de titres nominatifs, payerait aux héritiers les coupons de ces titres échus antérieurement au décès, l’avis du paiement devrait être porté à la connaissance de l’Administration (Cf. Besson, op. cit., n° 225).

Par suite, l'avis est obligatoire pour toutes les opérations visées par la loi de 1901 qui ne donnent pas lieu à la production du certificat, alors même, semble-t-il, que le certificat n'aurait pas été fourni en vertu d’une disposition de faveur du législateur. Faisant application de ce principe, la jurisprudence a décidé qu’une compagnie d’assurances contre les accidents est tenue de donner avis au Directeur de l’Enregistrement du versement de l’indemnité revenant à la veuve de l’assuré, en vertu d’une assurance individuelle contractée par le défunt (Seine, 22 janvier 1916, J. E. 30.062).

N°2. —- Forme de l'avis

92. — L'avis qui doit être fourni à l'Administration est dressé sous forme de bordereau, certifié par la compagnie, l’agent de change ou l'officier public dépositaire, et comprenant, d’une part, le montant des sommes dues ou déposées, d'autre part, la liste des titres et valeurs. Ces listes ou bordereaux, rédigés sur des formules tenues gratuitement à la disposition des intéressés dans les bureaux d'enregistrement, doivent mentionner non seulement le nombre et la nature des titres, mais encore la valeur nominale, pour les valeurs non cotées en bourse, ainsi que la date du dernier coupon échu avant le décès, si le défunt n’a pas perçu ce coupon (R. M. F. à M. Roumagoux, dép., J. O. 18 fév. 1930 — Déb. Ch., p. 799) ; de même s’il s’agit d’effets, traites ou billets remis à l’encaissement ou à l’escompte par le défunt, et non encore échus au décès, le banquier devra en