LA EE

nues dans d’autres conventions, notamment dans les articles 3 et 4 de la convention franco-autrichienne du 11 décembre 1866 (V. en ce sens, Dalloz, op. cit., v° Succession, n° 1723). Mais ces arguments ne sauraient prévaloir : en l'absence de toute disposition expresse insérée dans les conventions précitées, les règles tracées en termes généraux par la loi du 30 décembre 1903 doivent être observées. Les lois fiscales sont, en effet, des lois spéciales, et il est de principe qu’il ne peut être dérogé à un texte spécial que par une disposition qui le vise expressément ou qui est absolument incompatible avec lui (Cf. Merlin, Rép. v® Lois, $ 11, n° 3 ; Demolombe, t. I, n° 127 ; Aubry et Rau, t. I, $ 29 ,p. 98. — Baudry-Lacantinerie et Hourques-Fourcade, t. I, n° 1119; V. Dalloz, op. cit., ve Lois, n° 624 et jurisprudence citée). Or, il ne saurait y avoir incompatibilité entre la loi fiscale, qui est d'ordre public (Cf. Pilon, op. cit., n° 64), et les conventions particulières intervenues, en matière de succession, entre la France et les pays précités.

Comme, d’un autre côté, ces conventions ne contiennent aucune clause visant expressément les dispositions de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903, on doit en conclure, semble-t-il, que ce texte s'impose, pratiquement, à l’heure actuelle, à toutes les successions qui s'ouvrent dans notre pays et où les titres, sommes et valeurs déposés ou détenus sont dévolus à des ayants droit domiciliés à l’étranger.

SECTION II

Restrictions apportées à la saisine à l'égard des immeubles et fonds de commerce

137. — Il arrive fréquemment que les héritiers domiciliés à l'étranger de personnes décédées en France procèdent, dès l'ouverture de la succession, à l’aliénation des immeubles ou des fonds de commerce situés dans notre pays et en encaissent immédiatement le prix.

Ce procédé ayant pour résultat de faire disparaître les seuls biens sur lesquels le Trésor pouvait pousuivre le recouvrement des droits de succession, l'Administration se trouve dépourvue

de tout moyen d'action contre ces redevables et l'impôt devient pratiquement irrécouvrable.

Le législateur, en vue de déjouer cette fraude, n’a pas hésité à s'attaquer une nouvelle fois à la saisine héréditaire, dont il a restreint les effets normaux en ce qui concerne les immeubles et fonds de commerce français dépendant d’une succession dévolue à des personnes domiciliées à l'étranger.

En outre, poursuivant en cela l’œuvre amorcée par le législateur de 1901, il a associé au contrôle de l'impôt de simples particuliers et non plus seulement des professionnels (Cf. chap. 11, p. 56). |

D'après l’article 20 de la loi du 16 avril 1930 (C. E. art. 263), en effet, « tout acquéreur d’un immeuble ou d’un fonds de com- « merce situé en France et dépendant d’une succession dévolue «à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à « l'étranger leur domicile de fait ou de droit», ne pourra se libérer du prix d'acquisition que sur la présentation d’un certificat délivré par le Receveur de l’Enregistrement, et constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver, jusqu’à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur ce prix.

138. — Comme il a déjà été indiqué, cette disposition est conçue dans le même esprit que les articles 15 de la loi du 25 février 1901 et 3 de la loi du 30 décembre 1903 (C. E. art. 270 et 271), mais, en raison de sa rédaction, elle doit recevoir une application différente. (V. supra, p. 81, note 2).

Alors que, pour motiver la production du certificat imposé par l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903, il ne semble pas contestable que les titres, sommes ou valeurs doivent être dévolus aux successibles domiciliés à l’étranger, il suffit, pour rendre obligatoire le certificat prévu par le nouveau texte, que la succession soit dévolue, en tout ou partie, à un héritier domicilié à l'étranger.

Il importe peu, à cet égard, que l'immeuble ou le fonds de commerce soit attribué individuellement, dans un acte de disposition, à un cohéritier domicilié en France : le certificat n’en doit pas moins être produit, en présence des termes de l’article 263 du C. E., qui n’autorisent aucune distinction.

Par ailleurs, il appartient aux acquéreurs et autre personnes visées à l’article 20 de prendre les mêmes précautions que celles déjà indiquées pour l’application de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903 (supra, p. 82), en ce qui concerne le domicile de fait ou de droit des héritiers, donataires ou légataires vendeurs (Cf. Instr. n° 4057, $ 9), sous peine des mêmes sanctions.

Il est à remarquer, au surplus, que le fait pour les héritiers, donataires ou légataires de posséder en France d’autres biens dépendant de la même succession ou leur appartenant en propre, ne saurait autoriser l’acquéreur à se libérer de son prix, si le certificat de paiement des droits afférents à l'immeuble ou au fonds de commerce vendu ne lui est pas représenté.

Ce certificat devra, d’ailleurs, être conservé par l’acquéreur, pour sa Justification personnelle (Cf. Instr. n° 4057, p. 18). :

139. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d’une amende de 500 francs en principal ; en outre, le contrevenant est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable (4).

Enfin, le notaire qui aura reçu l’acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes ($ 3) (9).

(4) V. commentaire de ces dispositions, rédigées dans les mêmes termes que l’article 270, $ 4 du C. E., infra, chap. 1v.

(5) Toutefois, le paiement des droits et pénalités exigibles ne doit être réclamé aux acquéreurs qu’autant que le recouvrement de ces sommes n’a pu être amiablement obtenu des héritiers et que la solvabilité de ces derniers ne présenterait pas, en cas de poursuites, des garanties suffisantes pour le Trésor (Cf. Instr. n° 4057, p. 19, Rapp. infra, p. 90).