LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA LOI DE

133. — Les principes posés par l’article 3, précité, s'appliquent à toutes les successions dévolues en tout ou partie à des héritiers domiciliés à l'étranger, et ne subissent que de très rares exceptions.

Ils régissent notamment les successions revenant à des héritiers domiciliés hors de France et administrées, en vertu de conventions diplomatiques, par les consuls de la nationalité du défunt accrédités dans notre pays. Bien que les consuls soient des mandataires légaux des héritiers, — dont ils doivent en France, comme en Italie, établir l’existence, pour toucher les fonds dépendant de l’hérédité (Déc. du M. des Finances du 13 mai 1867 — Clunet, 1885, p. 79 et 1900, p. 1264), — rien n'autorise, en effet, à renoncer, à l’égard des successions qu’ils administrent, aux garanties constituées par le législateur, lorsqu’une clause de la convention diplomatique intervenue entre la France et leur pays ne subordonne l’exercice de leurs pouvoirs au paiement des droits de mutation où à la mise en dépôt de biens suffisants pour assurer ce paiement (Rapp. Dalloz, Rép. prat. v° Successions, n° 1723).

134. — Toutefois, les règles qui précèdent se conciliaient difficilement, en ce qui concerne les successions des sujets russes décédés en France, avec les prérogatives qu’une convention passée avec la Russie le 1er avril 1874 et approuvée par une loi du 17 juin suivant (J. Off. du 20 juin 1874), avait attribuées aux agents consulaires, pour l’administration et la liquidation des successions de leurs nationaux (3). Aussi le Ministre des

(3) Cette convention portait, en effet, que lorsqu'un Français meurt en Russie, et, réciproquement, lorsqu'un Russe meurt en France, l’autorité compétente du pays où se produit le décès doit faire délivrer au consul de l’autre pays, sur la demande écrite de celui-ci, tous les biens meubles dont se compose la succession, d’après l’inventaire préalablement dressé, avec les titres, valeurs, créances et papiers du défunt (art. 4 de la convention), sans en excepter les dépôts confiés aux caisses publiques ou à des particuliers (art. 6). L'Administration impériale avait reconnu, en outre, à nos consuls, nonobstant les prescriptions contraires de la législation fiscale russe, le droit de retirer des maisons de banque russes les valeurs déposées par des Français décédés, sans être astreints à fustifier préalablement

Finances avait-il décidé, le 13 novembre 1905, que les dispositions de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 n'étaient pas applicables aux successions des sujets russes morts en France dont l’administration et la liquidation appartenaient aux agents consulaires de Russie (Instr. n° 3.185, $ 13). Mais la convention du 1° avril 1874 a été dénoncée par la France, aux termes d’une déclaration insérée au Journal Officiel du 19 mai 1921 (p. 5.890) et a cessé de produire ses effets à partir du 19 mai 1922.

135. — Une seconde dérogation avait été prévue, en faveur des sommes déposées dans les banques françaises ou les succursales françaises de banques étrangères par les soldats américains et les membres des quatre associations auxiliaires de l’armée américaine (American Red Cross, Knights of Colombus, Young Men Christian Association et Salvation Army) décédés en France, au cours de la guerre 1914-1918. Aux termes de deux décisions du Ministre des Finances, en date des 27 février et 3 octobre 1918, les banques avaient été autorisées à remettre les sommes déposées, sans remplir les formalités imposées par la loi du 30 décembre 1903 et sur la simple notification du décès du déposant par les autorités américaines, à un corps d'officiers responsables, chargé de recueillir et d’expédier aux États-Unis les biens transportables appartenant aux militaires américains décédés en France (Cf. R. E. 6.931, XXVI).

Mais cette dérogation, bien que n’ayant jamais été supprimée, est devenue, à l’heure présente, sans application pratique.

136. — En définitive, les prescriptions de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 ne paraissent comporter, en fait, aucune exception. On a soutenu cependant que les mesures de faveur prises pour les successions de sujets russes décédés en France et administrées par des agents consulaires de Russie devaient bénéficier, malgré la dénonciation de la convention du 1er avril 1874, aux consuls d'Espagne, d’Italie, du Portugal, de Bolivie, de Grèce, de Saint-Domingue et de Salvador. On a fait valoir, à cet effet, que les conventions consulaires conclues par la France avec ces divers pays ne subordonnent pas les pouvoirs conférés aux consuls en matière de succession, au paiement des droits de mutation par décès ou à la mise en dépôt de biens suffisants pour assurer Ce paiement, contrairement aux stipulations conte-

du paiement des droits de mutation, ni à laisser en dépôt une somme égale au montant de ces droits.