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La déclaration pour ordre peut alors valablement être souscrite par un représentant de la compagnie ou de l’agence, mais il faut que le caractère onéreux résulte nettement des termes de la police A ; pee .

elle-même ou d’un avenant ultérieur. Dans le cas de cession du

bénéfice d’une assurance, notamment, les parties ne sauraient se refuser à souscrire la déclaration dont il s’agit, en invoquant le caractère onéreux de la cession consentie à leur profit, si celui-ci ne résulte pas nettement des termes de l’avenant qui a constaté le transfert, mais s’induit seulement du fait qu’elles ont la qualité de créanciers de l’assuré et qu’elles ont assumé le service des primes depuis l’époque du transfert (Cf. Sol. 29 juin et 9 déc. 1901 — R. E. 2967 — Instr. n° 3080, $ 17).

Les intéressés ont seulement la faculté de produire les justifications auxquelles ils sont tenus, soit au Receveur compétent pour recevoir la déclaration, soit à la compagnie d’assurances, si celle-ci est disposée à souscrire la déclaration, en fournissant au Receveur les explications et documents nécessaires (11).

Dans l’hypothèse particulière où l'assurance a été constituée en partie à litre gratuit et, pour le surplus, à titre onéreux (12), il est nécessaire de procéder à une ventilation pour déterminer la fraction de l’indemnité passible de l'impôt. Une telle opération excède la compétence de la compagnie d'assurances et le bénéficiaire est seul fondé à passer la déclaration, en acquittant les droits réclamés par le Receveur, sauf à se pourvoir en restitution si la perception lui paraît excessive (Sol. 19 avril 1912, Seine — Cf. Besson, éd. 1920, n° 904).

124. — De même, la production du certificat est imposée lorsque l’assuré avait son domicile dans une colonie où l’enre-

(11) C’est du reste, à cet agent qu'il appartient, sous sa seule responsabilité, d'apprécier les justifications produites et, après le dépôt de la déclaration ,de délivrer aux parties le certificat prévu par l’article 15.

(12) A cet égard, par un arrêt du 31 décembre 1919 (J. E. 30.828, R. E. 7.114), la Cour de Cassation, statuant sur un pourvoi formé contre un jugement du Tribunal de Nancy du 3 novembre 1908 (J. E. 27 875, R. E. 4778), a décidé que, dans le cas où sur les cinq primes annuelles échues lors du décès du souscripteur d’une assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers, une seule a été payée par le contractant, les quatre autres ayant été acquittées par le bénéficiaire, avec le consentement de l'assuré, le contrat d’assurance, gratuit à l’origine, s’est transformé en contrat à titre onéreux jusqu’à concurrence des primes payées par le bénéficiaire. Par suite,

le droit de mutation par décès n’est exigible que sur le cinquième du capital à verser par la compagnie.

On peut également proposer un deuxième système, d’après lequel la fraction recueillie à titre gratuit est égale à la valeur de rachat de la police au moment où le bénéficiaire a pris définitivement le service des primes à sa charge (D ASE SSons n° 486).

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gistrement est établi (V. supra, chap. 1, p. 32), ou lorsque le bénéfice de l’assurance échappe à l’impôt, par application de l’article 15, 8 6, de la loi du 25 février 1901 (supra, p. 71, note 1).

125. — Toutefois, l'Administration a déjà commencé à porter atteinte au principe absolu de l’article 270, $ 3, en autorisant « dans un but de simplification », les compagnies d’assurances sur la vie à ne pas exiger le certificat prévu par ce texte, dans le cas de décès d’un assuré domicilié en Tunisie ou dans une colonie française où l'enregistrement n’est pas établi. Les compagnies doivent seulement adresser au Directeur départemental de l’Enregistrement, pour être transmis au service colonial ou tunisien, un bordereau établi conformément aux paragraphes 1 et 2? de l’article 270 C. E. et indiquant le montant du capital assuré (Sol. 6 mai 1935 — B. de l'Administration, juin 1935, p. 84 — R. E. 10.402).

Cette tendance est à rapprocher de celle qui a déjà été signalée pour la production du certificat, lors du transfert, de la mutation, de la conversion ou du remboursement des titres nominatifs (supra, p. 37).

Il est à supposer que, dans l’avenir, l'Administration sera progressivement amenée, sous forme de mesures de faveur, à dispenser les compagnies de fournir le certificat dans les divers cas où l’impôt de mutation par décès n’est pas dû en France.

Cependant, étant donné l'extension prise par l’idée d’assistance administrative (infra, 2 partie, chap. 11), ces dispenses pourront, semble-t-il, être utilement conditionnées par l’obligation de lui fournir certains renseignements, qu’elle transmettra, à charge de réciprocité, aux services financiers des pays intéressés (V. notamment à ce sujet convention franco-suédoise, du 24 décembre 1936, titre II, art. 18, & 2, C. et F.).

126. — A l’heure actuelle, les Compagnies ont d’ailleurs la faculté de ne pas exiger, lors du versement du montant de l’indemnité, le dépôt du certificat du Receveur. Il leur est, en effet, loïsible, si le bénéficiaire refuse de produire le certificat, de retenir jusqu’à la représentation de cette pièce une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments dont elles sont débitrices.

À cet égard, les compagnies n’ont pas à ho l’importance totale de la succession. Le texte de l’article 270, 8 3, ne permet aucun doute à ce sujet (Cf. T. A., vo SS°M, no 1443).

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La somme qu’elles ont le droit de retenir doit représenter uniquement le montant de l'impôt calculé comme si l'assurance constituait à elle seule la totalité de l’actif héréditaire.

Le Receveur compétent pour délivrer le certificat de paiement des droits est le Receveur auquel la succession doit être déclarée (V. supra, chap. 1, p. 32). Toutefois, lorsque le certificat est réclamé alors qu'aucun droit de mutation n’est exigible, il est délivré par le Receveur du siège de la compagnie ou de l’agence chargée du paiement, au bureau duquel une déclaration pour ordre a pu être valablement souscrite par un représentant de la compagnie ou de l’agence (Cf. Instr., n° 3051, p. 10).