LORS

si d’autres personnes que l’attributaire ou le bénéficiaire sont tenues solidairement du paiement des droits de mutation.

A l'inverse, lorsqu’aucun acte n’a attribué privativement la propriété des sommes, valeurs ou rentes dépendant, au point de vue fiscal, de la succession, et que, par suite, les héritiers sont propriétaires conjointement de ces biens, la production du certificat paraît obligatoire, même si un seul des héritiers a son domicile à l’étranger. L'article 3 de la loi du 30 décembre 1903 est conçu, en effet, en termes généraux, ne laissant place à aucune réserve. En outre, si on admettait la thèse contraire, les divers intéressés que la loi a associé au contrôle fiscal seraient contraints de trancher à leurs risques et périls la question, parfois très délicate, de la dévolution successorale (Rapp. supra, chap. 1, p. 37), afin de pouvoir retenir le montant de l'impôt incombant aux héritiers ou bénéficiaires domiciliés à l’étranger. Enfin il convient de rappeler qu’en pareil cas, les particuliers et sociétés débiteurs de valeurs héréditaires ne sont libérés que par la décharge de tous les ayants droit (Cf. C. civ., art. 1939, Rapp. supra, chap. n1, p. 65).

132. — Il est à peine besoin de signaler que les règles exposées précédemment, relatives au certificat d’acquit des droits (V. chap. 1, p. 32 et s.), aux opérations et aux personnes et collectivités visées (V. chap. 11, p. 46 et s. et 53),et à l’option laissée aux assujettis entre la réclamation du certificat et la retenue du montant de l’impôt (V. chap. 11, p. 76), demeurent applicables mulalis mutandis.

On doit cependant observer que les conditions de production du certificat (chap. 1, p.34 et s.) se trouvent aggravées. Il appartient, en effet, aux sociétés et autres personnes visées par l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 de s'assurer, par les moyens à leur disposition, du domicile exact des héritiers, légataires, donataires ou bénéficiaires auxquels elles effectuent le paiement ou la remise des valeurs dont elles sont dépositaires, débitrices ou détentrices. L’Administration n’a pas à intervenir en cette matière : il lui suffit en cas de contravention, d’établir que les héritiers et autres bénéficiaires ont à l’étranger leur domicile de fait ou de droit, pour être fondée à réclamer aux sociétés et personnes assujetties les droits, pénalités et amendes prévus par le dernier alinéa de cet article (Instr. n° 3137, p. 3). Ces prescriptions sont à rapprocher de celles qui ont été reconnues

Sie

applicables aux compagnies d'assurances sur la vie, en ce qui concerne la parenté existant entre le souscripteur et le bénéficlaire de l’assurance (supra, chap. 11, p. 74).