PRINCIPE

114. — Il est de principe que le droit de mutation par décès frappe «toutes les transmissions qui sont subordonnées à l’é-

(8) Le Directeur auquel ces avis ont été adressés en fait établir, pour chaque titulaire de compte-foint, un extrait distinct et complet qui est transmis au Receveur du domicile du titulaire avec le plus prochain envoi des renvois mensuels. Les avis eux-mêmes sont conservés dans les archives de la Direction, après avoir été annotés du nom du bureau destinataire, ainsi que des mois et numéro du renvoi. Dans les bureaux autres que ceux des successions, à Paris, les Receveurs inscrivent au répertoire général, à l’actif des titulaires, les indications portées dans l’extrait. Au contrôle central de Paris, ces renseignements sont portés sur une table alphabétique spéciale.

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vénèment du décès, sans distinction entre celles qui s'effectuent, soit d’après l’ordre légal des successions, soit en vertu de dispositions contenues dans un testament ou dans un acle entre vifs (Cass. civ. 21 mars 1860, D. P. 60, 1, 143 ; Instr. n° 2174, $ 9% Cf. civ. 10 mai 1876 ; D. P. 76, 1, 488 ; Instr. n° 2562, $ 2).

Par suite, en ce qui concerne les assurances sur la vie, ce droit atteint, en premier lieu, le montant de l'indemnité stipulée payable au décès du souscripteur, lorsque l’assurance a été contractée au profit de bénéficiaires indéterminés. En pareil cas, en effet, le capital de l'assurance fait partie de la succession du contractant (L. 13 juillet 1930 ; art. 66).

Il atteint, d’autre part, les sommes et rentes dues en raison du décès du souscripteur et revenant à des bénéficiaires déterminés, dans les conditions fixées par l’article 6 de la loi du 21 juin 1875 (9).

Il résulte de cette dernière disposition, — dans laquelle, contrairement à l’usage, le mot « assuré » désigne le souscripteur de l’assurance (Cf. Madebène, Cours de l’École de Lyon, n° 453), — que, lorsque l’assurance a été contractée au profit de bénéficiaires déterminés, le droit de mutation par décès est exigible, à la double condition que l’indemnité soit payable en raison du décès du souscripteur et qu’elle soit recueillie à titre gratuit par les bénéficiaires.

114 bis. — Les Compagnies d'assurances sur la vie étant ainsi appelées à verser des sommes importantes donnant ouverture à l'impôt de succession, le législateur a été tout naturellement conduit à prévoir, à leur égard, des mesures de contrôle plus perfectionnées que l’envoi d’un simple avis. Il a imposé, comme pour le transfert, la mutation, la conversion et le remboursements des titres nominatifs, la production d’un certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement.

(9) Ce texte est ainsi conçu :

« Sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme « faisant partie de la succession d’un assuré, cous réserve des droits de communauté, «s’ilen existe une, les sommes, rentes et émoluments quelconques dus par l'assureur, «à raison du décès de l'assuré ».

«Le: bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont «Soumis au droit de mutation euivant la nature de leurs titres et leurs relations «avec le défunt, conformément au droit commun ».

AT | Vase $ 2. — LES MESURES PRÉVUES PAR LA LOI DE 1901

115. — L'article 15, 8 5, de la loi du 25 février 1901 (C. E. art. 270, $ 3) prévoit, à cet effet, que les compagnies françaises d'assurances sur la vie et les succursales établies en France des compagnies étrangères ne pourront se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par elles en raison du décès de l’assuré à des bénéficiaires autres que le conjoint survivant ou les successibles en ligne directe, si ce n’est sur le présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement et constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu’elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à la présentation du certificat du receveur, une somme égale au montant de l’impôt, calculé sur les sommes, rentes ou émoluments dont elles sont redevables.

N°9 1. — Collectivités assujetties

116. — Le texte ne visant que les « compagnies » d’assurances sur la vie », il n’est pas possible, sans contrevenir à la règle de l'interprétation restrictive de la loi fiscale, d’en étendre l'application aux assureurs qui ne sont pas constitués en sociétés. Par identité de motifs, il reste sans portée à l’égard des compagnies d'assurances contre les accidents, même pour les sommes présentant le caractère d’une assurance sur la vie : il en est ainsi des indemnités stipulées payables, en cas d’accident mortel, à une personne déterminée.

117. — Quant à la nationalité, les seules collectivités assujetties sont, d’une part, les compagnies françaises d’assurances sur la vie, d’autre part, les succursales établies en France des compagnies étrangères.

Par suite, les assurances contractées auprès d’une compagnie française à l’étranger, dans un pays de protectorat ou dans une colonie française où l’enregistrement n’est pas établi échappent aux prescriptions de l’art. 270, $ 3, C. E., même si la compagnie n’a pas donné sa signature à l’étranger, mais à son siège social et ne s’est trouvée engagée que par cette signature (Instr. n° 3051, p. II) (10).

(10) La loi de 1901 a tranché, en effet, la question controversée de savoir si les droits de succession étaient dus <ur les contrats souserits par les compagnies fran-

D No 2. — Contrats alleinis par la loi

118. — Le fait qui rend obligatoire la production du certificat est le versement des sommes, rentes ou émoluments dus en raison du décès de l'assuré.

Par suite, sous réserve des conditions qui seront précisées ultérieurement (infra, p. 73), le certificat doit être fourni pour les indemnités versées aux bénéficiaires de contrats d'assurances sur la vie, lorsque celles-ci ont été déclarées payables au décès de l’assuré.

119. — Il en est de même, sous des réserves semblables, en ce qui concerne les rentes viagères réversibles, au décès du contractant, sur la tête d’un tiers.

Le bénéficiaire d’un contrat de rente viagère est, en effet, un assuré, au sens de la loi fiscale, qu’il s'agisse d’ailleurs de rente immédiate ou différée. À cet égard, la différence qui existe en droit civil entre les deux types de contrat de rente, le second constituant seul une véritable assurance sur la vie (Seine, 13 nov. 1896 — J. E. 25.048, R. E. 1323 — Cf. Dumaine Du coniraë d'assurances sur la vie, p. 193), tandis que le premier demeure régi par les articles 1068 et suivants du Code civil, n’est pas maintenue par le droit fiscal, qui assimile, d’une manière complète, les contrats de rentes viagères et ceux d’assurances sur la vie (V. L. 13 avril 1898, art. 6 ; 28 juin 1918 art. 16; 25 juin 1920, art. 37 et 39).

On doit donc décider, en premier lieu, que le montant des arrérages de la rente viagère échus et non payés au décès du contractant ne peut être versé aux ayants droit sans production du certificat préalable.

D'autre part, en ce qui concerne les arrérages à verser, à compter du décès du souscripteur, au bénéficiaire de la réversion, il est incontestable que le service en est conditionné par le décès du constituant. A ce titre, et eu égard à la généralité du texte de l’article 270, $ 3, du C. E., qui vise toute rente dont le paiement est uniquement subordonné au décès du souscripteur, il semble que la production du certificat soit également nécessaire (Cf. J. E. 31.923 — T. A., vo SS°%, no 1436)

çaises, dans leurs agences situées à l'étranger, en décidant que l’article 6 de la loi du ?1 juin 1875, déjà cité, n’est pas applicable lorsque l'assurance a été contractée à l'étranger et que l’assuré n’avait en France, à l’époque de son décès, ni domicile de fait, ni domicile de droit (L. 25 février 1901, art. 15, $6 —C. E., art. 63, $ 3).

TO ES N9 3. — Règles de production du certificat

120. — La production de certificat, en cas de paiement de sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en raison du décès de l’assuré, n’est obligatoire que s’il s’agit de bénéficiaires autres que le conjoint survivant ou les successibles en ligne directe ascendante ou descendante.

Cette faveur du législateur, limitée au «cercle étroit de la famille » s'explique, semble-t-il, par les considérations développées par le rapporteur de la loi de 1901.

Ainsi qu'il a déjà été exposé (supra, p. 55) le projet de loi primitivement voté par la Chambre prévoyait, dans son article 11, la production du certificat de paiement des droits pour toutes les sommes ou valeurs héréditaires détenues par des tiers, même par des particuliers, et imposait expressément cette production pour les assurances sur la vie.

Mais ce texte a suscité de nombreuses protestations. On lui a reproché, notamment, de créer au profit du fisc un privilège indirect sur les capitaux et de supprimer pratiquement le délai de six mois accordé par la loi pour le paiement des droits (1). On a surtout insisté sur le fait que toutes les sommes dues à un commerçant décédé seraient immobilisées jusqu’à la liquidation de la succession et le versement de l'impôt, et qu’ainsi la veuve et les héritiers se trouveraient, au lendemain du décès, dans l'impossibilité de faire face à des échéances, alors qu’il y aurait provision plus que suffisante dans des établissements de banque.

Ces arguments ont triomphé et le texte définitif, en même temps qu’il n’a imposé qu’un simple avis, pour les sommes déposées ou détenues, a dispensé le conjoint et les héritiers en ligne directe de l’obligation de fournir le certificat, lorsque par suite de décès, ils recueillaient le montant d’une assurance sur la vie.

Toutefois, les compagnies demeurent tenues de fournir, dans ce cas, l’avis prévu par les paragraphes 3 et 4 de la loi du 25 février 1901 (C. E. art. 270, $ L et ?).

121. — Par ailleurs, il appartient aux compagnies de se renseigner exactement, avant tout paiement, sur le lien successoral unissant le bénéficiaire d’une police d'assurances au contractant, et de ne pas se contenter, sur ce point, des énonciations

(1) V. supra, n° 81.

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de la police. Elles doivent effectuer, le cas échéant, toutes les recherches nécessaires au lieu de l’ouverture de la succession, pour contrôler l'exactitude des renseignements fournis lors de la souscription du contrat.

Les compagnies ne sauraient objecter, à cet égard, que le contrat d'assurances est un contrat secret, pour lequel il leur est impossible de demander à la partie contractante des justifications sur la nationalité, l’état-civil, la filiation ou le lien de parenté du bénéficiaire, et que, d’ailleurs, un nouveau bénéficiaire peut être substitué, par un avenant, au bénéficiaire primitif. La loi fiscale leur fait une obligation de vérifier la qualité de leur créancier, au moment même du paiement, sous peine des sanctions qu’elle édicte.

Par application de ce principe, une compagnie d’assurances a été reconnue responsable du paiement des droits de mutation par décès exigibles sur le capital d’une assurance sur la vie qu’elle avait versé, sans exiger le certificat du Receveur, entre les mains d’une personne qualifiée dans la police de « fille de l’assuré », alors qu'il s'agissait d’une fille naturelle du de cujus, dont la parenté n'était pas établie conformément à sa loi nationale, — en l’espèce, la loi suisse du canton de Glaris, — laquelle exigeait, pour établir la parenté naturelle, que la reconnaissance du père soit corroborée par une décision judiciaire (Pontoise, 27 mars 1907 — R. E. 4446 ; Cass. Req. 197 décembre 1909 — R. E. 4959). |

122. — En définitive, la seule condition requise pour que la production du certificat soit obligatoire est que l’assurance ou la rente soit versée à un bénéficiaire autre que le conjoint ou les héritiers en ligne directe.

Il n’y a pas lieu de distinguer, en effet, selon que les droits de succession sont, ou non, exigibles. Les termes mêmes de l'article 270, $ 3, du C. E. excluent toute réserve à ce sujet. Par suite, le certificat doit être fourni dans tous les cas où l’assurance ou la rente, bien que dues en raison du décès de l’assuré, ne donnent pas ouverture à l'impôt de mutation par décès. Il y a lieu de souscrire, en pareille circonstance, une déclaration pour ordre, dans des conditions déjà indiquées pour les titres nominatifs (supra — chap. 1, p. 38).

123. — C'est ainsi que le certificat est obligatoire lorsque l'assurance a été recueillie à titre onéreux par le bénéficiaire.