FONCTIONNEMENT, NATURE ET DIVERSES FORMES DU COMPTE-JOINT

96. — Leur fonctionnement repose juridiquement sur le jeu de la solidarité (C. civ., art. 1197 à 1199), utilisée en faveur des créanciers (solidarité active), alors qu’elle l’est généralement en faveur des débiteurs (Huc, t. VII, n° 299-302. — Josserand, Cours de droit civil positif français, 3e éd. 1939, t. II, n° 756, Dalloz, Rép. prat., vo Obligations ,n° 280 et suiv.).

97. — Le contrat intervenu entre les titulaires de ces comptes et l’établissement de crédit revêt, dans la plupart des cas, la forme suivante :

« Il est ouvert à MM. X. Y.Z., un compte solidaire à la «banque A..., cette dernière se trouvant dûment déchargée «en cas de paiement par elle effectué à l’un quelconque des « cotitulaires. La présente convention et les conditions acces- «soires obligeront, dans tous les cas, les déposants solidaires « soussignés et leurs héritiers ou ayants droit » (Rapp. Depuichault : « La fraude successorale par le procédé du compte joint — Thèse — Paris, 1910 — p. 43). Cette formule peut d’ailleurs être complétée par diverses clauses, réglant notamment les détails de fonctionnement du compte et les opérations dont il pourra faire l’objet (V. un autre type de formule dans Besson, op. cit., 1920, n° 882).

Er GA ss

98. — Les stipulations de l'accord confèrent à chacun des titulaires la faculté de retirer, seul et sans l’assistance de ses cocontractants, la totalité des sommes ou valeurs existant au crédit du compte. En cas de décès de l’un des titulaires, l'établissement dépositaire peut donc se dispenser de notifier à l'Administration la nature et l’importance des valeurs inscrites au nom du défunt, chacun des titulaires survivants ayant qualité pour faire fonctionner le compte, comme s’il en était seul propriétaire.

99. — Au point de vue de sa nalure juridique, le compte-joint ne saurait, en premier lieu, être considéré comme une donation déguisée ; celle-ci, en effet, serait frappée de nullité, résultant, d’une part, de l’inobservation de la règle de l’irrévocabilité des donations et de l’absence de dessaisissement actuel du donateur, — le disposant s’étant réservé le droit de faire fonctionner lui-même le compte selon ses besoins, — et, d'autre part, de l'irrégularité de la forme dans laquelle la prétendue donation aurait été réalisée.

La jurisprudence décide, en outre, qu'il ne peut davantage être assimilé à un contrat aléatoire rentrant dans la catégorie des conventions prévues par l’article 1964 du Code civil. Le titulaire survivant ne saurait être donc considéré comme attributaire, par le seul fait du décès de son cocontractant, de la totalité des valeurs figurant au crédit de son compte, et doit, dès lors, sauf convention contraire, rendre compte de ces valeurs aux héritiers du prédécédé (Cf. Seine, 5 mars 1912 — R. E. 5630).

Il constitue, en réalité, un contrat de dépôt soumis aux règles du droit commun en ce qui touche les rapports dés cocontractants, soit entre eux, soit avec les héritiers de l’un d’eux, et il n’est soumis à un régime spécial qu’en ce qui concerne les rapports des cocontractants avec le banquier, quelles que soient, à cet égard, les stipulations intervenues entre celui-ci et les déposants. Ces principes demeurent applicables alors même que le compte aurait été ouvert à des Français à l'étranger (Cf. Seine, 5 mars 1912, précité).

100. — Le fonctionnement de ce compte comme moyen pratique de frauder le fisc se heurte d’ailleurs, en droit français, à trois dispositions du Code civil : l’article 2003, qui prévoit la fin du mandat par la mort du mandant, — bien que cet obstacle concerne plus particulièrement le compte-joint mandat, qui va être éludié ci-après, — l’article 1198, d’après lequel la banque

be ne peut se libérer entre les mains du titulaire survivant, au cas de poursuites des héritiers du cotitulaire prédécédé, et l’article 1939, qui oblige la banque à se dessaisir du dépôt au profit de qui excipe valablement de sa qualité d’héritier.

Certaines législations étrangères, notamment le droit allemand et le droit scandinave, se prêtent, au contraire, au fonctionnement de tels comptes, dans des conditions parfaites, pour les contribuables (V. Depuichault, op. cit., p. 162).

101. — Le compte-joint doit, d’autre part, être distingué du compie-joint mandat. Pour ce dernier, le déposant stipule qu’à l’égard des titres qu’il a déposés, la banque se libérera valablement par des versements effectués soit à lui-même, soit à son mandataire, dont il donne le nom et un spécimen de signature (Depuichault, op. cit., p. 28).

Le fonctionnement d’un tel compte, en vue de la fraude fiscale, pose nécessairement la question de la validité du mandat post-mortem. Cette validité, qui est expressément reconnue dans divers pays (Code civil autrichien, art. 1022 ; Code civil allemand, art. 672), n’est admise en France que pour des cas exceptionnels. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent, en effet, que c’est seulement dans le cas de volonté contraire exprimée par le mandant, ou s’induisant de l’objet même du mandat, qu'il peut être dérogé au principe général posé par l’article 2003 du Code civil, d’après lequel le mandat prend fin par la mort du mandant (Cass. Req. 22 mai 1860, D. P. 60, I, 448 ; Dalloz, op. cit., v° Mandat, n° 337 ; Planiol et Ripert, Trailé pratique de Droit civil français, t. II, Contrats civils, Mandat, par Savatier, n° 1494 ; Cf. Paris, 10 mars 1938 ; D. H. 1938, 247).

Le déposant pourrait, d’ailleurs, prévoir que le mandat obligerait ses héritiers, mais cette clause serait sans effet, si ceux-ci étaient mineurs (Poitiers, 20 mars 1849, D. P. 50, 2, 34).

102. — L'accord intervenu entre le ou les déposants et l’établissement de crédit peut, en outre, être complété par une clause de mandat réciproque ; il revêt alors la forme suivante :

« Nous... , soussignés, déclarons nous donner réciproque- « ment pouvoir, par les précédentes, pour faire fonctionner sépa- «rément le compte ouvert à la banque... AU ON De... « verser toutes sommes au crédit de ce compte, opérer tous re-

«traits et, d’une façon générale, effectuer toutes les opérations «qu’il comporte ».

Ce qui distingue essentiellement ce dernier type de compte, qu’on pourrait désigner sous le nom de «comple-indivis avec mandat », du compte-joint ordinaire, c’est que, la solidarité n’étant pas stipulée expressément entre les cotitulaires, le mandat est révocable (alors que la solidarité ne peut cesser que du consentement mutuel des parties), et prend fin, sous réserve de ce qu’il vient d’être dit, à la mort de l’une d’elles (Baudry-Lacantinerie : et Barde ; Des obligations, t. IT, n° 1129 ; Cf. Rochefort, 14 janvier 1920, R. E. 7294). C'est à ce titre qu’on a pu dire que « le mandat réciproque n’ajoute rien et manque son but » (Depuichault, op. cit., p. 40 et 41).