LAVER

ne sont pas des créanciers solidaires (Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 4e éd., t. III, n° 38 ; Baudy-Lacantinerie et Barde, Des obligations, 2e éd. IT, n° 1127).

111. — La même solution doit également être adoptée pour le compte ouvert au nom d’une société de fait existant entre deux ou plusieurs personnes qui stipulent que chacune d'elles a qualité pour faire fonctionner séparément le compte et engager la société à l'égard de la banque par sa seule signature, dès l’instant où aucune solidarité n’a été formellement exprimée (Contra : Sol. de l’Administr. 1e mai 1917, Seine ; Besson, op. cit., n° 885). En admettant, en effet, que l'Administration n’ait point reconnu. l’existence de la société, en lui réclamant le paiement de certaines taxes spéciales (Cf. Cass. 9 mai 1831, J. E. 9978, 6 mars 1872, Instr. n° 2447, $ 6; T.A.,3e éd., v° Société, n°5 370 et 500), elle se trouve en présence d’une simple indivision, pour laquelle les règles de la divisibilité des créances (C. civ., art. 1220) doivent nécessairement s’appliquer (Cf. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 266 — Dalloz, Rép. prat. v°, Oblig. n° 275), en l’absence d’une convention expresse de solidarité.

Quant à l'établissement de crédit qui a ouvert le compte, il a reconnu, par ce fait même, l’existence de l’association; par suite, il considère à juste titre les créanciers comme non solidaires, conformément au principe qui vient d’être rappelé pour les associés en nom collectif.

N0 2. — Avis à fournir à l'Administration lors de l'ouverture d’un compte-joint et du décès du titulaire.

112. — Pour permettre à l'Administration de surveiller le décès de tous les titulaires de comptes-joints, le deuxième alinéa de l’article 7 impose aux dépositaires l’obligation de faire connaître au Directeur de l’Enregistrement de leur résidence « dans «les trois mois au plus tard de l’ouveriture d’un compte indivis «ou collectif avec solidarité et dans les trois mois de la promul- «gation de la présente loi pour les comptes de cette nature «antérieurement ouverts, les nom, prénoms et domicile de chacun «des déposants, ainsi que la date d'ouverture du compte, sous «peine d’une amende de 500 à 5.000 francs ». ;

Les avis relatifs à l'ouverture de comptes-joints doivent être adressés par des sociétés ou compagnies au Directeur de l’Enre-

gistrement du département de leur siège social ou du siège de l'agence qui les a établis, et par les agents de change, changeurs, banquiers, etc., au Directeur de l’Enregistrement du département de leur résidence, soit directement, soit, dans les localités où il n’existe pas une direction, par l'intermédiaire du Receveur de leur canton ayant dans ses attributions la recette des droits de succession. Il en est délivré récépissé (8).

113. — D'autre part, dès que les Receveurs ont connaissance du décès du tilulaire d’un comple-joint, ils doivent en informer, sans retard, le Directeur de leur Département, dans une lettre par laquelle ils reproduisent les énonciations du renvoi relatif à l'ouverture du compte. Cette lettre est transmise immédiatement au Directeur du département de la résidence du dépositaire. Ce chef de service notifie par écrit le décès à la société ou à la personne qui a ouvert le compte, en lui rappelant les obligations et pénalités édictées au troisième alinéa de l’article 7.

Aux termes de cet alinéa, le dépositaire doit adresser au Directeur de l’Enregistrement de sa résidence, dans la quinzaine de la notification, la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte. Cette liste est ensuite renvoyée au bureau du domicile du défunt et utilisée dans les mêmes conditions que l’avis prévu par l’article 270, $ I et 2? C. E. (supra, p. 62).

SECTION TII

Les formalités imposées aux compagnies d'assurances sur la vie