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fournir l'évaluation et ne pas se borner à indiquer le montant de ces valeurs passées au crédit du compte courant de son client.

Les assujettis ont la faculté de ne pas porter sur les listes les numéros des titres ; il appartient aux agents de réclamer ultérieurement ces numéros, dans les cas où ils le jugeront nécessaire (Instr. n° 3056).

98. — La loi laisse également aux intéressés la liberté d’adresser à l'Administration les listes ou bordereaux prescrits, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations (6).

Le délai ainsi imparti prend son point de départ lors de chaque opération de paiement, de remise ou de transfert, à quelque date que cette opération intervienne par rapport au décès. L'avis doit donc être fourni, alors même que la prescription des droits de mutation par décès serait acquise aux parties.

94. — Les sociétés ou personnes énumérées par l’article 15 peuvent, à leur gré, faire établir les listes prescrites, soit à leur siège social, soit à la succursale ou agence chargée de la remise, du paiement ou du transfert, à la condition, bien entendu, qu’elles soient signées par un agent qualifié à cet effet.

Les listes ou bordereaux doivent être adressés par les sociétés ou compagnies au Directeur de l’Enregistrement du département de leur siège social ou du siège de l’agence qui les a rédigés, et, par les agents de change, changeurs, banquiers et autres assujettis, au Directeur de l’Enregistrement du département de leur résidence (7).

(6) Toutefois, en ce qui concerne les paiements de prorata de salaires ou d’arrérages de pension effectués à des héritiers d'employés ou de retraités, les sociétés ont la faculté d'adresser dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre, une liste comprenant le détail des paiements de l'espèce, effectués au cours du trimestre précédent (Instr. n° 3051, p. 4).

(7) Toutefois, dans les localités qui ne sont pas le siège d’une direction, il sera loisible aux intéressés de faire parvenir les titres au Directeur départemental, par l’intermédiaire du Receveur de leur canton ayant dans ses attributions la recette des droits de succession, à la condition de faire reprendre les récépissés au bureau de cet agent, auquel le Directeur les renvoie à bref délai.

Ce chef de service délivre récépissé des bordereaux sur une formule spéciale préparée à cet effet, au bas de l’imprimé ; il transmet ensuite les listes ainei fournies avec les autres renvois mensuels au bureau compétent, où elles sont utilisées par le Receveur. Au cours de leurs opérations de contrôle, les agents investis du droit de communication utilisent les récépissés pour s'assurer que les prescriptions de la loi de 1901 ont bien été observées.

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SECTION II La fraude à la loi de 1901 par le procédé du compte-joint

95. — Pour éluder les prescriptions de l’article 15, paragraphes 3 et 4 (C. E. art. 270, $ 1 et 2), qui viennent d’être exa ninés, on à eu recours à l’utilisation de comptes spéciaux connus sous le nom de « comptes-joints », « comptes conjoints », « comptes indivis » ou « comptes Née ».

Des comptes de cette nature fonctionnaient déjà en Angleterre antérieurement à la loi de 1901, sous la dénomination de « joint accounts » et le rapporteur de la loi n’avait pas manqué de signaler, en même temps que leur existence, le danger qu'ils représentaient pour le fisc (V. Rapp. de M. Cordelet précité, sur l’article 11 du projet — R. E. 3817, p. 366).