LA RÉGLEMENTATION DES COMPTES-JOINTS PAR LA LOI DU 31 MARS

103. — L'examen des divers comptes spéciaux, revêtant la forme de dépôts conjoints, suffit à montrer le danger de ces comptes pour le Trésor. L'article 7 de la loi du 31 mars 1903 tend à prévenir la fraude à laquelle ils ne manquaient pas de donner naissance.

N° 1. — Présomption de propriété

104. — Ce texte dispose, en premier lieu, que « tous les titres, « sommes ou Valeurs existant chez les dépositaires désignés au «troisième alinéa de l’article 15 de la loi du 25 février 1901 «et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solida- «rité seront considérés, pour la perception des droits de mutation « par décès, comme appartenant conjointement aux déposants «et dépendant de la succession de chacun d’eux pour une part «virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'Administration «qu'aux redevables, et résultant, pour ces derniers, soit des énon- «ciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par l’ar- «ticle 7 — 20 de la loi du 25 février 1901 ».

105. — La présoniplion simple de copropriété ainsi édictée n’est que l'application des principes du droit commun, déjà exposés lors de l’examen de la nature juridique du compte-joint. :

106. — D'ailleurs, dès l'instant où il s’agit d’une disposition

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d'ordre fiscal, celle-ci ne saurait avoir qu’une portée territoriale (Cf. Pilon, p.34 et doctrine citée, note 1 ; Laborde-Lacoste, op. cit, n°% 151 et suiv. ; T. AÀ., op. cit., v° Étranger, n° 3). Par suite, l'Administration, bien que fondée à invoquer la présomption de copropriété pour un compte-joint ouvert à des Français à l'étranger et dont l'existence serait régulièrement parvenue à sa connaissance (Cf. Seine, 5 mars 1912 précité), ne peut soumettre au régime prévu par l’article 7 que les banques françaises et les succursales françaises de banques étrangères.

107. — D'autre part, la présomption de propriété par parts égales souffre la preuve contraire, aussi bien de la part des redevables que de l’Administration. Celle-ci est admise, en conséquence, à établir, par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, que les droits du défunt sont supérieurs au montant de sa part virile. Les parties ont la faculté, de leur côté, de démontrer que le défunt ne possédait qu’une part inférieure ou même qu’il n’avait aucun droit dans l'actif déposé. Mais cette preuve ne peut être administrée, en ce qui les concerne, qu’au moyen des énonciations mêmes de l’acte de dépôt ou des titres prévus par l’article 7, n° 2, de la loi du 25 février 1901, c’est-à-dire d’actes authentiques ou d'actes sous seings privés ayant acquis date certaine autrement que par décès d’une des parties contractantes.

108. — II a été, d'autre part, précisé queles droits de la communauté conjugale, s’il en existe une, sont maintenus en cette matière, comme ils l’ont été en matière d'assurances sur la vie par l’article 6 de la loi du 21 juin 1875 (Instr. n° 3117, p. 5).

109. — Par ailleurs, les termes mêmes du texte légal restreignent son application aux comptes «indivis ou collectifs avec solidarité ». Dès lors, les comptes indivis ou collectifs pour lesquels cette solidarité n’est pas stipulée ne sauraient être soumis aux obligations qu'il édicte. Il en est ainsi notamment du comptejoint mandat (Cf. Wahl, journal de Clunet 1905, n°%$ 1 et 2, cité par Depuichault, 0p. cit., p. 60) et du compte indivis avec mandat (Cf. Rochefort, 14 janvier 1920, précité).

110. — Il en est de même du dépôt effectué au nom d’une 50ciété en nom collectif, à moins qu’il ne soit démontré que les valeurs déposées, au lieu d’appartenir à la société, sont la propriété personnelle des associés (Instr. n°% 3051, p. 5 et 3117, p. 5). Il est de principe, en effet, que les associés en nom collectif