CHAPITRE III

RÈGLES SPÉCIALES PRÉVUES LORSQUE LES AYANTS DROIT SONT DOMICILIÉS A L'ÉTRANGER

127. — Dès la mise en application de la loi du 25 février 1901, un certain nombre de mesures se sont révélées impuissantes à assurer un contrôle rigoureux de l’impôt de succession. C’est ainsi, notamment, que pour les titres, sommes ou valeurs prévus par le paragraphe 3 de l’article 15, de même que pour les sommes, rentes ou émoluments dus au conjoint survivant et aux successibles en ligne directe par les compagnies d'assurances sur la vie désignées au paragraphe 5, l'envoi d’un simple avis, généralement postérieur au paiement, à la remise ou au transfert des valeurs héréditaires, ne garantissait pas au Trésor le recouvrement des droits dus par les héritiers, donataires ou légataires domiciliés à l'étranger, l'Administration se trouvant dépourvue de tous moyens d’action contre ces redevables qui, le plus souvent, n'avaient pas en France de biens apparents.

Une nouvelle restriction aux effets normaux de la saisine a paru, dès lors, nécessaire au législateur et l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 a imposé, à cet effet, la production du certificat préablable, dans les conditions qui vont être indiquées, pour les titres, sommes et valeurs dévolus à des héritiers, donataires ou légataires domiciliés à l'étranger.

Toutefois, c'était seulement les effets de la saisine mobilière qui se trouvaient partiellement atteints, à l'exclusion de la saisine à l’égard des immeubles, pour laquelle les successibles français et étrangers conservaient des droits identiques.

Ce régime a été modifié par la loi du 16 avril 1930, dont l’article 20, en vue de déjouer certaines fraudes, a supprimé, pour les successibles domiciliés à l’étranger, le libre exercice de la saisine quant aux immeubles el fonds de commerce situés en France.

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SECTION IT

Restrictions apportées à la saisine à l'égard des meubles

128. — Aux termes de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 « les prescriptions du paragraphe 5 de l’article 15 de la loi du «25 février 1901 sont applicables aux sociétés, compagnies ou « personnes désignées au paragraphe 3 du même article, qui «seraient dépositaires, détentrices ou débitrices de titres, som- «mes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient «ouverte et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou « donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit, «alors même qu'il s'agirait du conjoint survivant ou d’un suc- « cessible en ligne directe ».

« Il en est de même en ce qui concerne les sommes, rentes ou « émoluments quelconques que les compagnies françaises d’as- « surances sur la vie et les succursales établies en France des « compagnies étrangères doivent à raison du décès de l’assuré « à tout bénéficiaire ayant à l’étranger son domicile de fait ou « de droit ». :

129. — Ce texte a donc substitué, dans deux hypothèses, le certificat préalable d’acquit des droits au simple avis du paiement, de la remise ou du transfert, créant ainsi au profit du Trésor des garanties supplémentaires pour le recouvrement de l'impôt. |

D'une part, le certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement doit être produit aux personnes et collectivités visées par l’article 270, $ 1, du C. E. (V. supra, chap.r1, p.46 et suiv.) lors du paiement, du transfert ou de la remise des titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession ouverte en France et dévolus à des personnes domiciliées à l’étranger.

D'autre part, le même certificat doit être exigé par les compagnies d'assurances sur la vie, lorsque les bénéficiaires des sommes ou rentes dues en raison du décès de l’assuré sont domiciliés hors de France, alors même qu'il s'agirait du conjoint survivant ou d’un successible en ligne directe. La dispense prévue au profit de ces successibles par l’article 270, $ 3, du

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C. E. (Rapp. supra, chap. 11, p. 73) se trouve ainsi partiellement supprimée (1).

$ 1. — LES RÈGLES PARTICULIÈRES DE PRODUCTION DU CERTIFICAT PRÉVUES PAR LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1903

130. — D’après la construction du paragraphe 1er de l’article 3 précité et l'orthographe du mot « dévolus », il apparaît que celui-ci se rapporte aux termes « titres, sommes ou valeurs » et non au terme «succession ». |

Par suite, pour que la production du certificat de paiement des droits devienne obligatoire il ne suffit pas que la succession soit dévolue à des ayants droit domiciliés à l’étranger ou dont certains seulement sont domiciliés à l’étranger (Cf. R. M. F. à M. Goust, dép. R. E. 8641, XIX) ; il est nécessaire, en outre, que les titres, sommes ou valeurs soient recueillis privativement par les successibles qui ont leur domicile hors de France.

Cette interprétation du paragraphe 1° de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 est en harmonie avec le texte du paragraphe 2 du même article et du paragraphe 5 de l’article 15 de la loi du 25 février 1901, relatifs, le premier, aux « sommes, rentes ou émoluments que les compagnies d'assurances doivent à lout bénéficiaire ayant à l’étranger son domicile de fait ou de droit, et le second aux «sommes, rentes et émoluments quelconques dus par elles à des bénéficiaires, etc. »

Elle est corroborée, en outre, par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1903, au cours desquels il a toujours été questions des valeurs «revenant » à des personnes domiciliées à l'étranger. L’exposé des motifs présentés par M. Rouvier, Ministre des Finances (J. O., Parl. Ch. Ann. n° 1011, séance du 16 juin 1903) et le rapport fait au nom de la commission du budget par M. Merlon député (J. O., Doc. Parl. Ch. Ann. n° 1216. séance du 4 juillet 1903) sont conçus, à cet égard, dans des termes identiques : « Pour remédier aux inconvénients de la législation actuelle, — lit-on dans ces deux documents, — il suffit d’exiger de tous les détenteurs de valeurs « revenant » à des étrangers domiciliés hors de France, la présentation du certificat préa-

(1) En définitive, les compagnies d'assurances sur la vie ne sont plus dispensées de réclamer le certificat d’acquit des droits qu’à la double condition que les bénéficiaires soient le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe, et que ces successibles soient domiciliés en France.

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lable d’acquittement des droits de mutation par décès ou, tout au moins, la retenue du montant de l'impôt jusqu’à production dudit certificat » (Cf. J. E. 31,923) (2).

131. — On peut donc en conclure que le certificat n’a pas à être produit si les intéressés justifient par un partage, une donation ou un testament que tout ou partie des titres, sommes ou valeurs déposés ou détenus, revient exclusivement à des héritiers domiciliés en France.

Sa production ne saurait davantage être exigée quand il est établi, d’une manière identique, que tout ou partie de la somme à verser ou de la rente à servir par une compagnie d'assurances sur la vie est attribué uniquement au conjoint survivant ou aux héritiers en ligne directe, domiciliés en France.

Ce n’est que pour la partie des sommes, valeurs ou rentes revenant aux héritiers, donataires ou légataires domiciliés à l’étranger que le certificat devra être fourni.

A cet égard, il semble que les personnes et collectivités visées au paragraphe 1® de l’article 270 du C. E., et les compagnies d’assurances sur la vie n’aient pas à rechercher si, pour le paiement de l’impôt, il existe une solidarité entre les personnes ayant leur domicile en France et les autres successibles. L'article 8 de la loi du 30 décembre 1903 est, en effet, une disposition exceptionnelle, relative au contrôle du paiement de l'impôt, et réglant à ce dernier point de vue les rapports de certains professionnels envers l'Administration, qui les a institués ses auxiliaires. Au contraire, l’article 32, 2° de la loi du 22 frimaire an VII (C. E,, art. 133), qui établit la solidarité entre cohéritiers, concerne directement le paiement de l'impôt et ne régit que les relations entre l'Administration et les redevables. Ce dernier texte ne saurait donc trouver ici son application et on doit en conclure que les débiteurs ou détenteurs de valeurs héréditaires, comme les compagnies d'assurances sur la vie, n’ont pas à rechercher

(2) Par contre, le texte de l’article 20 de la loi du 16 avril 1930 (infra, p.86) n’apporte aucune confirmation à cette thèse, dès l'instant où il vise «tout acquéreur d’un immeuble ou d’un fonds de commerce situé en France et dépendant d’une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, etc... » Mais il n'apporte non plus aucune infirmation, bien que ses prescriptions soient conçues dans le même esprit que les articles 15 de la loi du 25 février 1901, et 3 de la loi du 30 décembre 1903 (Rapp. Instr. ,n° 4057, $ 9). Quelle qu’aient pu être, en effet, l’intention du législateur de 1903 et celle du législateur de 1930, on se trouve en présence de deux dispositions claires et précises, libellées d'une manière différente. Chacune d'elles doit donc recevoir l'application commandée strictement par les termes mêmes qui la composent (V. supra, p. 55).